Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Suspension et reprise de la séance
debate, 15/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Après vérification, les services compétents et les pompiers m’informent que nous sommes en sécurité. La séance peut donc reprendre. (M. Matthias Tavel applaudit.)
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça sent le roussi !
M. Gabriel Attal : Je comptais répondre à certains des orateurs qui se sont exprimés précédemment, mais je crois que tout le monde n’a pas encore rejoint sa place.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On leur racontera !
M. Gabriel Attal : Il s’agit principalement d’élus de votre groupe et de ceux qui composent la NUPES, mais qu’à cela ne tienne. Peut-être pourrez-vous leur transmettre mes réponses, en effet.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On est pressés, nous, ici !
M. Gabriel Attal : D’abord, nous avons vécu un nouveau moment de bascule, puisque, par la voix de M. Guedj, vous avez enfin reconnu que notre système de retraite fait face à un problème de financement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) C’est un retournement de situation complet, puisque vous refusiez depuis des mois de reconnaître l’existence de ce problème.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes de mauvaise foi !
M. Gabriel Attal : Pendant des mois, lorsque nous vous alertions sur le fait que nous aurions des difficultés à payer 20 millions de pensions chaque mois, vous répondiez qu’il n’y avait pas de problème.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas du tout !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais il n’y a pas de problème !
M. Gabriel Attal : Enfin, vous reconnaissez qu’il existe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La question est donc bien de savoir comment répondre à ce besoin de financement. M. Monnet a affirmé que nous voulions uniquement faire baisser les dépenses, alors que vous proposeriez d’augmenter les recettes. C’est faux : nous proposons tous d’augmenter les recettes.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Bien sûr !
M. Gabriel Attal : La différence, c’est que vous proposez d’augmenter les recettes en augmentant les impôts pesant notamment sur les Français qui travaillent, tandis que nous voulons le faire en demandant à tous les Français de travailler un peu plus longtemps…
Une députée du groupe LFI-NUPES : Toujours aux mêmes !
M. Gabriel Attal : …et en répartissant équitablement cet effort, car il est juste que certains Français partent bien avant les autres s’ils ont commencé à travailler tôt ou s’ils exercent un métier pénible.
M. Taché est revenu sur les conclusions du COR. Je ne devrais pas avoir à répondre sur ce point, dont nous avons déjà débattu maintes fois, mais je le répète : le COR ne dit pas que le système est équilibré à long terme, mais que les dépenses sont maîtrisées. En revanche, il existe un problème de recettes.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Dans un an, il sera résorbé !
M. Gabriel Attal : Voilà ce qui explique le déséquilibre que vous avez enfin reconnu,…
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !
M. Gabriel Attal : …puisque vous admettez désormais qu’il existe un problème de financement du système.
La question posée à travers les amendements dont nous débattons actuellement est importante. À ce titre, M. Guedj assurait tout à l’heure que vous ne proposiez pas d’augmenter les impôts. C’est pourtant bien ce que vous faites, puisque ces amendements visent à augmenter le taux de la CRDS.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Exactement !
M. Gabriel Attal : En outre, vous suggérez de prolonger l’existence de cette contribution, qui, en vertu de la loi organique du 7 août 2020 adoptée sous la législature précédente, doit prendre fin en 2033, en même temps que la Cades. Vous voulez donc prolonger la Cades et la CRDS, tout en augmentant le taux de cette dernière, ce qui constituerait un nouvel accroissement des impôts.
J’ai décelé un autre point de bascule dans les interventions visant à défendre ces amendements : vous proposez désormais de renoncer à rembourser la dette sociale.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Gabriel Attal : Or la gauche a toujours remboursé la dette sociale lorsqu’elle était aux responsabilités, à hauteur de 86 millions, aussi bien lorsque Lionel Jospin était Premier ministre que sous les gouvernements qui se sont succédé lorsque François Hollande était Président de la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
En proposant de cesser de rembourser la dette sociale, vous installez une bascule qui serait extrêmement néfaste et dangereuse pour notre modèle social. Car alors il faudrait placer la dette sociale sur les marchés, avec un taux d’intérêt à – disons – 3 %. Les intérêts de la dette sociale représenteraient une charge de 4 milliards par an, autant d’argent en moins pour nos hôpitaux, pour notre politique familiale et plus largement pour l’ensemble de notre modèle social. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements.
J’en arrive aux propos de Mme Lavalette, qui m’a reproché d’avoir estimé qu’il existait un flou s’agissant de la position et des propositions de son groupe sur la question des retraites.
Il se trouve que nous évoquons des enjeux majeurs tels que la Cades, la dette sociale ou encore la CRDS – je pense à des amendements qui visent à augmenter ou à prolonger cette contribution. Or, dans votre intervention sur la série d’amendements que nous examinons en ce moment, vous ne vous êtes absolument pas exprimée sur le fond, vous n’avez pas donné votre avis. On ne sait pas ce que pense le Rassemblement national de la CRDS, de la Cades ou de la dette sociale – pourtant des questions majeures.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Il y aura un vote ! Vous le saurez !
M. Gabriel Attal : Chaque fois, vous trouvez le moyen de fuir les débats et les vrais sujets qui nous rassemblent. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Enfin, j’aimerais revenir sur un des arguments avancés par M. Guedj. Une fois que vous avez reconnu qu’il existait bien un problème de financement de notre système de retraite, vous avez proposé d’organiser un grand débat, une conférence de consensus afin de discuter des solutions possibles – des créations d’impôts, notamment – face à un tel enjeu. Je me permets de vous signaler que le travail que vous évoquez est celui du Parlement, de l’Assemblée. Le débat que vous appelez de vos vœux doit précisément avoir lieu ici. C’est ce que nous souhaitons. Or, avec vos séries d’amendements identiques, c’est vous qui ralentissez et empêchez ce débat nécessaire pour les Français et pour notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1524, 2430, 4803, 5566, 6104, 6313, 9473, 13025, 17826, 18050 et 18249.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 636 et 1122, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement bknoek 636.
M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous proposons de créer, au profit des retraités agricoles et des marins-pêcheurs des dix outre-mer, un abattement sur la CSG lorsqu’ils vendent l’intégralité ou une partie de leur exploitation.
Vous le savez, nous ne sommes pas des défenseurs acharnés des abattements et autres exonérations fiscales. Nous avons toutefois déposé cet amendement pour prendre en considération une situation très préoccupante dans les outre-mer. En effet, de nombreux retraités y vivent en dessous du seuil de pauvreté, et ce malgré la loi Chassaigne. Il m’est arrivé de rencontrer des exploitants agricoles qui, après quarante ans d’activité professionnelle, vivent, ou plutôt survivent, avec 450 euros de pension.
C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons souhaité que des dispositions particulières, adaptées aux dix outre-mer, soient intégrées au texte, ce que vous nous avez refusé. Vous prenez toujours pour prétexte une égalité formelle – qui est en réalité factice – pour nous refuser l’équité réelle. Nous tenons à dire que nous ne sommes pas favorables à votre réforme, qui va encore accroître ces difficultés.
La mesure que nous proposons représenterait cependant une double compensation, à la fois face à votre refus de prendre les spécificités de l’outre-mer en considération et pour permettre à ces malheureux – j’ose employer ce mot – de vivre un tant soit peu dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1122 de M. Philippe Juvin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je rappelle tout d’abord que le fait que les pensions de retraite entrent dans l’assiette de la CSG permet à notre système de protection sociale de bénéficier d’une ressource d’environ 8,3 milliards par an.
Ensuite, la CSG sur les pensions de retraite est déjà modulée en fonction du niveau de celles-ci. Tous les retraités ne paient pas le même montant de CSG. Il existe quatre taux de CSG, de 0 – l’exonération – à 8,3 %, taux maximum. Ce système étant déjà très progressif, il ne me semble pas particulièrement nécessaire de créer une nouvelle exonération comme vous le proposez avec cet amendement. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Nous avons bien sûr tous ici à cœur de soutenir nos agriculteurs et nos retraités agricoles. Des mesures très fortes sur le sujet ont été prises à l’occasion des textes budgétaires de l’automne – je pense à la déduction pour épargne de précaution, à sa reconduction et à son indexation, mais aussi aux mesures relatives à la transmission des baux ruraux à long terme ou à l’installation des jeunes agriculteurs.
Je rappelle également que les lois Chassaigne 1 et 2, qui ont fait l’objet d’un très large consensus dans l’hémicycle, représentent un progrès majeur pour les retraités agricoles.
Enfin, ces derniers bénéficieront évidemment des mesures de revalorisation prévues dans le cadre de cette réforme.
Nous ne pouvons soutenir votre proposition, qui constituerait une rupture d’égalité à deux niveaux, tout d’abord entre les actifs et les retraités. En effet, alors qu’il s’agit de la même activité, du même type de revenu pour les uns et pour les autres, en l’occurrence la mise en location de terres agricoles et la perception d’un loyer, vous appliqueriez un taux différencié de CSG selon le statut – actif ou retraité. D’autre part, on assisterait à une rupture d’égalité entre les agriculteurs et d’autres types de propriétaires retraités, par exemple un petit commerçant qui déciderait de mettre en location son commerce – ce dernier ne bénéficierait pas de cette mesure. Voilà pourquoi l’avis est défavorable sur ces amendements.
Nous avons cependant à cœur de soutenir les agriculteurs et les retraités agricoles, et je salue au passage la proposition de loi relative à la retraite des agriculteurs, défendue par Julien Dive, adoptée en décembre dernier par l’Assemblée nationale et qui poursuit son chemin.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Je profite de l’occasion que me donne ce débat sur les retraites pour prendre la parole, car nous abordons assez peu le sujet de l’agriculture. La représentation nationale tient à rendre hommage aux agriculteurs, qui nous font vivre depuis très longtemps. Je le répète, l’agriculture française est l’une des plus sûres au monde. Pourtant, nous ne parvenons pas à assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs.
Je regrette de constater que les débats n’avancent pas, car le texte présenté par le Gouvernement prévoit, à l’article 10, des mesures visant à revaloriser les retraites de base, forfaitaires, notamment agricoles.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il ne fallait pas passer par le 47-1 !
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Le président Chassaigne a évoqué hier soir les lois qui portent son nom, en mentionnant les trous dans la raquette qu’il a pu constater à la suite des décrets d’application. Je partage son point de vue, puisque j’ai observé moi-même ces lacunes en étudiant des dossiers individuels qui m’ont été présentés dans ma circonscription.
J’aurais aimé que l’on parle des retraites agricoles, pour donner envie à ceux qui pourraient nous nourrir demain d’exercer ce métier que j’ai moi-même choisi il y a plusieurs années. Je suis désolé de constater que nous n’arriverons pas à l’article 10, ce qui aurait permis à la représentation nationale de débattre de ce sujet et de rendre ainsi un hommage bien mérité à ce monde qui nous fait vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : M. le ministre prétend avoir identifié un moment de bascule dans nos débats au prétexte que nous aurions reconnu qu’il existe un déficit. De quoi parlez-vous ? Le rapport du Conseil d’orientation des retraites est pourtant extrêmement clair. Lorsque vous le citez dans l’hémicycle, je 1471vous invite donc à le faire de façon plus complète. Vous affirmez en effet que seule compte la question de la maîtrise des dépenses de retraite à terme. Or c’est faux : si l’on consulte le rapport du COR dans sa globalité, à terme, le système des retraites reste excédentaire dans la majorité des scénarios. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est tout le contraire ! C’est écrit à la page 11 !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est faux !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Deuxièmement, vous annoncez que nous serons confrontés à un déficit dans quelques années. Le rapport du COR de 2019 indiquait qu’en 2022 le système de retraite serait déficitaire de 10 milliards d’euros. Or il a été excédentaire de 3 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.) Voilà la réalité des chiffres.
Par ailleurs, vous nous dites qu’il faut trouver de nouvelles sources de financement. Avec le Gouvernement, vous proposez donc de faire travailler les personnes plus longtemps. Nous sommes bien face à deux logiques puisque, de notre côté, nous proposons de trouver d’autres sources de financement pour que les personnes travaillent moins longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Là réside notre principale divergence. Nos amendements ne visent pas à faire payer l’ensemble des Françaises et des Français, mais à faire travailler les plus riches, à étendre les cotisations sur les dividendes versés aux actionnaires et à mettre à contribution les revenus du capital. Telles sont les deux logiques qui s’affrontent aujourd’hui dans l’hémicycle. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’aimerais revenir sur les arguments avancés par M. le ministre à propos de l’amendement de M. Nadeau.
Tout d’abord, il faut admettre que les retraites agricoles sont beaucoup plus basses en outre-mer que dans l’Hexagone. En effet, la retraite agricole étant calculée à partir de composantes telles que la retraite forfaitaire, la retraite proportionnelle et la retraite complémentaire obligatoire, son niveau est extrêmement bas dans les outre-mer. La location du foncier représente donc là-bas une forme de compensation pour les retraités agricoles. Cependant, le taux d’imposition sur le foncier est tellement élevé que cette compensation est en grande partie absorbée par le taux de la CSG.
D’autre part, je ne suis pas sûr que la mesure proposée entraînerait une rupture d’égalité. Il me semble – mais c’est à vérifier – que des adaptations sont possibles en raison des spécificités de l’outre-mer.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : M. Bompard a cité le rapport du COR.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Ils l’instrumentalisent !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On peut tout dire, mais on ne peut quand même pas dire n’importe quoi. À la page 11 du rapport, on peut lire : « Sur les vingt-cinq prochaines années, le système de retraite serait en moyenne déficitaire […] » – vous avez bien entendu.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : À terme !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je lis la suite de la phrase : « […] quels que soient la convention et le scénario retenus. »
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : À terme, nous vous l’avons dit !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous me dites « à terme », je poursuis donc ma lecture : « À plus long terme, la situation financière du système de retraite dépendrait fortement de la convention et du scénario retenus. » Il n’est donc écrit nulle part que le système n’est pas déficitaire, il ne faut pas raconter n’importe quoi aux Français ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est écrit à la page 11 !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Monsieur Chassaigne, nous devons bien sûr continuer à trouver des solutions et à enrichir nos mesures, notamment s’agissant de la situation spécifique que vous avez évoquée, celles des retraités agricoles en outre-mer. Je répète cependant qu’en raison de la double rupture d’égalité que suppose la mesure proposée par votre collègue, il n’est pas possible d’être favorable à l’amendement.
Monsieur Bompard, vous avez cité le rapport du COR en évoquant un scénario qui correspond à la convention effort de l’État constant, dite EEC – une des deux conventions exposées dans le rapport. Celle-ci suppose que l’équilibre du système soit obtenu grâce au budget de l’État (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), lequel verserait donc 30 milliards aujourd’hui – et beaucoup plus demain –, une somme dont seraient privés les écoles, nos policiers ou encore la justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 636.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements bknosek 15736 et 15898, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous cherchons à vous proposer des solutions alternatives de financement. Je vais m’exprimer très calmement et vous n’allez pas vous mettre à hurler les uns et les autres. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RE.) Au préalable, je confirme que nous n’avons jamais contesté l’existence possible d’un déficit du régime de retraite. (« Ah ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.) Nous avons constaté que, selon vos hypothèses, qu’elles soient démographiques ou économiques, il y a un déficit. Il y a matière à discussion, mais admettons ces hypothèses – nous sommes dans un état d’esprit constructif –, même si Hervé Le Bras a contesté les premières et que les secondes sont sujettes à caution. Mais en 1472tout état de cause, le déficit serait temporaire – même s’il doit durer vingt-cinq ou trente ans – et son ampleur loin d’être abyssale.
Aussi proposons-nous des ressources qui permettent d’éviter de lever un impôt sur la vie de deux ans pour l’ensemble des salariés, en mettant à contribution des revenus que vous préférez continuer à exonérer au moins en partie – certaines cotisations sociales, les revenus du patrimoine, les superprofits, les dividendes, les distributions gratuites d’actions, les retraites chapeaux… La liste est immense. Votre refus d’explorer chacune des pistes que nous proposons d’ouvrir en dit long, je vous le redis, sur votre mantra qui consiste à ne pas remettre en question le partage de la valeur ajoutée dans notre pays.
Les deux amendements que je défends s’inscrivent dans cette logique en proposant d’instaurer plus de progressivité dans notre système socio-fiscal, en l’occurrence par le biais d’une CSG progressive. C’est une réponse qui permettrait d’introduire plus de justice dans les prélèvements sur les revenus du travail et du capital ainsi que sur les revenus de remplacement. Je rappelle que la CSG rapporte aujourd’hui plus que l’impôt sur le revenu. Or, contrairement à ce dernier, c’est un impôt proportionnel et donc contraire à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme, qui dispose que chacun participe à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration à raison de ses facultés contributives. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Introduire des tranches de CSG complémentaires aux tranches de l’impôt sur le revenu, qui elles-mêmes pourraient être augmentées, permettrait de mieux organiser la progressivité de notre système fiscal. Vous savez que la CSG progressive est une vieille proposition de la gauche, que nous avons tenté à certains moments de concrétiser. Certes, le Conseil constitutionnel a estimé que c’était compliqué, mais puisque vous nous avez dit, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à ouvrir le débat et qu’une conférence de consensus sur le sujet pouvait avoir lieu, dites-nous pourquoi l’idée d’une CSG progressive vous rebute. Les gagnants seraient pourtant les revenus les plus modestes, qui bénéficieraient d’un taux de CSG plus faible et donc d’une redistribution de pouvoir d’achat, tandis que les revenus les plus élevés contribueraient au-delà des 9,20 % actuels. Voilà notre conception de la justice sociale. En plus, cela dégagerait des revenus supplémentaires qui abonderaient la branche vieillesse et donc, en complément d’autres solutions que nous proposons, éviterait de recourir à ces deux années supplémentaires qui vont peser sur l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce sera un avis défavorable car, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, il y a déjà une modulation des taux de la CSG et vous voulez ajouter des tranches de CSG à des taux supérieurs. Par ailleurs, la CSG est actuellement déductible du revenu d’activité imposable à hauteur de 6,8 %. Les dispositifs actuels permettent donc déjà de diminuer le poids de la contribution.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est court !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Tout d’abord, je tiens à vous remercier, monsieur Guedj, d’avoir confirmé vos propos malgré la tentative de M. Bompard de revenir en arrière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit également.) C’est courageux de votre part de continuer à reconnaître qu’il y a bien un problème de financement de notre système de retraite. M. Bompard s’est rendu compte que vous l’aviez enfin admis, ce qu’on attendait depuis longtemps. (Mêmes mouvements.)
Vous avez raison : une fois qu’on a reconnu qu’il y a un problème de financement, il faut un débat sur la meilleure manière d’y répondre. Il est vrai que nous, nous assumons de ne pas toucher à la fiscalité, de ne pas augmenter les impôts des Français, ce qui n’est pas votre cas. Le débat sur ce point me semble nécessaire, et je suis très heureux que nous puissions l’avoir. En l’occurrence, vous proposez la mise en place d’une CSG progressive – ce qu’elle est déjà, comme l’a rappelé la rapporteure générale – et de fondre les taux réduits différenciés pour les revenus issus des allocations chômage et des pensions de retraite dans ces tranches.
Cependant, vos amendements présentent une difficulté d’ordre juridique : vous fixez le seuil du barème en fonction des revenus de l’individu et non en fonction de ceux du foyer fiscal. Or le Conseil constitutionnel a jugé que c’était inconstitutionnel de ne pas se référer au foyer fiscal. Et à chaque fois qu’on parle de fiscalité, il faut toujours aller regarder dans le détail, notamment quand on propose une grande refonte du système. Puisque c’est notre métier à Bercy, nous avons étudié les effets de votre mesure, notamment sur les retraités, et il s’avère que celui qui a une pension de retraite de 1 300 euros par mois verra son taux de CSG passer de 6,6 % à 7,5 %, ce qui représente une baisse de 140 euros de retraite sur l’année. Vous dites que la CSG baisserait pour les plus modestes… Je ne sais pas si vous considérez qu’un retraité qui perçoit 1 300 euros par mois n’est pas suffisamment modeste pour être protégé d’une augmentation d’impôt. En tout cas, cette augmentation de sa CSG lui ferait perdre, je le répète, 140 euros par an. Je redis que cette majorité est déterminée à protéger les Français face aux augmentations d’impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Tout comme le ministre délégué, je suis satisfaite que quasiment quatre semaines après l’audition du président du COR, nos collègues de la NUPES, en particulier M. Guedj, reconnaissent enfin que nous avons un problème de financement de notre système de retraite par répartition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.) Je dois vous dire que je suis ravie que le débat ait évolué sur ce point. Mais je regrette qu’il vous ait fallu quatre semaines, chers collègues ! Vous avez perdu beaucoup de temps avant de vous mettre à l’ouvrage pour trouver les moyens de financer notre système de retraite (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Jamais de la vie ! Demandez aux collègues qui siègent en commission des affaires sociales avec moi !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Allons, seule Mme Hai a la parole !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : …et l’on compte maintenant autant de propositions qu’il y a de députés NUPES, qu’il s’agisse de l’augmentation des cotisations sociales ou de la fiscalité, des 1473propositions qui occultent, voire piétinent notre système de solidarité par répartition en vertu duquel les actifs cotisent pour les retraités.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous, vous mettez un impôt sur la vie des gens !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous vous avons expliqué que nous étions absolument opposés à une augmentation de la fiscalité ou des cotisations sociales pour une simple et bonne raison : nous voulons que le système s’autofinance et que les autres recettes fiscales et sociales servent à financer ce dont notre pays a besoin !
Il y a ainsi des priorités en matière d’éducation, en matière de santé ou encore en matière de sécurité, et nous y œuvrons par des augmentations de recettes fiscales d’une ampleur assez inédite. Eh oui, avec moins d’impôts, nous avons plus de recettes fiscales ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je sais que c’est difficile pour vous à entendre. C’est pourtant la vérité, et nos résultats économiques positifs sont là pour en témoigner. Ce sont d’ailleurs ces résultats qui vous permettent de faire preuve d’autant d’imagination et de créativité. (« Merci patron ! Qu’est-ce qu’on ferait sans vous ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Permettez-nous de garder notre cap puisqu’il porte ses fruits : le chômage baisse et les investissements repartent ; notre pays est attractif et nos entreprises compétitives. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme je connais la qualité de dialogue dont vous pouvez faire preuve, monsieur le ministre, et que vous ne reculez jamais devant l’obstacle, je vous repose ma question : comment faites-vous pour estimer toujours le coût social de cette réforme à 6 milliards quand vous êtes passé en un mois de 2 millions de personnes censées bénéficier d’une retraite à 1 200 euros aux 250 000 annoncés ce matin ? Cela m’intéresserait de le savoir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Vous entendez ce que vous voulez entendre !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’appuie évidemment les amendements de mon collègue Guedj, mais je veux revenir sur votre dernière intervention : nous n’avons pas dit qu’il n’y avait pas de problème de financement des retraites, mais que, selon le COR, dans dix ans elles ne pèseront pas plus qu’aujourd’hui sur la richesse nationale. En d’autres termes, les retraites ne coûteront pas plus cher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Et si le financement dépend bien des ressources allouées, nous vous proposons de revenir sur votre politique qui consiste depuis des années à avantager les revenus du capital dans la répartition de la valeur ajoutée, ce qui évidemment n’alimente pas le salaire socialisé. La preuve en est que vous faites reposer une grande partie de votre politique d’aides publiques aux entreprises sans contrepartie sur 90 milliards d’exonérations de cotisations sociales !
Autre caractéristique de votre logique : vous avez dit préférer faire reposer votre projet sur ce que vous appelez l’équilibre permanent des régimes, c’est-à-dire une diminution progressive de l’abondement par l’État des retraites des fonctionnaires. Mais c’est une logique purement politique : vous escomptez baisser encore dans les dix ans à venir le nombre de personnes qui travaillent dans les services publics, y compris les fonctionnaires, et leur rémunération. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous, nous ne sommes pas d’accord avec cette logique : nous préférons mettre l’argent là où il est nécessaire, y compris dans les retraites des fonctionnaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, vous faites preuve d’une mauvaise foi telle qu’elle en est grotesque ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’escalade reprend !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Personne sur nos bancs n’a nié le déficit du système de retraite. Mais nous contestons votre vision catastrophiste du déficit, le COR contestant lui-même la notion de faillite. Je vous le dis avec une certaine colère parce qu’en tant que jeune parlementaire, je crois au renouveau des pratiques politiques. Et ce que vous faites vous déshonore. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Vous vous livrez à un enfumage total sur ce texte ! Ainsi, vous nous parlez des 1 200 euros, d’une réforme juste, de l’égalité entre les femmes et les hommes : vous mentez aux Français, faisant ainsi le lit de l’abstention. C’est indigne de la fonction qui est la vôtre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bravo !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Pas de mise en cause personnelle !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous imaginez bien qu’en proposant cette CGS progressive, nous cherchons à conserver une forme de justice sociale. Manifestement, vous avez fait tourner les calculateurs de Bercy plus rapidement que pour définir le nombre de personnes qui vont bénéficier réellement de la retraite à 1 200 euros. Vous avez pris l’exemple d’un retraité à 1 300 euros net. Selon les simulateurs très efficaces du ministère, cela fait 1 440 euros brut mensuels, soit 17 280 euros annuels. Si vous regardez le tableau de CSG progressive que nous avons rattaché à nos amendements, ce montant, inférieur à 19 726 euros, se situe dans la troisième tranche. Pour ce retraité-là, c’est donc un taux de 5,5 % qui s’applique, inférieur au taux actuel de 6,6 %.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Eh oui, nous savons compter !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : En effet, nous travaillons et nous savons compter, monsieur le ministre délégué, de manière à préserver la justice sociale. Vous déployez une argumentation visant à faire croire que nous chercherions à augmenter le coût du travail de manière éhontée ; vous prenez l’exemple du boulanger qui se verrait imposer un coût supplémentaire de 700 euros s’il recrutait des collaborateurs. J’ignore sur la base de quel amendement vous vous fondez pour prétendre une chose pareille : il n’y a aucun amendement, déposé par quelque groupe de la NUPES que ce soit, qui prévoit ce que vous êtes en train de décrire ! Vous pouvez toujours proférer des fake news et inventer des amendements que nous n’avons pas déposés en séance, même si nous avons 1474pu les envisager en commission des affaires sociales. Monsieur Attal, inutile donc, de fabriquer des éléments de langage pour les marteler à longueur de matinales…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Veuillez conclure, cher collègue !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il est faux de dire que nous pénalisons les petits employeurs, tels que les boulangers ou les artisans – rien de cela n’existe ! Ce que nous voulons, c’est augmenter les cotisations sociales qui sont inutiles… (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, monsieur Guedj.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nous arrivons au cœur du sujet.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Grâce à nous !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il est intéressant d’observer l’incohérence entre les propositions de M. Guedj et celles des autres députés de la NUPES. Je n’ai toujours pas compris si vous reconnaissiez que notre système de retraite est sous-financé. Voilà pourtant la véritable question qu’il faut se poser !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons dit les choses assez clairement, non ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il faudrait que vous vous mettiez d’accord entre vous, et il serait bon que M. Bompard reconnaisse que le système est sous-financé. (Mmes Danièle Obono et Sandra Regol s’exclament.) Autre point intéressant : dans les débats qui nous animent cet après-midi, nous entendons le silence sidéral du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Les députés du groupe RN s’exclament vivement.)
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ne vous inquiétez pas, on arrive !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Que nous dit le COR ? Je vais essayer de l’expliquer à nos concitoyens, avec quelques chiffres. Il nous dit que le système de retraite entre dans une longue période de déficit et qu’il sera de nouveau à l’équilibre en 2070. J’aimerais savoir ceci : qui, parmi nous, sera encore là en 2070 ? ( Plusieurs députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES lèvent la main en s’esclaffant.)
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Durant cette période, nous allons connaître des déficits. Selon le rapport du COR, le déficit cumulé va atteindre 500 milliards d’euros d’ici trente dans – c’est un chiffre que personne ne peut contester ! (M. Thomas Ménagé s’exclame.) Toutefois, des solutions existent. M. Guedj, comme tout bon socialiste, propose une augmentation des impôts, notamment des cotisations au titre de la CSG.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Pour un petit nombre de retraités !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Cela peut se comprendre : les socialistes ont pour logique d’augmenter les impôts. Pour notre part, nous ne souhaitons pas cela et préférons demander un effort aux Français.
Mais il y a une chose que je n’accepte pas, c’est que vous nous disiez que notre réforme est un impôt sur la vie. Qu’est-ce que cela signifie ? Doit-on comprendre que le travail – puisque nous demandons deux années supplémentaires – est un impôt sur la vie ? (M. Arthur Delaporte proteste.) Les Français qui versent des cotisations, celles-là mêmes que vous désignez sous le nom de « salaire différé », paient-ils un impôt sur la vie ? Non, ils s’assurent un régime de retraite stabilisé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, si je puis me permettre un conseil, que vous suivrez ou non, comme bon vous semble, adressez-vous à la présidente, à la rapporteure générale ou au ministre si toutefois vous voulez poursuivre dans le calme. Forcément, les invectives ou les interpellations font monter le bruit dans l’hémicycle, en conséquence de quoi vous ne parvenez plus à vous exprimer dans le calme.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sur ce sujet, dont nous discutons depuis maintenant quelques jours – et encore à cette heure –, il est difficile d’avoir un débat sincère. J’ai entendu beaucoup de contre-vérités, ainsi que le récit que le ministre a essayé de faire valoir dans l’hémicycle à chacune de ses interventions : vous prétendez avoir raison en nous prêtant des propos et des idées que nous n’avons jamais eus. Sur la base du rapport du COR, nous disons clairement qu’il n’y a pas de dérapage ni d’évolution incontrôlée des dépenses du système de retraites. Le COR l’affirme lui-même ! Vous pouvez le nier, lever les bras au ciel en disant « Regardez comme le déficit est dramatique, vertigineux, abyssal ! », ce que vous avez fait depuis le début pour justifier votre réforme ; nous contestons cela fermement. (Mme Marie-Charlotte Garin et M. Gérard Leseul applaudissent.) Cela étant, nous avons toujours reconnu qu’il fallait discuter des solutions de financement, monsieur le ministre délégué.
Je vais dire une chose : cela fait cinq ou six ans que je critique la propension de cette majorité à assécher les ressources de la sécurité sociale ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Depuis six ans, vous n’avez cessé d’assécher les ressources de la sécurité sociale et de notre système de retraites : vous avez organisé la foire aux exonérations de cotisations sociales à chaque PLFSS (Mêmes mouvements) ; vous avez contourné les salaires à chaque occasion, et donc le financement de la sécurité sociale ; vous avez refusé d’augmenter les salaires, passant systématiquement à côté de cette question. Voilà ce que nous vous reprochons ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Nous, nous avons des solutions pour financer notre système de retraites – nous les proposons ici ; c’est un débat important.
Vous nous avez dit que la seule solution, c’était de travailler deux ans de plus. Or ce n’est pas vrai : les propositions que nous formulons depuis tout à l’heure le démontrent bien. Si vous aviez vraiment tenu à avoir un débat sur le cœur de ce projet de loi, vous auriez dû faire de l’article 7 l’article bk1er ekou l’article 2…
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : C’est bien vrai !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …et l’inclure dans la partie dédiée aux recettes – ce sont bien les recettes qu’il concerne, et non les dépenses. Or vous avez choisi de ne pas le faire. Vous avez voulu éviter ce débat : là, nous sommes en train de vous l’imposer ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Je vais donner raison à M. Guedj sur un point (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC) : c’est bien 1 500 euros, et non pas 1 300. J’assume cette erreur – lorsqu’on est imprécis, il faut le reconnaître. J’ai lu le « 5 » en « 3 » ; c’était écrit à la main…
Je vous pose de nouveau la question : considérez-vous qu’un retraité qui gagne 1 500 euros par mois est un retraité riche, qui doit être taxé de manière plus importante dans les années à venir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Avec l’amendement que vous avez proposé, ce retraité verra sa pension diminuer de 160 euros sur l’année. C’est une autre démonstration de ce que j’évoquais tout à l’heure : parler d’ISF et de milliardaires est un écran de fumée, qui cache les milliers d’amendements à ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), par lesquels vous proposez une taxation méthodique des Français de la classe moyenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LR.)
J’en viens à l’autre sujet que vous avez évoqué, monsieur Guedj, celui des allègements généraux de cotisations. Avec une certaine provocation, vous m’avez mis au défi de trouver un amendement qui renchérit de 700 euros le coût du travail des petits commerçants et des artisans qui emploient un salarié au Smic.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : A-t-il été déposé en séance ?
M. Gabriel Attal : Je me réfère à un amendement que plusieurs d’entre vous ont déposé en commission : il visait bien à supprimer les allègements généraux de cotisations. J’insiste, votre proposition coûterait 700 euros de plus par mois à ceux qui recrutent un salarié au Smic. Cela veut dire qu’un boulanger qui emploie trois salariés au Smic devrait licencier l’un d’eux pour financer les charges supplémentaires induites pour les deux autres. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Laissez-moi aller au bout ! J’ai dénoncé cet amendement… (Nouvelles exclamations.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : S’il vous plaît, chers collègues, seul M. ministre délégué à la parole !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Mais il raconte n’importe quoi !
M. Gabriel Attal : Je vois que je vous dérange… Lors de la discussion générale, j’avais dénoncé cet amendement qui renchérit le coût du travail pour les petits artisans et commerçants, et ce n’est qu’à la suite de cette dénonciation, monsieur Guedj, que vous avez retiré votre amendement – il s’agissait de l’amendement bknoek 9306. Mme Rousseau avait déposé un amendement identique, l’amendement bknoek 10563, qu’elle a retiré après mon alerte sur le risque de matraquage fiscal des petits commerçants et artisans. (Mme Sandrine Rousseau agite son bras en signe de dénégation. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Merci, madame Rousseau, d’avoir reculé sur ce sujet !
Vous n’êtes pas les seuls à avoir déposé des amendements de ce type. Il en reste toute une batterie, qui proposent exactement la même chose, à savoir matraquer fiscalement nos artisans et nos commerçants, et je vais les citer : le bknoek 5817 de Mme Panot, le bknoek 3467 de M. Corbière et Mme Chikirou, le bknoek 4388 de M. Bompard et Mme Obono…
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : C’est le loto ! (Sourires.)
M. Gabriel Attal : …le bknoek 7538 de M. Ruffin et Mme Fiat, ainsi que le bknoek 18100 de M. Roussel. Je le répète, tous ces amendements proposent la même chose : augmenter massivement le coût du travail pour nos petits commerçants, nos artisans et nos exploitants agricoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Sincèrement, 700 euros de plus par mois pour recruter quelqu’un au Smic, c’est une machine à créer du chômage !
Enfin, madame Garin, vous m’avez interpellé très vivement. Je souhaite pour ma part que les débats ne s’échauffent pas dans cet hémicycle.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Alors faites mieux !
M. Gabriel Attal : Je veux voir dans la vigueur de votre réaction celle de tout un groupe politique qui, d’une certaine manière, se trouve pris la main dans le pot de confiture. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous exagérez ! Ce sont plutôt les Français qui vous ont pris la main dans le pot de confiture !
M. Gabriel Attal : En réalité, vous avez enfin reconnu qu’un problème de financement menace notre système de retraites (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Vous le reconnaissez enfin, après l’avoir nié pendant des mois ; vous vous rendez compte que vous avez sans doute commis une erreur : il faut maintenant l’assumer ! Monsieur Guedj, monsieur Coquerel, encore une fois, merci d’avoir maintenu ces propos qui sont importants pour la clarté des débats. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.)