Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

debate, 17/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2, pour mise en cause personnelle de Marine Le Pen et, d’une manière générale, des députés du groupe Rassemblement national (« Oh ! » sur plusieurs sur les bancs du groupe RE) par M. le ministre délégué.
Nous serions incohérents.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Eh oui !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Quelle ironie ! Comment pouvez-vous prétendre être cohérents alors que vous proposez une réforme visant à reporter l’âge de départ à la retraite à 64 ans que votre président de la République avait condamnée il y a quelques années ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la présidente !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Quelle cohérence pouvez-vous invoquer lorsque le ministre délégué chargé des comptes publics que vous êtes doit contredire M. Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la pension magique à 1 200 euros, qui est une escroquerie ?
Quelle cohérence lorsque la Première ministre se retrouve dans l’obligation de contredire son ministre chargé des relations avec le Parlement sur la question des retraites des femmes, alors que c’est lui qui dit la vérité ?
Quelle cohérence lorsque votre attaque contre le premier parti d’opposition cible notre réforme qui aurait coûté, dites-vous d’abord, 85 milliards d’euros, avant de parler de 10 milliards et enfin de 26 milliards ! Vous ne savez même pas ce que ces milliards d’euros recouvrent. Non, Madame Hai, vous ne le savez pas.
Quelle cohérence lorsque vous prétendez que nous aurions voté pour la suppression des régimes spéciaux en séance et contre en commission, alors que vous avez passé une semaine à nous attaquer sur la cohérence de nos votes dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quelle cohérence lorsque vous avez prétendu être des amateurs alors que vous êtes des fainéants, incapables de lire notre projet ! Vous avez de la chance, il est toujours en ligne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : L’incohérence, c’est tout ce que l’on retiendra !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À l’heure de commencer nos débats, dans le calme et la sérénité, comme chacun peut le constater (Sourires), je voudrais appeler nos amis, et néanmoins collègues, du groupe LFI-NUPES à faire preuve de beaucoup de modestie. Il ne vous a pas échappé que ni le président Chassaigne, ni la présidente Chatelain, ni le président Faure… (« Vallaud ! » sur les bancs du groupe SOC.)
…Vallaud n’étaient là ce soir.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le président Chassaigne arrive !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’occasion de pointer quelques difficultés internes chez vous. Plus on est de fous, moins on rit. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Chez d’autres, c’est assez décontractant et déconcertant.
Pour ceux qui n’auraient pas lu les dernières informations, après les communistes et les socialistes, les écologistes se désolidarisent des collègues du groupe LFI-NUPES, qui ont fait de cet hémicycle une jolie ZAD – zone à défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE et Dem. – M. le ministre délégué applaudit également.) Ils affirment qu’il y a « un effort à faire pour passer de LFI à la NUPES » et ajoutent : « Il va falloir décider d’un acte II de la NUPES. » Cela montre bien que, même au sein de la NUPES, vous êtes complètement isolés. (Plusieurs députés des groupes LR, RE, Dem, HOR et quelques députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.) Il est bon de le rappeler.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Désolidarisez-vous !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il se fonde sur l’article 100. Il me semblait que, au cours d’un débat sur un amendement, les députés devaient s’exprimer sur l’amendement examiné ou (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE), à tout le moins, ne pas s’écarter de son objet.
Je réponds à M. Gosselin, qui a un avis sur les groupes de gauche.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je lis la presse !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ne vous en déplaise, mon cher collègue, notre débat a été très utile car il a montré que les 1 200 euros étaient un mensonge. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Remerciez M. Riester qui vous a quand même bien inspiré ! Il faut rendre à César ce qui appartient à César.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il a montré que ceux qui auront des carrières longues cotiseront soit quarante-trois, soit quarante-quatre ans : ce sera la loterie. Il a révélé que sur les 19 milliards d’euros d’économies que le Gouvernement veut dégager, plus de 12 milliards seraient payés par les femmes, soit les deux tiers. Si cette assemblée veut défendre les femmes, elle doit absolument faire marche arrière. C’est la première fois dans toute l’histoire des réformes des retraites que les femmes paient un aussi lourd tribut.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est encore M. Riester qui a levé le lièvre ! Il faut le remercier !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous pouvez penser que ce débat a duré longtemps, ce qui est vrai, mais…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une erreur de stratégie !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mon cher collègue, je ne vous ai pas interrompu. Ce débat a permis rien de moins que de révéler ces trois éléments : les 1 200 euros sont un mensonge, les carrières longues ne sont pas stabilisées et les femmes paient les deux tiers des 19 milliards d’économies. C’est une première dans l’histoire de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je vois qu’avec le talent et l’énergie qu’on lui connaît, Philippe Gosselin tente de multiplier les attaques en direction de la gauche,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je lis la presse !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il rappelle les faits !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …pour mieux masquer l’alliance qu’il a conclue avec le groupe Renaissance sur le vote du texte. J’aimerais savoir si tout cela s’est fait de concert avec Bruno Retailleau, Éric Ciotti et Aurélien Pradié, et si la diversité de la droite n’est pas à l’image de la diversité et de la richesse de la NUPES. Je vous confirme que la NUPES est composée de quatre groupes, qui font sa force, sa richesse,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Sa richesse électoraliste !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …et sa diversité.
Les uns et les autres, nous avons vécu des histoires différentes, qui nous conduisent à avoir parfois des styles différents, tout en partageant le même objectif, celui d’obtenir le rejet du texte que vous avez négocié avec le groupe Renaissance. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Alors, votez la motion de censure !

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez pas honte de voter avec le groupe LFI ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement. (« Encore ? » sur plusieurs bancs.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Oui, encore. Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2 et sur l’article 100, à la suite des propos de M. Gosselin qui nous mettent en cause.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas le bon article !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Tout à l’heure, avant la levée de la séance, un collègue nous rappelait l’histoire de la gauche qui, peut-être l’ignorez-vous, est plurielle et diverse. Or la gauche a toujours su se rassembler, se dresser, combattre les régressions que vous avez voulu imposer (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC), se battre pour les droits sociaux et la protection des plus fragiles. Aujourd’hui, la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale poursuit – unie, comme la gauche l’était hier – ce combat contre vous avec détermination et solidarité. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il n’existe pas !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le collègue Gosselin,…

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ils ont été piqués au vif !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …que nous respectons pour sa franchise, a voulu nous donner une leçon d’unité. Toutefois, une question se pose : LR, vous l’aimez plutôt Ciotti ou plutôt Pradié ? (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il y a autant d’avis que d’élus de droite !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Depuis deux semaines que nous vous écoutons, nous n’avons toujours pas compris. Êtes-vous pour ou contre cette réforme ? M. Gosselin, vous avez déclaré dans la presse que vous étiez pour la retraite à 63 ans. Ce n’est pas l’opinion de M. Ciotti. Qui faut-il croire ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et Xavier Bertrand ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il en va de même pour la majorité. Les collègues du groupe Horizons et apparentés sont-ils pour quarante-trois ou quarante-quatre années de cotisation ? Quelle est leur position ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà autant de divisions et de confusion, alors qu’une position rassemble la NUPES : nous sommes tous d’accord pour dire non à la réforme des retraites. Et vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, tout à l’heure, la collègue Genevard, que je respecte beaucoup,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Moi aussi !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …a dit que nous pervertissions le droit d’amendement.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Elle a raison !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Or la collègue Genevard, qui est expérimentée, était déjà députée en 2013, lorsque la droite, opposée à la future loi dite du mariage pour tous, déposait plus de 5 300 amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour notre part, nous déposerons toujours de nombreux amendements pour défendre les travailleurs, et non pour empêcher les gens qui s’aiment de se marier. (Les députés du groupe LFI-NUPES, ainsi que plusieurs députés des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Il se fonde sur l’article 100, relatif à l’organisation des débats. J’ai écouté Mme Rabault avec l’attention qu’elle mérite car elle intervient à chaque fois pour tenir des propos qui sont fondés. Néanmoins, je lui rappelle qu’elle avait quelques responsabilités dans cette maison lorsque la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dite loi Touraine, y a été examinée. (« Ah oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.) Dans ce texte, avez-vous pris quelque disposition que ce soit contre les carrières hachées ou les injustices dont les femmes sont malheureusement victimes ? Certainement pas !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Alors, merci la gauche !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez laissé les choses se poursuivre.
Je vous prends ainsi en flagrant délit d’incohérence parce que c’est grâce à ce gouvernement et au groupe Démocrate, présidé par Jean-Paul Mattei, suivi par le groupe Horizons et le groupe Renaissance, que les congés maternité dont les femmes ont bénéficié avant 2012 seront enfin pris en compte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Enfin, on constate, en écoutant notre collègue Corbière, que la NUPES est fracturée et que son action est devenue un jeu de dupes. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je voudrais brièvement compléter les propos de Mme Rabault, qui a expliqué ce que nos débats avaient, selon elle, apporté. Elle a omis une chose : les débats ont révélé notre accord sur le fait que notre système de retraite est confronté à un problème de financement (M. David Valence applaudit). M. Guedj en a très bien parlé.
Chers collègues, le débat a aussi montré que vos propositions visent à toujours taxer ou à créer des impôts, alors que certains députés siégeant sur vos bancs ont admis qu’elles ne suffiraient pas pour financer le système de retraite par répartition.
Enfin, je regrette vraiment que nous n’ayons pas examiné l’article 7,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Allez, chiche, on y va !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : …car le Rassemblement national aurait apprécié certains amendements intéressants comme ceux qui visent à supprimer l’amélioration de la bonification pour les policiers et les infirmiers. Je regrette vraiment que nous n’ayons pu examiner ce texte en entier : le vote de certains aurait apporté des éclaircissements importants à nos concitoyens. (Mme Charlotte Parmentier-Lecocq applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour un rappel au règlement.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il se fonde sur l’article 99, alinéa 2. Dans deux heures, nous achèverons l’ensemble de nos débats. Or, soyons clairs, il ne restera rien de l’agitation et du jeu de rôle des uns et des autres. En revanche, mes chers collègues, il peut rester de ces débats les quelques combats que nous aurions réussi à gagner pour nos concitoyens.
Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, le Gouvernement a déposé, hors délai – avant-hier après-midi –, un amendement qui vise à faire évoluer le dispositif des carrières longues…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il renvoie à un décret !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : …et à garantir que celles et ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans puissent partir à la retraite en ayant cotisé quarante-trois annuités. Depuis lors, tout le monde s’interroge sur la situation de celles et ceux qui ont commencé à travailler à 14 ans, à 16 ans et à 18 ans et qui devront cotiser quarante-quatre annuités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La question a été posée des dizaines et des dizaines de fois.
Après que le groupe Les Républicains a proposé de modifier votre amendement et que le groupe Horizons, qui appartient à la majorité, a, s’inspirant largement de nos 1751propositions, rejoint notre combat (Exclamations sur les bancs du groupe HOR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), nous vous demandons de répondre clairement à la question suivante. Le Gouvernement a-t-il l’intention d’assurer à toutes celles et à tous ceux qui ont une carrière longue et ont commencé à travailler avant 21 ans qu’ils n’auront pas besoin de cotiser durant plus de quarante-trois annuités ?
Si nous arrachons cette mesure, ce sera une bonne nouvelle pour nos concitoyens. Répondez-nous clairement et définitivement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt : Le dispositif de carrière longue a été créé en 2003, dans le cadre de la réforme Fillon. Auparavant, je le rappelle régulièrement, l’âge de départ à la retraite était fixé à 60 ans et la durée de cotisation était de trente-sept ans et demi, de sorte que ceux qui avaient fait des études et commençaient leur carrière à 22,5 ans pouvaient partir à la retraite à taux plein à 60 ans. Ceux qui avaient commencé à 15 ans devaient travailler quarante-cinq ans et percevaient leur retraite à taux plein à 60 ans. L’écart entre la durée de cotisation des uns et celle des autres était donc de huit ans.
Nous pouvons tous admettre – je le dis devant Éric Woerth – que, réforme après réforme, toutes les majorités ont cherché à réduire l’écart entre la durée de cotisation minimale exigée pour avoir droit au taux plein et la durée de cotisation effective de bon nombre de nos concitoyens.
Actuellement, 180 000 des 800 000 assurés qui prennent leur retraite chaque année partent en ayant cotisé davantage que les 168 trimestres exigés parce que les règles sont ainsi faites qu’il existe des effets de seuil.
Aujourd’hui, pour bénéficier du dispositif de carrière longue, il faut réunir trois conditions cumulatives – j’insiste sur le mot.
Premièrement, il faut avoir commencé à travailler tôt ; c’est une lapalissade, mais il n’est pas inutile de le rappeler. Le décret, inspiré par la loi, fixe ainsi deux bornes d’âge : à 16 ans et à 20 ans.
Deuxièmement, il faut avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits, lequel est fixé, pour ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans, à 58 ans et, pour ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans, deux ans avant l’âge légal du régime général.
Troisièmement, la durée de cotisation minimale est, pour ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans, la même que celle du régime général et elle est, pour ceux qui ont commencé à travailler avant l’âge de 16 ans, équivalente à la durée de cotisation du régime général plus deux ans.
Nous sommes entrés dans le débat avec la volonté de réduire ce premier écart.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mais ce sont toujours les mêmes qui payent à la fin !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce sont toujours les pauvres qui trinquent ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, pouvez-vous laisser le ministre s’exprimer !

M. Olivier Dussopt : La première proposition que nous avons faite – et tout le monde, je crois, admet qu’il s’agit d’un progrès – consiste à faire une différence entre ceux qui commencent à travailler avant 20 ans et ceux qui commencent à travailler avant 18 ans ; c’est cohérent avec le développement de la politique d’apprentissage. Nous avons cependant maintenu, dans le texte que nous avons soumis au Parlement, la condition d’une durée de cotisation qui peut être supérieure à la durée de cotisation du régime général.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est une conversation avec la droite !

M. Olivier Dussopt : Des progrès sont intervenus au cours du débat. En effet, vous avez été nombreux – vous en êtes, monsieur Pradié, mais c’était, je peux vous l’assurer, au cœur de toutes les discussions auxquelles j’ai assisté entre M. Marleix, M. Ciotti, notamment, et la Première ministre –…

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est un congrès de la droite ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Écoutez !

M. Olivier Dussopt : …à estimer que, si l’âge légal est reporté à 64 ans, il faut tenir compte de ceux qui commencent à travailler avant 21 ans. Tel est l’objet de l’amendement du Gouvernement.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est un décret !

M. Olivier Dussopt : Désormais, il y aura quatre bornes d’âge : 16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’espère que vous avez compris, monsieur Pradié !

M. Olivier Dussopt : Il reste une difficulté : la durée de cotisation minimale exigée. Il y a une chose que je ne dirai jamais, car ce serait mentir (Mme Marine Le Pen s’exclame) : je ne dirai jamais devant l’Assemblée que l’on peut garantir que la durée de cotisation est un plafond, pour la simple raison que cela n’existe pas. Je l’ai dit : 180 000 personnes partent chaque année à la retraite en ayant cotisé un, deux, trois ou quatre trimestres de plus que ce qui est nécessaire. En revanche, il n’est pas normal, en l’état de nos débats, que l’exigence soit supérieure en matière de durée d’affiliation.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tu parles d’une garantie ! C’est ce qu’on appelle un plat de lentilles.

M. Olivier Dussopt : Nous allons donc conserver trois conditions cumulatives. Premièrement, il faudra avoir commencé à travailler tôt ; les bornes d’âge, je l’ai dit, seront désormais au nombre de quatre. L’âge d’ouverture des droits sera adapté : 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans. Enfin, qu’en est-il de la durée de cotisation minimale exigée ? Si un assuré qui a commencé à travailler tôt atteint la borne d’âge en ayant cotisé quarante-trois ans, on ne lui demandera pas d’aller jusqu’à quarante-trois ans et demi ou quarante-quatre ans : il pourra partir à la retraite à taux plein. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, HOR et Dem ainsi que plusieurs députés du groupe LR se lèvent et applaudissent longuement.)
J’ajouterai deux points pour expliquer pourquoi je me refuse à dire que la durée de cotisation peut être un plafond. Tout d’abord, si tel était le cas, on ne parlerait plus d’âge légal. Or notre système est fondé et sur une durée de cotisation et sur un âge légal.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Madame la présidente, le ministre ne s’adresse qu’à une partie de l’hémicycle. Il nous tourne le dos !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Taisez-vous !

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Il répond à une question !

M. Olivier Dussopt : Surtout, les tableaux qui ont circulé, et qui peuvent servir d’argument ou faire l’objet d’une discussion si on les regarde sommairement – 16 ans, 17 ans : un an d’écart –, ne sont intrinsèquement vrais que pour ceux qui auraient commencé à travailler le jour de leur anniversaire.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ah, ceux qui commencent le jour de leur anniversaire auront un cadeau !

M. Olivier Dussopt : Cela peut arriver mais, dans la vraie vie, ce n’est jamais le cas : il y a toujours un décalage par rapport à la date à laquelle on est nommé à un poste. Or, la date à laquelle quelqu’un commence à cotiser n’est pas la date de son anniversaire mais bien celle à laquelle il prend son poste. (« Quelle était la question ? » sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 8 – les groupes de la majorité et le groupe Les Républicains ont également déposé les leurs sur le même sujet. Je crains que votre assemblée n’ait pas le temps de l’examiner, mais je prends devant vous l’engagement que, lors du débat au Sénat puis lors de la navette, tout ce que je viens de vous dire sera respecté, car c’est la réponse que je veux vous apporter. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que quelques députés du groupe LR, se lèvent et applaudissent.) J’espère que mes explications ont été suffisamment claires, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Vous avez été très clair, monsieur le ministre.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Sur le fondement de l’article 24 de la Constitution et de l’article 146 de notre règlement, relatif au contrôle budgétaire.
Les conditions dans lesquelles se sont déroulées nos discussions aujourd’hui ne m’ont pas permis d’intervenir plus tôt. (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je souhaitais profiter de la présence, au banc du Gouvernement, des trois ministres, mais M. Riester a quitté l’Hémicycle…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Celui qui dit la vérité !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …au moment où je prenais pris la parole. Je le regrette, car c’est à lui que je voulais m’adresser en premier lieu.
Ce matin, M. Riester, commentant l’usage que j’ai fait avec M. Cyrille Isaac-Sibille des prérogatives prévues par une loi organique, a cru bon d’en parler comme d’un coup et d’une mesure qui participe d’un climat de délation.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quelle honte !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je le lui dis avec beaucoup de solennité : lorsqu’un parlementaire fait usage, au nom de l’ensemble des parlementaires et non en son nom propre, des dispositions d’une loi organique, ce n’est pas de la délation, c’est l’honneur du Parlement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Ces dispositions contribuent à faire progresser la nécessaire transparence en nous permettant d’obtenir des informations.
C’est la raison pour laquelle, hier soir, M. Isaac-Sibille et moi-même nous sommes rendus, dans le même esprit, à Matignon, au secrétariat général du Gouvernement, pour obtenir communication de l’avis du Conseil d’État, que le Gouvernement refusait de nous transmettre. Je regrette que ce document qui aurait pu éclairer nos débats ne nous ait pas été communiqué plus tôt. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Enfin, sur le fond, monsieur Dussopt, je persiste à vous dire que les chiffres que vous nous avez à nouveau communiqués hier ne reposent sur aucun fondement sérieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Le nombre de 40 000 personnes concernées sera valable, au mieux, à l’horizon 2034 et non pas, comme vous l’avez déclaré à la radio, chaque année. De fait, en 2024, 13 000 personnes seulement seront concernées.
Surtout…

Mme la présidente (Renaissance) : Merci !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …et je conclus, madame la présidente, s’il vous plaît.

Mme la présidente (Renaissance) : Ce n’est pas vraiment un rappel au règlement et cela fait déjà deux minutes trente que vous vous exprimez, mon cher collègue.