Rappel au règlement : Article 1er bis

Rappel au règlement : Article 1er bis

debate, 02/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 5, qui tend à supprimer l’article bk1erek bis.

Mme Cécile Rilhac : Le présent amendement dû à Raphaël Gérard vise en effet, sans nier le caractère répréhensible des contenus visés, à supprimer les dispositions introduites en commission, afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière d’application de la LCEN. Il est souvent compliqué de distinguer ce qui est licite de ce qui ne l’est pas ; or l’engagement de la responsabilité pénale d’un hébergeur pour un contenu dont le caractère illicite n’a rien d’évident peut avoir un effet dissuasif et restreindre la liberté d’expression sur internet. Pour cette raison, la jurisprudence évoquée limite les cas dans lesquels cette responsabilité peut être mise en cause, excluant des délits tels que la diffamation à caractère discriminatoire et le revenge porn, dont l’appréciation relève essentiellement du juge. J’aimerais entendre confirmer par M. le ministre délégué que l’article bk1erekbis ne la contredit pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Marcangeli : Je comprends les réserves que vous exprimez, chère collègue, et j’ai conscience de la difficulté d’apprécier, en vue de leur qualification, certains délits. Toutefois, cet article, introduit dans le texte par la commission, répond à un besoin indéniable : celui d’outils permettant de mettre en évidence certains délits sur les réseaux sociaux et de faire ainsi cesser l’impunité de leurs auteurs. L’extension de la liste de délits figurant au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN, lequel impose aux plateformes un dispositif de signalement de ces faits, ne vise pas à les substituer au juge, l’action publique continuant de dépendre des autorités, mais à les obliger à informer celles-ci, rendant possible une réponse judiciaire et prenant ainsi part, comme il se doit, à la lutte contre la diffusion d’infractions. Les délits ajoutés par l’article bk1erek bis à la liste de la LCEN sont ceux dont les utilisateurs mineurs peuvent se trouver directement ou indirectement victimes : il concourt donc à la protection des mineurs et à la lutte contre la haine en ligne, ce qui fonde sa légitimité. Il favorisera le travail de la justice. Je m’oppose à sa suppression : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Le rapporteur a fort bien parlé, et cet article a été introduit dans le texte par l’adoption d’un amendement émanant de la délégation parlementaire aux droits des femmes. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac : Merci, monsieur le rapporteur, de nous avoir éclairés au sujet du cadre légal de l’article. Nous voilà rassurés : nous retirons l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 6 de M. Raphaël Gérard est-il également retiré ?

Mme Cécile Rilhac : Oui.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 83 de M. le rapporteur est rédactionnel.