Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)
debate, 17/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je constate que tout le monde a décidé de bordéliser cette assemblée.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Non, pas tout le monde !
M. Paul Molac (divers gauche) : C’est parfait, mais je ne suis pas sûr que les citoyens en soient très satisfaits. Avec ces séries d’amendements identiques, le groupe LFI-NUPES soulève un vrai problème : celui de la participation du capital au financement des retraites. (M. Hadrien Clouet applaudit.) J’entends les arguments du ministre délégué lorsqu’il considère que les propositions des Insoumis ne sont pas les bonnes, qu’elles ne sont pas idéales. Mais quelles sont les propositions du Gouvernement ? Il n’y en a pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Pour vous, les fonds de pension sont vertueux ; je suis désolé mais certains d’entre eux sont des prédateurs vis-à-vis des entreprises. (Mêmes mouvements.) Pas tous, mais ils existent, et il y aurait pas mal de ménage à faire dans ce domaine.
Que des entreprises réinvestissent ne me pose pas de problème. En revanche, lorsqu’elles distribuent des dividendes, elles prélèvent de l’argent. L’État, qui les aide par ailleurs, a donc tout le loisir de récupérer une partie de l’argent qu’il leur a donné et de le redistribuer. Cela me paraît tout à fait sensé et juste.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Ce n’est pas ce que tu disais lorsque tu étais membre du groupe La République en marche !
M. Paul Molac (divers gauche) : Si, c’est possible. Venons-en à l’article 7, dont tout le monde parle. Il y a trois coupables au fait que nous n’atteindrons pas cet article. Le premier, c’est le Gouvernement, qui a choisi la procédure de l’article 47-1, lequel nous oblige à examiner ce projet de loi en sept jours ! Est-ce vraiment sérieux ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Le deuxième, ce sont les groupes qui conservent tellement d’amendements que nous n’arriverons pas à aller au bout. Le troisième, ce sont ceux qui utilisent des artifices de procédure pour retarder encore les débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Personnellement, je souhaitais débattre de l’article 7 : vous en avez décidé autrement. Ce petit jeu entre la majorité et LFI me fatigue. Je trouve que nos débats ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Ce débat a d’ores et déjà démontré que le Gouvernement refuse de taxer les plus riches en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune ou en imposant les hauts patrimoines. Il refuse de taxer les dividendes, alors qu’ils atteignent un niveau record, ou de soumettre à des malus les entreprises qui licencient pour inaptitude des salariés après les avoir bien usés. Il refuse également de pénaliser les entreprises qui ne paient pas les femmes autant que les hommes.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il refuse de taxer les petites retraites !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous n’avez pas d’autre solution – et, du reste, vous n’en cherchez pas – que de faire payer au plus grand nombre, aux plus modestes, votre politique et vos choix fiscaux de protection des plus riches et des grandes entreprises – grandes entreprises que vous protégez vraiment. Je ne sais pas à quelle renaissance nous assistons, mais je doute que ce soit celle de l’humanisme ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Je doute que ce soit la Renaissance, qui a porté notre civilisation au plus haut. Je crois au contraire qu’avec vous nous effectuons un retour en arrière.
Vous dites qu’il faudrait atteindre l’examen de l’article 7. Nous, nous le voulions.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non, vous ne le voulez pas !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Mais qu’auriez-vous fait si nous y étions parvenus ? À l’article 8, vous nous auriez expliqué que vous ne savez pas trop ce qu’il en est des carrières longues – quarante-trois ou quarante-quatre annuités. Et à l’article 9 ? Que vous ne voulez pas rétablir les critères de pénibilité qui, pourtant, sont essentiels pour amoindrir la dureté au travail. À l’article 10, vous auriez expliqué qu’entre 2 000, 4 000, 10 000 ou 40 000 personnes bénéficieront des 1 200 euros – en réalité, nous ne connaissons ni le chiffre exact ni combien cela coûtera. Voilà la réalité ! Nous, membres du groupe Écolo-NUPES, nous sommes prêts à en débattre. Ouvrez ce week-end, ouvrez la semaine prochaine, 1657madame la présidente. Rien n’empêche que nous le fassions. Et nous sommes prêts à aller jusqu’au bout du débat, parce que vos choix ne sont pas ceux des Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : À dix heures trente, c’est-à-dire à quelques heures du gong de minuit, je ne comprends pas, chers collègues, votre choix de vous cantonner dans une obstruction permanente, même si je le respecte. Vous avez déclaré tout à l’heure que le Gouvernement obligeait l’Assemblée à fonctionner de la sorte. Mais, pas du tout ; c’est vous qui avez choisi de ne pas en arriver à l’article 7. Je le regrette.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il n’y a pas de remaniement en vue !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Mais j’ai bien compris que le guide suprême vous l’a interdit. Je voudrais, pour ma part, vous parler des retraités modestes, comme l’a très bien fait mon collègue Bruno Millienne hier après-midi, et de ces 6 millions de fonctionnaires et 500 000 affiliés qui ont souscrit, volontairement, à la Préfon. Vous leur expliquerez demain pourquoi, si nous adoptions vos amendements consistant à prélever sur la caisse de la Préfon des profits exceptionnels, vous diminuerez leurs retraites. Je veux également vous parler d’autres fonctionnaires, qui n’ont pas le choix et cotisent à une retraite obligatoire, la Retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp). Expliquez à un employé de catégorie C de la fonction publique, dont vous connaissez le pouvoir d’achat, que vous leur supprimerez les quelque dizaines d’euros supplémentaires. (M. Erwan Balanant applaudit.) Vous êtes incohérents. Vous ne défendez ni les petites gens, ni les petits épargnants, ni les petits retraités. Ils vous regardent et ils vous jugeront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Connaissez-vous le film Un jour sans fin ? Vous vous réveillez le matin et revivez indéfiniment la même journée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous entendons à chaque fois exactement les mêmes débats. Nous ne sommes pas dans une assemblée générale de LFI : ce n’est pas la peine de nous répéter vingt fois la même chose ; nous avons compris. Vous demandez une semaine supplémentaire. Mais pour quoi faire ? À ce rythme, vous voulez arriver à l’article 3 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) C’est insupportable !
Nous venons encore une fois d’examiner une longue série d’amendements, et nous avons l’impression d’entendre répéter éternellement les mêmes arguments. Nous sommes favorables à la taxation du capital, des superprofits et des superdividendes – nous avions d’ailleurs voté le sage amendement de M. Mattei à ce sujet. Je le répète, nous sommes pour. Malheureusement, vos arguments sont totalement indifférenciés : vous tapez sur tout le monde, sur les classes moyennes et sur les petits retraités. Ce n’est pas possible !
D’un côté, il y a ceux parlent encore et encore ; de l’autre, il y a ceux qui agissent. Vous voulez bloquer le pays, mais cela retombera encore sur les travailleurs, qui perdront des journées de salaire. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Cela retombera sur ceux qui ne pourront pas aller travailler. Si vous êtes opposés à la réforme des retraites, plutôt que de parler, votez la motion de censure du Rassemblement national ce soir : elle montrera qui s’oppose vraiment à la réforme, et qui se contente de parler. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)