Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

debate, 17/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Après cette introduction, mes chers collègues, nous en venons aux amendements.
Je vous informe que, sur l’amendement bknoek 16608, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir cet amendement bknoek 16608.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Le très pénible exercice consistant à examiner plusieurs centaines d’amendements visant à créer des impôts sur les surprofits nous a permis de nous rendre compte à quel point les Insoumis étaient capables de transformer en plomb les meilleures idées mariniste ; en plomb très lourd et très inutile.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour la peine, on votera contre votre amendement !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Mais revenons à l’essentiel. Cet après-midi la Macronie a plusieurs fois expliqué qu’il fallait soutenir l’effort et reconnaître ceux qui prennent des risques et qui ont le mérite de créer des richesses. C’est vrai, chers collègues, mais ce n’est pas le système fiscal que vous avez contribué à créer avec les Socialistes, les Verts et, malheureusement, Les Républicains. Depuis trente ans, vous avez contribué à créer un système fiscal injuste dans lequel les grandes sociétés et les multinationales paient beaucoup moins d’impôts que les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE), proportionnellement au chiffre d’affaires : environ six points de moins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Par conséquent, vous n’avez pas le droit de prétendre que votre système fiscal récompense l’effort et le mérite. Il récompense l’optimisation fiscale, quand ce n’est pas la fuite fiscale !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un expert qui parle !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Créer un impôt sur les surprofits permet de rétablir non seulement l’ordre économique, remis en cause par la crise du covid et la guerre en Ukraine, mais aussi, et surtout, l’ordre fiscal, pour qu’enfin les multinationales paient plus d’impôts que les PME et les TPE. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat hier, ce matin et cet après-midi. Je voudrais faire une proposition, en particulier aux députés du groupe LFI-NUPES, parce qu’il y a encore une solution pour arriver au moins à la fin de l’article 7. Il reste 7 077 amendements.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Retirez-les !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis d’accord avec Mme Fiat : tous les parlementaires ont le droit de déposer des amendements. Toutefois, en l’espèce, il n’est pas correct de faire croire que ce sont les autres qui font de l’obstruction. Si vous en retirez 7 000 (Mme Clémence Guetté s’exclame), on peut presque atteindre la fin de l’examen de l’article 7 et, je l’espère, parler un peu de pénibilité. Je regrette vraiment que nous ne puissions pas aborder cet article, qui prévoit des mesures importantes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal : Avis défavorable. J’en profite, à la suite du rappel au règlement de Mme Le Pen, pour apporter tout mon soutien à Franck Riester au sujet de l’absence de projet du Rassemblement national pour les retraites des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Son absence totale, madame Le Pen !
Sur les plateaux de télévision, vous dites vouloir supprimer le régime spécial de la RATP, mais dans l’hémicycle vous voulez le maintenir ; vous dites pendant la campagne présidentielle qu’il faut supprimer le compte pénibilité, mais dans l’hémicycle vous ne dites plus la même chose. Vous expliquez que tout le monde partira à la retraite à 60 ans,…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ça ne prend pas, monsieur le ministre délégué ! Ça ne marche pas de ce côté-ci de l’hémicycle !

M. Gabriel Attal : …mais vous êtes incapables de dire comment vous financerez cela. Vous dites tout et son contraire ! Vous avez traversé ce débat comme des rentiers, en pensant engranger sans rien faire ! Voilà la réalité brute ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Arrêtez votre provocation !

M. Gabriel Attal : Par ailleurs, on voit avec cet amendement que vous êtes des patriotes de pacotille (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, certains députés se lèvent pour applaudir) : vous voulez taxer des entreprises françaises !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Les insultes, ça ne prend pas ! Calmez-vous, monsieur le ministre délégué !

M. Gabriel Attal : Vous voulez taxer Décathlon, Fleury Michon, la Compagnie laitière, Stellantis. C’est l’industrie française que vous voulez mettre à mal avec votre amendement !
Avis défavorable sur cet amendement et sur votre ligne dans ce débat, consistant à fuir les responsabilités que nous avons à l’égard des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Vous êtes des marionnettes !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Tout comme M. le ministre délégué, je me demande où est la cohérence des députés du Rassemblement national. Ils se font les défenseurs des petites retraites, des milieux populaires, et ils veulent, avec l’amendement présenté par M. Tanguy, exposer les pensions de retraite aux aléas du marché.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : La majorité et le Gouvernement ont décidé de jouer la provocation, mais ça ne prend pas !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous n’êtes pas cohérents lorsque vous prétendez défendre les milieux populaires. En commission, vous avez voulu maintenir les régimes spéciaux de la RATP et de la Banque de France, payés par les Français. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Où est la cohérence du Rassemblement national, lorsqu’en commission vous souhaitez supprimer la bonification des retraites des infirmières et des policiers et que vous refusez d’appliquer aux fonctionnaires le report de l’âge de départ à la retraite s’appliquant aux salariés du secteur privé ? (M. Thomas Ménagé s’exclame.)
Vous restez silencieux en séance mais, en réalité, vous n’avez aucune cohérence, et votre projet n’en a pas davantage : il est totalement incohérent. Nous attendons encore vos propositions sur le financement du départ à la retraite à 60 ans. Nous attendons que vous cessiez la mascarade à laquelle vous vous livrez depuis quelques jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Madame la rapporteure générale, ce que vous dites est inexact : nous devons encore examiner 7 000 amendements, alors qu’il y en avait plus de 20 000 au début de nos travaux en séance publique. En deux semaines, nous avons donc parcouru les deux tiers du chemin. Il ne tenait qu’au Gouvernement d’accorder une petite semaine supplémentaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas vrai !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : …afin que nous puissions débattre de l’ensemble du texte. Or vous préférez que la discussion s’arrête ce soir…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui, forfaiture !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : …– le Rassemblement national vous sert la soupe en la matière –, car ces quinze derniers jours auront été pour vous un supplice chinois.
Chaque jour, on aura appris un nouveau mensonge du Gouvernement (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES et M. Benjamin Lucas se lèvent et applaudissent longuement), tantôt sur les 1 200 euros, tantôt sur les carrières longues, tantôt sur les femmes, tantôt sur les 90 000 chômeurs que votre réforme créera, tantôt sur la baisse de 3 % des salaires qu’elle provoquera, tantôt sur celle de 6 % des pensions à âge de départ constant. Voilà la réalité.
Tant les macronistes que le Rassemblement national souhaitent que le débat s’arrête ce soir, alors que nous pouvions tout à fait débattre une semaine de plus. En effet, vous avez peur, non pas de l’article 7, mais du 7 mars, c’est-à-dire de la mobilisation du peuple français qui vous fera reculer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)