Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)
debate, 15/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 637, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements bknoek 2811 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie d’une série amendements, bknosek 11543, 637, 626, 2811, 2871, 3067, 3123, 3527, 4624, 4641, 5233, 5297, 5560, 6656, 9322, 9826, 10749, 11127, 437, 9323 et 9324, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2811 à 11127 sont identiques, de même que les amendements bknosek 437 et 9323.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 11543.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous débattons ici du financement des régimes de retraite. Contrairement à ce que le ministre Attal a déclaré, nous n’avons jamais dit que la question du financement des retraites n’en était pas une. Cependant, je veux le réaffirmer ici avec force, notre système de retraite n’est pas en danger. Il convient de rappeler qu’il est actuellement excédentaire – il l’a été de 910 millions d’euros en 2021 et de 3,2 milliards en 2022.
Oui, le rapport remis en septembre dernier par le COR prévoit un déficit de 12 milliards en 2032. Après les ajustements d’octobre – vous n’avez pas manqué d’en prendre connaissance, monsieur le ministre délégué –, qui s’appuient sur des prévisions macroéconomiques plus réalistes, ce chiffre a été ramené à 10 milliards. Nous n’avons jamais affirmé qu’il n’y avait pas de déficit. Ce que nous disons, et tous les Français l’ont bien compris, c’est qu’il y a bien d’autres moyens de financer ces 10 milliards que le report à 64 ans ; il est même assez facile d’en trouver.
Par cet amendement, nous présentons l’une des pistes simples et équitables : augmenter les prélèvements sociaux sur les revenus du capital, en l’occurrence porter à 12 % la CSG appliquée à ces revenus. Équilibrer le financement des régimes de retraite sans imposer le départ à 64 ans, c’est simple, c’est facile et c’est juste.
Je veux le dire aux Français : ne vous résignez pas ! Refusez cette réforme inutile et injuste ! Le rejet de l’article 2, hier soir, l’a montré, nous pouvons battre cette réforme. Si nous sommes forts et unis, nous pouvons la faire échouer. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je demande une suspension de séance.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Vous n’avez pas la délégation de la présidente de votre groupe, monsieur Delaporte. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
Un député du groupe RN : Ridicule !
M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : Ils sont où, les socialistes ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il a quand même gagné trente secondes !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 637.
M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Nous nous fondons sur un constat, celui du déficit annoncé de notre système de retraite, en raison de l’évolution défavorable du rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités dans les années à venir. Le constat est clair, et il faut prendre des mesures pour équilibrer le système. Dont acte.
Le présent amendement vise à élargir la base de financement de notre système de retraite, en augmentant la CSG sur les revenus du capital. Il ne s’agit pas de pénaliser le système par répartition, mais au contraire de le consolider, en confortant la partie non contributive de son financement. Il ne s’agit pas non plus de pénaliser l’emploi en augmentant les cotisations sur les salaires ; tel n’est pas l’objet de l’amendement. Nous proposons une augmentation de la CSG portant précisément sur les revenus du capital.
Oui, c’est une augmentation d’impôt. Elle est assumée. Ce n’est pas un choix facile et nous ne l’avons pas fait de gaîté de cœur, mais une telle augmentation de la CSG sur les revenus du capital nous semble plus juste que le report de l’âge légal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme Eva Sas applaudit aussi.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai été informée que vous aviez désormais la délégation. La suspension est de droit.