Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

debate, 16/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, qui va ramener la sérénité dans nos débats, j’en suis sûre.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je ne vais pas faire un rappel au règlement – excusez-moi. Je vais essayer de parler du fond, sur un sujet que j’affectionne – les dividendes. Qu’est-ce qu’un dividende ? C’est un bénéfice après paiement des 25 % dus au titre de l’impôt sur les sociétés…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Exactement !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …auquel s’ajoutent 30 % de prélèvement forfaitaire unique ainsi qu’une contribution exceptionnelle de 3 à 4 % sur les hauts revenus. On arrive ainsi à plus de 50 % de taxation. Il faut donc faire très attention.
J’entends le débat – et vous savez que je l’apprécie. Mais dans une réforme des retraites, il faut sécuriser les flux, et notamment les sources de financement. Il est donc plus raisonnable, et plus sûr, de travailler sur les cotisations.
Enfin, dans certains types de sociétés, au-delà de 10 % de la valeur des capitaux propres de la société, si vous distribuez des dividendes, vous payez des charges sociales. Nous ne pouvons donc pas lancer ainsi des amendements dans tous les sens (Mme Christine Arrighi proteste) ; il faut faire preuve de cohérence. Vous ne pouvez pas dire que les dividendes ne sont pas taxés.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ils ne le sont pas assez !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est faux, et la taxation, relativement importante, contribue aussi au financement des retraites. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : S’agissant de la participation et de l’intéressement, monsieur le ministre délégué, nous ne sommes pas très favorables à la façon dont les choses évoluent : petit à petit, les salariés sont de moins en moins payés avec des salaires et de plus en plus avec ces dispositifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Or cela fait porter le risque de l’entreprise sur les salariés…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : S’ils travaillent bien, l’entreprise se porte bien !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : …alors qu’ils n’ont pas voix au conseil d’administration. Tant de salariés sont licenciés alors que les difficultés de leur entreprise sont liées aux mauvaises décisions des dirigeants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) On l’a encore constaté tout récemment dans le secteur de l’habillement !
Oui, nous considérons qu’il faut arrêter d’inciter à l’intéressement contre le salaire. Le salaire, c’est une garantie pour les salariés – ils savent combien ils reçoivent chaque mois et chaque année.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nos collègues n’aiment pas les salaires !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Arrêtez de dire cela !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Les salaires, ce sont aussi des cotisations sociales qui financent notre système de retraite.
Enfin, j’en ai assez d’entendre la majorité – ou la minorité – présidentielle pérorer sur le fait que nous n’arriverons pas à l’article 8 ou à l’article 9 et que ses jolies mesures d’atténuation ne seront jamais débattues. Nous n’avons toujours rien compris à vos mesures d’atténuation et à l’article 8 !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Alors laissez-nous atteindre l’article 7 !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Et, à l’article 9 sur la pénibilité au travail…

Plusieurs députés des groupes RE et Dem : Plus bas, plus bas !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On se calme, on se calme !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : …vous n’avez même pas réintégré les critères de pénibilité !
C’est en dessous de tout par rapport à la situation de nombre de salariés dans les entreprises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC. – M. Benjamin Lucas et les membres du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : En tant qu’ancien moniteur de ski et pour clore la polémique, je tenais à vous rappeler, madame Bonnivard, que les saisonniers – notamment ceux qui assurent la sécurité des skieurs – et les pisteurs sont en grève ! Ils ont même fait fermer une station, Gourette, dans les Pyrénées-Atlantiques. Ils seront aussi mobilisés le 7 mars, parce qu’ils sont précarisés avec votre réforme de l’assurance chômage et qu’ils seront poussés dans la précarité avec votre réforme des retraites ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Les membres du groupe LFI-NUPES, ainsi que M. Benjamin Lucas, Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Frédéric Maillot, se lèvent pour applaudir.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Louis Margueritte.

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : De toute évidence, nous ne serons jamais d’accord sur la façon d’y arriver. Nous pouvons toujours débattre, mais nous n’allons pas chercher à nous mettre d’accord. Je vais être très rapide, car beaucoup de députés veulent arriver à l’article 7.
Je ne comprends pas pourquoi on cherche à détricoter quelque chose qui fonctionne. L’intéressement, la participation, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, cela fonctionne en France, puisqu’un salarié sur deux, soit près de 10 millions sur les 20 millions de salariés du secteur privé, a accès à au moins un des trois dispositifs !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Mais il faut augmenter les salaires !

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit maintenant d’élargir le nombre de bénéficiaires – des travaux vont être menés, nous aurons l’occasion d’en reparler dans l’hémicycle. Je ne comprends donc pas…

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Il faut augmenter les salaires !

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : D’accord, mais je ne comprends pas pourquoi vous essayez de tuer quelque chose qui fonctionne. Ce n’est vraiment pas le bon objectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à réagir aux propos de la NUPES. Vous me surprenez : vous renoncez à des combats et à la promotion de dispositifs de partage de la valeur ajoutée.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Non !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Car c’est bien de cela qu’il s’agit dans les entreprises, de dispositifs complémentaires aux rémunérations, complémentaires aux négociations salariales.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Cela bloque la hausse des salaires !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Toutes les petites entreprises essaient de les instituer et il nous faudrait au contraire faire la promotion de dispositifs de cette nature, parce qu’ils contribuent à un meilleur partage de la valeur ajoutée.
Mais vous faites le choix de plus d’impôt,…

Un député du groupe LFI-NUPES (Député, 16ᵉ législature) : Plus de salaire ! Plus de salaire !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …encore de l’impôt et toujours de l’impôt. Cela n’apporte rien, ni aux entreprises, ni aux salariés. Votre combat est perdu, car vous ne favorisez pas le pouvoir d’achat des salariés en soutenant des dispositifs de cette nature. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem.)