Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Suspension et reprise de la séance

debate, 17/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Dharréville : Appliquant la procédure prévue par l’article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement va transmettre, dans quelques dizaines de minutes, le texte que nous sommes en train d’examiner au Sénat. Je cherche à saisir ce qui est en train de se passer et je comprends que cette dernière heure de débats sera celle des petits arrangements pour essayer de conclure un accord avec Les Républicains. Visiblement, c’est compliqué !

M. Jean-Yves Bony : Et chez vous, ce n’est pas compliqué ?

M. Pierre Dharréville : De mon côté, je tente ma chance en vous posant la question suivante : pourquoi, finalement, ne pas retirer votre texte ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.

M. Fabien Di Filippo : Au titre de l’article 100, alinéa 7, sur la procédure d’examen des amendements, madame la présidente. Il y a une petite contradiction dans les propos du ministre, puisqu’il a dit à la fois que le dispositif des carrières longues n’exigerait pas une durée d’affiliation au régime supérieure à quarante-trois ans et que les trois conditions pour en bénéficier seraient cumulatives.

Mme Stéphanie Rist : Ce n’est pas ainsi que cela a été dit !

M. Fabien Di Filippo : Ma question est très simple : si j’ai commencé à travailler à 16 ans et demi, dois-je cotiser durant 172 trimestres, soit quarante-trois ans, ou 174 pour prendre ma retraite à 60 ans ? La réponse à cette question nous permettra de nous assurer que, réellement, personne ne devra cotiser plus de quarante-trois ans, soit 172 trimestres, ou si 174 trimestres seront nécessaires. Ce n’est pas du tout la même chose.

M. Jean-René Cazeneuve : Il fallait écouter !

M. Fabien Di Filippo : Si la durée de cotisation est bien de quarante-trois ans, quel sera l’impact budgétaire de cette concession sur la réforme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)

Mme Marine Le Pen : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.

Mme Valérie Rabault : Sur le fondement de l’article 54, alinéa 4, qui fait allusion à la nécessité que notre assemblée soit « suffisamment informée ». De toute évidence, il y a une incompréhension des propos de M. le ministre sur plusieurs bancs de l’hémicycle.

Mme Nadia Hai : Il aurait fallu aller jusqu’à l’article 8 !

Mme Valérie Rabault : Il serait donc souhaitable qu’il réponde à la question très précise de M. Pradié. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous serions alors suffisamment informés et l’article 54, alinéa 4 serait respecté, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre à la question de notre collègue Pradié et préciser quel sera l’impact budgétaire ? Nous savons que votre réforme va faire entrer 19 milliards dans les caisses de l’État. Dans votre réponse, pourriez-vous préciser l’effet des dates anniversaires, qui peut être important, sur cet impact budgétaire, que la durée de cotisation soit de 43 ou de 44 ans ? (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.

M. François Ruffin : Il reste une heure dix de débats, une heure dix pour que les ministres apportent des réponses aux Français. Il y a eu un début d’explication, mais nous n’avons pas tous compris ce qu’il en est sur cette question des années paires ou des années impaires. Qui sera perdant ? Il faudrait que M. Dussopt nous explique à nouveau ce qui va se passer pour les Français.
Y aura-t-il, comme le prévoit la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), qui dépend de votre ministère, 90 000 chômeurs en plus du fait du report de l’âge légal de la retraite ? Nous devons le savoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur Attal, Monsieur Dussopt, allons-nous connaître, comme le prévoit l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), une baisse des salaires de 3 % d’ici dix ans en raison du report de l’âge légal de la retraite ?
Sur ces points précis, nous voulons des réponses. Monsieur Attal, je vous vois hocher la tête pour me dire qu’il n’y aura pas de baisse des salaires. Prenez donc le micro et dites-nous pourquoi vous pensez que l’OFCE a tort ! Quelles sont les indicateurs qui vous le font penser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

M. Nicolas Sansu : Monsieur Attal, répondez sur les carrières longues !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour un rappel au règlement.

M. Pierre-Henri Dumont : Au titre de l’article 54, madame la présidente.
Je cite l’exposé sommaire de l’amendement bknoek 20634 déposé par le Gouvernement : « Le présent amendement garantit que, dès lors que l’assuré remplit les conditions de début d’activité au titre du dispositif carrières longues et qu’il atteint l’âge de départ anticipé auquel il a droit, il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein si sa durée de cotisation effective atteint la durée d’assurance requise pour le droit commun. » L’assuré est donc obligé d’atteindre l’âge légal de départ anticipé. Or le dispositif carrières longues concerne les personnes ayant commencé à travailler entre 14 et 21 ans, ce qui correspond à huit bornes d’âge. Par conséquent, si vous maintenez le nombre de bornes à quatre ou cinq, mécaniquement, le dispositif obligera certaines personnes à partir après quarante-quatre annuités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Messieurs les ministres, allez-vous modifier le dispositif pour qu’il comporte huit bornes d’âge…

M. Jean-Yves Bony : Il a raison !

M. Pierre-Henri Dumont : …et garantisse ainsi que les salariés concernés n’auront pas à cotiser plus de quarante-trois annuités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.

M. Kévin Mauvieux : Sur la base de l’article 100 sur la bonne tenue de nos débats et sur la bonne information de notre assemblée, madame la présidente, afin que nous puissions voter ce qu’il sera possible de voter. Certes, nous ne pourrons examiner les articles mentionnés. Toutefois, les députés auront tout à l’heure la possibilité de rejeter le texte grâce à une motion de censure servie sur un plateau par le Rassemblement national. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Afin que les députés puissent se prononcer en 1758toute connaissance de cause sur ce scrutin, nous avons besoin de la réponse à la question de M. Pradié concernant le nombre d’annuités nécessaires pour partir à la retraite.
Au cours de nos discussions sur ce texte, le groupe LFI-NUPES a été beaucoup critiqué pour avoir fait blocage,…

M. Jean-René Cazeneuve : Ce qui est vrai !

M. Kévin Mauvieux : …mais ce n’est pas parce qu’un petit groupe isolé a bloqué l’Assemblée que les autres groupes doivent être privés d’une information primordiale. M. Woerth a dit tout à l’heure que nous nous baladions dans le texte, les discussions portant sur un article que nous n’avions pas encore atteint. Désolé de vous le dire, mais vous avez vous-même mis le pied dans la porte, et à partir du moment où vous l’avez entrouverte, il vous faut aller jusqu’au bout des explications. Vous avez demandé Les Républicains en mariage, c’est le moment de sortir l’alliance ! Nous avons besoin de l’information sur le nombre d’annuités : quarante-trois ou quarante-quatre ? Et nous voulons savoir combien coûte l’alliance de ce mariage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : J’aurai beaucoup de plaisir à répondre à toutes les questions sur les détails du projet de loi lorsque nous examinerons l’article 8 et l’article 10 (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES),…

M. Kévin Mauvieux : C’est une blague ?

M. Olivier Dussopt : …mais je vais d’abord revenir sur le point précis des carrières longues et le minimum de pension.

Mme Valérie Rabault : On n’entend pas !

Mme Sabrina Sebaihi : Regardez-nous, monsieur le ministre !

Mme la présidente : Si tout le monde fait silence, nous entendrons très clairement les propos de M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : J’ai dit à plusieurs reprises que le dispositif carrières longues se caractérisait par des conditions cumulatives. C’est le cas depuis 2003 et nous ne revenons pas sur ce point. J’ai également dit qu’il ne comporterait aucune exigence de durée d’affiliation au régime supérieure à quarante-trois ans quand nous serons à une durée d’affiliation au régime de quarante-trois ans, d’où l’expression « montée en charge ».
En réponse aux interventions de MM. Dumont et Pradié avant la suspension, je souligne que l’amendement déposé par le Gouvernement est exactement le même, dans sa formulation, que celui déposé par le groupe Les Républicains, dont M. Pradié est le deuxième signataire.

M. Aurélien Pradié : Précisez-le, alors, car l’exposé des motifs est différent !

M. Olivier Dussopt : Vous êtes donc pleinement satisfaits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Rachel Keke, pour un rappel au règlement.

Mme Rachel Keke : Il se fonde sur l’article 100, qui a trait à la bonne tenue de nos débats. (Brouhaha.) Écoutez Mme Keke, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Je suis très heureuse, car vos masques sont tombés !

M. Éric Poulliat : Ce n’est pas un rappel au règlement !

Mme Rachel Keke : Nous avons dévoilé vos mensonges aux Français ! Oui, les masques sont tombés ! Tout au long de la soirée, vous nous avez dit : « Vous ne voulez pas aller à l’article 7, vous ne voulez pas débattre, vous confisquez la parole ! » (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe RE), mais tout le monde dans l’hémicycle vous pose la question que nous vous posons depuis deux semaines ! Monsieur le ministre, vous n’y répondez pas, vous n’arrivez pas à y répondre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous avons remporté une victoire, nous vous avons tenu tête, vos masques sont tombés ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent longuement.)

Mme la présidente : Madame Keke, les rappels au règlement précédents ayant le même objet que le vôtre, je vous retire la parole, en vertu de l’article 58, alinéa 3 de notre règlement.

M. Sébastien Jumel : Je demande la parole pour un rappel au règlement !

Mme la présidente : A-t-il un objet différent ?

M. Sébastien Jumel : Il est parfaitement différent ! Il sera fait avec beaucoup moins de talent et son contenu même est différent.

Mme la présidente : J’ai hâte de l’entendre !
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.

M. Sébastien Jumel : En vertu de l’article 54, alinéa 4 sur la nécessité que l’avis des parlementaires que nous sommes soit suffisamment éclairé afin que le consentement soit parfait. Je veux vous faire part d’une expérience. J’ai été maire et j’ai procédé à de nombreux mariages. En cas de doute sur le consentement éclairé de l’un des deux mariés (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES), la responsabilité du maire est de donner l’alerte sur ce vice de consentement. Je veux le faire devant vous avec beaucoup de force : j’ai un doute sur la nature du mariage, j’ai un doute sur le consentement de l’un des deux mariés. Je me dois de le dire devant la représentation nationale. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.

Mme Valérie Rabault : J’ai encore une fois recours à l’article 54, alinéa 4. Monsieur le ministre, l’exposé sommaire de votre amendement explique que l’affilié « pourra bénéficier d’une retraite à taux plein », grâce à la création d’une quatrième borne d’âge pour les carrières longues, « si sa durée de cotisations effective atteint la durée d’assurance pour le droit commun ». Si le droit commun prévoit quarante-quatre ans, alors cette durée de cotisations sera de quarante-quatre ans. C’est ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de votre amendement, à moins que nous ne comprenions pas ce que vous avez écrit.

M. Paul Christophe : Ce n’est pas un rappel au règlement !

Mme Valérie Rabault : Monsieur le ministre, vous créez trois conditions cumulatives…

Mme la présidente : Madame Rabault, ce n’est pas un rappel au règlement et l’objet est toujours le même. Nous allons donc passer au vote. (Protestations sur divers bancs.)