Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

debate, 17/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements identiques bknosek 3280, 3402, 5934, 6474, 12207, 12627, 15714, 16177 et 16856 déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.
La parole est à M. William Martinet pour les défendre.

M. William Martinet : Mon propos sera un peu technique mais je m’efforcerai d’être pédagogue. Je crois pouvoir dire que la réforme des retraites fera baisser les revenus des personnes lorsqu’elles cumulent pension de retraite, Aspa et APL. L’objectif de l’Aspa est de garantir le versement d’une retraite minimum de 961 euros, selon le principe des vases communicants : si le montant de la pension augmente de 200 euros, le montant de l’Aspa diminue d’autant. Votre réforme, qui pourrait entraîner une augmentation du minimum contributif variant, selon les cas, de 25 à 75 euros, serait neutre sur ce point. Mais dans la mesure où le calcul du montant de l’APL ne prend en compte que la pension de retraite, minimum contributif compris, et non l’Aspa, si le minimum contributif devait augmenter, le montant de l’APL diminuerait.
J’espère que tout le monde a suivi et a compris que les gens qui vivent sous le seuil de pauvreté, avec 961 euros par mois, verront baisser le montant de leur APL.
Chers collègues, lorsque nous avons parlé tout à l’heure des conflits d’intérêts pour les députés actionnaires et de la taxe sur les dividendes, nous avons entendu une bonne dizaine d’intervenants expliquer, avec des trémolos dans la voix, combien il était scandaleux de mettre en cause la probité des députés. Ce sujet, j’en suis désolé, ne concerne que les gens qui vivent sous le seuil de pauvreté. Est-ce que l’un des ministres peut me répondre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements identiques bknosek 3493, 4206, 5732, 6516, 12392, 12669, 12903, 16183, 16930 et 17303 déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.
La parole est à M. François Piquemal pour les défendre.

M. François Piquemal : Nous ne vous entendons pas beaucoup, messieurs les ministres. Je commence à me demander, monsieur Dussopt, si vous n’avez pas des actions dans Télé 7 jours. Peut-être trouverait-on, dans ses grilles de mots croisés, les réponses à nos questions… (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Pouvez-vous revenir à votre amendement ?

M. François Piquemal : Êtes-vous favorables à l’instauration d’une contribution sur les bénéfices des grandes multinationales afin qu’elles partagent les richesses et participent ainsi au financement des caisses de retraite ?
La réforme porte mal son nom et devrait être rebaptisée « réforme de la baisse des salaires ». En effet, l’OFCE a montré qu’elle provoquerait une baisse de 3 % des salaires à l’horizon de 2030 ; à court terme, le choc de population active entraînerait une hausse progressive du chômage, ce qui pèserait sur la formation des salaires et le pouvoir d’achat des ménages. Que répondez-vous à cela, messieurs les ministres ?

Mme la présidente : Je suis saisie de seize amendements identiques, bknosek 3281, 3403, 4207, 5382, 5806, 6278, 6475, 12208, 12352, 12628, 12904, 15727, 16225, 16947, 17212 et 17304, déposés par les membres du groupe LFI-NUPES.
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour les défendre.

Mme Nathalie Oziol : Nous sommes à un moment clef de nos débats. Dans nos amendements portant article additionnel après l’article 2, nous présentons toutes nos propositions de financement et il y en a un paquet. Les écarts de richesses sont grands dans notre pays et nous considérons qu’il y a d’autres solutions que celle de faire travailler les gens jusqu’à 63, 64 ou 67 ans. Nous refusons qu’elles soient examinées en deux minutes.

M. Jocelyn Dessigny : Nous n’allons pas les examiner du tout. Votez plutôt la motion de censure.

Mme Nathalie Oziol : Mes collègues ont posé des questions simples : certains des députés qui détiennent des actions de grandes entreprises ne doivent-ils pas se déporter lorsque nous examinons des amendements ayant trait aux profits desdites entreprises ?

M. Michel Herbillon : Ça suffit !

Mme Nathalie Oziol : Cette série d’amendements porte précisément sur ce sujet. Chaque fois que nous l’évoquons, nous assistons au même spectacle : certains poussent des cris, protestent et nous invectivent, tandis que le RN arrive à la rescousse de la Macronie à renfort de jolis mots comme celui d’équité.

M. Pierre Cordier : Mais qu’est-ce qu’elle dit, la petite dame ?

Mme Nathalie Oziol : Pourtant une question d’importance reste en suspens : pouvez-vous confirmer, messieurs les ministres, qu’il y aura, comme l’estime l’OFCE, une baisse des salaires de 3 % à l’horizon de 2030 ? Nous pensons qu’avec l’allongement de la durée d’activité, la mise en concurrence des travailleurs, qu’il s’agisse des seniors avec les jeunes, des seniors ou des jeunes entre eux, va exercer une pression sur les salaires à la baisse, de manière fort opportune pour ceux qui défendent un système ultralibéral. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements identiques, bknosek 3282, 3404, 5690, 6476, 12209, 12629, 15792, 16153 et 17213, déposés par les membres du groupe LFI-NUPES.
La parole est à Mme Élisa Martin pour les défendre.

Mme Élisa Martin : Il a été dit tout à l’heure que les députés de la NUPES étaient des perroquets, beaux oiseaux multicolores dont la densité neuronale est bien plus élevée que celle des primates. En d’autres termes, ce sont des oiseaux très intelligents.
De qui sommes-nous les perroquets ? De la femme d’artisan qui, après avoir travaillé toute sa vie aux côtés de son mari, reçoit 932 euros de pension ? Elle verrait sans doute d’un très bon œil cette taxation. Des futurs chômeurs dont nous exigeons de connaître le nombre, une fois votre réforme appliquée ? Ils seraient aussi certainement d’accord avec nos propositions. Des jeunes salariés du BTP (bâtiment et travaux publics), qui ne savent pas combien de temps ils vont devoir travailler pour obtenir une retraite à taux plein ? Ils y seraient tout à fait favorables, tout comme les personnes ayant des bas salaires. En parlant de salaires, nous exigeons aussi de connaître les effets qu’aura votre réforme sur leur niveau.
Perroquets que nous sommes, nous ne manquerons pas, une fois que nous aurons obtenu des réponses, de les répéter à toutes ces personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements identiques, bknosek 3491, 4172, 5939, 6518, 12394, 12672, 12905, 16159, 17018 et 17305, déposés par les membres du groupe LFI-NUPES.
La parole est à M. Sébastien Delogu pour les défendre.

M. Sébastien Delogu : Nous vous proposons d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système des retraites. Êtes-vous prêts à taxer les sociétés du CAC40 ? Non. Pourquoi ? Tout simplement parce que vous êtes actionnaires de ces grandes entreprises. (M. Aurélien Saintoul applaudit.) Votre gouvernement compte dix-neuf ministres millionnaires.

Mme Nadia Hai : Je ne suis pas millionnaire !

M. Sébastien Delogu : Je ne parle pas de vous, madame la députée.
Si vous étiez vraiment sincères, vous feriez en sorte, puisque vous en avez les moyens, de contribuer à la solidarité nationale. Augmentons les taxes et les impôts et tout sera réglé. Au lieu de cela, vous continuez à organiser méthodiquement le déficit des caisses de retraite au bénéfice de vos ministres.
J’ai deux questions, messieurs les ministres. Et puisque vous êtes là, ce serait bien que vous y répondiez.

M. Gabriel Attal : On n’a pas le droit !

Mme la présidente : Cela fait plusieurs fois que des députés de votre groupe interpellent les ministres. Je rappelle que le Gouvernement ne peut répondre qu’une fois la présentation des amendements achevée. S’il vous plaît, ne soyez pas de mauvaise foi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Sébastien Delogu : C’est bien pour cela que je leur pose directement ces questions.
Selon une étude de Dares, direction qui relève de votre propre ministère, monsieur Dussopt, le report d’âge aurait pour conséquence une augmentation du nombre des chômeurs de 90 000. Confirmez-vous ces chiffres ?

M. Sébastien Jumel : Vous ne répondez pas, messieurs les ministres ? (Rires.)

M. Sébastien Delogu : Nous confirmez-vous aussi que, comme l’affirme l’OFCE, les salaires vont baisser de 3 % en dix ans ?
Je m’adresse maintenant à tous les députés : ne vous rangez pas aux côtés des puissants car la rue se chargera de votre jugement. (Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem, LR et RN.)

M. Laurent Croizier : Ce sont des menaces, madame la présidente !

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série de quatorze amendements identiques, bknosek 3283, 4173, 5355, 5940, 6477, 12210, 12353, 12630, 12906, 15874, 16251, 17041, 17214 et 17306, déposés par les membres du groupe LFI-NUPES.

M. Fabien Di Filippo : C’est une véritable incitation à la violence !

M. Maxime Minot : Cela mérite une inscription au procès-verbal !

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain pour les défendre.

M. Fabien Di Filippo : Cela légitime la violence dehors, madame la présidente ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Lorsqu’on fait certaines déclarations,…

Mme Stéphanie Rist : Ce ne sont pas des déclarations mais des menaces !

Mme la présidente : …il ne faut pas s’étonner qu’elles provoquent des réactions, chers collègues. Vous pouvez difficilement vous en plaindre. Allez-y, madame Autain, ou passez votre tour.

Mme Clémentine Autain : Monsieur le ministre Dussopt, pour tenter de retenir votre attention, je vous propose une définition de mots croisés : « Propos contraires à la vérité visant à tromper », mot de huit lettres commençant par la lettre M. Je vais vous aider en illustrant mon propos par des exemples. D’après la Première ministre, les femmes sortiraient gagnantes de votre réforme. Or, nous le savons, elles y perdront deux fois plus que les hommes. Les conséquences du report seront deux fois plus marquées pour elles et elles perdront leurs trimestres de congé de maternité.
Un indice supplémentaire, si vous n’avez pas encore trouvé : en janvier, le ministre Véran prétendait que 2 millions de personnes seraient concernées par la pension minimale à 1 200 euros. Pourtant, nous nous sommes rendu compte progressivement qu’il s’agissait de 1 200 euros brut et seulement pour une carrière complète. Vous avez ensuite donné d’autres chiffres pour le nombre de bénéficiaires : 200 000 puis 40 000. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Gouvernement a tenu des « propos contraires à la vérité visant à tromper ».
Un dernier exemple. Le Gouvernement prétend que cette réforme serait favorable au travail. Chemin faisant, nous avons découvert dans une étude de la Dares, que le report d’âge se traduirait par 90 000 chômeurs supplémentaires. Vous ne répondez rien quand nous vous demandons de confirmer ou d’infirmer. Mais je pense que vous disposez de tous les éléments pour remplir les cases avec le mot « mensonge ». L’OFCE semble, quant à lui, dire vrai en affirmant que votre réforme entraînera une baisse des salaires de 3 % à l’horizon de 2030.