Rappel au règlement : Après l’article 1er
debate, 02/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
Mme Fabienne Colboc : La complexité des conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux est telle que les jeunes en ignorent souvent la teneur, voire l’existence. Cet 2077amendement vise donc à ce que ces services soient tenus d’en présenter une seconde version, dont le vocabulaire ait été adapté à un public mineur, afin d’informer celui-ci de ses droits sur le réseau social, de ce qui y est prohibé et de l’usage qui sera fait de ses données personnelles. Les jeunes de moins de 15 ans pourront ainsi prendre pleinement conscience de ces enjeux. Il s’agit à la fois d’une mesure de prévention – expliciter le caractère autorisé ou interdit des pratiques sur les réseaux sociaux –, d’une démarche éducative – lutter contre la haine en ligne – et d’un renforcement de la responsabilité des entreprises en matière de respect de leurs CGU, qui ne se limitera plus à la validation d’un contrat d’adhésion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli : Madame la vice-présidente de la commission, chère collègue, j’approuve les objectifs de cet amendement, mais il n’en est pas moins satisfait en l’état du droit. Le bk3oek de l’article 6-4 de la LCEN dispose ainsi que les opérateurs de plateforme en ligne « mettent à la disposition du public, de façon facilement accessible, les conditions générales d’utilisation du service qu’ils proposent », et l’article 6-5 détaille leurs obligations à l’égard des utilisateurs mineurs. En outre, aux termes de l’article 14 du DSA, « ces renseignements […] sont énoncés dans un langage clair, simple, intelligible, aisément abordable et dépourvu d’ambiguïté, et sont mis à la disposition du public dans un format facilement accessible et lisible par une machine », et « lorsqu’un service intermédiaire s’adresse principalement à des mineurs ou est utilisé de manière prédominante par des mineurs, le fournisseur de ce service intermédiaire explique les conditions et les éventuelles restrictions relatives à l’utilisation du service d’une manière compréhensible pour les mineurs ». Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis. Le DSA, qui entrera en vigueur entre juin 2023 et le début de l’année 2024 en fonction de la taille des plateformes – les plus grandes, celles dont nous avons les noms en tête et qui ont été évoquées à la tribune, étant les premières concernées –, énonce de façon précise cette obligation de rendre les CGU intelligibles aux mineurs, non seulement afin de les informer lors de leur inscription sur un réseau social, mais dans un but de prévention : là réside tout l’intérêt de l’article 14.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Mme Fabienne Colboc : Il s’agissait effectivement d’insister sur l’aspect préventif des CGU ; étant donné les explications fournies, je retire l’amendement.