Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

debate, 16/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Tous les groupes qui le souhaitaient ayant pu s’exprimer, je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3606, 4718, 6678, 7429, 9821, 10768 et 19154.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 6655.

Mme Aurélie Trouvé : Puisque nous ne souhaitons pas perdre de temps, je débattrai sur le fond, monsieur le ministre délégué. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Patrick Hetzel : Il était temps !

Mme Aurélie Trouvé : C’est le contraire de ce que vous faites depuis si longtemps ! Les cotisations sur les dividendes constituent une excellente source de recettes, parce que les dividendes ont augmenté de 270 % en vingt ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) De plus, si de tels prélèvements conduisaient à réduire les versements de dividendes, ce serait une bonne chose, car ceux-ci se substituent à la rémunération du travail. (Mêmes mouvements.)
Enfin, puisque vous prétendez qu’ils auraient un effet terrible et affecteraient beaucoup de monde, sachez qu’en France, plus de 60 % des dividendes se concentrent dans les mains de 0,1 % des bénéficiaires de ces revenus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Retenez ce chiffre, qui met à terre votre argumentation selon laquelle les dividendes ne seraient pas qu’un truc de riche.

M. Frédéric Petit : Et les 40 % restants ?

Mme Aurélie Trouvé : J’en viens à cet amendement. Le déficit des caisses de retraite, s’il apparaît à terme – je rappelle que les caisses sont actuellement excédentaires, contrairement aux prévisions des modèles économiques –, sera un pur produit de vos politiques, notamment de vos nombreuses exonérations de cotisations sociales (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également) – qui coûtent, je le rappelle également, 86 milliards d’euros par an.

M. Fabien Di Filippo : S’ils parlaient plutôt des chèques qui bénéficient toujours aux mêmes ?

Mme Aurélie Trouvé : Nous proposons donc de supprimer ces exonérations de cotisations sociales, mais uniquement pour les formes non pérennes, aléatoires, de salaire, qui tendent à se substituer au salaire pérenne – à savoir la participation, l’intéressement et ainsi de suite. La mesure rapporterait 3,5 milliards d’euros par an, ce qui comblerait le déficit que vous avez entièrement construit.

Mme la présidente : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Aurélie Trouvé : Cela permettrait d’éviter votre réforme absurde qui, je le rappelle, condamnera ceux qui seront âgés de 63 ans, onze mois et trente jours au mauvais moment à accumuler quarante-quatre annuités au lieu de quarante-trois. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Vous rouvrez des débats que nous avons déjà eus ce matin et en début d’après-midi sur la taxation des dividendes. Nous avons déjà rappelé que ceux-ci sont déjà fiscalisés. De même, vous revenez au débat sur le déficit, alors qu’il me semblait que la NUPES était d’accord avec nous pour reconnaître son existence. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Vous avez raison, madame Trouvé, cela rapporterait de taper sur les salariés de la classe moyenne en diminuant l’intéressement et la participation dont 7,6 millions de salariés bénéficient ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La moitié des PME sont couvertes par un accord d’intéressement ; nous voulons développer ce type d’accords pour la participation. (Mme Maud Petit applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Sur qui allez-vous taper pour trouver vos 3 milliards ? Sur les rémunérations des salariés de la classe moyenne !

M. Matthias Tavel : Augmentez-les, ces rémunérations !

M. Gabriel Attal : C’est la réalité de votre projet pour les Français et précisément ce que nous voulons éviter : moins d’argent à la fin du mois sur le compte bancaire de ceux qui travaillent, pour financer les pensions de retraite.

M. Manuel Bompard : Vous, vous enlevez du salaire aux salariés !

Mme Danièle Obono : Augmentez les salaires !

M. Gabriel Attal : Comme vous, nous reconnaissons la réalité du problème de financement des pensions de retraite ; mais contrairement à vous, pour les financer, nous n’augmentons pas les impôts : nous invitons les Français à travailler un peu plus longtemps, en aménageant les conditions pour ceux qui ont commencé à travailler tôt ou ont exercé un métier pénible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Sophia Chikirou : Ce n’est pas vous qui êtes concernés !

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet : Poursuivons sur les déficits. Tout à l’heure, monsieur le ministre délégué, vous n’avez pas répondu à notre question concernant l’un d’entre eux.

M. Gabriel Attal : Si !

M. Damien Maudet : Non : au lieu de répondre, vous nous avez réexpliqué le fonctionnement actuel des transferts entre la caisse de la branche AT-MP et celle de la branche maladie – tous les ans, la première verse 1,2 milliard d’euros à la seconde. Or vous comptez réduire cette somme de 1 milliard environ, obligeant la branche maladie à compenser elle-même la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles qui justifiait ce transfert.

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics et M. Frédéric Petit : Non !

M. Damien Maudet : Si, c’est Élisabeth Borne qui le dit. Peut-être n’êtes-vous pas au courant ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Nadia Hai : Savez-vous à qui vous parlez ?

M. Damien Maudet : Prenez le temps d’en discuter avec vos services et que le Gouvernement ouvre de nouvelles séances la semaine prochaine, pour que nous ayons le temps de débattre de tous les déficits et de toutes vos approximations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ai le sentiment d’être à la fin de l’année scolaire ; tout le monde songe à ses vacances au ski, alors que le programme n’est pas terminé et qu’il faudrait poursuivre encore une semaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin : Nous, nous n’irons pas au ski !

M. Jocelyn Dessigny : Nous avons du travail dans nos circonscriptions !