Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement
debate, 17/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Pradié : L’article 24 de la Constitution dispose que le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.
Il y a quelques minutes, vous avez répondu à une question que je vous avais posée, monsieur le ministre, et je vous en remercie. Mais, ce faisant, vous avez ouvert le débat sur le coût de votre réforme.
Dans moins d’une heure, le texte sera transmis au Sénat, sans que la représentation nationale ait pu voter. Peut-être espérez-vous que le texte soit adopté dans le cadre d’une commission mixte paritaire, sans débat complet à l’Assemblée nationale ? Ou peut-être envisagez-vous de le faire adopter en ayant recours à l’article 49, alinéa 3 ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Mme Stéphanie Rist : Mais c’est incroyable !
M. Aurélien Pradié : Ce n’est pas une bataille politique ou une bataille de chiffres que nous jouons : il y va de la sincérité des débats, et donc du risque d’inconstitutionnalité du texte, madame la présidente ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Julien Bayou : Tout à fait !
M. Aurélien Pradié : Nous vous demandons donc, monsieur le ministre délégué, de vous exprimer sur le cas d’école présenté tout à l’heure par mon collègue Di Filippo, et de nous indiquer combien coûtera la mesure : cela nous permettra d’en apprécier le périmètre.
Ce sont les fondamentaux du débat parlementaire. (Mêmes mouvements.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
M. Aurélien Pradié : S’ils ne sont pas respectés, les débats sont insincères. Or aucun doute ne peut subsister, ni pour nous, ni pour vous, ni pour nos concitoyens ! Point de bataille politique dans tout cela, seulement des questions auxquelles nous demandons des réponses simples – oui ou non. Et dites-nous combien la mesure coûtera : publiez donc le tableau des nouvelles évaluations budgétaires, que chacun puisse juger des évolutions proposées par le texte.
Il s’agit, madame la présidente, d’une véritable question démocratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, dont les députés se lèvent pour applaudir, suivis par M. Sébastien Jumel. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet, pour un autre rappel au règlement.
M. Damien Maudet : Il n’a plus vraiment d’objet : je voulais simplement soutenir la demande d’Aurélien Pradié, à qui vous ne donniez pas la parole alors qu’il souhaitait faire un rappel au règlement. Or, aux termes de l’article 58, les rappels au règlement et les demandes de parole pour fait personnel ont toujours priorité sur la question principale.
Depuis, il a pu poser sa question, mais je vais la poser à nouveau. Vous nous dites que la réforme permettra de réaliser 17 milliards d’euros d’économies. Or, l’amendement que vous avez évoqué propose une mesure qui pourrait en coûter 10. Nous avons besoin d’une réponse sincère : 1762monsieur le ministre délégué, dites-nous combien coûtera cette mesure ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans cinquante minutes, le texte sera transmis au Sénat et vous ne nous aurez toujours pas répondu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.) Monsieur Riester, puisque M. Dussopt ne le fait pas, répondez-nous, vous qui dites tout le temps la vérité ! Dites-nous combien coûtera cette mesure ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100 et porte sur la qualité de nos débats.
M. Nicolas Sansu : Ah, peut-être qu’il sait, lui !
M. Jean-René Cazeneuve : Depuis le début de la législature, la NUPES a inventé toutes sortes de techniques d’obstruction : dépôt d’un très grand nombre d’amendements, défense de nombreuses motions, rappels au règlement incessants. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce soir, ses membres en ont inventé une nouvelle : les questions qui suivent les questions, qui suivent les questions,…
Plusieurs députés des groupes LFI-NUPES : Parce que nous n’avons pas les réponses !
M. Jean-René Cazeneuve : …quelles que soient les réponses apportées !
La vérité, chers collègues, c’est que vous vous moquez complètement de la réponse, puisque de toute façon, vous avez décidé de voter contre ce projet de loi ! Dans ces conditions, pourquoi vous y intéresseriez-vous ? Vos questions ne sont qu’une nouvelle manœuvre dilatoire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Danièle Obono : Vous êtes démasqués !
M. Jean-René Cazeneuve : Chaque fois que le ministre a répondu précisément, vous avez renchéri. Par exemple, vous nous avez interrogés sur le montant effectif de l’augmentation pour les 1,8 million de retraités qui touchent de petites pensions : ils toucheront, en moyenne, 680 euros de plus par an. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous vous l’avons dit, mais vous avez immédiatement demandé : et telle personne, combien touchera-t-elle ? Et telle autre ? Il n’est pas possible d’entrer dans un tel niveau de détail !
Pour terminer, vous avez parlé de mariage, cher collègue Jumel. Malgré toute l’amitié que je vous porte, je voudrais, moi, vous parler de divorce. (« Ah ! » sur divers bancs.) Je ne peux que constater qu’en ce moment, les quatre composantes de la NUPES ne se parlent que par tweets et communiqués de presse interposés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Estelle Folest applaudit également.) Dites-nous quand vous allez divorcer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Je ne sais pas si nous parviendrons à mettre aux voix cette série d’amendements…
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour un rappel au règlement. Il est bien entendu qu’il n’a pas le même objet que les précédents rappels au règlement d’autres membres de votre groupe, madame Garrido ?
Mme Raquel Garrido : Il se fonde sur les articles 20, alinéa 3, 24 et 47-1 de la Constitution. Nous apprenons que le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, en abrégé PLFRSS (« Oh là ! Bravo ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem), vient d’être lui-même rectifié, si bien que nous examinons désormais un PLFRSSR. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Par conséquent, l’amendement que le Gouvernement vient de présenter devrait être assorti d’autres amendements visant à modifier les tableaux budgétaires qui figurent à l’article liminaire et à l’article 4. (Mêmes mouvements.) Cette incohérence laisse soupçonner un secret, si ce n’est un mensonge. (« Honteux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Personne, dans une société démocratique, ne peut voter sur le fondement d’un mensonge ! Nous voulons des réponses, et nous les voulons maintenant ! À la rigueur, si le temps vous fait défaut, messieurs du Gouvernement, revenez sur l’application de l’article 47-1 : tout le monde a compris que ce texte ne constitue pas vraiment un PLFRSS, que cette voie procédurale est frauduleuse, ainsi que nous vous le répétons depuis le premier jour de nos débats ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente : Merci, chère collègue.
Mme Raquel Garrido : Renoncez à cette fraude : poursuivons la discussion le temps qu’il faudra. Nous restons disponibles ; nous serons là… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud,…
M. Bruno Millienne : Pour fixer la date du divorce ?
Mme la présidente : …pour un rappel au règlement.
M. Boris Vallaud : Il se fonde sur l’article 54 de notre règlement. Je souhaitais tout d’abord rappeler que Jérôme Guedj, en tant que co rapporteur de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), a posé hier la question du coût de cet amendement : en réalité, il ne s’agit pas de 10 milliards, mais de 700 millions d’euros. Nous sommes donc loin du compte – en tout cas de ce qu’attendaient un certain nombre d’entre nous. J’aurais ensuite une interrogation simple, au point qu’un geste suffirait pour y répondre :…
M. Sébastien Jumel : Levez les bras pour dire oui, baissez-les pour dire non ! (Sourires sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Boris Vallaud : …si l’on a commencé à travailler à 14 ans (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN), devra-t-on cotiser quarante-trois ou quarante-quatre ans ? Je suggère au ministre, qui doit être fatigué de forcer sa voix, de lever la main droite pour quarante-quatre ans, la main gauche pour quarante-trois ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Virginie Duby-Muller s’exclame.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bayou, pour un rappel au règlement.
M. Julien Bayou : Il est fondé sur les articles 34, 39 et 47-2 de la Constitution. Puisque vous restreignez le temps prévu pour nos débats (« Pardon ? » sur quelques bancs des groupes RE et Dem) et refusez de répondre à nos questions touchant la sincérité budgétaire, je reprends à mon compte les interrogations de la collègue Garrido, de M. Pradié et du président Coquerel. On nous parle de 10 milliards : soit ce chiffre est faux, et vous avez menti aux Républicains, soit il est exact, et nous avons un budget insincère. Or l’article 34 dispose que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier », cette dernière notion étant donc considérée par le pouvoir constituant comme le pivot de l’équilibre constitutionnel. Nous avons besoin de savoir ! Quant à l’article 47-2, il commence comme suit : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. » Pouvez-vous donc m’indiquer le rapport consacré par la Cour des comptes aux dispositions promises par la Première ministre et le ministre du travail ? Si non, cela signifierait qu’il existe un véritable défaut d’information des parlementaires, et sans doute un problème d’équilibre financier. (« Excellent ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Stéphanie Rist : Je voudrais répondre à Mme Garrido. Encore une fois, vous éveillez la suspicion. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous laissez entendre que le Gouvernement aurait quelque chose à cacher quand, en réalité, c’est tout l’inverse ! En prévoyant de modifier les tableaux par voie d’amendement, le Gouvernement indique d’une manière sincère et transparente l’augmentation…
Mme Delphine Batho : Vous êtes rapporteure générale : ce serait aux ministres de répondre pour le Gouvernement !
Mme Stéphanie Rist : Je réponds précisément en tant que rapporteure générale : j’ai consulté le texte, j’ai le droit de l’expliquer ! (Brouhaha.)
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues ! Poursuivez, madame la rapporteure générale.
Mme Stéphanie Rist : Par souci de transparence et de sincérité, des amendements gouvernementaux ont été déposés afin de transcrire l’augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), d’où le chiffre déjà évoqué de 750 millions d’euros, ainsi qu’à la suite de l’adoption, lors de l’examen de l’article 2, d’un amendement du groupe Renaissance sur l’harmonisation fiscale, qui correspond à un rendement de 300 millions. Il était important d’éclairer notre assemblée sur ce point. (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Bruno Millienne : Encore ?
M. Manuel Bompard : Il se fonde sur l’article 47-1 de la Constitution. Depuis le début, les chiffres posent problème. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Vous venez d’annoncer reprendre l’amendement du collègue Pradié (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR), lequel, dans un article publié il y a quatre jours sur le site internet de France Info, déclarait que cet amendement représentait un coût de 2 milliards, tandis que Matignon l’évaluait à 10 milliards. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ce n’est pas la même chose (M. Éric Bothorel s’exclame), surtout dans le cadre de l’examen d’un projet de loi dont le bénéfice est estimé entre 17 et 23 milliards ! La moitié de la recette attendue est en cause !
Mme la présidente : Merci, cher collègue.
M. Manuel Bompard : Cela fait une question de plus à laquelle nous souhaiterions avoir une réponse : l’amendement que reprend le Gouvernement coûte-t-il 2 ou 10 milliards ? Il est indispensable… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)