Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement
debate, 15/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour un rappel au règlement.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Un rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, madame la présidente. Nous entamons l’examen d’une série de quatre-vingts amendements mais nous avons nous aussi des amendements à défendre, qui visent à apporter des recettes supplémentaires grâce à l’instauration d’un impôt sur la fortune financière. Hier soir, le Gouvernement a essuyé un revers sur l’article 2. Il peut donc y avoir une majorité contre ce texte. Mais, chers collègues de la NUPES, parce que vous entravez les débats et que vous nous empêchez d’aller à l’article 7, nous ne pourrons pas voter sur le texte vendredi.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Retirez vos amendements !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Pouvez-vous en venir au rappel au règlement ?
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Il porte sur la bonne tenue de nos débats. Si la NUPES retire ses amendements, si elle permet le débat (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), nous parviendrons, avec Les Républicains qui ont compris que l’accord que certains avaient passé était pourri, à rejeter massivement le texte.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour un rappel au règlement.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Sur le fondement de l’article 100, dont l’alinéa 5 prévoit que « Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe désigné par son président ou son délégué. Il est procédé à un seul vote sur l’ensemble des amendements identiques. » Permettez-moi de lire aussi la note de bas de page [290] qui indique les réserves du Conseil constitutionnel : « Le président de séance, qui doit veiller au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, ne saurait recourir à cette limitation que pour prévenir les usages abusifs, par les députés d’un même groupe, des prises de parole sur les amendements identiques dont ils sont les auteurs. »
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est justement pas le cas !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Depuis hier, sont soumis à notre examen des séries d’amendements identiques relatifs à l’ISF. Le problème, c’est qu’un seul orateur par groupe pourra prendre la parole contre ces amendements, au terme de la discussion commune.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quel argument de poids !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je ne nie pas le droit des parlementaires à déposer et à défendre des amendements, mais je dénonce ce déséquilibre des forces. En ce sens, la philosophie de l’article 100, alinéa 5 n’est pas tout à fait respectée dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Nadia Hai approuve.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pascal Lavergne, pour un rappel au règlement.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Toujours sur le fondement de l’article 100, alinéa 5. Après le rappel au règlement de M. Salmon, madame la présidente, vous avez continué à faire comme si de rien n’était. Pourtant, nous devons examiner de très nombreux amendements, que leurs auteurs défendent pratiquement tous. Nous avons affaire ici à une obstruction manifeste.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : N’est-ce pas ce que vous êtes en train de faire ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Il ne faudrait pas, madame la présidente, que vous cautionniez cette obstruction en permettant à plus d’un orateur par groupe de s’exprimer sur ces amendements identiques, contrairement à ce que prévoit l’alinéa 5 de l’article 100. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Les présidentes et président de séance qui se sont succédé au perchoir depuis le début de l’examen du texte ont appliqué de la même manière l’article 100, alinéa 5 du règlement. Chers collègues, je ne saurais tolérer que la présidence de la séance de cet après-midi soit remise en cause intuitu personae quand, hier, vous vous êtes gardés de le faire en présence de la présidente de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour un rappel au règlement.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Même fondement, madame la présidente. Nous avons toujours demandé, quel que soit le président de séance, que le règlement soit respecté – un seul orateur par groupe pour défendre des amendements identiques. Ce qui se passe, c’est que la NUPES est en train de tuer le débat, avec cette série de prises de parole pour que chacun y aille de sa petite vidéo, et dont l’examen durera probablement une heure.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Qu’il retourne s’asseoir !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Pendant ce temps, on ne peut pas répondre aux arguments, on ne peut pas débattre. Surtout, on ne peut pas aller à l’article 7, dont on sait très bien que nous pourrions le rejeter. C’est lamentable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Permettez-moi de donner lecture de l’article 58, alinéa 4 du règlement : « Lorsque plusieurs rappels au Règlement émanent de députés d’un même groupe et ont manifestement pour objet de remettre en question l’ordre du jour, le président peut refuser les prises de parole à ce titre. » Je ne prendrai donc plus les rappels au règlement sur le fondement de l’article 100, alinéa 5.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Voilà, c’est clair !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Yadan, pour un rappel au règlement.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Sur le fondement de l’article 100, alinéa 1, madame la présidente. Sauf erreur de ma part, c’est en application de cet alinéa que vous m’avez coupé la parole lors d’une autre séance, arguant que je ne m’exprimais pas sur l’amendement en discussion.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avouez !
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Or les propos de nos collègues ne s’apparentent pas du tout à une défense de l’amendement mais à une plaidoirie bien plus large. J’aimerais qu’il n’y ait pas deux poids, deux mesures dans l’application du règlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la députée, la défense des amendements est libre dans cet hémicycle. Vous vous exprimiez en réponse à l’avis de la commission et du Gouvernement, il s’agissait donc d’un rebond. Dans la mesure où nous examinions le texte dans le cadre d’une niche parlementaire et que les députés, aussi bien que le ministre, demandaient à passer au vote, je vous ai demandé de vous en tenir au fond.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour un rappel au règlement.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Enfin une parole sage !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vais venir à votre secours, madame la présidente. Pour avoir un certain temps occupé votre fonction, je sais qu’il y a la loi et l’esprit de la loi. Il appartient à la présidence de séance de décider s’il convient de laisser le débat se développer ou, au contraire, de le limiter. J’estime que certains propos constituent une remise en cause de la présidence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.