Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

debate, 16/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Tous ces amendements n’ont qu’un but : contester l’existence des régimes par capitalisation ou, pour être plus précis, des dispositifs complétant le régime par répartition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Monsieur le ministre délégué, le régime de la Banque de France n’est pas un régime de capitalisation, mais de semi-capitalisation (Mêmes mouvements), puisque les 15,4 milliards de cotisations ne couvrent pas la totalité du montant des retraites.

M. Antoine Léaument : Et voilà !

M. Charles de Courson : Par ces amendements, vous ne vous rendez peut-être pas compte que vous combattez Jean Jaurès – et non Karl Marx – qui, au début du bkXXeek siècle, était pour la généralisation d’un système de retraite par capitalisation.

M. Philippe Vigier : Eh oui ! Révisez vos classiques !

M. Charles de Courson : Par ces amendements, souhaitez-vous détruire le régime de la Préfon, qui est géré par les partenaires sociaux, et détruire tous les PER ? Ces dispositifs n’affaiblissent nullement le régime par répartition. Soyez ouverts, le régime de répartition peut être complété par des régimes par capitalisation.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Charles de Courson : Je vous rappelle que tous ces dispositifs ne sont pas de véritables régimes par capitalisation, car vous pouvez percevoir un capital ou une rente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau : Le débat démontre combien le piège dans lequel le Gouvernement veut nous faire tomber est grand et efficace. Une fois de plus, nous sommes en train de phosphorer sur des systèmes de financement complémentaires. Néanmoins, je vous renvoie à l’histoire pour vous démontrer qu’ils sont peu efficaces.
D’abord, sous la présidence du Conseil des ministres de Guy Mollet, la loi du 30 juin 1956 portant institution d’un fonds national de solidarité a instauré les fameuses vignettes pour automobile – les députés de moins de 30 ans ne doivent pas les connaître –,…

M. Rodrigo Arenas : Si, ils ont été à l’école !

M. Erwan Balanant : Il y a des gens qui ont fait des études d’histoire qui peuvent connaître !

M. Hervé de Lépinau : …destinées à participer au financement des petites retraites ; ce dispositif a foiré.
Puis, la loi du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire a fixé un système de solidarité interrégimes. Les avocats, par exemple, paient 160 millions par an pour compenser les régimes spéciaux déficitaires. D’autres professions y participent également. Ce système présente donc des limites.
Enfin, la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel a créé le fameux fonds de réserve des retraites, qui était censé nous accompagner à partir de 2020 et compenser le déséquilibre démographique. En clair, les gouvernements ont systématiquement tapé dans la caisse pour combler le déficit social.
Aujourd’hui, la charge de l’effort est inversée : ce n’est pas aux Français de faire des efforts en travaillant plus, mais au Gouvernement, en dépensant moins.
La question des économies est fondamentale. Monsieur Attal, vous le ministre délégué chargé des comptes publics, or il me semble que votre ministre de tutelle a fait un aveu cet été, s’agissant de l’augmentation de la charge de la dette, c’est-à-dire des intérêts que la France paye sur les emprunts. M. Le Maire a porté jusqu’à 10 % de la dette la part des emprunts toxiques que sont les obligations d’État indexées sur l’inflation ! Cela signifie que nous allons payer 10 milliards d’euros d’intérêts supplémentaires cette année – comme par hasard, les 10 milliards qui nous manquent pour pouvoir solder le compte des retraites ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : Ce débat est très intéressant. À M. Guiraud, je dis chiche ! Donnons la main aux organismes paritaires – et je vous charge d’aller annoncer aux 6 millions de fonctionnaires que vous voulez attaquer la Préfon, qui constitue leur retraite additionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE. – M. Ugo Bernalicis s’exclame.)

M. Arnaud Le Gall : Vous leur avez enlevé du salaire !

M. Pierre Dharréville : Et deux ans de plus, ils vont aimer ?

M. Bruno Millienne : Ils vont être ravis d’apprendre que la gauche veut la leur supprimer ; je pense que cela va leur faire un immense plaisir !

M. Nicolas Forissier : Ce sont leurs contradictions !

M. Ugo Bernalicis : Vous, ce n’est pas la Préfon que vous allez toucher, c’est le fond…

M. Bruno Millienne : Il n’y a pas que la Préfon, il y a aussi la retraite additionnelle de la fonction publique. Elle concerne trois fonctions publiques, vous ne pouvez pas l’ignorer – la territoriale, celle de l’État et l’hospitalière – et, contrairement à la Préfon, elle est obligatoire. Or elle repose elle aussi sur des fonds de pension !
Enfin, pour finir de remettre l’église au milieu du village,…

M. Hadrien Clouet : Au milieu du village, il y a la mairie !

M. Bruno Millienne : …j’ajoute que le régime Agirc-Arrco, géré par les organismes paritaires, est détenu à 37 % par des fonds de pension et que ses gestionnaires n’ont pas attendu pour porter l’âge de basculement à 64 ans ! Voilà la réalité ! Pourquoi ne proposez-vous pas, parmi vos solutions de financement, de vous attaquer aussi à ces régimes-là ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Avec ces amendements, chers collègues, vous nous faites croire que vous allez trouver des ressources dans l’intérêt des futurs retraités, mais il n’en est rien. En creusant le sujet, on comprend en effet que vous mettez dans le même sac des fonds de pension, que l’on peut imaginer étrangers si l’on se réfère aux exemples que vous citez, et les plans d’épargne pour la retraite collectifs ! Or ces plans d’épargne assurent un partage de la valeur ! En versant des primes d’intéressement et de participation, une entreprise partage avec les salariés la valeur qu’elle a créée. En outre, ces sommes sont souvent plus importantes, proportionnellement, pour les rémunérations les plus faibles. Ces dispositifs permettent aux salariés de bénéficier d’une retraite complémentaire à l’issue de leur carrière. Les amendements que vous proposez contribueraient à décourager la souscription de Perco, qui permettent aux salariés dont les revenus sont modestes de bénéficier ensuite de compléments. La situation serait paradoxale : les entreprises, davantage taxées si elles partageaient la valeur, le feraient donc moins ! Et qui serait perdant à la fin ? Les salariés ! (M. Benoît Mournet applaudit.) On le voit bien : les fonds de pension collectifs français, souverains, permettent de réinvestir en France dans les outils de production et les entreprises, dans une logique gagnant-gagnant : ils profitent aux entreprises comme aux salariés.

M. Vincent Descoeur : Exactement.

M. Thibault Bazin : Je pourrais comprendre vos amendements s’ils visaient des fonds de pension étrangers qui font de la spéculation, mais ils visent aussi des Perco dans lesquels des entreprises s’engagent et partagent la valeur. Lorsqu’un salarié perçoit une prime d’intéressement ou de participation et qu’il peut choisir entre son versement immédiat et son placement sur un Perco, que l’entreprise peut abonder, c’est gagnant-gagnant ! C’est un plus pour les salariés, notamment ceux dont les revenus sont modestes. Nous ne pouvons pas voter vos amendements car ils vont à l’encontre de l’intérêt des salariés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain : Il était question à l’instant des fonds de pension et des investissements qu’ils réalisent en France. Penchons-nous deux minutes sur ces investissements – je ne vous parle pas de fonds de pension étrangers mais de ceux de BNP Paribas, d’Axa ou d’AG2R La Mondiale. Dans quoi investissent-ils ? Dans le pétrole et dans le gaz. Autrement dit, ces fonds de pension qui ont des pratiques climaticides ne sont pas le bon choix pour l’avenir de nos enfants.
Parlons aussi du charbon : Natixis Investment Managers et Swiss Life n’ont pris aucun engagement pour en sortir. Laisser prospérer les fonds de pension, c’est non seulement continuer à investir dans les activités les plus dangereuses, mais c’est aussi poursuivre une politique d’inégalités car ceux qui épargnent le plus aujourd’hui, qui ont le plus d’argent, auront les retraites les plus importantes. Nous devons donc revenir au cœur du débat, à la question de la retraite par répartition.
Si nous dénonçons ces fonds de pension et souhaitons les freiner, c’est parce qu’entre 2010 et 2020, les sommes qui y sont placées ont augmenté de 86 % – ce dont vous êtes responsables, parce que vous mentez ! Quand vous faites le tour des plateaux de télévision pour expliquer que notre système est en péril, vous créez de l’angoisse. Voilà votre ambition : faire peur aux gens afin qu’ils se tournent vers des fonds qui pourront poursuivre leurs investissements dans des entreprises menant des politiques climaticides, tout en continuant à dire que notre système ne fonctionne plus. Or s’il ne fonctionne plus, c’est parce que vous cherchez à le 1544casser depuis des années ! Les amendements en discussion ont justement pour objectif de mettre un frein à ces politiques qui permettent aux plus riches de capitaliser au détriment d’une politique qui viserait l’intérêt général, et de revenir à une retraite par répartition – le système le plus juste, le plus égalitaire et le plus sûr pour cette génération et pour les suivantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Ces amendements, madame la présidente Chatelain, ne proposent pas de taxer les fonds de pension mais les plans d’épargne retraite ! Je le redis : un quart des salariés de PME en bénéficient, soit 6 millions de salariés en France ! Soyons clairs quant à ce dont nous parlons. Sans doute aurons-nous des débats sur la taxation des fonds de pension lors de l’examen d’un projet de loi de finances, mais en l’occurrence ce sont les plans d’épargne retraite des salariés que vous souhaitez taxer.
Monsieur Dharréville, vous nous avez accusés d’affaiblir les recettes de notre modèle social en réduisant les cotisations. Je tiens à rappeler que nous les avons au contraire renforcées ! 1,5 million d’emplois créés, c’est 25 milliards de cotisations versées en plus pour notre modèle social ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) C’est le fruit de notre action et de celle de l’actuelle majorité !
Je veux enfin répondre à Mme Chikirou, qui a fait un rappel au règlement tout à l’heure.

Mme Sophia Chikirou : Et sur les 1 200 euros, vous répondez ?

M. Gabriel Attal : Je réponds toujours aux questions posées sur l’évaluation budgétaire des mesures en discussion. Lorsque M. Wulfranc m’a demandé hier de confirmer qu’un amendement rapporterait bien 3 milliards d’euros, je lui ai répondu. S’agissant des amendements visant à augmenter la CSG, j’ai répondu qu’ils se traduiraient très concrètement par une baisse de 160 euros de pouvoir d’achat pour un retraité percevant 1 500 euros. Je fournis systématiquement l’évaluation budgétaire des amendements en discussion. Vous me demandez maintenant, madame Chikirou, l’évaluation d’un article qui arrivera en discussion ultérieurement. Nous en discuterons à ce moment-là ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Clémence Guetté : En fait, vous n’avez pas la réponse ! Vous improvisez !

M. Gabriel Attal : Nous répondons aux questions portant sur les sujets qui sont en débat ! Vous avez dit qu’il n’existait pas d’évaluation budgétaire de notre réforme. (Les exclamations se poursuivent.)

M. Arnaud Le Gall : Vous ne savez pas où vous allez ! Bricoleurs !

Mme la présidente : Mes chers collègues, seul M. le ministre délégué a la parole.

M. Gabriel Attal : Eh bien si, l’évaluation existe : notre réforme prévoit 19,4 milliards d’euros d’économies à l’horizon 2030, pour financer le déficit à hauteur de 13,5 milliards et des mesures sociales à hauteur de 5,9 milliards. C’est très clair ! Voilà notre réforme, et c’est de notre côté qu’est la clarté dans ce débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 5302, 9766, 13948 et 16442.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :