Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

debate, 16/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je pense pour ma part que la précision apportée par le ministre sur la formulation du renvoi à un décret – le choix de « peut » au lieu de « doit » – sert à l’interprétation des textes et contribue à la doctrine, puisque nos propos sont retranscrits au Journal officiel et ont donc une 1608valeur contradictoire. Il ne faut pas balayer de la main ce qu’il a dit. Et il est important de suivre la publication des décrets et leur application. Ce texte est extrêmement intéressant en ce qu’il permet de favoriser l’emploi des seniors. La mesure devrait faire consensus. J’attends de voir le résultat du vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Je suis admiratif de l’imagination de notre collègue de La France insoumise, qui vient d’inventer l’abstention de combat… (Sourires.) Mes chers collègues, M. Blanchet propose un amendement qui est une réelle avancée, car il va permettre de lever un frein à l’embauche des seniors ; mais une fois encore, il faut que vous preniez des postures caricaturales. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il y a tout de même des sujets sur lesquels nous pourrions nous rejoindre ! On peut voter la mesure et éviter de tomber dans la caricature permanente. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Un mot sur ces amendements. Le groupe LIOT s’est efforcé depuis le début des discussions de considérer avec la plus grande attention les diverses propositions. Autant nous avons considéré que l’index ne répondait en rien aux besoins, car il ne constituait pas une proposition concrète pour l’emploi des seniors, autant nous avons voté hier une mesure proposée par Mme Bergé parce qu’elle nous est apparue pragmatique et allait dans le bon sens. De même, le travail accompli par M. Blanchet doit être salué. Il aura en effet, je le dis au nom de mon groupe, des effets positifs sur l’emploi de cette catégorie d’actifs. Même si nous ne partageons pas une bonne partie de votre réforme, monsieur le ministre, ce point essentiel est positif et notre groupe votera majoritairement ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je fais partie de ceux qui considéraient que parmi les freins à l’emploi des seniors, il y avait nombre d’éléments structurants qui n’étaient pas traités dans l’index : je pense à la nature des emplois proposés, souvent précaires, et au niveau de salaire proposé, souvent dévalorisant et humiliant à l’égard de ceux que je préfère appeler les travailleurs expérimentés. Et puis il y a aussi des freins qui proviennent de l’insuffisance des moyens de formation mobilisés pour permettre à quelqu’un de changer de boulot. Votre index, monsieur le ministre, ne résolvait aucun de ces problèmes et c’est la raison pour laquelle le groupe GDR s’y est opposé. Mais pour être cohérents avec notre souci constant d’être utiles aux gens en répondant concrètement à leurs préoccupations, nous considérons que ces amendements, sans être révolutionnaires, répondent un peu à la nécessité de lever les freins à l’embauche des seniors. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) Par conséquent, nous les voterons. Cela ne retire rien au mal que nous pensons de votre projet de loi, ni à la hâte que j’ai de voter contre l’article 7. Mais quand un amendement peut apporter une réponse concrète à un problème concret, il a l’approbation du groupe communiste. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Nous procéderons en effet par la voie réglementaire, mais nous préférons écrire « le décret peut prévoir » plutôt que « le décret prévoit ». Sans en être tout à fait sûr, il me semble que sur le plan légistique, la seconde formulation apparaît comme une forme d’injonction faite au Gouvernement par la loi. C’est en tout cas l’explication qui est traditionnellement retenue.
Il existe déjà des outils de mutualisation dans les leviers de tarification de la branche AT-MP. C’est le cas pour les petites entreprises de moins de vingt salariés ; c’est le cas pour ce que l’on appelle le « compte spécial », qui permet d’affecter des dépenses qui ne sont pas imputables. C’est sur cette mécanique-là que nous allons pouvoir nous appuyer.
Nous visons plusieurs objectifs, le premier d’entre eux consistant à trouver le bon équilibre entre l’incitation à la prévention et la nécessaire réassurance de l’employeur. Vous êtes plusieurs à l’avoir rappelé : un employeur qui, si j’ose dire, prend le risque d’embaucher un senior se voit imputer la totalité de la surcotisation en cas de déclenchement d’une maladie professionnelle, même si celle-ci a pu être contractée à la suite d’une exposition ancienne.
Madame Louwagie, vous m’avez posé deux questions. La première porte sur le critère pris en compte. Sans trop préjuger de la concertation interprofessionnelle, que nous allons lancer très vite, la sinistralité me paraît être la meilleure piste, puisqu’elle permet de constater. Votre seconde question concerne le niveau de mutualisation. S’agissant de la branche AT-MP, nous pensons que la mutualisation doit être assurée entre entreprises ou groupements d’entreprises, plutôt que branche professionnelle par branche professionnelle. Je le dis avec prudence, car il y a aussi une concertation interprofessionnelle qui doit se tenir. Nous essaierons de trouver la meilleure ligne de crête. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 18838 et 20404.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.