Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Suspension et reprise de la séance
debate, 15/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est reprise.
Sur l’amendement bknoek 15638, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements identiques bknoeks 1524 et suivants, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement bknoek 15638.
M. Franck Allisio (Rassemblement national) : Dans le contexte de crise économique que nous traversons, qui a plongé de nombreux Français dans des situations extrêmement difficiles et endetté l’État à un niveau considérable, il est intolérable que certains individus perçoivent indûment des allocations. Ces fraudes constituent une perte de ressources pour notre pays et créent un profond sentiment d’injustice chez nos concitoyens.
La lutte contre la fraude aux prestations sociales doit constituer une priorité. Pour cela, les sanctions à l’encontre des fraudeurs doivent être renforcées.
La Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a souligné que les minima sociaux, dont le RSA et le RSA majoré, « sont les prestations les plus fraudées », mais que les organismes n’ont que peu de pouvoir de sanction pour y faire face.
L’objet du présent amendement est donc de renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales dont la volonté de tromper l’administration est établie, ou des personnes en état de récidive. Il prévoit que des procédures à l’égard de personnes à qui des faits se rapportant à une fraude aux prestations sociales sont reprochés ne pourront pas être abandonnées et que, en l’absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, une contrainte sera systématiquement délivrée et une majoration des pénalités de 20 % sera systématiquement appliquée. Ces sommes permettront de financer la réforme des retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale.
N’oublions pas que détourner des prestations ou des allocations relevant de la solidarité nationale revient à détourner l’argent des Français qui travaillent dur et qui se lèvent tôt, qui sont le plus souvent les plus modestes d’entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Et ça rapporte combien, ce truc ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous voulez renforcer les sanctions à l’encontre des personnes soupçonnées de fraude aux prestations sociales. Cependant, nous nous sommes déjà beaucoup engagés dans le renforcement de cette lutte. Récemment encore, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous avons renforcé le pouvoir de cyberenquête des agents chargés de la lutte contre la fraude sociale – en interdisant, par exemple, le versement des allocations et prestations soumises à condition de résidence en France sur des comptes hébergés à l’étranger. Par ailleurs, le volume de cotisations recouvrées dans le cadre du travail illégal augmente.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Monsieur Allisio, le Gouvernement conduit une politique ambitieuse de lutte contre la fraude,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais il ne fait rien contre l’évasion fiscale !
M. Gabriel Attal : …ou plutôt contre les fraudes. En effet, si ce sujet est souvent abordé, certaines interventions donnent l’impression qu’il n’y a qu’un seul type de fraude. Certains ne parlent que de la fraude fiscale (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; d’autres ne parlent que de la fraude sociale (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ; peu abordent la fraude douanière. Nous voulons nous attaquer aux trois types de fraude : fiscale, sociale et douanière. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et la fraude politique ?
M. Gabriel Attal : Nous le faisons par plusieurs moyens.
Je présenterai un plan de lutte contre la fraude à la fin de ce trimestre. Vous le savez, pour l’élaborer, j’ai fait le choix de m’appuyer aussi sur les parlementaires. Chaque groupe de l’Assemblée et du Sénat désigne donc un représentant. Monsieur Allisio, vous participez vous-même au titre de votre groupe politique au groupe de travail que j’anime pour enrichir ce plan de lutte contre les fraudes.
Nous n’avons pas attendu ce plan pour prendre des mesures, notamment sur la fraude sociale. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous avons pris des mesures fortes telles que l’interdiction de verser des allocations sociales sur des comptes bancaires étrangers, qui entrera en vigueur le bk1erek juillet prochain, ou le renforcement des pénalités en cas de fraude. J’ai également défendu une disposition extrêmement importante : faire payer aux fraudeurs les frais de gestion du recouvrement de leur fraude. En effet, de nombreux Français ne supportent plus de payer avec leurs impôts la lutte contre la fraude. Ceux qui fraudent paieront donc désormais les frais de dossier nécessaires pour recouvrer les sommes perçues indûment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Du reste, l’amendement que vous proposez vise à majorer des taux dans des proportions telles que ce dispositif serait rejeté au motif qu’il n’est pas constitutionnel : vous proposez en effet des taux de pénalité à 100 %.
Nous avons donc pris les mesures que je viens d’évoquer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais je rappelle que vous vous êtes opposés à ce texte, donc à l’interdiction du versement des prestations sociales et des allocations sociales sur des comptes bancaires étrangers,…
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Non !
M. Gabriel Attal : …et à la mesure visant à faire payer les frais de dossier aux fraudeurs, et au renforcement des sanctions contre les fraudeurs.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est un argument fallacieux !
M. Gabriel Attal : Nous avons pris nos responsabilités à travers la loi de financement de la sécurité sociale que vous avez voulu mettre en échec. Nous continuerons à le faire grâce au plan que je présenterai de ce trimestre. Monsieur Allisio, vous savez qu’une réunion dédiée à la fraude sociale se tiendra dans les prochains jours, à laquelle vous participerez au titre de votre groupe, pour continuer à enrichir notre plan.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Lionel Tivoli.
M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : Tout le monde est d’accord pour lutter contre les fraudes, aussi je n’imagine pas que cet amendement puisse ne pas être adopté. Ces fraudes avoisinent 50 milliards d’euros, selon le magistrat, vice-président de l’association professionnelle des magistrats (APM), et ancien délégué national à la lutte contre la fraude Charles Prats.
L’amendement va dans le bon sens, puisqu’il vise à lutter contre la fraude et donc à sanctionner les fraudeurs et à faire plus d’économies pour les Français – qui, en ces temps de montée inflationniste, en ont bien besoin. Je rappelle que 50 milliards d’euros, c’est près de trois fois ce que cette réforme des retraites est censée rapporter à l’État.
Au lieu de réparer vos erreurs, vous préférez taper directement sur les ménages et sur les entreprises françaises en leur imposant toujours plus de taxes, de restrictions, d’impôts, alors qu’il faudrait taper sur les fraudeurs, sur les mauvais payeurs. Cela fait pourtant des années que la fraude aux prestations sociales ainsi que la fraude fiscale font débat.
Toutefois, vous faites mine de ne rien voir. Comme le propose cet amendement, nous devons lourdement sanctionner les personnes qui fraudent ou qui essayeraient de frauder, et réinjecter cet argent pour nos retraités qui en ont bien besoin. En somme, nous voulons taper sur les fraudeurs plutôt que sur les retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Pour la bonne information de tous, j’ai prévenu au sujet des amendements précédents que nous revenions à la règle « un pour, un contre ».
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je m’exprimerai contre l’amendement et ferai un développement annexe.
Certains préfèrent parler de fraude sociale plutôt que de fraude fiscale…
Plusieurs députés du groupe RN : Non, nous parlons des deux !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …et plutôt que de contraindre le capital à cotiser. On les reconnaît bien là !
Je rappelle que la fraude sociale dans les entreprises s’élève à un montant compris entre 20 et 25 milliards d’euros, un chiffre bien supérieur à ceux de la fraude aux prestations sociales que vous dénoncez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Puisque Gabriel Attal est là, j’en profite pour poser la question que je voulais poser précédemment. Ce matin, M. Dussopt a reconnu qu’il était incapable de dire « combien d’assurés prendront leur retraite en 2024, 2030, 2035 avec exactement les 168 ou 172 trimestres qu’il faut. » (« Ça n’a rien à voir avec l’amendement ! » sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
Dans la même interview, il a expliqué que, contrairement à ce qu’avait affirmé Olivier Véran en janvier, ce ne sont plus deux millions de personnes qui pourront bénéficier d’une retraite minimum à 1 200 euros, mais seulement 250 000 retraités actuels, puis 40 000 nouveaux retraités seulement par an – on mesure la différence.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Aucun rapport avec l’amendement, ça suffit !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Attal, ne pensez-vous pas que vos prévisions sont insincères ? Vous continuez en effet d’annoncer 6 milliards consacrés à des mesures sociales, dont 1,7 milliard à la revalorisation des petites pensions et à la garantie minimale à 85 % du Smic net pour ceux qui ont une carrière complète. Je suis étonné que, quand on divise par dix le nombre de personnes qui bénéficieraient d’une 1463retraite minimum de 1 200 euros, vous mainteniez ces montants. Je vous interroge donc sur la sincérité de vos prévisions, ce qui a évidemment une importance pour la réforme de manière globale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15638.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 16437.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : C’est le premier d’une série d’amendements socialistes tendant à démontrer – et peut-être à vous convaincre – qu’un autre financement des retraites est possible, et qu’il doit être pluriel. Permettez-moi, donc, de commencer par une rapide introduction.
Si nous admettons que le système de retraite a besoin d’être financé – besoin somme toute modeste, comme nous l’avons déjà dit –, nous pensons qu’il existe une autre solution pour y répondre que l’impôt sur la vie proposé par le Gouvernement. En effet, le financement pourrait être assuré par le cumul de plusieurs mesures, dont le produit peut aller de quelques centaines de millions d’euros à plusieurs milliards – 10 milliards pour certaines.
L’amendement bknoek 16437 a pour objet de proposer l’une de ces mesures, relative aux paris sportifs.
Entre 2011 et 2020, le produit brut des jeux d’argent a quasiment triplé, principalement en raison de la croissance de 717 % des paris sportifs. Les Français jouent de plus en plus : or, au même titre que l’addiction à l’alcool ou au tabac, l’addiction aux jeux est reconnue comme un véritable problème de santé publique, justifiant d’abonder en conséquence le budget de la sécurité sociale, et plus particulièrement celui de la branche retraite. En effet, les addictologues sont clairs : les jeux d’argent sont des soupapes de décompression, et le projet de loi étant anxiogène, il peut engendrer une addiction aux jeux chez les Françaises et les Français. (Brouhaha.)
L’amendement tend donc à rétablir le taux classique de contribution sociale généralisée (CSG) sur les paris sportifs et les jeux de hasard, et d’affecter les nouvelles sommes ainsi dégagées au régime de retraite, afin de contribuer au financement des pensions versées à nos aînés.
Je répète qu’il existe une autre voie que votre réforme pour financer les retraites : discutons-en. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Si je comprends bien, vous voulez financer une partie du déficit du système de retraite en lui affectant le produit d’une hausse de la CSG sur les jeux. Si celle-ci, très dynamique, rapporte environ 490 millions d’euros par an, son assiette ne permettra pas pour autant de combler le déficit du système de retraite, évalué à 13 milliards d’ici 2027 et à pas moins de 17 milliards à l’horizon 2030 : nous serions toujours loin du compte. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Je suis évidemment sensible à la question de la régulation des jeux, puisqu’il s’agit d’une des compétences du ministère des comptes publics. À ce titre, j’échange très régulièrement sur le sujet avec la présidente de l’Autorité nationale des jeux (ANJ).
Vous avez reconnu tout à l’heure que notre système souffrait d’un problème de financement…
Un député du groupe RE : Eh oui !
M. Gabriel Attal : …et je vous en remercie, car ce n’était pas le cas jusqu’à présent. La discussion qui nous anime doit permettre de trouver des solutions pour y remédier.
Je voudrais souligner deux points.
Tout d’abord, la fiscalité sur les jeux ne finance pas la branche retraite, mais la branche famille, qui est d’ores et déjà excédentaire.
Par ailleurs, votre argumentaire ne concerne pas tant les nouvelles ressources pour financer le système de retraite que l’addiction aux jeux. Or, s’il s’agit d’un sujet important sur lequel, je le répète, j’échange très régulièrement avec l’ANJ, l’encadrement de l’addiction aux paris sportifs, en particulier, passe avant tout par la régulation de la publicité – nous y travaillons – et la limitation des offres de paris clandestines. Or, en augmentant la fiscalité sur les paris passés dans un cadre déclaré et régulé, vous risquez d’encourager le développement d’offres clandestines qui, par définition, ne seront pas soumises à une régulation pourtant nécessaire pour lutter contre l’addiction aux jeux.
Je suis donc défavorable à cet amendement, à la fois parce que la mesure qu’il propose ne permettrait pas de financer la branche retraite, et parce qu’il ne répond pas à votre objectif en matière de lutte contre l’addiction aux jeux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je comprends votre avis, monsieur le ministre délégué, mais au-delà de la question de la taxation des jeux d’argent et du financement que cela pourrait dégager, cet amendement – comme probablement les 6 000 autres amendements portant article additionnel après l’article 2 déposés par la NUPES – pose la question de notre contrat social et du modèle économique de notre cohésion nationale.
En effet, il pointe, en creux, un manque de votre texte :…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : …quel regard la France porte-t-elle sur le travail et le financement de son modèle social ? Aujourd’hui, nous débattons des retraites, mais les mêmes questions se posent s’agissant de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l’autonomie et à la gestion de la dépendance.
Tout à l’heure, le collègue Vallaud a souligné que les exonérations de cotisations sociales relevaient d’un choix politique. Il eût été intéressant que les citoyens puissent s’approprier le sujet, comme vous l’avez permis pour d’autres volets dans le cadre de différentes conventions – Ségur de la santé, Grenelle de l’environnement. Pourquoi diable avez-vous fait l’impasse sur celui-ci, si important pour notre contrat social et la cohésion nationale ? Peut-être est-ce là la raison pour laquelle la NUPES a déposé 6 000 amendements sur ce sujet – un nombre que je déplore par ailleurs, car il me semble excessif.
Nous aurions pu nous interroger sur le temps de travail, ou encore le rôle de l’intelligence artificielle – ne devrait-elle pas contribuer au financement des retraites ? Toutes ces questions faisant défaut dans votre texte, nous allons être contraints de discuter pendant des heures et des heures de la foison d’amendements déposés par la NUPES, qui ont tout de même le mérite, je le répète, de souligner en creux le besoin de consultation qui fait défaut à votre projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je ne sais pas si un autre monde est possible, monsieur Bouloux, mais je sais qu’avec vous, un monde avec un impôt de plus est toujours possible – il faut s’y attendre à tout moment du débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Danièle Obono s’exclame.) Votre amendement nous donne d’ailleurs l’occasion de saluer la créativité fiscale de l’extrême droite comme de l’extrême gauche, qui font argumentaire commun pour défendre une France des contraintes.
Nous abordons une série de 6 500 amendements qui tendent à créer autant d’impôts, de taxes et de cotisations supplémentaires. Peut-être vos propositions, chers collègues de la gauche, ont-elles pour objectif de vous faire pardonner d’avoir vidé les caisses de la sécurité sociale en ayant diminué le taux de CSG. Peut-être est-ce aussi – et le ministre délégué l’a souligné – votre manière de reconnaître qu’il existe effectivement un déficit de financement de la branche retraite de la sécurité sociale.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Exactement !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Quoi qu’il en soit, en présentant vos arguments sur la fiscalité du capital, vous avez évoqué le rapport de France Stratégie. Mais je crois que vous ne l’avez pas bien lu : la France insoumise est devenue la France imprécise ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Oh là là, c’est vraiment méchant, on va vous demander de vous excuser !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : La France est le pays européen où l’imposition du capital est la plus élevée, puisqu’elle atteint 23 %, alors qu’elle n’est en moyenne que de 20 % dans l’Union européenne. Le rapport de France Stratégie indique également que supprimer des taxes ne revient pas à supprimer des recettes. Bien au contraire : aujourd’hui, les recettes de l’impôt sur la fortune immobilière sont supérieures à ce qu’elles étaient il y a quelques années. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le produit de l’imposition sur le patrimoine est aujourd’hui supérieur à celui de 2018 malgré les baisses d’impôts consenties.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous racontez n’importe quoi !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : À cet égard, l’exemple de l’impôt sur les sociétés est très parlant : bien que son taux ait diminué de huit points, il rapporte aujourd’hui plus qu’en 2017.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Grâce à l’inflation et aux superprofits !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Moralité : pour avoir plus de recettes dans les caisses de l’État, il faut diminuer, voire supprimer les taxes ! Et la France imprécise oublie une autre chose très importante : le Président de la République et la majorité ont bel et bien baissé les impôts de l’ensemble des Français, car l’impôt sur le revenu comme la taxe d’habitation sont payés par tous.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux ! Il ne connaît pas les chiffres !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Pour toutes ces raisons, nous voterons donc contre cet amendement. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de onze amendements identiques, bknosek 1524, 2430, 4803, 5566, 6104, 6313, 9473, 13025, 17826, 18050 et 18249.
Les amendements identiques bknosek 1524 de M. François Ruffin, 2430 de Mme Alma Dufour, 4803 de Mme Andrée Taurinya, 5566 de Mme Mathilde Panot, 6104 de M. Hadrien Clouet, 6313 de Mme Danièle Obono, 9473 de Mme Aurélie Trouvé, 13025 de M. Éric Coquerel, 17826 de Mme Rachel Keke et 18050 de M. Arthur Delaporte sont défendus.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 18249.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : À sa création, en 2001, le fonds de réserve pour les retraites (FRR) avait vocation à combler les déficits de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) dus aux évolutions démographiques. Mais aujourd’hui, une fraction de ce fonds sert à amortir la dette sociale : il s’agit d’un dévoiement d’autant plus contestable que la dette sociale a été largement gonflée par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie.
Nous l’avons dit à maintes reprises : transformer la dette covid en dette sociale est une décision injustifiée, qui fragilise notre protection sociale. En effet, la majorité des dépenses liées au covid au plus fort de la crise ne relevaient pas des missions ordinaires de la branche. La gestion de cette dette directement par l’État aurait donc eu plus de sens.
En outre, cette solution aurait été plus favorable au régime de la sécurité sociale. En effet, le remboursement de la dette publique et celui de la dette sociale obéissent à des règles différentes : la dette sociale doit être remboursée par intérêt et principal, contrairement à la dette publique, gérée par l’État, qui peut courir sur le long terme grâce à une sécurisation de taux d’intérêt très bas.
Autrement dit, la dette covid étant supportée par la sécurité sociale, les recettes issues de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) seront consacrées, dans les prochaines années, au remboursement de la dette covid plutôt qu’aux besoins sociaux – en particulier le régime de retraite. En 2023, 17 milliards d’euros vont donc alimenter la Caisse d’amortissement de la dette sociale 1465(Cades) : autant de milliards qui font défaut à notre régime de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 636, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur la série d’amendements identiques ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Tous ces amendements visent à priver de ressources la Cades, qui permet de financer notre dette, afin de les affecter à la branche vieillesse. Mais avec une telle décision, nous serions perdants sur tous les plans : non seulement la dette – que nous transmettrons à nos enfants – augmenterait, mais en plus, les sommes dégagées ne seraient de toute façon pas suffisantes pour financer le système de retraite. Par conséquent, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Nous allons discuter de ce sujet pendant de longues heures, puisque de nombreux amendements déposés tendent à augmenter certains impôts.
En l’espèce, cette série d’amendements identiques vise à la fois à augmenter le taux de la CRDS et à la prolonger au-delà de 2033, date à laquelle elle devait s’éteindre, et la Cades avec elle.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous l’avez déjà prolongée !
M. Gabriel Attal : Les Français devront donc payer davantage de CRDS, et plus longtemps :…
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : C’est vous-même qui l’avez prolongée !
M. Gabriel Attal : Je suis d’autant plus défavorable à cette solution qu’elle ne résout en rien le problème de financement de notre système de retraite. En effet, il s’agit d’un simple jeu de bonneteau, qui se trouve être particulièrement dangereux pour le pouvoir d’achat des Français et la pérennité du financement de notre système de retraites. (Mme Laure Lavalette s’exclame.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, j’ai de nombreuses demandes de prise de parole, mais nous étions convenus de nous en tenir à un pour, un contre. Je propose que nous continuions ainsi.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Chers collègues, je vais vous annoncer une très mauvaise nouvelle : depuis quinze ans, jamais il n’y avait eu aussi peu de chômeurs en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Le taux de chômage s’élève à 7,2 %, ce qui est historiquement bas, grâce aux réformes fiscales que nous avons opérées et auxquelles, à chaque fois, vous vous êtes fermement opposés. (Exclamations continues.) Tels des oiseaux de mauvais augure (Mme Anne-Laure Blin s’exclame), vous souhaitez maintenant l’échec de la réforme des retraites que nous proposons aux Français. Eh bien, il n’en sera rien : nous assurerons à tous nos concitoyens une pension pour leurs vieux jours, la prise en compte de la pénibilité de leur travail, des périodes de stage des étudiants, ainsi que des sacrifices consentis par les aidants, grâce à ce volet fiscal ; nous garantirons aux femmes une réelle égalité, aux plus pauvres un minimum, et nous aurions garanti aux seniors de mieux travailler si votre dogmatisme ne nous avait empêchés de le faire ! Certes, pour vous, ces mesures constituent une mauvaise nouvelle, car elles déterminent un progrès social, à la différence des prétendues solutions simplistes, populistes, démagogiques, et surtout impossibles à concrétiser,…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de conclure, madame la députée.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : …qui conduiraient sans nul doute notre pays et son système de retraite à la faillite. Il est vrai que celle-ci serait sans doute, à vos yeux, une très bonne nouvelle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Maud Petit applaudit également.)