Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

debate, 17/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il s’est produit une chose très grave hier : une personne extérieure à nos institutions a clairement demandé aux parlementaires de faire de l’obstruction au sein de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Cette personne, M. Mélenchon, a distribué les bons et les mauvais points. Il a dit à nos collègues communistes : « Vous avez retiré vos amendements ; ce n’est pas bien, ce que vous avez fait ! »

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Retirez votre réforme !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est le fondement de votre rappel au règlement, cher collègue ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je me fonde sur l’article relatif au bon déroulement des débats.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quel est l’article ?

M. Jérôme Buisson (Rassemblement national) : L’article 80 !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je serai bref : cette attitude est une preuve d’irrespect pour le Parlement.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur quel article vous fondez-vous ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Sur l’article 100.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce que vous proposez, c’est du sang et des larmes !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous avez déposé 17 000 amendements, chers collègues, puis vous en avez retiré 500 un jour, et encore 1 000 un autre jour : donnez-nous des explications. J’aimerais savoir : quelles sont les instructions de M. Mélenchon pour aujourd’hui ?

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela n’a aucun rapport !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Quelles instructions avez-vous reçues ? Ferez-vous de l’obstruction aujourd’hui ? Dites-le nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il se fonde sur les articles 100 et 49. Un seul être vous manque, et tout est dépeuplé, macronistes ! Je le sais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Où est Mme Panot ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle est derrière chacun d’entre vous !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous dirons à Jean-Luc Mélenchon qu’il vous manque énormément. Il vous hante, même – on comprend pourquoi ! Il faut vous faire exorciser !
Plus sérieusement, je vous renvoie à l’article 49 du règlement, qui traite des pouvoirs dévolus à la présidence, au bureau et à la conférence des présidents. Comme Mme la 1658présidente l’a rappelé, l’Assemblée a le pouvoir de décider de son agenda. Elle a donc le pouvoir de décider de continuer à siéger ce soir après minuit, samedi, dimanche et la semaine prochaine.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une interprétation ! Je ne suis pas d’accord !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Rappelez-vous : pendant la crise du covid-19, nous avons été convoqués en commission un 29 décembre, et nous avons siégé jusqu’à une heure avancée. Il est donc parfaitement possible de continuer à siéger ce soir après minuit. La présidence et les macronistes, qui sont majoritaires avec l’extrême droite à la conférence des présidents, en ont décidé autrement : c’est un choix politique. Comme nous le savons, vous vous étiez également mis d’accord pour maintenir la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés, afin de réduire le temps alloué au débat sur les retraites. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – « Retirez vos amendements ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vous assumez, et vous le dites clairement : vous avez fait le choix de cadenasser le débat pour que nous n’ayons pas le temps de dévoiler tous vos mensonges. Puisque nous pouvons continuer à débattre jusqu’à minuit, nous continuerons de vous demander de siéger au-delà, afin d’aller au bout du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Comme l’a dit M. Cazeneuve…

Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : Quel article du règlement invoquez-vous ?

Mme la présidente (Renaissance) : Sur quel article vous fondez-vous, monsieur le député ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de l’article 24 de la Constitution. Il s’est produit quelque chose de grave hier : vous avez considéré, monsieur le ministre délégué, que vous n’aviez pas de comptes à rendre à l’Assemblée nationale sur vos calculs. (Mme Clémence Guetté applaudit.)
Je ne suis pas un adepte de l’indignation sélective. Je suis un député libre et indépendant. J’ai pour mission de contrôler le Gouvernement et de lui demander des réponses précises et exactes. Chers collègues, je m’indignerai tout autant contre ceux qui voudraient nous dicter notre conduite, que contre les membres du Gouvernement qui refusent de répondre à nos questions. J’espère que vous me rejoindrez pour demander à M. le ministre délégué des explications relatives au nombre de personnes concernées par la pension minimale de 1 200 euros et au nombre de bénéficiaires de la revalorisation, par tranche et par année. Nous avons besoin de ces informations, et les Français les attendent.
Quand le Gouvernement estime que les salariés qui ont commencé à travailler à 15 ans peuvent partir à la retraite avec quarante-trois annuités, j’y souscris. Mais qu’en est-il de ceux qui ont commencé à travailler à 16 ou 17 ans ? (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Cela concerne-t-il les personnes qui sont nées le 29 janvier ou le 29 décembre ? Nous avons besoin de ces réponses, mais vous ne les communiquez pas. C’est une vraie carence, qui devrait nous indigner collectivement, chers collègues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. J’aimerais rappeler à nos collègues qu’il y a quelques mois, dès que le nom de Jean-Luc Mélenchon était évoqué dans l’hémicycle,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et même invoqué !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …vous hurliez, au motif qu’il n’avait pas été élu.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le fait est : il n’a pas été élu !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puisqu’il n’était plus là, il n’y avait plus lieu de le mentionner, estimiez-vous.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un rappel au règlement !

Mme la présidente (Renaissance) : Merci de laisser Mme Garin s’exprimer, chers collègues.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous essayons de ramener du calme dans l’hémicycle : il serait bon que tout le monde y participe.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Tournez-vous, et dites-le à vos collègues derrière vous !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes nombreux à partager la même priorité : aller jusqu’à l’article 7. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Chiche !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous propose donc – quand vous aurez fini de hurler – que nous en revenions aux amendements et au débat, afin que nous atteignions l’article 7.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Bravo !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ajoute qu’en matière de guide suprême, ceux dont le chef se fait appeler Jupiter n’ont de leçon à donner à personne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Les écologistes défenseurs de M. Mélenchon, c’est royal !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il se fonde sur l’article 100, qui traite de la bonne tenue des débats. Je constate depuis trop longtemps une série de provocations assez inintéressantes, et même navrantes, qui donnent un spectacle auquel nous n’avons pas envie de participer.
À l’orateur qui vient de nous interpeller, comme d’autres l’ont fait avant lui, je tiens à rappeler quelques vérités. Certes, chacun a le droit de porter un jugement sur nos travaux : j’ai entendu M. Dussopt le faire hier à la télévision, et M. Macron le faire il y a quelque temps, expliquant comment les débats devaient se dérouler – j’estime que ce n’est pas son rôle, mais c’est aussi sa liberté.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : M. Macron a été élu par le peuple, M. Mélenchon ne l’a pas été !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je vous invite à ne pas vous ingérer dans nos choix – car, depuis quinze jours, nous avons reçu une foule de conseils sur la manière dont il fallait procéder. Dans l’hémicycle, chacun assume ses choix ; nous assumons pleinement les nôtres. Manifestement, nous n’arriverons pas au bout du texte : c’était programmé par le Gouvernement dès le départ. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une révélation !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mme la Première ministre a indiqué que l’article 7 n’était pas négociable. Si nous avions pu l’examiner, nous aurions fait la démonstration non seulement de la brutalité de votre projet de réforme, mais aussi, peut-être, de votre absence de majorité pour voter l’article 7.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est votre faute, si nous n’allons pas jusqu’à l’article 7 : assumez-le !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En réalité, vous craignez d’aborder l’article 7 : comme vous n’êtes pas tous d’accord, cela vous arrange de ne pas aller jusque-là. Quoi qu’il en soit, article 7 ou pas, je vais vous faire une confidence, nous sommes opposés à ce texte et nous en demandons le retrait.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Dans ce cas, votez la motion de censure du Rassemblement national ! Soyez cohérents !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce texte est illégitime. En vous entêtant, vous vous rendez tout aussi illégitimes : vous cultivez votre illégitimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, Écolo-NUPES et SOC, et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)