Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

debate, 16/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100, alinéas 2, 4, 5 et 6. Les groupes ont des avis différents sur un sujet important :…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En effet, il ne faut pas confisquer le débat !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …l’actionnariat salarié, que notre famille politique défend depuis longtemps, de même que la participation, l’intéressement.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La République, c’est nous !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut que sur ces amendements, sur lesquels nous voterons par scrutin public, nous ayons un vrai débat de fond. De notre point de vue, alourdir la fiscalité sur les actions gratuites ne permettra pas du tout de financer les retraites puisque cette taxation alimente la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) – ce qui pourrait aider davantage les mères qui travaillent, mais je ne reviendrai pas sur la discussion d’hier soir.
Reste, madame la présidente, que lorsque nous examinons des amendements importants, nous devons pouvoir exprimer la diversité de nos sensibilités. Le groupe Dem, qui appartient à la majorité, et le groupe LR, qui est dans l’opposition, ont sur le sujet des points de vue différents à faire valoir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’applique l’alinéa 7 de l’article 100,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pourquoi maintenant ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : …aux termes duquel « sont entendus […] deux orateurs, dont un au moins est d’opinion contraire ». J’ai donc donné la parole à un député favorable aux amendements et à un autre qui était contre.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous voilà bien contents, hein…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Sur le fondement de l’article 100, alinéa 5, madame la présidente. Vous dites appliquer l’alinéa 7 dudit article, mais alors pourquoi pas celui que j’invoque qui précise que « lorsque plusieurs orateurs du même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe » ? (Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales opine du chef. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il a raison !

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : En la circonstance, vous devez appliquer l’article 100, alinéa 5. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il ne vous aura pas échappé – mais peut-être n’étiez-vous pas encore arrivé – que, dans leur quasi-totalité, les amendements identiques de cette série ont été défendus sans prise de parole.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La réponse n’est pas très impartiale…