Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

debate, 15/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements identiques bknosek 6308 de M. Aymeric Caron, 9584 de Mme Aurélie Trouvé, 13161 de M. Sébastien Rome et 17821 de Mme Rachel Keke sont défendus.
Toujours dans la discussion commune, nous en venons à une nouvelle série de dix amendements identiques. Les amendements bknosek 1520 de M. François Ruffin, 2426 de Mme Alma Dufour, 4749 de Mme Nathalie Oziol et 5504 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 5912.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Comment financer la retraite à 60 ans pour tous ? Nous voyons bien les difficultés que vous avez à répondre à cet enjeu et nous allons vous aider. Savez-vous que, depuis le premier quinquennat de M. Macron, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France a doublé et qu’il dépasse 1 000 milliards d’euros ? Des chiffres à peine imaginables qui font sans aucun doute rêver les nombreux retraités pauvres que compte la France. La révolte légitime qui monte dans le pays est évidemment alimentée par cette 1452injustice terrible : comment accepter qu’autant de fortune soit concentrée dans les mains de quelques-uns, bien souvent des mains de fainéants ? Nous pouvons constater ensemble que le ruissellement n’a pas eu lieu. Passez donc à l’action et distribuez les richesses. Rétablissez l’ISF et vous verrez que les esprits se calmeront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements identiques bknosek 6100 de M. Hadrien Clouet, 6309 de M. Hendrik Davi, 9581 de M. Maxime Laisney, 13203 de Mme Martine Etienne et 17822 de Mme Rachel sont défendus.
Nous en venons à une nouvelle série de dix amendements identiques.
Les amendements bknosek 1521 de M. François Ruffin, 2427 de Mme Alma Dufour, 4741 de Mme Nathalie Oziol, 5532 de Mme Mathilde Panot, 6101 de M. Hadrien Clouet, 6256 de M. Jean-François Coulomme, 6310 de Mme Ségolène Amiot et 9537 de M. François Piquemal sont défendus.
La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement bknoek 13241.

M. Léo Walter (La France insoumise) : Chers collègues, cette réforme des retraites a au moins un mérite : elle est emblématique de votre vision du monde. C’est d’ailleurs pourquoi elle soulève une telle vague d’indignation dans le pays. De manière évidente, deux projets de société s’opposent dans nos débats.

Un député du groupe RE : Effectivement !

M. Léo Walter (La France insoumise) : Notre premier point de désaccord, ces derniers jours l’ont montré, porte sur ce que doit être la retraite : pour nous, elle est un droit au repos après une vie de labeur mais aussi une nouvelle étape de la vie pendant laquelle on choisit ses activités, son rythme, ses engagements. Ce n’est pas la retraite pour invalidité que doit attendre Dario qui a commencé à travailler à 21 ans comme maçon. En arrêt de travail depuis septembre 2022, il a, à 46 ans, le dos tellement cassé que s’asseoir lui est très pénible. Vous comprendrez qu’il ait du mal à « trouver du sens et du plaisir dans le travail », pour reprendre les termes employés ce matin par M. Dussopt sur une station de radio.
Le deuxième point de désaccord, et c’est sans doute le principal, renvoie au financement de ces retraites. Votre projet consiste à voler deux ans de vie à Dario et aux autres.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Comment est-il possible d’être aussi caricatural ?

M. Léo Walter (La France insoumise) : Nous, nous vous proposons d’aller chercher l’argent là où il est. Qui a besoin de 1 milliard pour vivre ? Personne. Alors que dire de 20, 50 ou même 200 milliards, montant de la fortune de Bernard Arnault ? Nous proposons donc que les plus grandes fortunes participent à nouveau à l’effort collectif. Rétablissez l’ISF, monsieur le ministre, étendez-le, même. Cela ne suffira pas, me direz-vous, mais c’est déjà un début de solution et nous restons disponibles cette semaine, les suivantes, autant qu’il le faudra, pour vous proposer d’autres solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 17823 de Mme Rachel Keke est défendu.
Nouvelle série de dix amendements identiques. Les amendements bknosek 1522 de M. François Ruffin et 2428 de Mme Alma Dufour sont défendus.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement bknoek 4739.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Chers collègues, il est temps de dénoncer une imposture. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Encore !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre réforme est extrêmement coûteuse : coûteuse pour les Français, coûteuse pour la sécurité sociale, coûteuse pour les finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela fait des mois que vous vous faites les chantres du déficit maîtrisé, de la gestion économe des finances publiques, mais vous agissez à l’inverse. Votre réforme des retraites va coûter 1,7 milliard au titre des arrêts maladie et des prestations sociales – ce sont les chiffres de Bercy – ; elle va coûter 2,8 milliards à l’assurance chômage, selon l’OFCE ; elle va coûter à l’économie du pays 0,2 % de productivité, 0,1 point de PIB, 3 % de salaires et 1,3 % de pouvoir d’achat. Je vous donne des chiffres car je sais que ce langage vous parle.
Vous prétendez faire des économies alors que votre réforme comporte des coûts cachés de toutes sortes. Elle révèle parfaitement votre absence de sérieux en matière budgétaire. Vous nous avez vendu 18 milliards de recettes mais en réalité, elles se réduisent à 2,8 milliards. Ce nouveau mensonge va faire un trou, notamment dans la caisse de l’assurance chômage. Vous jouez les apprentis sorciers pour nos finances publiques et pour nos retraites.
Pourquoi vous entêter et continuer dans cette voie ? Pourquoi ne pas adopter les solutions que nous vous proposons avec nos centaines d’amendements qui vous donnent le plaisir de nous écouter ? L’impôt sur la fortune, mes chers collègues, n’est pas un crime de lèse-majesté. De 1945 jusqu’à récemment, les plus grandes fortunes de ce pays ont été taxées. L’année même où la Macronie est arrivée au pouvoir, l’ISF a été supprimé et les riches vous ont remercié : les dividendes ont augmenté de deux tiers. C’est le seul effet…

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de conclure !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : …qu’ait eu cette mesure. Et pourtant, depuis Jaurès, …

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, madame Guetté.
Les amendements identiques bknosek 5360 de Mme Farida Amrani, 5552 de Mme Mathilde Panot, 6102 de M. Hadrien Clouet, 6311 de M. Manuel Bompard, 9579 de M. Perceval Gaillard, 13282 de M. Idir Boumertit et 17824 de Mme Rachel Keke sont défendus.
Sur les amendements identiques bknosek 1513, 2420, 4265, 4774, 5359, 6094, 6303, 10553, 13318, 17816 et 20345, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans cette longue discussion commune, nous abordons une nouvelle série de dix amendements identiques. La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 1523.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Mme Chikirou ne figure pas parmi les signataires de cet amendement, madame la présidente !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons un désaccord budgétaire et il est nécessaire que nous en précisions la nature. M. Dussopt doit se reposer mais M. Attal, qui a la gentillesse d’être présent, pourra certainement nous apporter des réponses. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Mais je n’ai rien dit de mal, calmez-vous, arrêtez de monter sur vos grands chevaux pour des broutilles !
Monsieur Attal, vous justifiez cette réforme par des raisons comptables. Vous demandez à des millions de Français de sacrifier deux années de leur vie pour combler un déficit ! Nous défendons l’idée qu’il y a d’autres façons d’agir pour faire entrer de l’argent dans les caisses de retraite. Nous proposons de rétablir l’impôt sur la fortune et de flécher ses recettes vers le financement des retraites. Les riches sont très nombreux à demander à être taxés par solidarité et cette mesure les aiderait dans leur volonté de soutenir le peuple français dans un moment difficile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il n’y a là rien d’anormal, rien de scandaleux, rien de choquant. Ne soyez pas outrés, ce serait un moyen de financer les pensions de retraite pour toutes – nous savons que les femmes perçoivent des montants moindres – et tous et même d’augmenter leur niveau pour une majorité de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Aidez donc les riches à aider les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vais vous donner la parole, madame la présidente Le Pen. Auparavant, pour la bonne information de tous, je précise que Mme Chikirou n’était effectivement pas signataire du premier amendement de cette série. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) J’en prends note et considérerai que l’amendement identique bknoek 17825, dont elle est signataire, a été défendu.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il y a des règles, madame la présidente !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknoek 1523 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2429 de Mme Alma Dufour est défendu.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 4738.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Hier, M. le ministre Dussopt a déclaré, je cite : « La responsabilité, c’est de prendre des décisions quand il le faut ». Il n’est pas présent aujourd’hui, c’est dommage, parce que j’aurais voulu lui répondre : « Allez-y, c’est le moment ! »
Cet amendement vise à rétablir et à renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune, afin de rendre concret l’un des principes de notre devise républicaine : l’égalité.
À ce propos, je voudrais vous parler de Gégé, de Roubaix, que vous allez adorer.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : On le connaît bien, Gégé !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Gérard a 91 ans. La vie est dure pour lui. En effet, il ne possède que 50 milliards d’euros, Gérard Mulliez, alors que son pote, Bernard Arnault, possède, quant à lui, 133 milliards ! Puisque vous cherchez une dizaine de milliards d’euros pour, soi-disant, renflouer les caisses de retraite – qui, je le rappelle, ne sont pas déficitaires –, le moment est venu pour le Gouvernement de se montrer responsable ! Qu’il donne un avis favorable à nos amendements, dont les dispositions sont réclamées par 78 % des Français. Et afin d’éviter le blocage du pays, qu’il prenne ses responsabilités et retire sa réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Au suivant !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements identiques bknosek 5558 de Mme Mathilde Panot, 5667 de M. Paul Vannier, 5704 de Mme Élisa Martin et 6103 de M. Hadrien Clouet sont défendus.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 6312.

M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Commençons par un peu d’histoire : la sécurité sociale a été conquise par les travailleurs ; elle n’a pas été octroyée, par mansuétude, par un gouvernement.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un héritage partagé !

M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Les caisses de la sécurité sociale ont été créées par la CGT en 1946, à l’issue d’un processus qui est loin d’avoir été un long fleuve tranquille, comme le laisse croire l’image d’Épinal du Conseil national de la Résistance (CNR). Rappelons qu’initialement, l’État n’intervenait pas directement dans la gestion de la protection sociale. Celle-ci, y compris le recouvrement des cotisations, était déléguée à des institutions paritaires, codirigées par les organisations syndicales, patronales et de salariés. Ce rappel historique explique les raisons pour lesquelles les ressources étaient initialement assises sur les cotisations sociales prélevées sur les salaires et non sur l’impôt. Il est important de le rappeler.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Vous voulez faire le contraire !

M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Pourquoi voulons-nous aujourd’hui faire entrer le patrimoine dans l’assiette des cotisations ? Cela ne va pas de soi, en effet. Toutefois, la réponse est simple : l’accumulation indécente du capital nous y contraint ! Prenons l’exemple de LVMH : son dirigeant dispose d’un patrimoine de 213 milliards d’euros. J’ai procédé à un rapide calcul : considérant que la fortune de Bernard Arnault provient du travail des 150 000 salariés de l’entreprise, chacun y aura contribué à hauteur de 1,4 million ! Trouvez-vous cela normal ?

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Non !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est scandaleux !

M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Cette suraccumulation de richesses résulte d’un déséquilibre dans le partage de la valeur ajoutée : des décennies d’exonérations de cotisations et de baisses d’impôt ont ainsi contribué à ces inégalités et au manque de financement de la sécurité sociale. Il est donc grand temps de rééquilibrer les choses.
Le présent amendement vise à revenir sur cette confiscation de la richesse produite par le travail en rétablissant un véritable impôt sur la fortune. Il s’agit non seulement 1454d’une mesure de justice sociale, mais aussi de justice écologique : les plus riches, qui pillent la planète, utiliseront moins souvent des jets privés et se passeront d’une dixième villa avec piscine. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Et nos enfants pourront profiter de leurs grands-parents dès que ces derniers auront atteint l’âge de soixante ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement identique bknoek 13319 de M. Léo Walter est défendu. Et comme je l’ai indiqué précédemment, l’amendement bknoek 17825 a déjà été défendu par Mme Chikirou.
L’amendement bknoek 9578 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner son avis sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune. (« Ah, enfin ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et DEM.)

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous entamons l’examen des 6 730 amendements portant article additionnel après l’article 2. Vous vous servez du débat sur la réforme des retraites pour demander, une nouvelle fois, le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune. Je rappelle que nous ne l’avons pas supprimé, mais que nous avons réformé la fiscalité du capital en créant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Nous avons également institué le comité indépendant France Stratégie, qui a publié en octobre 2021 un rapport que je vous invite à consulter parce qu’il met en évidence, depuis le passage de l’ISF à l’IFI, une diminution des expatriations…

Un député du groupe RE : Eh oui !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : …et une augmentation du nombre d’impatriations fiscales dans notre pays.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et un accroissement des dividendes !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous sommes ainsi parvenus à inverser le flux, avec un solde de plus de 160 contribuables. Quant aux recettes de l’IFI, elles étaient de 1,67 milliard en 2020, soit une augmentation de 7 %. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal : Je suis très heureux de vous retrouver pour la poursuite de l’examen de ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe RE) et j’espère que cela donnera lieu à de vrais et beaux débats. Je vous ai patiemment écoutés hier soir et depuis le début de l’après-midi et j’espère que vous me laisserez m’exprimer pour répondre à vos différentes propositions.
Ce débat constitue un moment de vérité : vos amendements traduisent, en réalité, une forme d’aveu de votre part, vous qui avez méthodiquement nié, ces derniers mois, le problème du financement du système de retraite. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Nathalie Oziol : C’est faux !

M. Gabriel Attal : Par vos interventions, vous reconnaissez que le financement pose problème (Applaudissements sur les bancs du groupe RE), après avoir pourtant affirmé à longueur de temps sur les plateaux télé qu’il n’y avait aucun problème de financement, que ce que nous disions n’était pas vrai.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est faux, nous n’avons pas dit cela !

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous mentez !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous continuez à mentir !

M. Gabriel Attal : Vous venez de reconnaître le problème et nous sommes désormais d’accord sur le constat. Pourquoi ce problème de financement ? Tout simplement parce que, en 2000, nous devions financer les pensions de 12 millions de retraités et que ces derniers seront 20 millions au cours des prochaines années, soit un quasi-doublement en une génération.
À partir de ce constat désormais partagé – et je m’en réjouis –, le débat porte sur la manière d’y répondre. De notre côté, nous proposons de travailler un peu plus longtemps, en partageant l’effort afin de tenir compte de ceux qui ont commencé à travailler jeunes ou qui ont exercé un métier pénible ; mais nous ne voulons pas augmenter les impôts des Français. De votre côté, vous proposez de répondre au problème de financement en augmentant leurs impôts.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Les impôts des riches !

M. Gabriel Attal : J’ai examiné attentivement vos nombreux amendements : l’idée de rétablir l’ISF est un écran de fumée !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme votre réforme !

M. Gabriel Attal : C’est un écran de fumée parce que, nous le constaterons lors de la discussion, vous avez déposé une batterie d’amendements qui proposent de taxer tous les Français – je dis bien tous les Français – sur leur travail. Mme Chikirou affirmait que des Français demandent à être taxés. Mais le petit artisan ou le petit commerçant que vous voulez taxer vous ont-ils demandé à l’être ?

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Le petit artisan n’est pas assujetti à l’ISF !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous parlions des riches !

M. Gabriel Attal : De même, le retraité modeste ou l’ouvrier qui accomplit des heures supplémentaires vous ont-ils demandé à être taxés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Pourtant, vous proposez de le faire à travers vos amendements.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous parlions de l’ISF !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Lui pas comprendre français !

M. Gabriel Attal : Je n’ai pas couvert votre voix lorsque vous vous exprimiez, je vous remercie de me laisser continuer.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, c’est insupportable ! Réagissez !

M. Gabriel Attal : En l’occurrence, vos amendements proposent de rétablir l’ISF. Attardons-nous sur ce sujet. Mme la rapporteure générale l’a rappelé, nous avons fait le choix, en 2017, d’engager une politique favorable à la croissance et à l’activité économique de notre pays et, in fine, à l’emploi.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Aux riches !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : À la finance !

M. Gabriel Attal : Je rappelle que lorsqu’Emmanuel Macron a été élu en 2017, la France détenait le taux implicite de taxation du capital le plus élevé d’Europe ! C’est d’ailleurs toujours le cas. La politique que nous avons engagée, avec la suppression de l’ISF et sa transformation en IFI, le PFU ou encore la baisse de l’impôt sur les sociétés, est cohérente. J’entends parfaitement que vous contestiez ces choix, c’est le principe du débat démocratique. Toutefois, il faut aussi prendre en considération les conséquences de ces choix. Or quel est le constat depuis 2017 et l’instauration de cette politique ? Pas moins de 1,5 million d’emplois nets ont été créés en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Vous faites signe que non, mais ce sont les chiffres de l’Insee !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Prouvez le ruissellement !

M. Gabriel Attal : En général, vous reconnaissez les chiffres communiqués par l’Insee ! Ce qui est intéressant, c’est que ce million et demi d’emplois supplémentaires représente 25 milliards d’euros de cotisations sociales supplémentaires pour alimenter notre modèle social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Plusieurs députés du groupe RE : Voilà !

M. Gabriel Attal : Telle est la réalité ! Tout cela grâce à notre politique fiscale et à l’activité économique qui en découle ; grâce au million et demi d’emplois créés, je le répète, nous disposons chaque année de 25 milliards d’euros de cotisations supplémentaires pour financer notre modèle social.
Par conséquent, deux visions s’affrontent. La vôtre, qui consiste à vouloir surtaxer l’activité économique et le travail ;…

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Taxer les riches !

M. Gabriel Attal : …dont la conséquence est qu’il y a, à la fin, moins de travail et donc moins de possibilités de le taxer, ce qui entraîne moins de recettes pour le modèle social. Puis, il y a notre ligne, qui consiste à vouloir diminuer la fiscalité pour favoriser l’activité économique. Cela permettra de créer davantage d’emplois et, par conséquent, de disposer de plus de cotisations sociales pour financer notre modèle. Ces deux lignes, très différentes, suscitent un vrai débat.
Je rappelle que l’impôt sur la fortune immobilière finance le budget de l’État. Vos amendements auraient pour conséquence de priver ce dernier de 2 milliards d’euros, puisque vous voulez affecter ces recettes à la sécurité sociale. Mais vous ne vous contentez pas de vouloir ce transfert : vous prévoyez aussi de rétablir l’ISF et d’en alourdir le poids. Le patrimoine immobilier, en particulier, serait plus taxé du fait de la réduction de l’abattement au titre de la résidence principale. Cela signifie que de nombreux Français, qui n’ont jamais été assujettis à l’ISF et ne sont nullement concernés par l’IFI, devraient payer un impôt sur la fortune en raison de la valeur élevée de leur résidence principale. On sait pourtant que certains d’entre eux ne disposent pas de revenus élevés, et que si leur bien a pris de la valeur, ce n’est que parce qu’il se trouve dans un territoire ou règne la spéculation.
À travers ces amendements et ceux à venir, vous voulez donc imposer un matraquage fiscal en bonne et due forme de tous les Français !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous aimez trop les riches !

M. Gabriel Attal : Évidemment, nous nous y opposons et continuerons de le faire tout au long de cette discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe LR.)