Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement
debate, 17/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai plusieurs demandes de rappels au règlement. Pour commencer, la parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne voudrais pas que nous terminions l’examen de ce texte sans un rappel au règlement, au titre de l’article 100 relatif à la tenue des débats. Nous avons étudié pendant quinze jours un projet de société d’une ampleur incroyable qui va faire perdurer le modèle productiviste qui nous envoie dans le mur, sans qu’il y ait la moindre étude d’impact sur l’écologie et sur l’environnement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) La seule chose qui en ressort, c’est que l’on poursuit avec le modèle actuel ! La seule chose dont vous avez été capables, c’est de nous parler de natalité, mais de natalité de femmes blanches ! (Mêmes mouvements.) C’est le seul moyen que vous envisagez pour prolonger notre modèle ! Pourtant, nous devons rompre avec ce modèle productiviste, ce modèle de natalité, pour aller vers un modèle de partage du travail, de ralentissement ! Ne pas avoir fait d’étude d’impact là-dessus, c’est se tromper complètement d’époque ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Sur le fondement de l’article 50, alinéa 5, qui permet à l’Assemblée de décider de prolonger la séance. Puisque vous n’avez pas souhaité apporter vos signatures à la demande formulée par le collègue Bernalicis, nous pouvons décider maintenant de cette prolongation. Il semble en effet que nous soyons dans une situation inextricable.
On ne sait plus très bien s’il s’agit d’un mariage blanc ou d’un mariage gris, d’une fusion-acquisition ou d’une OPA hostile entre LR et le Gouvernement, vu l’état de M. Pradié ou de M. Marleix. Même les ministres ont l’air au fond du trou. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Ils se sont pris les pieds dans leurs imprécisions et ne répondent pas de manière exacte et sincère aux questions que nous leur posons : sur la hausse du nombre de chômeurs que provoquera la réforme ; sur le nombre de personnes concernées par la revalorisation à 1 200 euros. Il est nécessaire de prolonger la séance, et nous pouvons le décider démocratiquement afin que LR et la Macronie puissent célébrer leurs noces avec toute la clarté qu’exige ce type de contrat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour un rappel au règlement.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente. Chers collègues, vous aviez encore deux heures et demie pour rompre avec l’attitude déshonorante que vous avez observée depuis le début. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Tout au long de cet examen, vous avez méprisé vos alliés, vous avez méprisé vos partenaires, vous avez méprisé les syndicats, vous avez méprisé l’Assemblée nationale, vous avez, en quelque sorte, méprisé les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et puis, avant même la fin de la séance, Jean-Luc Mélenchon nous a adressé son message, via son site internet. Jean-Luc Mélenchon a donc décidé quand se termineraient les débats, alors même que nous étions encore en train d’examiner le texte et qu’il vous était toujours possible de retirer vos amendements.
Pire, il continue de mentir aux Français ! Quand il écrit que la retraite à 64 ans n’est pas passée, il ment : nous n’avons pas pu examiner l’article 7, contrairement au souhait de tous ici. Vous savez que le texte qui sera transmis au Sénat, parce que c’est le choix que vous avez fait, sera le texte initial présenté par le Gouvernement. Il comportera donc le report de l’âge légal à 64 ans.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes complices !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Vous n’avez que mépris pour vos prétendus partenaires, notre assemblée, les Français ! Je pensais que vous étiez plus insoumis que cela : vous êtes soumis à celui qui n’est même plus député et qui, à plusieurs reprises, a été battu à la présidentielle ! ( Les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Piquemal, pour un rappel au règlement.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Sur le fondement de l’article 54, dans l’intérêt du débat. Les discussions ont été houleuses mais il convient, madame Bergé, de mesurer ses mots. Vous avez parlé de déshonneur, on a bien compris que la personne de Jean-Luc Mélenchon vous obsédait. Mais les gens qui nous regardent, et je vous assure qu’ils sont nombreux, ont le droit d’obtenir des réponses à leurs questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Ils veulent par exemple savoir si ce que vient d’annoncer M. Dussopt est chiffré. Cela coûtera-t-il 2 ou 10 milliards d’euros ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.) J’ai une autre question pour le ministre, de la part d’un ami d’enfance : il a commencé à travailler à 16 ans, mais a dû s’arrêter pendant deux ans après une blessure au genou ; à quel âge pourra-t-il partir à la retraite ? Pouvez-vous lui répondre, monsieur Dussopt ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Sur le fondement de l’article 70. Pourquoi sommes-nous ici ? Nous sommes ici par la volonté du peuple (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), pour faire adopter la loi. Nous sommes ici par la volonté du peuple, pour donner du contenu à la réforme des retraites ! (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La volonté du peuple, c’est le retrait de la réforme !
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Ce n’est pas là que ça se passe, mais dans la rue !
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Cette réforme est nécessaire pour que demain et après-demain, nos enfants et petits-enfants aient encore une retraite. Or on entend tout autre chose : des rappels au règlement qui se succèdent et qui n’ont rien à voir avec la question des pensions. Alors je vous en supplie, 1768madame la présidente, travaillons sur ce qui est important, l’avenir des Français et leurs retraites ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Guiraud, pour un rappel au règlement.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Sur le fondement de l’article 100. Depuis deux semaines, vous justifiez cette réforme en expliquant qu’il manque 12 milliards d’euros au système de retraite. Mais il faut déduire de ces recettes le coût de la réforme, estimé à 10 milliards. Les Français vont prendre deux ans ferme à cause de votre inconséquence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le temps passe : dans dix minutes, les débats seront terminés. Pour les poursuivre, nous avons demandé à plusieurs reprises d’ouvrir des séances ce week-end. Le ministre, parce qu’il n’arrive pas à être clair, vient de les relancer.
Soyez assurés d’une chose : nous ne sommes que 150 dans l’hémicycle et la séance s’achève ; mais dehors, nous sommes 27 millions de salariés et le débat vient de commencer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans moins de dix minutes, les débats à l’Assemblée nationale sur la réforme des retraites s’achèveront. Je ne suis pas convaincu que les Français, qui les ont largement suivis sur La Chaîne parlementaire, garderont une image mirobolante du travail que nous avons fourni. Beaucoup attendaient des réponses très précises car ils sont à quelques années de la retraite.
Je suis heureux que nous ayons pu faire avancer quelques causes qui nous sont chères. Je pense à la revalorisation des pensions pour 1,8 million de retraités qui ont une carrière complète mais touchent une retraite indigne. Nous avons réussi à progresser sur les carrières longues, puisqu’aucun travailleur ne devra cotiser plus de quarante-trois annuités.
Il reste cependant beaucoup de sujets à approfondir. Nous n’avons pas eu de discussion de fond sur les métiers pénibles, une question pourtant importante et qui aurait pu, je pense, tous nous rassembler. Nous aurions pu nous demander comment prévenir les difficultés que rencontrent les salariés à ce genre de poste, et dont on sait qu’elles les empêcheront d’y rester jusqu’à la fin de leur carrière.
Nous n’avons pas parlé non plus de la politique familiale et des dispositifs pour aider les femmes à poursuivre leur carrière tout en ayant des enfants. Nous n’avons pas davantage parlé de la fraude sociale, des pensions – 1,4 million – versées sur des comptes à l’étranger et sur lesquelles s’exercent, hélas, peu de contrôles.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous vous êtes mis d’accord, alors tout va bien ! Vous serez ministre, monsieur Marleix !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’espère, monsieur le ministre, que le Sénat abordera tous ces sujets et que vous reprendrez les amendements que le Gouvernement a déposés. Je pense notamment à la question des retraites en outre-mer, dont le niveau est bien inférieur à celui des pensions en métropole. À cet égard, je vous remercie d’avoir accepté l’amendement de notre collègue Mansour Kamardine, qui vise à relever de 150 euros le minimum vieillesse à Mayotte. Nous comptons sur le Sénat pour effectuer le travail que nous n’avons pu faire ici à cause des députés de La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vive les mariés !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Sur le fondement de l’article bk1erek de la Constitution – « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Chers collègues, cette réforme aura été adoptée avec brutalité vis-à-vis du pays, par l’intermédiaire d’un véhicule législatif antidémocratique, inadapté à un débat d’une telle ampleur. Elle privera les Françaises et les Français de deux ans de vie en bonne santé, ce que des millions de nos compatriotes ressentent comme une grande violence antisociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ne parlez pas de l’ensemble des Français, vous ne les représentez pas !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Messieurs les ministres, vous pouvez apaiser le pays, uni contre votre réforme ; vous pouvez revenir à la raison, respecter notre démocratie. L’Assemblée ne le pourra pas. Il ne nous reste que six minutes pour délibérer, car vous avez choisi un calendrier parlementaire contraint. Messieurs les ministres, respectez les principes républicains et la République sociale : retirez votre réforme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Falorni, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Sur le fondement de l’article 100, relatif à la tenue des débats. L’heure des bilans est venue. Collègues de la NUPES, vous êtes arrivés dans ce débat, comme chacun d’entre nous, avec vos arguments. Le peuple, que vous êtes censés soutenir, attendait probablement de vous que vous les fassiez valoir.
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Ne parlez pas pour le peuple !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : C’est finalement à un spectacle désolant que nous avons assisté. Tout au long de ces quinze jours, et notamment ces dernières heures, nous avons beaucoup appris de vos choix par Twitter.
Je voudrais conclure ce bilan en citant quelqu’un pour qui j’ai beaucoup de respect, le dirigeant d’une grande organisation syndicale réformiste dans laquelle je me retrouve souvent, Laurent Berger, secrétaire national de la CFDT (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : « L’Assemblée nationale donne un spectacle désolant au mépris des travailleurs. Honteux. » Ce n’est pas un compliment pour vous ! (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je viens d’écouter M. Falorni…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, je demande la parole pour mon groupe. Nous avons le droit de nous exprimer !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : M. Dharréville avait demandé la parole !
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai des dizaines de demandes de rappel au règlement. Comment voulez-vous que je fasse ? Voulez-vous que nous tirions au sort ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est vous qui choisissez, madame la présidente !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je viens d’écouter le collègue Falorni et je suis consterné. (Exclamations continues sur les bancs des groupes RE et Dem.) Il vient de citer quelqu’un – que j’ai vu moi aussi – qui se bat contre votre réforme, descend dans la rue, appelle au blocage du pays le 7 mars et appelle à faire battre le Gouvernement. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Appelle-le !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : N’instrumentalisez pas ceux qui parlent au nom des travailleurs ! Tous les syndicats sont contre vous ! Ils ont tous choisi de se battre contre votre réforme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Huées.) Ce soir, ils sont tous consternés par le silence des ministres, qui ne répondent pas aux questions posées par les parlementaires ! ( Tumulte.) La démocratie vaut mieux que cela ! Nous sommes ici dans un temple, et nous aurions tous dû trouver réponse à nos questions ! ( Le tumulte couvre la voix de l’orateur.)
Le débat a permis de lever des lièvres, sur les femmes, les 1 200 euros et tous les sujets sur lesquels vous avez cherché à tromper les Françaises et les Français ! (Les députés des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent sans discontinuer. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Le tumulte se poursuit.)
Personne n’est dupe ! Nous vous donnons rendez-vous le 7 mars prochain dans les rues et les entreprises de France ! Oui, nous allons mettre le pays à l’arrêt ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un autre rappel au règlement.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il est fondé sur l’article 100, madame la présidente. Je tiens à remercier mes collègues. Nous avons travaillé pendant de nombreuses semaines car une réforme des retraites demande beaucoup de technicité…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : On a vu ça !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce dont nous venons de nous rendre compte, c’est qu’au fond, vous n’aviez pas travaillé sur cette réforme, chers collègues de la NUPES. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Vous avez ressorti les mêmes amendements que lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il n’y a pas eu de travail de fond de votre part. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Au moins, le Rassemblement national, n’ayant déposé que très peu d’amendements, n’a pas bloqué la discussion comme vous l’avez fait. (« Trois, deux, un, zéro : il est minuit ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Le groupe Renaissance et la majorité regrettent que la NUPES et LFI aient décidé de bloquer le débat. Vous avez empêché les Français de pleinement comprendre cette réforme des retraites. Mais les discussions vont se poursuivre et le projet de loi reviendra dans quelques jours dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)