Lutte contre la récidive : Article 1er
debate, 02/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Kervran.
M. Loïc Kervran : Je vais essayer d’être plus concis que les députés du groupe dont le temps de parole est inversement proportionnel au nombre de députés présents, mais cela ne sera pas très difficile. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LR.) Plutôt que de parler des auteurs des infractions, je veux faire résonner dans cet hémicycle la voix de ceux qui exercent les métiers que le texte de notre collègue Naïma Moutchou vise à protéger. Ce sont eux qui nous préoccupent et nous intéressent : les enseignants, les pompiers, les chauffeurs de bus, les policiers, les facteurs, les militaires, les gardiens d’immeuble et les élus locaux. La République se doit de les protéger, car, tous les matins, elle leur fixe un rendez-vous avec leur devoir et, tous les matins, ils sont au rendez-vous. La seule question qui se pose ce matin est de savoir si nous serons au rendez-vous de notre devoir envers eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Mes chers collègues du groupe Horizons et apparentés, malgré vos atermoiements et une certaine forme de camouflage, l’article bk1erek marque bien un retour des peines planchers. Nous avons été nombreux à le dire : elles sont inefficaces pour lutter contre la récidive et donc dangereuses.
Cet article est le cœur de votre proposition de loi, qui s’inscrit dans la logique du tout-carcéral alors que les professionnels appellent à en sortir et que les organisations supranationales de défense des droits de l’homme alertent sur l’emprisonnement, qui produit des drames humains et qui a des effets néfastes sur la lutte contre la récidive. Alors que les Nations unies appellent à faire de l’enfermement un dernier recours et que nos voisins européens vident leurs prisons pour mettre en place de réels programmes de réparation, de réhabilitation et de réinsertion, vous présentez une proposition de loi qui rencontre le soutien d’une extrême droite entièrement acquise à cette conception populiste de l’emprisonnement. Regardez donc ce que donnent aujourd’hui, dans cet hémicycle, nos échanges sur votre proposition de loi !
M. Jocelyn Dessigny : Un criminel en prison n’est pas dans la rue à agresser d’honnêtes citoyens !
Mme Elsa Faucillon : La récidive est un phénomène complexe. Toutes les solutions qui se résument à simplement refermer la porte d’une cellule nous engagent sur la mauvaise voie. Nous voterons donc en faveur des amendements proposant la suppression de l’article bk1erek. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Baubry.
M. Romain Baubry : L’article bk1erek vise à opposer une peine de prison minimale aux délinquants qui, après s’en être pris à nos forces de l’ordre et à nos agents publics, se trouvent en état de récidive.
Nous devons protéger ceux qui nous protègent et qui servent la République, qu’ils soient policiers, nationaux ou municipaux, gendarmes, surveillants pénitentiaires, douaniers, pompiers ou qu’ils concourent au service public. Souvent insultés et diffamés, même au sein de cet hémicycle par certains élus d’extrême gauche – qui, aujourd’hui, ont bien besoin des policiers pour les protéger –, ils sont les premiers à être frappés par l’ensauvagement de notre société et subissent, chaque jour, une multitude d’atteintes à leur intégrité physique.
Derrière ces uniformes, il y a des pères et des mères de famille, qui ne savent pas, lorsqu’ils prennent leur service, dans quel état physique et psychologique ils reviendront chez eux. Parfois, certains ne rentrent pas. Ils ne sont pas des cibles seulement lorsqu’ils portent l’uniforme, car ils sont traqués jusque dans leur vie personnelle, jusqu’à leur domicile, où leurs enfants sont ciblés et leurs conjoints insultés et menacés. Remplacez vos discours d’opérette par des actions concrètes !
Nous avons, quant à nous, déposé plusieurs amendements dans le but d’enrichir le texte à la suite des tables rondes et des échanges avec les professionnels de la sécurité publique. Ces mesures sont attendues par nos forces de l’ordre comme par la majeure partie de nos concitoyens qui, eux, les soutiennent.
Ne vous indignez plus lorsque l’un d’entre eux est gravement blessé ou tué, si vous n’avez pas le courage de prendre des mesures fortes pour les protéger et pour punir durement ceux qui s’en prennent à eux. Les membres de nos forces de sécurité publique doivent, comme toute personne chargée d’une mission de service public, être protégés, car, lorsqu’ils sont attaqués, c’est la République et la France qu’on attaque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Collègues du groupe Horizons et apparentés, vous voulez, avec cette proposition de loi, rétablir les peines planchers alors que, plusieurs l’ont déjà dit, c’est un système totalement inefficace. Vous imaginez que les gens se promènent avec leur code pénal et que, sachant qu’ils vont prendre un an d’emprisonnement ou une autre peine plancher, ils vont éviter de commettre un acte délictuel ou criminel. Ce que vous proposez est contraire à l’indépendance de la justice et, d’ailleurs, dans votre texte même – j’aime bien aller à la source et voir ce que les gens racontent – vous prévoyez des exceptions au principe de la peine plancher : « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement, en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » Vous créez donc un dispositif, dont vous savez qu’il court le risque d’être jugé inconstitutionnel, tout en prévoyant qu’il n’ait pas de suite.
L’article bk1erek vise à compléter l’article 139-19 du code pénal. Vous sortez pourtant de son cadre, puisque cet article prévoit que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. »
Enfin, je vous rappelle que l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – vous savez que c’est un texte que j’aime bien – dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Vous êtes en dehors de ce cadre.
Vous auriez dû vous appuyer sur d’autres dispositifs. Je remarque que vous mentionnez, dans votre exposé des motifs, des dispositifs, qui, eux, sont efficaces pour éviter la récidive puisque vous y parlez des « mesures dites de "milieu ouvert" qui préparent à la réinsertion des condamnés et contribuent ainsi à prévenir la récidive ». Vous auriez mieux fait de suivre votre exposé des motifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : Cette proposition de loi pose deux questions : est-il nécessaire de lutter contre la récidive ? Pour moi, la réponse est oui. Est-ce une priorité ? Pour moi, la réponse est oui, tout autant. Monsieur le garde des sceaux, vous avez digressé. Il ne s’agit pas de parler de la magistrature ou de l’application de la loi pénale : il s’agit de poser le cadre de la loi pénale pour des hommes et des femmes qui incarnent la République, qui en sont les garants et qui protègent nos droits et nos libertés.
M. François Jolivet : Bravo !
M. Stéphane Viry : Certains délinquants ciblent ces hommes et ces femmes, qui sont des acteurs au quotidien de notre cohésion sociale. Le pénal, ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, c’est la société, c’est le corps social, c’est le peuple. Comment voulez-vous qu’un peuple accepte que des hommes et des femmes puissent attaquer, alors qu’ils ont déjà été condamnés pour des faits similaires, l’uniforme et le symbole de la République ainsi que la personne qui la sert ? Notre corpus législatif doit être renforcé. Nous défendrons donc cet article et nous chercherons à l’amender.
Nous devons avoir, de manière transpartisane – vous l’avez dit vous-même, monsieur le garde des sceaux – la même exigence en ce qui concerne la protection de la République et du peuple, et donner pour cela à la magistrature un cadre – auquel elle pourrait, le cas échéant, déroger – afin d’appliquer une répression ferme. La loi pénale, c’est la fermeté, mais c’est aussi la clarté. Elle est un message adressé à tout un chacun, qui sait ainsi ce qu’il encourt s’il la transgresse. Le cadre actuel est faible et friable, et cette proposition de loi permet de le consolider. Je ne comprendrais pas que la majorité la rejette. ( Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Vicot.
M. Roger Vicot : Il ne s’agit pas de nier la nécessité de lutter contre la récidive. Nous parlons des peines planchers et de leur efficacité supposée. Il a été question, à plusieurs reprises, de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive de 2012. Je souhaite en lire quelques extraits, en commençant par le paragraphe 6 du rapport du jury : « Le jury de consensus estime qu’il convient de laisser aux magistrats le soin d’apprécier à leur juste mesure les faits délictueux. Leur décision ne doit pas être contrainte, de quelque manière que ce soit, par une peine plancher qui ne tient a priori nul compte du parcours global de l’individu concerné, de la nature des infractions et de la nécessaire individualisation de la peine. » Je poursuis avec la lecture du paragraphe 7, qui est encore plus intéressant : « Il résulte des auditions des 2047experts, des documents et études figurant dans la bibliographie que ce mécanisme est sans effet scientifiquement évalué sur la récidive et qu’il a de surcroît contribué notablement à la surpopulation carcérale, avec tous les effets qui en découlent. »
C’est bien l’efficacité supposée des peines planchers qui est en cause dans notre débat. Or les études scientifiquement étayées ne démontrent pas leur efficacité.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 81, 110 et 11, tendant à supprimer l’article bk1erek, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
M. Roger Vicot : Je serai très rapide, puisque je viens d’exposer les raisons de l’inefficacité des peines planchers, documentée de manière répétée par les études, même si madame la rapporteure a rappelé que les peines planchers prévues dans la proposition de loi ne sanctionneraient que certains actes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 110.
Mme Sandra Regol : Le retour des peines minimales dans notre droit est ainsi justifié dans l’exposé des motifs : « Il faut assumer de réprimer les récidivistes de manière plus stricte pour dissuader l’auteur de passer à l’acte à nouveau. » Petit souci : la Commission d’analyse et de suivi de la récidive rappelait, au milieu des années 2000 que « la réalité de l’efficacité doit être évaluée rigoureusement car elle ne se confond ni avec les bonnes intentions, ni avec le "bon sens", ni avec les méthodes qui oublient d’intégrer au programme le fait de traiter les problèmes associés aux comportements délinquants ».
Lors de mon intervention dans la discussion générale, j’ai dressé un bilan assez large de la littérature scientifique ; le garde des sceaux, le président de la commission et l’ensemble de mes collègues s’y sont également attelés. Je voudrais néanmoins ajouter un point sur les effets délétères induits par l’application des peines minimales, qui sont non seulement inefficaces mais également contre-productives. Face à l’engorgement des prisons, les magistrats ont tendance à prononcer des peines alternatives, comme le sursis avec mise à l’épreuve allongée, alourdissant du même coup la charge de l’administration pénitentiaire.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
Mme Sandra Regol : Deuxième effet délétère : plus les infractions sont légères, plus les peines minimales sont appliquées. C’est contradictoire et contre-productif, mais c’est surtout particulièrement injuste. Des peines de prison disproportionnées et inadaptées conduisent à disqualifier la loi. C’est un danger pour la République et pour la démocratie. Elles conduisent également à disqualifier les représentants de la loi aux yeux de la personne punie et aux yeux de toutes les personnes qui peuvent témoigner de l’application de telles peines. C’est un obstacle au respect ultérieur des normes collectives. Enfin, les peines de prison ferme sont considérées par les chercheurs comme un facteur de récidive quand elles sont mal appliquées, ce qui est un autre signe de l’effet contreproductif des peines planchers.
Pour conclure, je rappelle que nous, membres du groupe Écologiste-NUPES, sommes très attachés au principe d’individuation des peines et nous opposons à leur automaticité. Il importe que le juge continue de pouvoir juger.
Mme la présidente : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Sandra Regol : Comme en commission, nous vous demandons donc de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
Mme Andrée Taurinya : Rien, aucune étude, aucun rapport ne permet d’affirmer l’efficacité des peines minimales, c’est-à-dire planchers, introduites en 2008 par Sarkozy, comme cela a été rappelé plusieurs fois ce matin.
M. Ian Boucard : On dit : « M. le président Sarkozy » !
M. Sylvain Maillard : C’est qu’à LFI, ils réservent le mot « président » à Mélenchon !
Mme Andrée Taurinya : Plusieurs études internationales prouvent même le contraire. L’avocat général à la Cour de cassation avait rendu un bilan sévère de ce dispositif, qui avait conduit à revenir sur cette mesure en 2014. Pourquoi, neuf ans plus tard, faudrait-il rétablir les peines planchers, alors que nous savons qu’elles n’ont aucun effet dissuasif ? Elles ont eu pour seuls effets d’augmenter le nombre des peines prononcées, de les alourdir et d’accroître le nombre de détenus en prison.
Ce que cache cet article, c’est la vieille rengaine du tout répressif qui n’a jamais fait ses preuves, c’est le refrain préféré de la droite et de l’extrême droite. Nous vous demandons donc de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Naïma Moutchou : Vous me permettrez d’être un peu plus prolixe sur ces amendements de suppression, alors que je ne me suis pas exprimée à l’issue de la discussion générale. En outre, ma réponse couvrira, je pense, un bon tiers des amendements.
La commission a effectivement supprimé l’article bk1erek, choix auquel je suis évidemment farouchement opposée. En substance, chers collègues, vous rejetez cet article au motif que l’expérience des peines planchers de 2007 n’a pas fonctionné et que le dispositif est inefficace. Vous avez raison, et cela tombe bien, parce que le dispositif proposé ici n’a rien à voir avec celle-ci, à moins de comparer des pommes et des bananes.
Mme Caroline Fiat : Les deux sont des fruits !
Mme Naïma Moutchou : C’est ce que vous faites depuis le début, en vous trompant de texte, en rejouant les débats de 2007 et de 2014, et en comparant ce qui n’a pas lieu de l’être. C’est sûr, c’est plus simple – quand on veut tuer son chien, on l’accuse d’avoir la rage !
Je vous rappellerai donc la réalité de ma proposition. Les peines planchers de 2007 s’inscrivaient dans une politique pénale globale, massive, de lutte contre la récidive. Celle-ci concernait tant les majeurs que les mineurs et prévoyait ainsi la levée de l’excuse de minorité – ce qui avait suscité une importante polémique ; elle s’appliquait à tous les délits et crimes punis de plus de trois ans d’emprisonnement, c’est-à-dire plusieurs milliers d’infractions, la quasi-totalité du code pénal. En outre, les peines planchers étaient sévères et allaient jusqu’à quinze ans d’emprisonnement. Elles ont ainsi bien peu en commun avec le contenu de l’article bk1erek, tant par leur philosophie que pour ce qui concerne leur champ d’application et les peines concernées.
La philosophie : bien évidemment, nous ne prétendons pas ici définir une nouvelle politique de lutte contre la récidive, car c’est le rôle et la responsabilité du garde des sceaux. Nous avons choisi, avec ce texte, de cibler les atteintes à l’autorité, à la République, à la vie en commun. Le périmètre visé est donc restreint aux infractions de violence délictuelle commises contre les agents publics.
Quant à la peine proposée, elle est d’un an d’emprisonnement, choix proportionné, puisque les peines actuellement prononcées en la matière sont, selon les chiffres de la DACG – direction des affaires criminelles et des grâces – de huit mois en moyenne – elles sont donc parfois plus longues, parfois moins, tout ceci est précisé dans le rapport.
Vous comprendrez que la comparaison avec les peines planchers de 2007 ne tient pas la route avec un autre exemple : c’est comme si vous rejetiez une subvention ciblée sur un public particulier, au motif que les aides massives, généralisées et non ciblées, déjà expérimentées, n’ont pas fonctionné, alors que c’est tout sauf évident. Toutes vos références aux conclusions de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive sont donc inopérantes, car celles-ci s’appliquent au grand projet de 2007, les peines planchers, mais certainement pas aux présentes propositions, qui n’ont jamais été expérimentées.
Monsieur Vicot, si c’est le principe de peine minimale – soit le seul point commun de ce texte avec celui de 2007 – qui vous gêne, au motif que celle-ci déposséderait les juges de leur office, soyez rassuré. Tout d’abord, les principes de peine minimale, d’individualisation et de nécessité de la peine ne s’opposent pas nécessairement. Tout dépend de la manière dont la mesure est conçue. Monsieur Balanant, si vous ne me croyez pas, sachez que c’est le point de vue du Conseil constitutionnel lui-même, formulé à trois reprises – en 2007, en 2011 et en 2018, après la décision que vous avez citée, et que je sais lire, pour avoir été avocate. Le Conseil indique ainsi que les principes d’individualisation et de nécessité de la peine, auxquels nous tenons tous, ne sauraient « faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions », comme nous le proposons ici. Et la peine minimale prévue, d’un an, laisse suffisamment de marge de manœuvre au juge, puisque les peines encourues pour les délits concernés sont de trois, cinq et sept ans.
Le juge pourrait en outre déroger à cette peine minimale, en fonction des éléments du dossier et de la personnalité de l’auteur ; c’est une garantie supplémentaire tout comme le fait que les règles de sursis, d’aménagement de peine et d’irresponsabilité pénale ne seraient pas mises en cause. Ainsi, notre proposition entre absolument dans les clous des décisions du Conseil constitutionnel ; elle coche toutes les cases.
Chers collègues, il ne s’agit pas d’accuser les magistrats de laxisme, de se défier d’eux, mais d’accompagner la main du juge, comme vous l’avez fait en d’autres occasions – j’y reviendrai –, et nous le faisons en respectant les règles de l’art, la Constitution. Notre rôle de législateur est bien de fixer des orientations, des cadres, y compris pour des sujets difficiles comme la justice. Il faut convaincre les magistrats, même si cela demande du courage politique. En ce qui nous concerne, nous ne nous déroberons pas.
Ceux d’entre vous qui prétendent que la libre appréciation du juge écrase tous les autres principes, qu’elle doit n’être jamais liée, contrainte, entravée par un cadre, nagent en pleine contradiction. Qu’ils se réveillent : quid de la peine plancher en matière criminelle, identique dans son principe, en vigueur depuis 1994 et qui s’applique sans la moindre dérogation possible du juge ? Je n’ai entendu personne ici la remettre en cause. Quid – ce cas est amusant – de la peine plancher de deux ans d’emprisonnement – soit davantage que celle proposée ici – en vigueur jusqu’en 2018 pour le délit de blanchiment douanier ? Cette peine, instaurée en 2014, sous un gouvernement socialiste, alors que M. Hollande était président, n’a été supprimée en 2018 que parce que sa sécurité juridique était remise en question – de manière infondée. Alors qu’elle faisait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le législateur a anticipé une censure qui n’a pas eu lieu,…
M. Erwan Balanant : Parce que le Conseil constitutionnel n’a pu se prononcer !
Mme Naïma Moutchou : …le Conseil constitutionnel validant cette peine plancher, dans sa décision bknoek 2018-731, monsieur Balanant. Quid – cas plus intéressant – des peines complémentaires obligatoires ? Il s’agit bien de peines minimales, qui lient la juridiction, certes complémentaires, mais complémentaire ne signifie pas accessoire.
M. Ian Boucard : Elles sont surtout automatiques !
Mme Naïma Moutchou : Elles sont surtout automatiques.
M. Fabien Di Filippo : M. Boucard avait déjà lu le livre, alors forcément…
Mme Naïma Moutchou : Ces peines complémentaires automatiques sont soutenues par de nombreux groupes politiques de l’Assemblée ; je rappelle qu’il y a quelques semaines nous avons voté à l’unanimité la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales de Mme Santiago, membre du groupe Socialistes et apparentés, qui, en plus de prévoir un retrait obligatoire de l’autorité parentale dans certaines hypothèses, en prévoit la suspension automatique pour des personnes qui ne sont même pas condamnées, mais simplement poursuivies ou mises en examen. Où est la personnalisation de la peine ? C’est bien une peine automatique !
Comment s’opposer, dès lors, à une peine minimale d’un an en cas non pas de primo-délinquance, mais de récidive de violence contre des agents publics ? Comment s’opposer à une telle peine pour des personnes condamnées, quand on défend des condamnations obligatoires pour des personnes simplement poursuivies et, en l’état du droit, présumées innocentes ?
Les membres de la NUPES et ceux qui partagent leurs positions…
M. Ian Boucard : Le groupe Renaissance !
Mme Naïma Moutchou : …alors qu’ils sont favorables à une peine obligatoire pour des personnes innocentes, s’opposent à un dispositif voisin pour des récidivistes coupables de violences contre les forces de l’ordre, les élus, les infirmiers, les facteurs, les gardiens d’immeuble ! Pourtant, il est possible de défendre les deux dispositifs – le premier, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le second, dans l’intérêt supérieur de ceux qui nous protègent, nous soignent, nous instruisent et assurent la continuité des services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
Dans le même esprit, c’est bien notre majorité qui a étendu le champ de la peine complémentaire obligatoire – c’est-à-dire automatique – d’inéligibilité pour les auteurs d’une série de crimes et de délits, dont la quotité peut atteindre dix ans : ce n’est pas une petite peine. Une proposition de loi de Mme Bergé et M. Houlié, cosignée par les membres du groupe Renaissance, prévoit d’ailleurs d’étendre encore ce dispositif. Comment s’opposer à l’article bk1erek du présent texte, quand on soutient une peine d’inéligibilité automatique de dix ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Ian Boucard : C’est la fameuse jambe gauche !
M. Fabien Di Filippo : Une sacrée incongruité !
Mme Naïma Moutchou : Les faits visés dans votre proposition de loi sont graves, mais ne supplantent pas l’atteinte aux valeurs sociales que constituent les violences volontaires que nous voulons réprimer par le présent texte.
Passons sur l’amendement déposé par deux de nos collègues communistes…
Mme Elsa Faucillon : Ce sont des membres du groupe GDR-NUPES, pas des communistes ! Vous avez été vice-présidente, vous devriez connaître les groupes politiques !
Mme Naïma Moutchou : …– Madame Faucillon, vous n’êtes pas parmi les signataires ; ce sont Mme K/Bidi et M. Rimane – sur la proposition de loi Bergé-Houlié, si je peux l’appeler ainsi, afin d’instaurer une peine plancher en cas de récidive, sans dérogation possible.
M. Erwan Balanant : L’amendement a été retiré !
Mme Naïma Moutchou : Et avant-hier, en commission des lois, si Mme Bergé, rapporteure du texte, a rejeté l’amendement, ce n’est pas à cause d’une condamnation de principe des peines minimales, mais parce que celui-ci ne prévoyait pas de dérogation permettant la libre appréciation du juge et était à ce titre inconstitutionnel. Au contraire, l’article bk1erek du présent texte l’est.
M. François Piquemal : Il faudrait abréger, là !
Mme Naïma Moutchou : Admettez donc, chers collègues, que je ne comprenne pas votre position. La seule conclusion qui s’impose est que vous faites un blocage idéologique sur un point sémantique – l’expression « peine plancher ». (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Appelons-la autrement – peine minimale, minimum pénal –, je suis ouverte à toutes les suggestions. J’insiste simplement pour que vous regardiez le pays tel qu’il est, sans vous arranger avec vos convictions, sans refuser de voir le terreau de la délinquance. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) Soyez pragmatiques ; nos concitoyens vous le demandent. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Notre responsabilité est de répondre présents face aux questions de justice, de sécurité. Chers collègues de la NUPES, vous prétendez que le taux de récidive stagne, sans citer les bons chiffres ou en les tronquant – pour ma part, j’espère ne pas l’avoir fait et me suis contentée de citer ceux du ministère de la justice. C’est de la folie ! En réalité, vous avez abandonné les sujets régaliens, vous refusez de légiférer en matière de sécurité et de justice.
M. Antoine Léaument : Mais non !
Plusieurs députés des groupes RN et LR : Mais si !
Mme Naïma Moutchou : Mais si, mes chers collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Elsa Faucillon : Vous, vous instrumentalisez le domaine régalien !
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues, seule Mme la rapporteure a la parole.
M. François Piquemal : Ah ça, on le sait qu’elle a la parole ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe HOR.)
M. François Jolivet : Lamentable !
M. Jocelyn Dessigny : Ce n’est pas du sexisme, ça ?
Mme la présidente : Un peu de respect s’il vous plaît, chers collègues.
Mme Naïma Moutchou : Je n’ai pas entendu ce que M. Piquemal a dit.
Mme la présidente : Il constatait simplement que vous aviez la parole.
M. Fabien Di Filippo : Un casque bleu à la présidence !
Mme la présidente : Chers collègues, revenons à l’intervention de Mme la rapporteure.
Mme Naïma Moutchou : Où est la personnalisation de la peine, quand vous votez à deux mains des peines automatiques complémentaires ? Vous faites un faux procès au présent texte, car vous êtes contraints par un carcan idéologique…
M. Julien Bayou : C’est gonflé !
Mme Naïma Moutchou : …qui porte préjudice au pays, car il ne correspond pas à l’intérêt général. Je vous ai donné les chiffres : le taux de récidive ne stagne pas ; de l’aveu même de ceux que j’ai auditionnés, c’est un problème. Reconnaissez-le.
Quant au respect du principe d’individualisation de la peine, c’est l’avis du Conseil constitutionnel que je vous ai donné, pas le mien, et il l’a formulé à trois reprises ! Vous ne 2050répondez pas à mes questions sur les peines automatiques complémentaires, car vous ne le pouvez pas. Il faudrait pour cela avouer vos contradictions.
Mme Sandra Regol : Oh non, je vous assure !
Mme Naïma Moutchou : Qu’est-ce qui nous insupporte ? C’est que l’on puisse s’en prendre deux fois, voire trois, à un facteur, une infirmière, un agent hospitalier ou un policier. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes LR, Dem et RN.)
M. Laurent Jacobelli : Exactement !
Mme Naïma Moutchou : Nous apportons une réponse globale. Je le répète, personne n’en parle et vous faites mine d’écarter les trois quarts de ce texte ! Il ne s’agit pas de dogmatisme sécuritaire, mais il ne s’agit pas non plus de privilégier le dogme du non-punir, du zéro incarcération. Nous l’affirmons, notre pays fait face à une crise de l’autorité. En conséquence, oui, l’emprisonnement est une solution. Ce n’est certainement pas la seule solution, mais c’est une des solutions.
L’article bk1erek doit être pris dans sa globalité – dissuasion et accompagnement. L’erreur de 2007 a été de ne retenir qu’une approche répressive, dont le champ était très large. L’erreur de 2014 a été de s’appuyer uniquement sur l’accompagnement. Nous proposons une synthèse ciblée et calibrée : dissuader et accompagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes LR, Dem et RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Ce sujet mérite beaucoup de recul, beaucoup d’attention et beaucoup de nuances. Pour cela, il faut du temps – le temps du débat. Je suis donc tout à fait favorable à ce que nous puissions débattre. C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée et, au fond, à la vitalité de la vie démocratique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur le ministre, j’ai écouté attentivement vos objections au rétablissement des peines planchers. J’entends vos arguments. Certains sont tout à fait raisonnables, d’autres sont davantage de mauvaise foi.
En outre, vous occultez totalement une des dimensions importantes de cette proposition de loi : sa dimension symbolique. À l’heure où, dans notre pays, certains groupes politiques affirment régulièrement et sans sourciller que la police tue,…
M. Antoine Léaument : Ça arrive…
Mme Emmanuelle Ménard : …à l’heure où le Président de la République multiplie les déclarations contradictoires, créant un flou, si vous me permettez l’expression, sur ses relations avec la police, employant le terme de violences policières et s’appropriant ainsi le discours et les éléments de langage de l’extrême gauche, il est essentiel de ne pas négliger la valeur symbolique du rétablissement des peines planchers, pour réaffirmer notre soutien plein et entier aux forces de l’ordre et à ceux qui remplissent des missions de service public.
Cette valeur symbolique est entre vos mains – entre nos mains – et ceux qui sont sur le terrain au quotidien, parfois au péril de leur vie, ne comprendraient évidemment pas que nous reculions. C’est pourquoi il faut absolument voter contre ces amendements de suppression de l’article bk1erek.
Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin : Bien évidemment, nous voterons contre ces amendements de suppression, car supprimer l’article bk1erek, c’est supprimer la proposition de loi – c’est le seul article garantissant des peines suffisantes face à des récidives graves.
L’extrême gauche affirme que les peines planchers sont inefficaces, car elle reste centrée sur l’individu et sur des résultats de court terme, sans jamais évoquer la société et les effets de long terme ou l’exemplarité d’un jugement. Lors d’un procès, il y a un public, des témoins, et, bien souvent, les prévenus sont accompagnés par des amis, des proches ou des voisins. En outre, le jugement est médiatisé. Cela permet de savoir si la République est sévère ou si elle ne l’est pas. Et, lorsqu’elle est laxiste, elle crée un sentiment d’impunité qui, à son tour, entraîne délinquance et récidives. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie : En commission, comme ce matin, nous n’avons accusé personne d’être idéologue, et encore moins Mme la rapporteure. J’espère donc qu’elle ne nous fera pas ce procès…
M. Fabien Di Filippo : Quelles tensions dans la majorité !
M. Laurent Jacobelli : Ça bringuebale !
Mme Caroline Abadie : …car notre groupe politique s’est justement construit sur le meilleur de la droite et de la gauche pour faire avancer notre pays.
M. Sébastien Chenu : Ce n’est pas réussi ! Vous avez plutôt pris le pire des deux !
Mme Caroline Abadie : Pourquoi ne croyons-nous pas aux peines planchers ? Jusqu’en 2017, je n’avais pas d’avis sur la question. C’est grâce au travail parlementaire que j’ai évolué. J’ai siégé à l’Observatoire de la récidive et de la désistance, entendu l’association nationale des juges d’application des peines, les professionnels du Spip, ainsi que les professionnels du droit de mon territoire. Cela m’a permis d’en conclure que les peines planchers ne font pas diminuer la récidive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Ce n’est pas parce qu’on les a appliquées à l’intégralité du code pénal en 2007 et qu’on les appliquerait sur quelques pages seulement demain que la différence serait fondamentale.
M. Stéphane Viry : Le ministre s’en remet à notre sagesse !
Mme Caroline Abadie : En revanche, il s’agit de la niche parlementaire d’un groupe politique avec lequel nous partageons beaucoup, avec lequel nous avons tant en commun.
M. Ian Boucard : C’est émouvant !
Mme Caroline Abadie : C’est pourquoi nous souhaitons que le sujet, qui a fait l’objet d’un travail sincère, puisse donner lieu au débat qu’il mérite. Nous nous abstiendrons donc sur ces amendements.
M. Ian Boucard : Ça progresse !
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’exposé de la rapporteure, Naïma Moutchou. Elle a dit des choses très justes sur la récidive qui est, je le répète, une triple peine : pour la nouvelle victime, pour la société qui prend acte de son incapacité à réinsérer un individu et aussi, évidemment, pour le délinquant qui tombe dans la spirale de la prison.
M. Fabien Di Filippo : Il l’avait déjà dit !
M. Erwan Balanant : Un débat, sans tabou, sans totem, sans idéologie, est donc nécessaire, c’est la conviction du groupe Démocrate, qui n’a pas d’idéologie sur ce sujet.
M. Laurent Jacobelli : Ni sur aucun !
M. Erwan Balanant : C’est pourquoi nous allons voter contre les amendements de suppression, bien que nous soyons opposés à votre dispositif, madame la rapporteure.
Mme Sandra Regol : Pourquoi voter contre les amendements alors ?
M. Erwan Balanant : Pourquoi y sommes-nous opposés ? Non par idéologie parce que nous serions, par principe, contre les peines planchers, mais parce qu’elles ont démontré qu’elles ne fonctionnaient pas ! Nous ne résoudrons donc pas le problème de la récidive avec un dispositif qui ne fonctionne pas. Mais le débat permettra peut-être – même si j’ai quelques doutes – d’avancer, de faire émerger des propositions et des pistes pour diminuer la récidive.
Mme Sandra Regol : Les amendements de l’extrême droite, c’est cela qui va faire avancer le débat ?
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet : Le groupe Horizons et apparentés ne votera pas ces amendements de suppression. Derrière les institutions de la République, y a-t-il, ou non, des hommes et des femmes qui partent au travail tous les matins ? Nous sommes nombreux, sur ces bancs, à dénoncer, condamner, tweeter et nous émouvoir des atteintes portées à nos institutions. Mais il s’agit de discours, et rien ne se passe.
Aujourd’hui, je pense à celles et ceux qui travaillent, qui sont engagés et portent la responsabilité de missions de service public : agents publics, fonctionnaires territoriaux, hospitaliers ou d’État, sans oublier les fonctionnaires des établissements publics nationaux, les femmes – car ce sont souvent elles qui se font agresser – qui sont à l’accueil des CAF, les agents des sociétés fermières d’eau et d’assainissement, qui exercent une mission par délégation de service public et se font, eux aussi, agresser, tous ces gens qui partent parfois au travail la peur au ventre.
J’entends les débats d’experts, les constats scientifiques – même si les scientifiques ne sont jamais d’accord entre eux – mais, surtout, je sais que ces agents ont besoin d’une protection particulière. Lors des débats sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, nous n’étions pas tous d’accord mais, finalement, le texte a été adopté.
Repoussez donc ces amendements afin que le débat ait lieu et gardez en tête qu’être député, c’est faire et dire, et dire ce que l’on fait. On ne peut pas, un jour, condamner l’agression d’agents en charge d’une mission de service public puis, le lendemain, ne rien faire pour eux lorsqu’ils partent au travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato : Vous ne tenez pas compte de la réalité vécue par les agents qui travaillent au service de la justice. Ils ne veulent pas d’un retour des peines planchers car elles ne fonctionnent pas.
M. Ian Boucard : Les Français en veulent, eux !
M. René Pilato : Et que faites-vous de la surpopulation actuelle dans les prisons ? Ainsi, quand celle d’Angoulême est remplie à 110 %, c’est-à-dire saturée, celles de Bordeaux et de Tulle atteignent 200 % d’occupation, soit deux détenus pour une place, et celle de Limoges 230 % ! Quand on veut débattre sérieusement, il faut tenir compte de la réalité du terrain et de l’avis des acteurs !
M. Maxime Minot et : M. Fabien Di Filippo. Ce ne sont pas les peines planchers le problème !
M. Laurent Jacobelli : Ah, l’entre-soi !
M. René Pilato : Là, le constat que vous faites, vous le faites dans votre tête.
M. Maxime Minot : N’importe quoi !
M. Jocelyn Dessigny : Allez dire ça à toutes les victimes !
M. René Pilato : Il s’appuie sur l’affectif, et non sur la réalité. Vous parlez de bon sens et j’aimerais tordre le cou à cette idée, d’autant que des jeunes nous regardent depuis les tribunes. En effet, l’argument de bon sens s’oppose à la raison.
M. Laurent Jacobelli : Pas vous ! Pas ça !
M. René Pilato : Ainsi, quand on observe le ciel et qu’on constate que le soleil se lève et se couche, le bon sens voudrait qu’on en conclue, comme nos ancêtres, que le soleil tourne autour de la terre, ce qui est totalement faux.
M. Fabien Di Filippo : Vous parlez de bon sens…
M. Maxime Minot : Merci ! Bonne journée !
M. René Pilato : Arrêtez donc de brandir le bon sens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol : Le débat, assez nourri depuis ce matin, l’a aussi été en commission. Nous avons eu l’occasion d’aller au fond des arguments. Ces arguments s’appuient sur nos valeurs, des valeurs qui nous opposent mais qui fondent nos choix.
En revanche, madame la rapporteure, le dogmatisme, c’est de refuser la réalité, celle des chiffres, des études, des travaux des chercheurs. Le dogmatisme, c’est aussi de refuser d’entendre que votre proposition de loi s’appuie sur des dispositifs déjà expérimentés, qui se sont révélés inefficaces et que vous défendez… tout en nous accusant de dogmatisme ! Le dogmatisme est dans votre camp, et notre devoir est d’affirmer que votre proposition de loi porte une hérédité dont le temps, les chiffres et les faits ont prouvé la nocivité.
Chers collègues des groupes Dem et Renaissance, vous vous êtes aussi exprimés contre…
Mme Maud Petit : Pas tous !
Mme Sandra Regol : Si vous considérez que l’article bk1erek est flou, ou dangereux, assumez-le ! Ensemble, comme en commission, votons contre et supprimons cet inutile article bk1erek, dangereux pour notre démocratie.
M. Maxime Minot : Il n’est pas inutile !
Mme Maud Petit : Moi, j’assume, je suis pour…
M. Jocelyn Dessigny : Les forces de l’ordre s’en souviendront !
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : Le groupe Les Républicains votera évidemment contre ces amendements de suppression, puisque nous sommes favorables à l’article bk1erek, comme je l’ai précédemment expliqué.
M. Fabien Di Filippo et : M. Maxime Minot. Il a raison !
M. Ian Boucard : Chers collègues de la majorité, vous ne pourrez pas toujours vous cacher derrière votre petit doigt. Sur l’article bk1erek, vous devrez décider si vous votez avec ceux qui veulent défendre les femmes et les hommes qui se lèvent le matin, qui endossent l’uniforme de la République, qui risquent leur vie pour assurer la sécurité des Français, ou avec ceux qui pensent que la police tue, qu’elle doit être désarmée, que nous n’avons pas besoin d’elle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Ludovic Mendes : Vous mélangez tout !
M. Ian Boucard : Vous pouvez dire ce que vous voulez, débattre du milieu ouvert et des travaux en commission. Chaque jour dans notre pays, plus de 100 fonctionnaires des forces de l’ordre sont attaqués. Je remercie à nouveau Mme la rapporteure de défendre l’article bk1erek, qui pose la question de savoir si nous voulons les défendre et les protéger, et pas autre chose.
M. Maxime Minot : Exactement !
M. Ian Boucard : Il ne s’agit pas de savoir si nous sommes favorables à plus ou moins de sévérité. Tout à l’heure, le garde des sceaux a fait un discours surréaliste de trente minutes adressé à un autre groupe d’opposition plutôt que de parler du texte, pour faire de l’obstruction. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Votre seule innovation, monsieur le garde des sceaux, consiste à ne plus réserver votre obstruction aux seuls textes de l’opposition.
Ce débat est grotesque, mais il n’occultera pas le fond : oui ou non, voulez-vous protéger nos policiers, nos gendarmes, nos douaniers, nos gardiens de prison, nos instituteurs ? C’est la seule question ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Julien Bayou : Ce n’est pas la question !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 81, 110 et 111.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 26, 50, 49, 130, 27, 131 et 129, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 49 et 130 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 27 et 131.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
Mme Emmanuelle Ménard : Les peines planchers visent à lutter contre la récidive, ce qui est précisément l’objectif affiché de la présente proposition de loi. Depuis le début de la discussion, les bancs de la gauche et de l’extrême gauche nous objectent leur inefficacité, comme vous, monsieur le ministre. Cependant, il y a une cause à ce manque d’efficacité : lorsque les peines planchers étaient en vigueur, les juges ont largement usé de leur pouvoir de dérogation, en prononçant de moins en moins souvent des peines automatiques qu’ils estimaient inadaptées, en particulier pour les petits délits.
Nous sommes donc bien en peine de juger l’efficacité, réelle ou supposée, de telles peines. Il est vrai que leur rétablissement relève de l’affichage politique : il s’agit de faire montre de volonté et de fermeté. Encore une fois, en politique, les symboles comptent. Il est essentiel de manifester notre solidarité et notre soutien envers ceux qui nous protègent – policiers et gendarmes –, et envers ceux qui, par leur mission et leur engagement, servent l’intérêt général – pompiers, magistrats, avocats, enseignants, chauffeurs de bus, personnel soignant notamment.
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir les amendements bknosek 50 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Julie Lechanteux : Il faut arrêter la politique politicienne ! L’intérêt des Français, ici leur sécurité, doit être la priorité. Nous n’avons rien inventé : 81 % d’entre eux estiment que la justice est trop laxiste. En effet, les condamnations prononcées sont bien trop faibles, voire ridicules, au regard des délits et des crimes commis.
Prenons l’exemple des treize jeunes qui ont agressé des policiers et les ont brûlés au cocktail Molotov, à Viry-Châtillon : huit, je dis bien huit, ont été acquittés. Rendez-vous compte ! Cela signifie qu’en France, on peut lancer des cocktails Molotov sur les forces de l’ordre en toute impunité.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais vous êtes fous !
Mme Julie Lechanteux : Vous parliez de bon sens tout à l’heure, mais où est passé le vôtre ? Où sont vos valeurs ? Ces policiers arrêtent sans cesse des délinquants, qui sont immédiatement relâchés.
Oui, le laxisme des juges existe, par exemple en matière de viol. L’année dernière, un Syrien de 31 ans en situation irrégulière a été condamné à seulement cinq ans de prison, non pour le viol d’une femme, mais pour les viols de deux femmes, à moins de six mois d’intervalle. Il a violé ces deux femmes à cinq heures du matin, alors qu’elles rentraient de soirée. Elles auraient pu être vos filles, vos sœurs, vos mères !
M. Éric Dupond-Moretti : Ce ne sont pas des magistrats, ce sont des jurys populaires – c’est vous ! Vous dites n’importe quoi !
Mme Julie Lechanteux : Pendant ce temps-là, les députés de la NUPES affirment tranquillement que rien ne permet de penser que les magistrats feraient preuve d’une quelconque indulgence, en particulier lorsque les victimes sont des policiers, des gendarmes, des pompiers ou des professeurs. Voilà ce qu’on peut lire dans l’exposé sommaire de l’un des amendements de la NUPES. Il faut être complètement déconnecté de la réalité pour tenir de tels propos ! Surtout, cela revient à se moquer éperdument des victimes de violence.
Il faut se préoccuper d’abord et avant tout de protéger les personnes agressées. Comme le porte-parole du Syndicat indépendant des commissaires de police, qu’il faudrait peut-être écouter, l’a très justement dit en audition, certains magistrats baignent dans une culture de laxisme. Il est donc nécessaire de rétablir les peines planchers. Le texte vise à les restaurer pour certains délits seulement, or elles sont nécessaires pour tous les délits, tous les crimes, comme c’était le cas auparavant.
Les peines de prison ont un effet dissuasif et elles neutralisent les individus dangereux pour la société. Ce que la NUPES et la majorité présidentielle proposent, main dans la main, c’est de laisser les délinquants en liberté. Chers collègues, il faudrait se souvenir que le devoir de l’État est de garantir la sécurité des citoyens, première de leur liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknoeks 49 et 130, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 130.
M. Ian Boucard : Je défendrai également les amendements bknosek 131 et 129. Ils visent à rétablir le dispositif des peines planchers, tel que la droite républicaine, notamment la garde des sceaux Rachida Dati, l’avait élaboré. La volonté de restaurer ce dispositif s’exprime de plus en plus fortement, je propose donc de l’inscrire dans la loi.
Sur les peines planchers telles qu’elles avaient été définies, nos analyses divergent. Vous nous expliquez d’abord qu’elles n’ont pas fonctionné, puis qu’elles n’ont pas fonctionné parce que les juges ont agi à leur guise, en recourant systématiquement au principe de dérogation, sans respecter la loi votée par le Parlement. Je vous invite à les rétablir et à instaurer une procédure pénale qui fasse que les juges écoutent les représentants du peuple, afin que chacun soit dans son rôle : qu’ils appliquent les dérogations quand il y a lieu, et non dans 80 % des cas, comme cela a été précédemment expliqué.
M. Julien Bayou : Et la Constitution ?
M. Ian Boucard : Ce sont donc des amendements de bon sens, puisque tel est le mot du jour, qui feront œuvre utile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 27 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
L’amendement identique bknoek 131 de M. Ian Boucard vient d’être défendu, tout comme son amendement bknoek 129.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Naïma Moutchou : Avis défavorable. Je vous renvoie aux explications que j’ai précédemment développées : je ne souhaite pas rétablir les peines planchers de 2007, qui n’ont pas prouvé leur efficacité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable. Quelle singulière conception de la justice, qui reproche à une cour d’assises d’avoir acquitté des hommes ! L’acquittement est prononcé quand on estime que la preuve de la culpabilité n’a pas été établie. Si le système que vous appelez de vos vœux prévoit que les hommes seront condamnés quand un doute subsiste, quel progrès ! Voilà les inepties que vous osez nous opposer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Gilles Le Gendre : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : L’affaire de Viry-Châtillon vous porte malheur. (« Allez ! » sur les bancs du groupe RN.) Mme Le Pen avait expliqué que l’avocat général avait fait l’apologie des crimes commis, en particulier qu’il avait quasiment félicité l’un de leurs auteurs. Or elle s’était trompée. L’avocat général avait lu son réquisitoire, comme le font certains avocats et certains avocats généraux ; il en avait donc conservé une trace écrite. Il disait strictement le contraire. Mais vous n’êtes pas à un mensonge près.
M. Sacha Houlié : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Je retiens que le groupe Rassemblement national, aujourd’hui en la personne de Mme Lechanteux, est favorable à ce que l’on condamne des hommes au bénéfice du doute : c’est formidable ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN : Pas un mot pour les victimes !
M. Éric Dupond-Moretti : Ensuite, vous sortez l’affaire du Syrien. Vous qui aimez le peuple, qui revendiquez d’être les seuls à respecter sa volonté, souvenez-vous que la décision a été prononcée par un jury populaire. Connaissez-vous un mot, un seul mot, de ce dossier ? Si oui, levez-vous et dites-le-moi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Laurent Jacobelli : Allez jouer au baby-foot !
M. Éric Dupond-Moretti : J’y retournerai, jouer au baby-foot, et je vous expliquerai ! C’est une honte !
M. Jocelyn Dessigny : C’est vous qui êtes une honte ! Et les parties de cartes ?
M. Éric Dupond-Moretti : Vous mélangez tout ! Aucune finesse intellectuelle !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 50, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Bien que la demande de scrutin public sur l’amendement bknoek 50 soit arrivée tardivement, êtes-vous d’accord pour procéder au vote dès maintenant ? (« Oui ! » sur divers bancs.)
Je mets aux voix l’amendement bknoek 50.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 49 et 130.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement bknoek 165, et par le groupe Les Républicains sur l’amendement bknoek 120.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Pradal, pour soutenir l’amendement bknoek 165.
M. Philippe Pradal : Il vise à compléter l’article bk1erek en ajoutant trois infractions à la liste de celles prévues par le dispositif, afin d’améliorer ce dernier. La première concerne les violences commises sur les familles des personnes visées, afin que la récidive ne fasse pas des familles les victimes de dommages malheureusement collatéraux. La seconde élargit le champ au délit d’embuscade commis contre des membres des forces de l’ordre. La dernière inclut les violences commises avec usage ou menace d’une arme, en bande organisée, dans le cadre d’un guet-apens. Nous estimons logique et légitime d’ajouter ces trois infractions au dispositif prévu à l’article bk1erek. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou : Avis favorable, à titre personnel. Il est cohérent d’élargir ainsi le champ des infractions. D’abord, les victimes concernées restent les mêmes : les dépositaires de l’autorité publique ou les personnes chargées d’une mission de service public. Je ne vois pas pourquoi on distinguerait la violence d’une embuscade de celle d’un guet-apens avec usage d’arme, ou les violences commises sur un pompier en raison de ses fonctions et celles commises sur son enfant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 165.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Sébastien Chenu : Quand on peut rendre service !
Mme Caroline Parmentier : Chez nous, c’est gratuit !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour défendre l’amendement bknoek 120.
M. Nicolas Ray : Permettez-moi de commencer par saluer l’audace et le courage de Mme le rapporteur du groupe Horizons et apparentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et LR.) Elle défend un texte équilibré, qui consolide l’effet dissuasif des peines et la prévisibilité, et qui permet également de renforcer la répression à l’encontre…
Mme la présidente : Excusez-moi, cher collègue, mais l’adoption de l’amendement bknoek 165 a malheureusement fait tomber le vôtre.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 80, 79 et 90, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 79 et 90 sont identiques.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
M. Fabien Di Filippo : Malgré nos divergences d’appréciation sur l’efficacité des peines planchers, il ressort de nos débats l’existence dans la société de problèmes d’effacement de certains repères, de perte d’autorité et de montée de la violence. Il est important d’en tenir compte.
Monsieur le garde des sceaux, dans votre réponse aux intervenants de la discussion générale, j’ai bien entendu vos propos reconnaissant que la peine minimale prévue, d’une durée d’un an, était beaucoup trop faible. Cet amendement vise à créer une peine minimale de trois ans d’emprisonnement pour des personnes perpétrant à nouveau des violences d’autant plus inacceptables qu’elles sont commises à l’encontre de policiers, de pompiers, de militaires, de représentants des forces de l’ordre et d’enseignants.
Mme la présidente : Monsieur Di Filippo, je vous invite à présent à défendre l’amendement bknoek 79.
M. Fabien Di Filippo : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à créer une peine minimale de deux ans, si trois ans vous semblent trop longs.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 90 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Naïma Moutchou : La durée de la peine minimale fait partie des réflexions nécessaires. Toutefois, avec une peine minimale d’un an, le dispositif me semble bien calibré ; il est resserré, mais je pense qu’il sera efficace et suffisamment dissuasif.
Porter la durée minimale des peines planchers à deux ou trois années me semble excessif, puisque les peines encourues sont de trois ans. Une telle durée risque ne pas être dans les clous, pour le Conseil constitutionnel. La moyenne qui nous a été communiquée est de huit mois ; nous en proposons douze. Cela reste un minimum : le magistrat peut prononcer une peine supérieure. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Au fond, peu vous importe que votre amendement soit inconstitutionnel ; le tout, c’est de rappeler haut et fort que vous êtes proches des policiers, des gendarmes…
Un député du groupe RN : Contrairement à vous !
M. Éric Dupond-Moretti : …et de tous ceux que le texte entend protéger, comme si vous en aviez le monopole. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Chenu : Oui, c’est vrai !
M. Éric Dupond-Moretti : Je l’ai rappelé : à compter du moment où un récidiviste encourt une pénalité deux fois plus lourde que celle encourue par un non-récidiviste et à compter du moment où le juge peut déroger, l’efficacité pose un véritable problème. Je maintiens ces arguments, qui ne sont pas dogmatiques. Tenir ces propos ne me rend pas moins attentif que vous à la situation des policiers et des gendarmes.
M. Antoine Léaument : Vous n’aimez pas la police !
M. Éric Dupond-Moretti : Il est possible de proposer des dispositifs utiles ; j’ai défendu la suppression des réductions de peine pour les agressions perpétrées contre les forces de sécurité intérieure, que j’estimais utile.
Je vais vous dire ce que personne, vraisemblablement, n’osera dire.
M. Laurent Jacobelli : Oh là là !
M. Éric Dupond-Moretti : Nous assistons à une sorte de « fait-diversification » de la justice. Elle n’est plus présentée de façon globale, avec des chiffres, de la réflexion et de la nuance ; non, on nous sort une affaire, choquante, au sujet de laquelle la peine prononcée est ridicule. Effectivement, sur les centaines de milliers de peines prononcées, il en est parfois une qui nous amène à nous interroger. Comme pour les trains qui n’arrivent pas à l’heure, c’est naturellement sur celle-ci que l’on s’arrête.
M. Jocelyn Dessigny : Votre train à vous est souvent en retard !
M. Michel Herbillon : C’est la perception de nos concitoyens, monsieur le garde des sceaux !
M. Éric Dupond-Moretti : Avec le dispositif que vous proposez, si le juge ayant prononcé une peine ridiculement faible était saisi, il dérogerait au dispositif. Cela ne changerait donc strictement rien !
Pour le reste, nous pouvons convenir que certaines affaires posent un problème : c’est comme ça dans toutes les corporations. Dans la magistrature, des décisions parfois singulières sont rendues ; au barreau, des choses parfois singulières sont plaidées. Toutefois, cela n’est pas la norme ! Pour mesurer le laxisme de la justice, il ne faut pas s’arrêter à telle ou telle affaire, mais regarder l’ensemble des chiffres. Je vous les communique depuis des mois, mais vous refusez de les entendre ! Un juge laxiste dérogera, puisque, par définition, la peine plancher n’est pas obligatoire ; si elle l’était, elle serait anticonstitutionnelle.
Chez vos amis hongrois,…
M. Julien Odoul : Ah, ça faisait longtemps !
M. Éric Dupond-Moretti : …les juges se plaignent d’être tenus par le pouvoir politique. Souhaitons qu’il n’en soit jamais ainsi en France !
Avis défavorable.
M. Jocelyn Dessigny : Vous n’êtes peut-être pas le défenseur des policiers, mais vous êtes celui des prisonniers ! Vous en avez le monopole !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Monsieur le garde des sceaux, ce ne sont pas des faits isolés ; chacun de nous a connu ce type d’affaire dans sa circonscription. Pensez à ce que peuvent ressentir des pompiers ou des policiers qui ont été agressés et qui, quelques semaines ou quelques mois plus tard, revoient leur agresseur, qui se permet de les narguer. C’est à des situations de ce genre que nous vous demandons de réagir.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 153 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente : Je le mets aux voix. (Mme la présidente met l’amendement no 153 aux voix.) Le résultat du vote à main levée étant douteux, nous allons procéder au vote par scrutin public.
M. Éric Dupond-Moretti : Le doute profite à la présidente ! (Sourires sur plusieurs bancs.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 181.
M. Nicolas Ray : Il a pour objectif d’ajouter à la sanction pénale prévue par l’article bk1erek une sanction financière prenant la forme de la suspension des droits à toute prestation sociale. Notre système de solidarité est un bien précieux, auquel nous sommes attachés, mais il constitue une charge publique, financée en grande partie par le travail des Français. Les délinquants récidivistes se placent en dehors du pacte social et ne peuvent donc continuer à profiter de ses avantages.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou : Défavorable, sur le fond et sur la forme. Je ne souhaite pas que les prestations sociales puissent être supprimées. Je ne pense pas que le sujet soit celui de la responsabilité des familles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Un parent handicapé dont l’enfant commettrait ce type d’infraction verrait donc son allocation aux adultes handicapés (AAH) supprimée ? Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Jusqu’où ira votre démagogie ? Proposer de supprimer les prestations sociales des parents d’une personne condamnée ? Vous rendez-vous compte de ce que vous proposez ? Celui qui commet un acte délictuel est puni pour cet acte ; vous, vous considérez que toute la famille est responsable, y compris les parents ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Parmentier : Oui, pour les mineurs !
M. Antoine Léaument : Il faudrait alors supprimer les prestations sociales versées à ces derniers. Vous rendez-vous compte de l’absurdité de cet amendement et du fait qu’il ne respecte pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
M. Erwan Balanant : Arrêtez de regarder de notre côté, ce n’est pas notre amendement !
M. Antoine Léaument : Désolé, mais M. Ray est assis un peu plus haut que vous !
Collègues, vous entrez dans une forme de démagogie qui frise l’absurdité. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Bien évidemment, nous voterons contre les amendements bknosek 181 et 182. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Maillard : M. Léaument nous a convaincus !
Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par les groupes Horizons et apparentés, Rassemblement national, Les Républicains et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 182.
M. Fabien Di Filippo : Comprenez à quel point il est insupportable, pour nos concitoyens qui travaillent et paient leurs impôts, de voir que certains, alors qu’ils bénéficient de la solidarité nationale, se livrent à des actes délictuels parmi les plus graves : agresser des pompiers, des policiers, des enseignants.
On ne peut se prévaloir de la solidarité de l’ensemble de la nation tout en sapant le fondement de ses institutions et en agressant ses plus éminents représentants. Vous avez été assez caricatural en évoquant l’AAH, monsieur le garde des sceaux. Chaque collectivité, y compris une commune, doit avoir la possibilité de suspendre les prestations qu’elle distribue.
Chacun doit assumer la portée de ses actes, parce que lorsque l’on agresse quelqu’un ou lorsque l’on commet ce genre de délit, cela a un coût pour notre système de justice, pour nos collectivités, pour nos forces de l’ordre. À un moment donné, si l’on veut sortir de la spirale de la perte d’autorité dans laquelle est prise la France depuis une dizaine d’années, il faut rétablir ce type de repères.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou : L’amendement bknoek 78 vise à supprimer la possibilité pour le juge de déroger au minimum…
M. Fabien Di Filippo : Nous examinons l’amendement bknoek 182 !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 78 sera examiné ensuite. Les amendements bknosek 182 et 78 n’ont pas fait l’objet d’une présentation groupée.
Mme Naïma Moutchou : J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement bknoek 182.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 150, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
M. Fabien Di Filippo : Monsieur le garde des sceaux, nous ne tomberons pas non plus d’accord sur cet amendement, qui vise à supprimer la possibilité pour la juridiction de « prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement ». Vous nous avez déjà expliqué en quoi cette mesure serait inconstitutionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou : Sur cet amendement et ceux visant à restreindre la possibilité pour le juge de déroger à la peine minimale, je vous renvoie aux décisions du Conseil constitutionnel du 9 août 2007, du 10 mars 2011 et du 14 septembre 2018. Il rappelle la faculté pour le juge de prononcer une peine inférieure à la peine minimale d’emprisonnement, afin de tenir compte notamment des circonstances de l’infraction.
Du reste, je propose la même dérogation que celle qui était prévue pour les peines planchers délictuelles dans la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, car c’est le dispositif le plus solide du point de vue juridique. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Au moins, Rachida Dati défendait un texte qui était constitutionnel. Nous avons franchi toutes les limites du raisonnable, puisque, si des peines planchers sont automatiquement prononcées, nous n’avons même plus besoin de juges ! Une petite machine avec un beau programme ou une belle application suffiront.
M. Erwan Balanant : ChatGPT, ça marchera bien !
M. Éric Dupond-Moretti : L’automaticité des peines aux États-Unis a conduit à la condamnation de quelques gamins, en état de récidive, à vingt ans d’emprisonnement pour avoir volé une pizza.
M. Jocelyn Dessigny : Toujours la caricature !
M. Éric Dupond-Moretti : On ne peut légiférer sur de tels dispositifs sans faire preuve de nuance. Vous proposez l’automaticité des peines ; ce n’est donc plus la peine qu’on ait des juges. J’y suis totalement défavorable, c’est de l’antijustice par essence et par définition.
M. Laurent Jacobelli : Vous avez peur pour vos petits protégés !
M. Éric Dupond-Moretti : Mes petits protégés, c’était un gamin qui n’avait ni père ni mère, avec lequel j’ai joué deux minutes au baby-foot en allant au self. Vous, vous lui auriez sans doute donné un coup de pied.
M. Jocelyn Dessigny : Accusation gratuite et sans fondement !
M. Éric Dupond-Moretti : Alors, qu’auriez-vous fait ?
M. Jocelyn Dessigny : Nous n’aurions pas joué au karting !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez l’humanité d’un verre de lampe !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : On peut discuter de la constitutionnalité de la mesure et avoir des interprétations différentes. Mais il est ridicule d’être aussi caricatural. En effet, c’est toujours le juge qui décide si la personne est ou non coupable et c’est la loi qui fixe le quantum de peine, que vous le vouliez ou non. Et comparer ce dispositif, qui instaurerait une peine automatique d’un an de prison, avec celui en vigueur aux États-Unis, qui prévoit une peine automatique de vingt ans de prison, rend votre argumentation deux fois plus ridicule. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Laurent Jacobelli : Lamentable ! C’est Taubira avec une barbe !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Depuis ce côté de l’hémicycle, il est assez intéressant de vous regarder vous battre entre gens de droite.
M. Sébastien Jumel : C’est assez jouissif !
M. Antoine Léaument : L’alinéa 3 de l’article bk1erek de la proposition de loi de notre collègue Naïma Moutchou prévoit que « la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction ». Ainsi, vous proposez l’instauration de peines planchers, qui n’en sont pas vraiment puisque votre dispositif prévoit la possibilité d’individualiser ces peines.
Mme Naïma Moutchou : Vous devriez être content, ça devrait vous plaire !
M. Antoine Léaument : En effet, vous savez très bien que sans cette dérogation, celui-ci serait inconstitutionnel.
En face, les députés siégeant sur les bancs de la droite nous disent qu’il faut instaurer de véritables peines planchers, sans donner la possibilité au juge de déroger au minimum. Ils proposent donc de remplacer l’alinéa 3 par l’alinéa suivant : « La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. »
Vous rendez-vous compte du ridicule de la situation ?
M. Fabien Di Filippo : C’est ridicule, 41 % des individus condamnés qui récidivent ?
M. Antoine Léaument : Alors qu’en ce moment, il y a une urgence sociale, nous débattons du rétablissement des peines planchers. L’élargissement ou non du dispositif, son caractère constitutionnel ou non : en réalité, vous n’en avez rien à faire. Vous souhaitez simplement faire un peu de démagogie pénale (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), afin de mettre les gens en prison et de pouvoir dire que tout le monde est irresponsable.
Or, d’après l’exposé des motifs de la proposition de loi, les outils qui permettent réellement de prévenir la récidive – si tel était précisément votre objectif, vous prévoiriez d’autres mesures – sont les peines alternatives à la prison (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), telles que le placement en extérieur. Arrêtez donc de nous faire perdre du temps alors qu’il y a des sujets bien plus importants à traiter que vos absurdités démagogiques ! (Mêmes mouvements.)
M. Léo Walter : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 150 de M. Stéphane Viry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya : Le diable se cache dans les détails. Je voudrais expliquer de nouveau pourquoi cet amendement est dangereux,…
M. Laurent Jacobelli : Ce sont les délinquants qui sont dangereux !
Mme Andrée Taurinya : …comme vient de le faire le député Léaument. L’alinéa 3 de l’article bk1erek commence par un « toutefois » auquel cet amendement vise à substituer l’expression « par exception », ce qui limite encore plus le pouvoir des juges.
M. Ian Boucard : Même vous, vous n’y croyez pas !
Mme Andrée Taurinya : Une nouvelle fois, vous vous enferrez dans le tout-répressif. Par conséquent, nous voterons contre cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 150.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Les amendements bknosek 177 et 178 de M. Alexandre Portier sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 132.
M. Nicolas Ray : Il vise à instaurer une double peine…
M. Matthias Tavel : Une double Le Pen, oui !
M. Nicolas Ray : …pour les étrangers en situation de récidive, concernés par la peine minimale prévue par le présent article. En effet, ces personnes n’ont pas respecté le pacte républicain de notre pays qui les a généreusement accueillies et n’ont donc plus leur place sur notre territoire, après avoir purgé leur peine d’emprisonnement. C’est une mesure attendue par nos concitoyens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La séance est suspendue.