Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)
debate, 16/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2813, 2873, 3097, 3529, 3725, 5562, 9311, 11160, 13944, 14031 et 16650.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de dix amendements identiques, bknosek 3128, 3591, 4649, 5238, 5620, 6661, 7222, 9832, 10754 et 16318.
Les amendements identiques bknosek 3128 de Mme Marianne Maximi, 3591 de Mme Ségolène Amiot, 4649 de Mme Martine Etienne, 5238 de Mme Clémentine Autain, 5620 de Mme Mathilde Panot et 6661 de M. Maxime Laisney sont défendus.
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement bknoek 7222.
M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Vous voulez faire travailler deux ans de plus tout le monde : les soignants, les ouvriers, les victimes d’accidents du travail, les pompiers, celles et ceux qui ont travaillé tôt ou qui exercent un travail pénible. Mais pourquoi ? Vous nous dites que c’est en raison d’un déficit de financement du régime des retraites, qui sera de 12 milliards d’euros en 2027. Pourtant, selon le Conseil d’orientation des retraites (COR) lui-même, la trajectoire financière de notre régime est maîtrisée. Le président du COR a encore rappelé hier mercredi matin, devant les sénateurs, que les dépenses de retraites ne dérapent pas.
M. Sylvain Maillard : Et les recettes ?
M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Mais imaginons que nous ayons un besoin de financement de 12 milliards d’euros. Il existe plusieurs manières de trouver ces 12 milliards et sans priver les Français de deux ans de vie à la retraite. Si vous aviez rétabli l’ISF pour en affecter exceptionnellement les recettes au financement des retraites, nous disposerions déjà de 10 milliards d’euros. Ainsi, en apportant des ressources supplémentaires, nous pouvons nous épargner le débat sur le report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite.
Avec ces amendements, nous vous proposons de rétablir le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur les plans d’épargne retraite, et de réintroduire d’autre part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation.
Je vous le demande de nouveau : pourquoi préférez-vous faire payer les smicards, les classes moyennes, les retraités, bref, toujours les mêmes, c’est-à-dire ceux qui ont peu, en les obligeant à travailler deux ans de plus, alors que d’autres possibilités existent ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a quasiment doublé au cours du premier quinquennat de Macron, pour dépasser les 1 000 milliards d’euros. Pourquoi protégez-vous toujours les plus riches et n’entendez-vous pas le rejet de votre politique par les gens qui font tourner le pays ? Nous ne sommes pas au Moyen Âge, vous n’êtes pas les seigneurs qui pourraient disposer des petites gens. Ça suffit ! Un peu de bon sens !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, cher collègue.
M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes en démocratie, notre pays est assez riche pour… (La présidente coupe le micro de l’orateur, applaudi sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 9832 de M. Hadrien Clouet et 10754 de M. Jean-François Coulomme sont défendus.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 16318.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Merci pour la manière dont vous présidez les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Nous proposons, par ces amendements, une idée supplémentaire de financement des caisses de retraite.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : On en a plein, des idées !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Pour vous – pas pour nous – la question majeure est de trouver, dans l’urgence, un financement complémentaire. Or je rappelle que le régime des retraites a été excédentaire en 2020 et 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La politique sociale, qui est un sujet majeur, oblige à des débats sérieux et longs car nous avons besoin de réfléchir ensemble…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Et pas seulement de réfléchir !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …pour, surtout, ne pas mettre à mal un dispositif qui a bien fonctionné jusqu’à présent. Or en voulant reporter de deux ans l’âge de départ à la retraite, vous mettez la France dans une grave situation de crispation et d’inquiétude – votre responsabilité est immense à ce sujet. Je rappelle qu’en France, on part à la retraite en moyenne à 63,8 ans – c’est quasiment la moyenne européenne – et qu’il n’y a donc pas d’urgence à décider d’un report de deux ans de l’âge de départ – nous y sommes fortement opposés et nous avons hâte d’en venir à l’article 7. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est défavorable : ici encore la mesure proposée ferait perdre du pouvoir d’achat aux Français.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Il est toujours question du partage de la valeur. On se demande ce que les salariés vous ont fait pour que vous vous obstiniez à vouloir amputer leur rémunération ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Un peu de sérieux !
M. Gabriel Attal : L’intéressement et la participation, il y a 5 millions de salariés qui en bénéficient. Or vous voulez taxer les PME qui usent de ces dispositifs.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Gabriel Attal : Vous voulez taxer le quart des PME qui versent des intéressements à leurs salariés et ainsi vous allez dissuader les autres PME de recourir à ce procédé.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui, il a raison ! Il est bon, ce ministre !
M. Gabriel Attal : Quand vous déclarez dans les médias que vous voulez taxer les milliardaires pour financer les retraites, ce n’est pas vrai : vos amendements visent à taxer les rémunérations des salariés – ici l’intéressement et la participation, tout à l’heure c’étaient les actions 1523gratuites, bientôt ce seront les heures supplémentaires… Nous ne sommes pas d’accord. Reste qu’il est important pour la clarté du débat qu’on voie les deux positions qui s’expriment ici : d’un côté la création d’impôts sur tous et, de l’autre, l’absence d’impôts supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Ce que veulent les salariés, ce sont de bons salaires. C’est du pipeau, la participation !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Ces amendements visent à augmenter de 16 % à 20 % le taux de forfait social normal que paient les entreprises quand elles mettent en place un plan d’épargne retraite. Je vais vous montrer qu’il s’agit d’une mesure anti-sociale.
Un plan d’épargne retraite entreprise, c’est une cotisation obligatoire de l’employeur au bénéfice de tous ses salariés qui, eux, ne sont pas contraints de cotiser – c’est la différence avec un plan d’épargne retraite individuel. C’est donc un plus pour les salariés qui touchent ainsi une retraite supplémentaire.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Et un moins pour la sécurité sociale !
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : En outre, il s’agit, si je puis dire, d’un mixte prévoyance puisque, en cas de coup dur, en cas de décès du conjoint ou d’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie, cet argent est disponible.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est vrai !
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : De plus, cette mesure est très sociale parce que si le salarié est surendetté ou si son droit au chômage expire, ici aussi cet argent sera disponible. C’est bien pourquoi la mesure que vous proposez est, je le répète, anti-sociale.
Pour ce qui est de l’intéressement, j’ai entendu que vous étiez opposés à la prime de partage de la valeur (PPV) de M. Macron, désocialisée et défiscalisée. Je fais partie de la mission d’information sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise : toutes les personnes que nous avons auditionnées nous ont affirmé que l’intéressement concurrençait la prime Macron et que les chefs d’entreprise choisissaient plutôt celle-ci parce que, précisément, désocialisée et défiscalisée. Ainsi, en voulant fiscaliser plus encore l’intéressement qui, je le rappelle, consiste en un accord pour un à cinq ans et est versé à tous les salariés, vous proposez une mesure, là aussi, anti-sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous vous proposons mille et une options pour financer les retraites : taxation des actions gratuites, forfait social, mesures concernant la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ou les exonérations de cotisations pour les hauts salaires… Mais seul un impôt compte pour vous : l’impôt sur la vie, l’impôt sur le bonheur, ce sont les deux ans de moins pour les salariés, pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Maintenant, monsieur le ministre délégué, il faut répondre à la question : comment se fait-il qu’un salarié qui commence à travailler à 18 ans va devoir cotiser pendant quarante-quatre années,…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Eh oui !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …qu’un salarié qui commence à 19 ans va devoir cotiser, lui, pendant quarante-trois années et qu’un salarié qui commence à 20 ans va devoir cotiser, comme le premier, pendant quarante-quatre années ?
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Tout cela n’a rien à voir avec les amendements !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous devez nous répondre maintenant sur cette aberration. (M. Antoine Léaument applaudit.) Les syndicats eux-mêmes ont cru à une erreur et sont venus nous la signaler en commission des affaires sociales : nous ne comprenons pas, nous ont déclaré leurs représentants, ils ont dû se tromper pour que ce soit aussi absurde, ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt devant désormais cotiser pendant quarante-quatre ans. Qui sont, en effet, ces gens-là ?
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Il en sera question à l’article 8, votre intervention n’a rien à voir avec les amendements.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ce sont les ouvriers non qualifiés du bâtiment et un sur deux ne travaille pas entre 50 et 64 ans. Ce sont les ouvriers de l’industrie agro-alimentaire dont un sur quatre ne travaille pas entre 50 et 64 ans. Ce sont les manutentionnaires : un sur quatre ne travaille pas entre 50 et 64 ans.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cela n’a rien à voir avec les amendements en discussion !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ce sont les employés de la grande distribution, dont un sur quatre ne travaille pas entre 50 et 64 ans. Ce sont les aides à domicile dont un sur cinq ne travaille pas entre 50 et 64 ans.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Deux poids, deux mesures.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Quand j’interroge, ce matin, Marie-Agnès (« Ah ! » sur de nombreux bancs des groupes RE, RN, LR et Dem), agent d’entretien à la centrale nucléaire de Civaux – vous pouvez bien faire tous les « ah ! » que vous voulez –, eh bien, ce sera quinze mois de plus pour elle ! Elle devra attendre 63 ans et trois mois alors qu’elle souffre déjà du dos et des tendons des doigts. Nous voulons donc la réponse, monsieur le ministre délégué, sur cette durée de quarante-quatre ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’une nouvelle série de neuf amendements identiques, bknosek 2816, 2875, 3144, 3531, 3727, 5300, 5564, 11196 et 13946.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 2816.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Nous voyons bien que l’échafaudage de votre texte se fonde sur des mensonges éhontés. Il y en a à tous les étages et pour tous les goûts : tout le monde est concerné ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour ma part, j’évoquerai un autre levier que nous pourrions mobiliser, en l’occurrence la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés –, à laquelle nous pourrions adosser une contribution additionnelle.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Une de plus !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Avant que vous ne professiez un nouveau mensonge, auquel se rallierait d’ailleurs le Rassemblement national, et que vous ne souteniez que nous proposons ici de créer une nouvelle taxe qui pèserait sur les salaires et les petites entreprises,…
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas un mensonge, c’est une réalité !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : …je précise dès à présent que la C3S ne concerne que les entreprises réalisant plus de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires. Je vous rassure donc : Bertrand, le petit boulanger ou le petit plombier, n’est pas visé par ces amendements.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce ne sont pas nécessairement de grandes entreprises qui réalisent 19 millions de chiffre d’affaires !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Le taux de la C3S est actuellement de 0,16 % du chiffre d’affaires. Par ces amendements, nous proposons de créer une contribution additionnelle au taux de 0,032 % : pour vous donner un ordre de grandeur, rapporté à ce que touche un député, c’est comme si nous donnions tous les mois l’équivalent d’une place de cinéma pour sauver les retraites.
Le produit de la C3S s’élève à 3,6 milliards d’euros pour les recettes de l’État : avec la contribution additionnelle que nous proposons il serait d’environ 4 milliards. Il ne s’agirait donc que d’un petit effort, nous ne demandons pas grand-chose, même si nous n’ignorons pas votre dogmatisme en la matière. Selon votre logiciel de lecture de la société, demander à Bernard Arnault ne serait-ce que l’équivalent d’un timbre-poste supplémentaire s’apparente à une hérésie. Approuvez le petit effort que représenterait cette contribution à 0,032 % ! (Applaudissement sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 2875 de Mme Ségolène Amiot, 3144 de M. Léo Walter, 3531 de Mme Caroline Fiat, 3727 de Mme Pascale Martin, 5300 de Mme Aurélie Trouvé, 5564 de Mme Mathilde Panot, 11196 de Mme Clémence Guetté et 13946 de M. Hadrien Clouet sont défendus.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous souhaitions présenter l’amendement bknoek 5300, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la mesure où tous les amendements identiques de cette série ont été déposés par des députés appartenant au même groupe, j’appliquerai l’alinéa 5 de l’article 100. L’amendement bknoek 5300 est donc bien déclaré défendu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et RN. – Mme la rapporteure générale applaudit également.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Après treize jours !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Depuis le début de l’examen de ces amendements portant article additionnel après l’article 2, nous sommes en désaccord sur un point important. Vous soutenez que l’augmentation d’une taxe entraîne un accroissement des recettes, alors que nous avons démontré que lorsqu’une taxe est dynamique, c’est-à-dire quand son produit augmente chaque année, il ne faut pas la revoir à la hausse.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Ridicule !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’avis est donc défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Notre économie, et singulièrement notre industrie, souffre d’une difficulté par rapport aux autres pays européens : le poids des impôts de production, qui est beaucoup plus important en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Matthias Tavel s’exclame.) Quand Emmanuel Macron a été élu en 2017, les impôts de production étaient sept fois plus importants en France qu’en Allemagne.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Mais depuis qu’il a été élu, Bernard Arnault gagne sept fois plus !
M. Gabriel Attal : Vous imaginez donc bien qu’un investisseur qui hésiterait entre deux pays affichant une telle différence choisirait celui où cette fiscalité est la moins élevée. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Écoutez au moins le gouverneur de la Banque de France !
M. Gabriel Attal : Nous assumons donc d’avoir commencé à baisser les impôts de production. À cet égard, je rappelle que la C3S en est un, et qu’au cours de son quinquennat, François Hollande, que vous souteniez (« Non ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), avait baissé le taux de cette contribution, et ce précisément pour les raisons que j’ai évoquées.
Je répète que nous assumons de poursuivre la baisse des impôts de production et, sur cette question, je vous renvoie à un très bon article paru dans Les Échos il y a deux jours, lequel indiquait que leur niveau demeure en France nettement supérieur à celui de nos voisins et à la moyenne européenne. Les impôts de production sont toujours quatre ou cinq fois plus élevés en France qu’en Allemagne.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Exactement ! Nous sommes au premier rang des pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et alors ?
M. Gabriel Attal : Notre objectif est de continuer à restaurer la compétitivité et l’attractivité de notre économie.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Oh là là…
M. Gabriel Attal : Nous avons déjà créé 1,5 million d’emplois dans notre pays depuis six ans, ce qui représente 25 milliards d’euros de cotisations supplémentaires chaque année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Vous voulez que nous fassions machine arrière et 1525que nous augmentions les impôts, mais cela supprimerait des emplois et donc réduirait le montant des cotisations pour notre modèle social et nos retraites.
M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !
M. Gabriel Attal : L’avis est défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est n’importe quoi ! On pourrait au moins avoir un ministre compétent ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cette litanie d’amendements portant article additionnel après l’article 2 et visant à créer des taxes aura eu au moins un mérite : nous montrer le danger que représente la stratégie économique de la gauche, notamment pour les plus modestes.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Pour les entreprises qui réalisent 19 millions de chiffre d’affaires, nos amendements, ce serait la ruine !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Par les amendements précédents, vous vouliez vous en prendre aux petits épargnants et aux plans épargne retraite. Avec ceux-ci, vous nous expliquez que de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires est une somme seulement atteinte par de grandes sociétés, par le grand capital, qu’il faut à tout prix taxer en augmentant la C3S. Ne savez-vous pas que dans les secteurs de l’industrie ou du commerce de biens, ce sont des PME qui atteignent ce niveau de chiffre d’affaires ? (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Ce sont des structures qui comptent parfois moins de 100 salariés que vous mettriez en danger par votre folie de tout vouloir taxer et de fiscaliser pour financer les retraites.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Menteur !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mesurez donc bien une chose : ce type de dispositions et l’augmentation des taxes auraient pour effet de diminuer la rémunération, les primes, le pouvoir d’achat des petits salariés des PME concernées et, demain, de détruire des emplois au sein de ces sociétés.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ce modèle ne marche pas !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons de créer une contribution additionnelle au taux de 0,032 % !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Penser qu’il existe de l’argent magique, que l’on peut tout taxer, s’endetter et que les profits tombent du ciel, cela produit 15 % d’inflation ou davantage, puis, un jour, 20 % de chômage. Que tout le monde soit dans la misère, c’est cela que vous cherchez ? La voie que vous nous proposez est sans issue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE, RN et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Farida Amrani.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Je sais que vous aimez le débat, monsieur le ministre délégué, et que vous souhaitez dire la vérité : cela se voit dans vos réponses.
M. Gabriel Attal : Merci !
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : C’est pourquoi je souhaite simplement avoir votre avis honnête sur un article paru ce matin dans Le Parisien et, partant, votre réponse aux interrogations qu’il contient. Si une personne commence à travailler à 18 ans, devra-t-elle cotiser pendant quarante-quatre ans ? Si une personne commence à travailler à 19 ans, devra-t-elle cotiser pendant quarante-trois ans ? Ces questions sont simples et nous attendons vos réponses. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Ça n’a aucun rapport !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à une autre série de dix amendements identiques, bknosek 2369, 2817, 2876, 3207, 3532, 3728, 5301, 5565, 11260 et 13947.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 2369.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à rétablir un prélèvement sur les rémunérations supérieures à 160 000 euros – un tel prélèvement a été supprimé au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron – en affectant son produit à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Il s’agit d’une piste de plus pour éviter de porter l’âge légal à 64 ans.
Le Gouvernement répète sans cesse que le déficit du régime est insurmontable, alors même que vous avez volontairement accepté de vous priver de 14 milliards d’euros de recettes annuelles en supprimant la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, soit une somme supérieure au déficit du système de retraite prévu par le COR pour 2032.
Ainsi cette réforme des retraites n’est-elle qu’un projet idéologique destiné à financer vos baisses d’impôt. Le Gouvernement l’a lui-même expliqué lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Mais pourquoi sommes-nous élus, chers collègues ? Est-ce pour financer de telles baisses d’impôt idéologiques ?
Vous disiez que les impôts de production sont plus élevés en France que dans d’autres pays d’Europe mais, à l’inverse, les cotisations salariales pour les rémunérations proches du niveau du Smic sont les plus faibles d’Europe – ce que vous ne dites jamais. Les entreprises ont donc tout à fait les moyens de contribuer un peu plus au financement des retraites, pour permettre aux Français de profiter de deux années de plus. Voilà pourquoi nous sommes élus : pour améliorer la qualité de vie des Français, et non l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 2817 de M. Ugo Bernalicis, 2876 de Mme Ségolène Amiot et 3207 de M. Léo Walter sont défendus.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 3532.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Par ces amendements identiques, nous vous proposons, pour financer la réforme des retraites, de rétablir une taxe…
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Ah !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …sur les plus hauts revenus – taxe que M. Macron avait supprimée. Car ce que vous nous proposez à la place, monsieur le ministre délégué, est incompréhensible ! Vous nous accusez d’obstruction, mais la réalité, c’est que grâce au débat que nous avons eu – certes, il nous a fallu une semaine –, nous avons débusqué un mensonge, une erreur, sur les 1 200 euros que vous promettiez à tout le 1526monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) Désormais, nous savons que soit le Gouvernement mentait, soit il n’avait pas compris sa propre réforme.
Et nous avons maintenant un nouveau problème. Les personnes qui commenceront à travailler à un âge pair – 18 ou 20 ans – devront-elles cotiser pendant quarante-quatre ans, quand celles qui commenceront à travailler à un âge impair – 17 ou 19 ans – devront cotiser pendant quarante-trois ans ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous n’y comprenons plus rien ! Vous aviez promis à vos amis LR que les carrières longues seraient prises en considération, mais il semblerait donc que ce ne sera pas le cas.
Vous êtes en train de coller un pansement sur la jambe de bois de votre réforme, qui paraît bien mal engagée, incompréhensible et, surtout, inutile et injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 3728 et Mme Pascale Martin, 5301 de Mme Aurélie Trouvé, 5565 de Mme Mathilde Panot, 11260 de Mme Clémence Guetté et 13947 de M. Hadrien Clouet sont défendus.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Arrêtez de vous cacher sous la table, messieurs les membres du Gouvernement ! Vous devez répondre – à moins que vous ne préfériez le faire demain sur France Inter ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces dix amendements identiques ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Par ces amendements, vous proposez d’augmenter la taxe sur les salaires. Or celle-ci est due, par exemple, par les organismes coopératifs, par les organismes mutualistes, par les professionnels agricoles ou encore par les hôpitaux. Qui ment ? Vous affirmez vouloir taxer les plus riches ; en l’espèce, vous taxeriez les hôpitaux. Le faut-il vraiment, je vous le demande ? Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Plusieurs questions ont été posées sur les carrières longues. Je rappelle que c’est l’objet de l’article 8 et que des réponses vous seront apportées lorsque nous l’examinerons. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mon collègue Olivier Dussopt est présent et il a hâte que nous y arrivions. Ce matin, vous avez pris un bon rythme et je reconnais que vous êtes un peu moins dans l’obstruction que les jours précédents. Atteindre l’article 8 est possible. (Mêmes mouvements.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Par contre, pour vous, c’est manifestement difficile de sortir de l’obstruction !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Répondez sur l’âge !
M. Gabriel Attal : Les amendements visent à instituer une contribution additionnelle à la taxe sur les salaires. Il est vrai que, en 2018, nous avons réduit le taux de cette taxe de 20 % à environ 14 %, mais il est intéressant de regarder ce qui a découlé de cette décision. En effet, quand le taux s’élevait à 20 %, nous recouvrions 15,2 milliards d’euros par an. Depuis que nous l’avons abaissé, le produit de cette taxe atteint 17,4 milliards par an.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Gabriel Attal : C’est donc une nouvelle démonstration que la diminution de certaines taxes permet de développer l’activité économique et, in fine, de collecter davantage d’argent pour les finances publiques et notre modèle social.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Eh oui !
M. Gabriel Attal : Il en va d’ailleurs de même de l’impôt sur les sociétés. Depuis que nous avons diminué son taux de 33 à 25 %, les recettes sont plus importantes qu’auparavant. Voilà la réalité.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est parce qu’il y a des superprofits !
M. Gabriel Attal : Quand vous taxez moins un plus gros gâteau, vous récupérez davantage que quand vous taxez beaucoup un petit gâteau. D’ailleurs, avec vous, le gâteau serait tout petit. Il n’y aurait même que quelques miettes à récupérer tant les taxes auraient été augmentées. L’avis est donc défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce serait un éclair au chocolat, votre gâteau !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Depuis quelques jours – une dizaine même –, nous voyons enfin de quel projet vous rêvez pour la France : taxer, taxer, taxer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Partager, partager, partager !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Comment financez-vous ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, dans vos amendements, d’impôts de production et de taxes sur les salaires. N’oublions pas que la France occupe la deuxième place, derrière la Suède, des pays européens qui imposent le plus la production, malgré les allègements qui ont été opérés. En valeur absolue, la France occupe la première place avec 95 milliards d’impôts de production collectés. Qu’est-ce que voulez de plus ?
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : L’impôt universel !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La redistribution demande bien sûr que des impôts soient collectés, mais ils doivent l’être à un niveau raisonnable, sinon, il ne peut y avoir de redistribution. Vous devez entendre ce genre d’arguments.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Cela fait quarante ans qu’on entend ces arguments, qui ne sont d’ailleurs que des incantations !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La France que vous voulez, moi, je n’en ai pas envie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre délégué, je tiens à vous le dire : votre réponse n’est pas convenable. J’ai été enseignant en lycée professionnel pendant douze ans. Certains de mes anciens élèves, aujourd’hui travailleurs dans les secteurs de la logistique et de la restauration, me demandent quand ils pourront prendre leur retraite, parce que personne n’y comprend rien. Votre seule réponse est de 1527renvoyer à un article, que vous ne voulez d’ailleurs pas examiner, et à vos déclarations dans la presse. Ce n’est ni sérieux ni respectueux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anna Pic applaudit également.)
Madame Dalloz, je vais vous raconter une anecdote. « Qu’est-ce qu’il en a à faire de payer 135 euros ? ». Ces mots, ce ne sont pas les miens, ce sont ceux des habitants de Bougival, qui en ont marre du tapage nocturne du joueur du PSG Neymar et qui constatent que, pour lui qui gagne 30 millions par mois, payer 135 euros, ce n’est rien du tout.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Quel est le rapport ?
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Vous allez voir où je veux en venir. Je me suis renseigné et j’ai découvert qu’il existe une niche fiscale, celle du régime des impatriés, prévue par l’article 155 B du code général des impôts : les salariés qui n’ont pas été domiciliés fiscalement en France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions bénéficient d’une réduction de 50 % sur leur impôt sur le revenu et d’un dégrèvement sur les impôts immobiliers.
Monsieur le ministre délégué, j’aimerais savoir combien de personnes sont concernées par cette niche et connaître le montant des sommes défiscalisées. Ne pourrait-on pas la supprimer et affecter ces montants à la Cnav ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette anecdote des 135 euros révèle un décalage avec les ultrariches, qui se croient tout permis. L’accumulation de richesses ne semble, pour eux, rien impliquer en termes de partage dans la société.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Nous assistons à un séparatisme des ultrariches dans la communauté républicaine. (Mêmes mouvements.) Il serait temps de les faire revenir dans le droit républicain. Le partage des richesses est une bonne chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anna Pic applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 3112, 3575, 3748, 4532, 5222, 5592, 6839, 7070, 10739, 16321, 19449, 16416, 16421, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3112, 3575, 3748, 4532, 5222, 5592, 6839, 7070, 10739, 16321 sont identiques. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça va trop vite pour le groupe Renaissance, il veut ralentir ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, non, c’est très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 3112 de Mme Marianne Maximi, 3575 de Mme Ségolène Amiot, 3748 de Mme Pascale Martin, 4532 de Mme Martine Étienne, 5222 de Mme Clémentine Autain, 5592 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 6839.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Pour nous faire gagner du temps, j’irai très vite. Cet amendement demande, c’est la moindre des choses, une contribution des plus hauts revenus aux caisses de retraite, grâce à laquelle un droit unique pourrait s’appliquer à tous. Depuis le début des débats de ce matin, on ne nous a toujours pas expliqué pourquoi ceux qui commencent à travailler à 16 ans vont se prendre quarante-quatre annuités alors qu’on en prend quarante-trois à 17 ans, quarante-quatre à 18 ans, quarante-trois à 19 ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La loi est faite au petit bonheur la chance. Confiez-la nous : on fera mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anna Pic applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 7070 de M. Bastien Lachaud et 10739 de M. Jean-François Coulomme sont défendus.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 16321.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous continuons à ouvrir notre boîte à idées, fruit de notre créativité pour…
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Taxer !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …diversifier les sources de financement afin de résorber le déficit. Depuis hier, vous semblez découvrir une pseudo-évidence. Tout à l’heure, M. Maillard reconnaissait l’existence d’un problème de recettes et soulignait que le COR allait en ce sens : « Les dépenses sont maîtrisées, mais il y a un problème de recettes. On ne conteste pas l’existence d’un déficit. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs du Gouvernement.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que vous avez dit tout à l’heure !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est incroyable : vous faites semblant de découvrir des choses. Nous vous disons depuis le début – dans cet hémicycle, sur les plateaux de télévision ou en commission des affaires sociales – que ce déficit est temporaire.
Je vais prendre un exemple simple, pour que tout le monde comprenne bien. Si vous avez un crédit immobilier de 1 000 euros et qu’il vous manque 40 euros pour le rembourser, allez-vous vendre votre maison ? Non ! Pourquoi donc passer la maison par-dessus bord pour un déficit de 4 %, puisque le déficit attendu est de 15 milliards, qu’il faut rapporter à 350 ou 360 milliards ? Pour ces 4 %, vous faites payer l’ensemble des Français sur lesquels vous levez un impôt sur la vie ! Nous vous proposons des solutions pour l’éviter.
Cet amendement vise ainsi à créer une contribution de solidarité de 2 % sur la fortune des personnes dont la valeur des biens dépasse 1 milliard. Vous pouvez le sous-amender et proposer un taux de 1 % ou même de 0,5 %. Nous devons prendre les ressources partout où nous le pouvons : les petits ruisseaux font les grandes rivières. Tel est le sens des amendements très diversifiés que nous proposons. Un autre financement des retraites est possible et des alternatives existent à votre obsession de ne lever qu’un seul impôt : un impôt de deux ans sur la vie des gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 19449.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Choyés, cajolés, voire adulés, par le Président de la République depuis 2017, les milliardaires sont, évidemment, ceux qui seront le moins impactés par votre injuste réforme des retraites.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Et ce sont ceux qui polluent le plus !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Emmanuel Macron déclarait, en 2015 : « Il faut des jeunes Français qui aient envie de devenir milliardaires. »
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est mieux que de vouloir être pauvre !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous n’aimez pas le travail ni le mérite !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh bien, non ! Ce que veulent les jeunes Français, c’est, avant tout, pouvoir se loger dignement, se nourrir dignement et étudier dans de bonnes conditions car, aujourd’hui, 20 % des étudiants vivent – ou plutôt survivent – sous le seuil de pauvreté, alors que l’inflation a atteint quasiment 6 % depuis le début de l’année. Comme si cela ne suffisait pas, le coût de la vie étudiante a explosé depuis la dernière rentrée, avec une augmentation de 6,47 %. Cette situation s’est aggravée cet hiver pour ceux qui doivent faire la queue devant la Banque alimentaire alors qu’ils ne peuvent déjà plus se chauffer.
Laisser les étudiants souffrir du froid et de la faim dans les logements parfois insalubres des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), est-ce vraiment la promesse que la République doit faire à la jeunesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Elle a raison ! Respectez la jeunesse !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement connaît ce terrible contexte, il a pourtant décidé de refuser le repas à 1 euro pour tous les étudiants.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Un scandale !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au lendemain de ce refus, comme pour vous défausser, vous avez déposé une nouvelle proposition de loi afin de pérenniser les repas à 1 euro pour les étudiants boursiers ou précaires. Vous osez décidément tout ! C’est d’ailleurs une façon assez sûre de vous reconnaître.
Pour une fois, chers collègues, faites quelque chose pour la jeunesse de notre pays. Je vous propose par cet amendement de créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français afin de prendre en charge, pour les personnes ayant validé des années d’études supérieures, les trimestres manquants pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. En effet, le nombre de carrières hachées pour les femmes et pour tous ceux qui sont contraints de passer par des statuts précaires, comme celui d’autoentrepreneur, explose.
La fortune cumulée des milliardaires français atteint désormais 542 milliards.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est énorme !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous vous proposons de prendre 1 % au 1 % des plus riches pour que nos jeunes puissent s’alléger de l’angoisse concernant leur retraite, à défaut de pouvoir étudier dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. François Piquemal applaudit également.)