Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Présentation

Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Présentation

debate, 28/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Le 9 février, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi dit Ddadue est parvenue à un accord. Je salue le travail accompli par les deux assemblées et la mobilisation des commissions pour enrichir un texte technique, mais porteur de réelles avancées pour les acteurs économiques, les travailleurs, les patients et nos concitoyens. Cela est vrai dans tous les domaines couverts par le projet de loi, à commencer par le domaine social, que j’aborderai donc en premier.
Avec l’article 12, l’accessibilité de nombreux produits et services liés aux usages numériques progressera. Nous répondons ici à des attentes très fortes touchant au quotidien des personnes en situation de handicap. La mise en conformité se fera dans des délais courts mais acceptables pour les opérateurs et sera soumise à un régime de contrôle et de sanctions renforcé. Suivant la volonté du Sénat, le principe d’une répartition territoriale équilibrée des terminaux en libre-service sera garanti par la loi.
Les articles 14 à 18 renforcent à plusieurs titres les droits des travailleurs, notamment en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, conformément aux exigences européennes issues de deux directives que le droit français respecte déjà largement.
Les articles 19 à 24, qui forment le bloc santé du projet de loi, sont eux aussi porteurs de progrès tangibles. Suivant la proposition faite par l’Assemblée nationale, la CMP a souhaité, à l’article 19, encadrer strictement la publicité des installations de chirurgie esthétique, particulièrement lorsqu’elle incite les mineurs à y recourir. Elle a également amélioré la rédaction de l’article 20, relatif aux denrées médicales destinées à des fins médicales spéciales, en sécurisant le dispositif de délivrance et en répondant aux inquiétudes des patients. À l’article 23, nous avons convergé vers une meilleure anticipation et d’une meilleure prévention des ruptures d’approvisionnement en dispositifs médicaux. Les membres de la CMP se sont aussi retrouvés sur la nécessité de transposer, à l’article 24 bis, de nouvelles obligations européennes visant à améliorer la réglementation sur le tabac à chauffer.
Je dirai à présent quelques mots des principaux articles délégués aux quatre autres commissions permanentes, en commençant par ceux qui relèvent du champ de compétence de la commission des finances.
Les articles 2 et 2 bis doivent permettre la commercialisation et la supervision du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle. L’article 4 bis, issu d’une initiative de notre collègue Daniel Labaronne, prévoit l’audition, avant sa nomination, du directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par les commissions chargées des finances des deux assemblées. L’article 5 bis, introduit par le Sénat, traite du régime applicable aux prestataires de services sur actifs numériques. Si les rapporteurs des commissions des finances proposaient initialement des solutions différentes sur ce sujet, ils sont finalement parvenus à un compromis : les conditions auxquelles est soumis l’enregistrement seront renforcées en attendant que l’agrément prévu par le règlement sur les marchés de crypto-actifs devienne obligatoire. Enfin, l’article 8 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour transposer la directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Supprimé par le Sénat, il a été rétabli par l’Assemblée dans une rédaction plus encadrée que celle d’origine, tenant compte des observations formulées par les sénateurs.
Sur les dispositions relevant du champ de compétence de la commission des lois, dont Émilie Chandler a été la rapporteure, députés et sénateurs se sont accordés sans difficulté. Je ne mentionnerai donc que deux articles. L’article 11, d’abord, met la législation nationale en conformité avec une jurisprudence du Conseil d’État sur le mécanisme d’auto-apurement qui existe en droit de la commande publique. L’article 25, ensuite, modifie le code de l’action sociale et des familles pour permettre la coopération européenne en matière de protection de l’enfance.
Le projet de loi est par ailleurs porteur d’un certain nombre d’avancées dans le domaine des transports, compétence de la commission du développement durable. Ainsi, les articles 26 et 26 bis transposent la directive dite Eurovignette, qui instaure une obligation de modulation des redevances d’infrastructure pour les poids lourds en fonction de leur classe d’émissions de dioxyde de carbone et met en place une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic des véhicules lourds sur le réseau à péage. Je mentionnerai également l’article 29 bis, issu d’une proposition de Danielle Brulebois et de députés des groupes Socialistes et apparentés et Démocrate, qui ouvre à l’Autorité de régulation des transports la faculté de procéder à des collectes automatisées de données sur les déplacements multimodaux publiquement accessibles sur des services numériques et dont le dispositif est désormais mieux encadré, suivant la décision de la CMP, grâce notamment à l’intervention de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) dans la procédure.
Pour terminer, j’évoquerai l’article 30, examiné par la commission des affaires économiques, qui apporte des améliorations en lien avec les nouvelles dispositions du plan stratégique national de la politique agricole commune. Du reste, je me félicite, avec notre collègue Stéphane Travert, que la CMP soit parvenue à une rédaction de compromis sur les conditions minimales nécessaires pour pouvoir bénéficier des aides à l’installation.
Voilà ce qu’il me paraissait nécessaire de vous dire sur les principaux articles du texte, que je vous invite à adopter après avoir voté l’amendement de coordination du Gouvernement, comme le Sénat l’a fait le 16 février dernier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

M. Jean-Noël Barrot : Nous sommes réunis cet après-midi afin que l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture issues de vos travaux en commission.
Vous le savez, ce projet de loi a pour objet de transposer et d’appliquer plusieurs directives et règlements que l’Union européenne a adoptés ces trois dernières années. Il procède également à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l’Union européenne rendues nécessaires. Vous savez également que le texte aborde un nombre très varié de sujets sur lesquels je ne me prononcerai pas de manière exhaustive et que vous avez pu l’amender, le modifier et l’enrichir à l’occasion de son examen en décembre.
Je vous remercie avant tout pour le travail accompli en commission, en séance et en CMP, qui nous permettra je l’espère d’aboutir aujourd’hui.
Le projet de loi concerne de multiples aspects de la vie quotidienne de nos concitoyens et permet l’institution de nouveaux moyens de contrôle et de sanction, d’instances et d’infrastructures pour mieux protéger et informer les citoyens, et cela dans différents domaines. Il va ainsi permettre la mise en œuvre d’un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, qui entrera en application dès le mois de mars pour une durée de trois ans.
Il s’agit donc d’un projet de loi visant à garantir et à développer l’innovation à la française dans ce domaine. La France s’est battue pour obtenir un régime pilote ambitieux qui permette de conduire des expérimentations à taille industrielle sur les usages de la blockchain. Le Gouvernement se réjouit ainsi de pouvoir disposer d’un régime créant une zone d’expérimentation pour l’utilisation de la technologie de la chaîne de blocs dans le domaine des instruments financiers, déterminant pour rester dans la course des innovations financières à l’échelle mondiale. La place de Paris pourrait aujourd’hui devenir le lieu de la mise en œuvre du régime pilote et en tirer un avantage comparatif substantiel.
Je m’arrête un instant sur l’article 5 bis introduit par le Sénat, qui traite de l’évolution des règles applicables aux acteurs souhaitant s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) comme prestataire de services sur actifs numériques (Psan). Le Gouvernement prend acte, à regret, de l’accord trouvé entre députés et sénateurs, qui est plus dur, notamment en matière de calendrier, que la position défendue par le Gouvernement et les régulateurs.
Je souhaite également évoquer l’article 8 portant sur les rapports extrafinanciers. Je sais qu’il a fait l’objet de débats, pour des raisons qui honorent le Parlement, mais je tiens à répéter que les orientations politiques prises au niveau européen sont aujourd’hui gravées dans le marbre. Le Gouvernement est satisfait que la CMP ait maintenu cet article et continuera de travailler de manière transparente 1911avec les parlementaires qui le souhaiteront sur la suite à donner à l’habilitation prévue à cet article. Cette étape est nécessaire pour la bonne mise en œuvre des mesures de publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Je m’arrêterai un moment sur l’article 12, qui, comme le Gouvernement s’y était engagé, a presque intégralement évolué pendant la navette parlementaire d’une habilitation vers une rédaction de la transposition de la directive « Accessibilité des produits et services ». C’est un pas important pour nos concitoyens en situation de handicap et, à vrai dire, pour toute la société. Sur ce sujet, nous accusons un retard collectif qui n’est pas acceptable. Je salue le travail technique exigeant que cette transposition a impliqué au sein de nombreux ministères. L’article fixe notamment, de manière détaillée, les obligations en matière d’accessibilité que devront respecter les fabricants, importateurs, distributeurs de certains produits ou prestataires de services à compter du 28 juin 2025.
Le texte contient par ailleurs de nombreuses dispositions relatives aux prérogatives des ministères sociaux. Je pense à l’article 14, dont plusieurs dispositions concernent le congé parental d’éducation, le congé de paternité, le congé de solidarité familiale et de proche aidant et qui a pu évoluer dans le cadre de la navette. Ce sont des progrès sociaux et sociétaux dont nous pouvons tous être fiers.
L’article 23, quant à lui, permet de ratifier des ordonnances désignant l’autorité administrative chargée de prononcer des sanctions financières dans le cadre de la surveillance du marché des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de leurs accessoires et des produits de l’annexe XVI du règlement UE 2017/745. Là aussi, vous avez travaillé à l’amélioration des outils de lutte contre les risques de rupture de dispositifs médicaux et à la possibilité de publier les éventuelles sanctions financières prononcées par l’autorité administrative en la matière. Le Gouvernement salue ce travail qui permet de mieux protéger et informer les citoyens dans le domaine de la santé.
Enfin, le projet de loi comporte un certain nombre de dispositions relatives au secteur des transports, dont je sais qu’elles ont suscité une mobilisation particulière de la part des parlementaires, ainsi que de nécessaires mesures d’adaptation du code rural et de la pêche maritime à la mise en œuvre de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune, outil vital pour nos agriculteurs.
Vous l’avez compris, le Gouvernement vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour le travail accompli sur des dispositions très diverses et techniques, mais néanmoins cruciales par bien des aspects dans la vie et le quotidien de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Bravo, monsieur le ministre délégué !