Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)
debate, 16/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de onze amendements, bknosek 3103, 9909, 4506, 10731, 4508, 6639, 6600, 3745, 6642, 4514 et 7063, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3103 et 9909, sont identiques.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 3103.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Cette série d’amendements propose de créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Encore une !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Son produit serait affecté à la Cnav. Bernard Arnault, dont la fortune est estimée à 149 milliards d’euros – cela a été rappelé –, a profité de la crise entre 2020 et 2021, avec des versements de dividendes en hausse de 25 %. La contribution exceptionnelle que nous proposons, à hauteur de 10 %, ramènerait 26 milliards dans les caisses. Je comprends, à la lecture des déclarations publiées aujourd’hui, que ce débat soit difficile pour certains et certaines dans cet hémicycle, mais il est essentiel. Selon un sondage Elabe publié le 8 février, 64 % des Français sont favorables à une augmentation des taxes sur les dividendes.
Comme vous le voyez, nous cherchons à être constructifs et à travailler, alors que vous, monsieur le ministre délégué, pratiquez une forme de chantage : vous avez une drôle de conception de la démocratie…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Parlons de la vôtre !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : …lorsque vous nous expliquez que vous répondrez à notre question si nous retirons nos amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous ne retirerons pas nos amendements et nous voulons des réponses. Quant aux Républicains, ils exercent le même chantage – aller à la soupe et voter l’article 7 –, mais eux aussi n’obtiendront des réponses que lors de l’examen l’article 8. C’est vraiment une conception de la démocratie très particulière. (Mêmes mouvements.) Nous reposons donc la question : comment connaître le nombre d’années de cotisation nécessaires ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ce n’est pas le sujet de l’amendement !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Dépend-il de l’âge pair ou impair auquel on a commencé ? Faut-il quarante-trois annuités lorsque l’on a commencé à 18 ans, et quarante-quatre si l’on a commencé à 19 ans ? Pouvez-vous nous répondre, monsieur le ministre délégué ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 9909.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes pour l’affecter à l’assurance vieillesse. Une fois de plus, le déficit prévisionnel des retraites est loin d’être insurmontable. Il peut être facilement compensé par quelques recettes complémentaires, par exemple celle-ci : faire contribuer un peu plus les dividendes. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), que nous avons auditionné récemment, la part des dividendes versés, dans les profits, est à son plus haut historique, dépassant 70 % des bénéfices au troisième trimestre 2022. Nous assistons en France à une augmentation exponentielle des dividendes qui ne sont pas, monsieur le ministre délégué, des revenus du travail mais seulement le fruit de placements – de l’argent gagné en dormant, en fait. Nous vous proposons donc de faire contribuer un peu plus ces dividendes à la solidarité nationale. Cela évitera aux Français de travailler deux ans de plus, ce qu’ils ne veulent pas ; ils vous le diront encore cet après-midi. Une fois de plus, nous avons été élus pour améliorer la qualité de vie des Français, pas pour la dégrader. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 6642, 4508, 10731 et 4506 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et sur les amendements identiques bknosek 3103 et 9909 par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 4506.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout d’abord, il est incroyable qu’on puisse soumettre à examen un texte basé sur une insincérité budgétaire et financière totale, sans aucune explication ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : C’est faux !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’en viens à l’amendement. Le COR explique que les dépenses de retraite ne poseront pas de problème dans les années à venir, puisque leur part dans le PIB va même baisser ; le déficit du système est lié à son financement. Or la baisse des ressources est largement due à votre politique et à celle de vos prédécesseurs. Je pense notamment aux 90 milliards d’exonérations de cotisations ; après les avoir compensées par la fiscalité, vous avez beau jeu, aujourd’hui, de nous reprocher de chercher des recettes fiscales pour abonder des régimes contributifs ! Et je ne parle pas de tous vos cadeaux, qui ont contribué à réduire la part du travail dans la valeur ajoutée, au profit d’un capitalisme de plus en plus financiarisé ! ( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Votre solution, c’est de faire payer les retraités, en faisant passer leur durée de vie à la retraite de vingt-cinq ans et demi à vingt-trois ans. Cela représente aussi une économie sur les pensions à payer – au moins 10 % du stock.
Je ne veux pas croire que vous ne puissiez pas envisager les solutions que l’on vous propose. En voici une. Puisque vous dites qu’il ne faut pas toucher à la fiscalité pour financer un système contributif – encore que vous pourriez concéder une exception –, je vous propose d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les dividendes, les pires revenus du 1546capital. Son taux serait de 9 %, même pas la moitié de celui des cotisations sur le revenu du travail. Son produit, de l’ordre de 20 milliards, serait affecté à la Cnav.
Cette contribution exceptionnelle porterait sur la rente du capitalisme financiarisé. Il serait juste de l’instaurer, plutôt que de faire peser votre réforme sur tous les travailleurs, ceux-là mêmes sans lesquels il n’y aurait pas de rente du capital. Je crois que cet amendement peut être majoritaire car il constitue une solution qui ne passe pas par la fiscalité, conformément aux souhaits de certains collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Voilà une explication complète !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Excellent amendement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 10731 de M. Jean-François Coulomme, 4508 de Mme Martine Etienne et 6639 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 6600.
Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Il vise aussi à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes, dont le produit serait affecté à la Cnav. En 2022, les entreprises ont versé 260 milliards de dividendes – 80 milliards pour celles du CAC40 –, profits engendrés par les travailleuses et les travailleurs, celles et ceux que vous voulez faire travailler deux ans de plus.
Nous avons proposé un tas de solutions alternatives, autant de compromis pour nous qui sommes attachés au financement par les seules cotisations. Mais vous les rejetez toutes, par dogmatisme, vous en tenant à votre choix : faire travailler les gens deux ans de plus.
Vous refusez aussi de répondre à la question, qui devient un peu répétitive, sur la durée maximale de cotisation pour les carrières longues – quarante-trois ou quarante-quatre annuités – et à partir de quel âge. Les Français attendent une réponse. Les députés du groupe Les Républicains aussi, pour pouvoir se prononcer sur le fameux article 7.
Confirmez-vous que ceux qui ont commencé à travailler à 17 ou à 19 ans devront cotiser quarante-trois ans, tandis que ceux qui ont commencé à travailler à 16 ou à 18 ans devront cotiser un an de plus ? Doit-on marteler cette question toute la journée et attendre fébrilement la réponse que vous donnerez demain matin à Léa Salamé, sur France Inter ? Renvoyer à l’examen de l’article 8 est absolument indigne, monsieur le ministre délégué ; répondez à la question ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 3745.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Puisqu’on est là et que vos accusations, s’agissant des impôts, sont mensongères – comme, du reste, toute votre réforme –, précisons à notre tour qu’obliger les Français à travailler deux ans de plus, donc à payer des cotisations supplémentaires, représente une augmentation des contributions de l’ordre de 22 000 euros par Français ! Les serial taxeurs, c’est vous ! Vous protégez vos amis les riches et vous prélevez les Français sur leur travail, leur temps, leur vie et leur bonheur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il a raison !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Mais il y a un autre impôt dont on ne parle pas, c’est celui que constitue le prélèvement de dividendes sur la richesse créée par les salariés. Savez-vous, chers collègues, qu’à partir du 22 septembre de chaque année, les Français ne travaillent plus pour eux mais pour enrichir des actionnaires parasites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Voilà la réalité ! Au lieu d’augmenter les salaires, vous préférez les voir travailler trois mois par an pour verser des dividendes !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et sept mois pour payer les impôts !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais c’est incroyable d’entendre ça !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Notre proposition d’une contribution exceptionnelle sur les dividendes est gagnante-gagnante ! Soit les grandes sociétés continueront de distribuer des dividendes et nous en prélèverons une partie pour financer les retraites, soit elles verseront moins de dividendes aux actionnaires et augmenteront les salaires – ce qui fera plus de cotisations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est complètement débile ! Vous êtes sérieux ? Et vous prétendez vouloir diriger la France ? C’est honteux !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Avec le produit de cette contribution, vous pourrez sans doute répondre à cette question : est-ce que tous ceux qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans seront logés à la même enseigne ? Ou comptez-vous trier entre les salariés – certains seront un peu respectés, d’autres devront cotiser pendant quarante-quatre ans ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement bknoek 6642.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Évidemment que la question de la répartition des richesses est pour nous centrale ; c’est le but de nos amendements et nous pouvons en discuter. Mais le débat est complètement pollué, depuis le début, par l’attitude du Gouvernement. Il est faux de dire qu’il faut attendre l’examen de l’article 8 pour prendre des décisions politiques et arrêter son vote. (« L’amendement ! L’amendement ! » sur les bancs du groupe RE.)
Nous avons assisté, en début de semaine, à un effondrement complet du Gouvernement.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Ce n’est pas l’amendement !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : En janvier, les ministres expliquaient que 2 millions de retraités pourraient bénéficier des 1 200 euros avant que le chiffre soit revu à la baisse – plus que 200 000 retraités concernés par la revalorisation – puis qu’on annonce que seules certaines personnes rempliraient les conditions. On a découvert ensuite que, selon l’étude d’impact, le gain moyen des retraités actuels ne serait pas de 100 euros, mais de 50 euros par mois.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas l’amendement !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Aujourd’hui, on apprend, dans la presse, que la durée de cotisations pour les carrières longues variera en fonction de l’âge auquel on a commencé à travailler : à 154716 ans, peut-être quarante-quatre ans, à 17 ans, peut-être quarante-trois ans, à 18 ans, peut-être quarante-quatre ans, à 19 ans, peut-être quarante-trois ans… Vous polluez le débat !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est sans rapport avec l’amendement !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Le débat ne peut pas être sincère si vous ne dites pas la vérité sur le système de retraite et sur ce qui attend les cotisants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 4514 de Mme Martine Etienne et 7063 de M. Bastien Lachaud sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur tous les amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons, dans notre pays, une fiscalisation très claire des dividendes. Tous sont soumis à un impôt unique, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Une partie du produit est donc destinée à la protection sociale.
Les revenus du capital, qui font donc l’objet de prélèvements importants, ont généré 14 milliards de recettes pour la sécurité sociale en 2021. Le produit du PFU a augmenté de plus de 9 % en 2022 et devrait être de 16 milliards d’euros en 2023. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Je demande une suspension de séance.