Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)
debate, 15/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 9323.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : À travers ces amendements en discussion commune, nous souhaitons montrer au Gouvernement la diversité des solutions qui existent pour répondre aux besoins de financement de la sécurité sociale. Il n’est pas vrai que les Français sont condamnés à accepter soit le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, soit la baisse de leurs pensions. Je suis particulièrement frappé, à titre personnel, par les caricatures auxquelles se livre M. le ministre délégué pour dénigrer toutes les solutions que nous proposons. J’ai même entendu une députée nous qualifier de stupides lorsque nous défendions une autre voie possible.
En réalité, avec ces amendements, nous présentons un mix de solutions : nous proposons de relever la contribution des plus hauts salaires, ainsi que celle des revenus du capital et du patrimoine, mais aussi de prévoir une nouvelle modulation des cotisations des entreprises. Toutes ces mesures sont sérieuses, travaillées et solides. Vous feriez donc bien de les examiner avec attention et de nous écouter. Nous mettons ce soir ces propositions en débat et nous attendons de votre part des réponses précises. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 9324 de M. Jérôme Guedj est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La quantité de ces amendements est certes importante, monsieur Garot, mais pour ce qui est de leur diversité, elle ne me paraît pas certaine. En réalité, ils disent tous la même chose : il faut augmenter le taux de CSG sur le revenu du capital. La question est intéressante et reflète une vision politique différente de la nôtre. Je rappelle que, d’après l’OCDE, la France est l’un des pays dans lesquels la pression fiscale est la plus forte. Cette fiscalité, particulièrement dynamique, rapporte plus de 16 milliards d’euros à notre système de protection sociale. Or l’augmentation de la CSG ne conduirait pas forcément à une hausse des recettes. À titre d’exemple, nous n’avons pas rehaussé le taux de l’impôt sur les sociétés, mais son rendement a augmenté. L’augmentation du taux ne se traduit pas obligatoirement par l’augmentation du rendement. Avis défavorable.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : CQFD ! Elle a raison !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure générale, ce n’est pas parce que l’on augmente un taux d’imposition que l’on augmente les recettes de l’impôt. Si c’était le cas, nous n’aurions aucun problème de recettes dans notre pays depuis des décennies, car nous sommes médaille d’argent en matière de prélèvements sur les revenus au sein des trente-huit pays de l’OCDE ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Médaille d’or !
M. Gabriel Attal : À l’inverse, notre pays a fait la démonstration que c’est en baissant certains taux que l’on augmente les recettes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’année dernière, notre taux d’impôt sur les sociétés était le plus faible de l’histoire – il est passé de 33 % à 25 % en 2022. Pourtant, ses recettes ont atteint un niveau record, soit 62 milliards d’euros.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Halte aux superprofits !
M. Gabriel Attal : Les amendements proposent de revenir sur le prélèvement forfaitaire unique, instauré au début du précédent quinquennat. Avec les autres mesures fiscales que nous avons prises alors, le prélèvement forfaitaire unique a permis de créer 1,5 million d’emplois, soit 25 milliards d’euros de cotisations sociales supplémentaires par an, au bénéfice de notre modèle social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Vos amendements conduiraient à augmenter les impôts et à faire chuter les cotisations sociales puisqu’ils seraient destructeurs d’emplois. Il y a ceux qui veulent créer des impôts et ceux qui veulent créer des emplois ! Pour notre part, nous voulons créer des emplois car ils sont sources de recettes et bien plus efficaces pour financer notre modèle social.
Cette soirée est un peu particulière. Les députés de la NUPES ont enfin reconnu que le système de retraite souffrait d’un problème de financement. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et ÉCOLO-NUPES.) Puis certains d’entre eux ont tenté de revenir en arrière.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça suffit avec ça !
M. Gabriel Attal : Si vous avez demandé une nouvelle suspension de séance, mesdames et messieurs les députés de la NUPES, c’était manifestement pour vous accorder sur la question de savoir si, oui ou non, notre système de retraite souffre d’un problème de financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Pourriez-vous nous éclairer sur la position que vous avez arrêtée ? Parce que nous vous avons posé la question, vous avez demandé une suspension de séance pour définir une position commune. Nous attendons votre réponse après ce long conciliabule ! (M. Sylvain Maillard applaudit.)
Enfin, monsieur Chenu, vous annoncez une motion de censure et c’est bien évidemment votre droit. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Elle sera donc débattue. Une chose est sûre, il n’est pas besoin de censurer les députés du groupe Rassemblement national : ils sont complètement muets ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous ne dites rien, vous n’avez aucune proposition.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Le Gouvernement fait valoir son droit à la paresse !
M. Gabriel Attal : Vous ne proposez aucune perspective. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Lisez notre programme !
M. Gabriel Attal : À chaque fois que vous parlez, c’est pour mentir. Sur les plateaux de télévision, vous affirmez vouloir supprimer le régime spécial de la RATP, mais vous refusez sa suppression dans l’hémicycle. Vous dites soutenir les salariés les plus fragiles, mais vous voulez supprimer le compte professionnel de prévention. Vous expliquez que vous proposez des solutions, mais vous êtes muets sur tous les sujets. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Ce que vous allez faire chuter, ce n’est pas le Gouvernement, mais le niveau de vie de nos retraités ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) En vérité, vous refusez d’aborder le problème de financement de notre système de retraite.
Nous le voyons aujourd’hui de la manière la plus éclatante : il y a le camp de l’obstruction (M. le ministre délégué désigne la gauche de l’hémicycle), le camp de la diversion (Il se tourne vers les bancs du Rassemblement national) et le camp des solutions. (Il désigne les bancs de la majorité.) Avec la majorité présidentielle, nous sommes le camp de la protection et de la cohésion au service des Français ! (Les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Benjamin Haddad.
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Réjouissons-nous que la NUPES reconnaisse enfin le problème de financement de notre système de retraite ! (« Oh, ça va ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) D’après le COR, je le rappelle, le déficit atteindra 12 milliards en 2027, soit 500 milliards de déficit accumulés sur vingt-cinq ans, que nous laisserons aux générations futures. Malheureusement, cette épiphanie tardive – mais salutaire – ne s’est pas accompagnée d’une même prise de conscience sur les solutions. Avec vous, c’est toujours la même chose : des impôts, des impôts et toujours des impôts !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes ridicule !
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Il n’existe pas un impôt que la NUPES ne souhaite pas augmenter, ressusciter ou créer. Nous sommes fiers, quant à nous, d’être la majorité qui a baissé la fiscalité en France. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Les niches fiscales, pas les impôts des plus pauvres !
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes fiers d’être la majorité qui, enfin, a donné une trajectoire fiscale stable à notre pays, ce qui a permis de réduire le chômage, dont le niveau est aujourd’hui le plus faible depuis quarante ans – j’aimerais entendre des députés de la NUPES s’en féliciter ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés a conduit à l’augmentation des recettes fiscales.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : À engraisser les plus riches !
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Nous rejetterons ces amendements car l’augmentation des cotisations et des contributions sociales conduirait à aggraver le chômage et à réduire le pouvoir d’achat. Chers collègues de la NUPES, je vous en prie, pensez à des solutions plus créatives que l’augmentation des taxes et des impôts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Taxez vos amis les riches !