Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

debate, 17/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 16608.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1537, 15344, 329 et 9761, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1537 et 15344 sont identiques, de même que les amendements bknosek 329 et 9761.
Je vous informe que je suis saisie, par les groupes Renaissance et Rassemblement national, d’une demande de scrutin public sur les amendements bknoeks 1537 et 15344 et, par le groupe Renaissance, d’une demande de scrutin public sur les amendements bknosek 329 et 9761.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 1537.

M. Pierre Cordier : Il a trait à un sujet important que nous avons eu l’occasion d’aborder ces derniers jours : celui des petites retraites. Mais je vais, si vous le permettez, madame la présidente, laisser à M. Minot le soin de défendre son amendement identique car la question lui tient particulièrement à cœur dans la mesure où certains membres de sa famille sont concernés.

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 15344.

M. Maxime Minot : Le problème des petites retraites a en effet longtemps occupé nos discussions. On a évoqué les retraites à 1 200 euros, on a parlé de net, de brut. Par ces amendements, nous proposons une solution pour les revaloriser puisqu’il s’agit d’exonérer de la contribution sociale généralisée (CSG) ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les retraites inférieures ou égales au minimum vieillesse, de manière à protéger le pouvoir d’achat des retraités les plus en difficulté.
J’ajoute que, puisque le Gouvernement s’est engagé à revaloriser les petites retraites, nous lui permettrons, en adoptant ces amendements des Républicains, de tenir son engagement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 329.

M. Xavier Breton : Il vise également à revaloriser les petites retraites, et même les très petites retraites, c’est-à-dire celles qui sont inférieures au minimum vieillesse, en les exonérant soit de la CSG, soit de la CRDS.
C’est l’occasion pour moi d’indiquer que j’avais déposé quarante-trois amendements : quatorze d’entre eux ont été déclarés irrecevables, et c’est normal, au titre de l’article 40 de la Constitution ou de l’article 45, mais ce n’est que le quatrième que je peux défendre sur les vingt-neuf qui ont été déclarés recevables. Je regrette donc la procédure choisie par le Gouvernement, qui limite la durée de nos débats, et je ne reprocherai pas à nos collègues d’avoir usé du droit d’amendement – j’en ai moi-même fait usage sur d’autres textes, M. Corbière l’a rappelé ; c’est l’un des rares droits qui nous restent.

M. Aurélien Saintoul : Très bien !

M. Xavier Breton : Mais je dois dire à nos collègues du groupe LFI que la manière dont ils l’ont exercé à certains moments – notamment lorsqu’ils ont mis en cause l’ensemble des députés qui n’appartiennent pas à leur groupe, en les accusant de ne pas prêter attention aux caissières des supermarchés, de les mépriser, de détenir des actions du CAC40, etc. – nous a blessés.
Nous sommes des hommes et des femmes qui essaient d’exercer le mieux possible leur mandat parlementaire, comme vous-mêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 9761 de Mme Christelle Petex-Levet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Quatre taux différents de CSG sont en vigueur et un quart des retraités sont totalement exonérés non seulement de la CSG mais aussi de la CRDS. En effet, le revenu fiscal de référence de leur foyer les place en deçà des seuils à partir desquels on paie la CSG sur sa pension.
Quand Mme la rapporteure générale affirme que vos amendements sont satisfaits, elle veut dire que le seuil à partir duquel on paie la CSG sur sa pension est de 11 614 euros ; or le minimum vieillesse est de 11 533 euros. Vous voulez que ceux qui disposent d’une retraite inférieure au minimum vieillesse soient exonérés de CSG : ils le sont de fait si l’on se fonde sur le revenu fiscal de référence.

M. Pierre Cordier : Ah !

M. Maxime Minot : Ce n’est pas la même chose…

M. Gabriel Attal : Ce n’est pas la même chose sauf que vous ne pouvez fixer un taux de CSG selon le montant de la pension versée puisque le taux de CSG dépend du revenu fiscal de référence. C’est une règle constitutionnelle. Il en a été ainsi décidé par le Conseil constitutionnel le 19 décembre 2000, décision confirmée le 29 décembre 2012. On ne peut pas déterminer le taux de CSG selon le montant individuel de la pension, ce taux s’appréciant en fonction du revenu fiscal de référence. Votre proposition est donc satisfaite dans son esprit et inconstitutionnelle dans ses modalités. Je vous demande donc de retirer ces amendements. J’ai vu que M. Bazin avait déposé un amendement similaire…

Mme Véronique Louwagie : M. Neuder aussi !

M. Gabriel Attal : …et qu’il l’avait retiré, se rendant peut-être compte qu’il était, je le répète, satisfait et inconstitutionnel dans ses modalités.

Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard : Il y a trois jours, c’était la Saint-Valentin…

M. Erwan Balanant : On s’en fout, de la Saint-Valentin !

M. Manuel Bompard : …et, avec trois jours de retard, on a un peu l’impression d’assister à vos fiançailles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Pieyre-Alexandre Anglade : Petits applaudissements de la NUPES…

M. Manuel Bompard : Enfin ! Le seul problème, c’est que nous n’avons pas été informés que nous étions invités à faire partie du public ; surtout, nous n’avons pas très bien compris ce qu’il y avait dans le contrat de mariage.

M. Erwan Balanant : Ça s’est transformé en divorce, à la NUPES !

M. Manuel Bompard : Monsieur Dussopt, pouvez-vous, s’il vous plaît, répondre de manière précise à la question suivante : une personne qui aura commencé à travailler à l’âge de 17 ans devra-t-elle cotiser pendant quarante-trois ou bien quarante-quatre annuités ? Votre réponse n’était pas très claire. (Protestations sur les bancs des groupes RE et LR. – « Ce n’est pas l’amendement ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour le reste, puisque vous avez manifestement l’intention, ce soir, de répondre aux questions qui vous ont été posées, pouvez-vous nous dire, enfin, quelle est la source du chiffre de 40 000 personnes bénéficiaires de la retraite à 1 200 euros, chiffre que vous avez donné jeudi matin sur France Inter (Mme Nadia Hai s’exclame), et est-ce que vous pouvez confirmer – c’est oui ou c’est non – que selon des études d’économistes, le report de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans se traduira par une baisse des salaires de 3 % ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié : Monsieur Bompard, personne ici n’a l’habitude de se marier sans être certain d’en avoir absolument envie. (« Ah ! » et sourires sur de nombreux bancs du groupe LFI.) Aussi, pour pousser l’envie jusqu’au bout, est-il utile, monsieur le ministre, dans votre intérêt et dans celui de nos débats, d’éclaircir les choses. (M. François Ruffin s’exclame.) Il n’est pas question que nous fassions semblant, les uns ou les autres, et si nous devons nous réjouir, nous devons le faire à bon escient, y compris vis-à-vis de ceux qui nous écoutent depuis l’extérieur et à qui il est temps de ne plus faire de fausses promesses.
Prenons trois cas d’école, trois personnes qui commencent à travailler au jour anniversaire, l’un de ses 14 ans, un deuxième de ses 16 ans et un dernier de ses 18 ans. Celui qui a commencé à travailler à 14 ans et qui aujourd’hui doit quarante-quatre annuités pour pouvoir partir à la retraite à 58 ans,…

M. Frédéric Valletoux : Ce n’est pas l’amendement !

M. Aurélien Pradié : …devra-t-il demain quarante-trois annuités ? Celui qui a commencé à 16 ans, devra-t-il travailler pendant quarante-trois ans…

Mme la présidente : Vous n’intervenez pas sur les amendements en discussion, monsieur Pradié, je suis désolée. Vous évoquez ici une question essentielle mais nous essayons de mener un débat intelligible. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)