Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Présentation

Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Présentation

debate, 02/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous voici réunis pour discuter d’un sujet qui est au cœur des préoccupations de notre assemblée depuis plusieurs années déjà. Précisons tout d’abord que cette proposition de loi ne prétend pas répondre à toutes les difficultés auxquelles sont confrontées les familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident grave mais qu’elle entend améliorer leur vie quotidienne grâce à des mesures de protection et de simplification.
Ses dispositions visent les difficultés administratives, financières ou professionnelles qui viennent s’ajouter à la souffrance des parents. Elles peuvent paraître très ponctuelles mais elles répondent aux demandes formulées de manière répétée par les associations. Vous recevez d’ailleurs certainement, comme moi, de nombreuses sollicitations qui renvoient toutes à la même question : comment garantir la présence parentale dans une période difficile sans pour autant mettre en danger la situation financière de l’ensemble de la famille ?
Ce texte fait suite à une série d’avancées législatives permises par le travail de députés de tous les bancs. En novembre 2021, le Parlement adoptait une proposition de loi, que j’ai eu l’honneur de rapporter, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Le dispositif de soutien apporté aux familles d’enfants atteints de pathologies graves avait été auparavant renforcé par la loi du 8 mars 2019, défendue par Nathalie Élimas, et a été consolidé, en décembre 2021, par l’adoption de la proposition de loi, dont notre collègue Béatrice Descamps était la rapporteure, visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer.
Nous avons pu faciliter la vie des parents concernés à travers les modifications apportées au congé de présence parentale (CPP), qui leur permet de bénéficier de congés, sur la base d’un certificat médical, et à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui constitue une rémunération minimale correspondant aux journées qu’ils passent auprès de leur enfant. Depuis 2021, il est en effet possible de renouveler le CPP et l’AJPP au-delà du total de 310 jours sur une période de référence de trois ans, ce qui assure une meilleure réponse aux besoins de certaines familles, spécialement les familles monoparentales, dont l’enfant est atteint d’une pathologie requérant une présence au-delà de cette limite.
En outre, par le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, nous avons revalorisé le montant de l’AJPP au niveau du Smic, avec effet au bk1erek janvier 2022.
Malgré ces progrès, beaucoup reste à faire pour faciliter l’accompagnement d’un enfant atteint d’une maladie grave ou en situation de handicap. Notre rôle est d’alléger la charge des familles, en particulier lorsqu’elle trouve sa source dans des démarches administratives parfois excessivement complexes. Nul n’est besoin de rappeler le bouleversement que représente, pour les parents, la survenue de la maladie ou du handicap de leur enfant. Celui-ci a besoin d’une attention accrue tandis qu’ils doivent garantir à l’ensemble de la famille une nécessaire stabilité. Ils endossent alors une multitude de rôles : parent, mais aussi soignant, accompagnateur, expert administratif, voire instituteur quand trop de jours d’école ont été manqués.
Pour faire face à ces défis multiples, un grand nombre de parents sont contraints de réduire leur temps de travail ou d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant. D’autres continuent de travailler, souvent poussés par la nécessité de garantir un revenu à leur famille. Qu’il s’agisse de l’accès aux dispositifs auxquels ils ont droit ou de la poursuite de leurs différents engagements financiers, ils continuent de se heurter à des obstacles à la fois inutiles et insupportables.
Ceux qui, malgré les rendez-vous à l’hôpital, malgré les sollicitations permanentes de l’administration et des institutions éducatives, malgré l’inquiétude et l’épuisement, continuent de travailler ne sont plus en mesure de consacrer autant de temps, d’attention et d’affection qu’ils le souhaiteraient à leur enfant, ce qui ne fait qu’ajouter à la douleur de leur situation. Ils sont par ailleurs souvent confrontés à l’incompréhension de leur employeur, notamment lorsqu’ils demandent à voir leur activité professionnelle adaptée à leur situation familiale. Et cette incompréhension peut mener à des tensions voire, malheureusement, à une rupture du contrat de travail. Ces difficultés qu’ont à endurer les parents d’enfants malades, handicapés ou victimes d’accidents graves, qui sont autant de sources de discriminations, sont insupportables.
La présente proposition de loi entend faciliter le quotidien de ces parents courageux, en réduisant autant que possible les différents obstacles administratifs et financiers qu’ils rencontrent dans la conciliation entre présence parentale et vie professionnelle comme dans leur accès aux droits. L’ensemble de ses dispositions ont été pensées au cours de nombreuses discussions avec des associations représentant ces parents, tout particulièrement la fédération Grandir sans cancer, mais aussi l’Union nationale des associations de parents d’enfants atteints de cancer ou de leucémie (Unapecle) et le collectif Gravir. Je les remercie pour leurs actions, leur dévouement et le temps qu’elles ont pu m’accorder. Coconstruire avec elles et avec les professionnels concernés est nécessaire pour répondre aux besoins réels de ces familles et de ces enfants.
Je tiens également à saluer l’esprit constructif dans lequel s’est déroulé l’examen en commission de ce texte. Nos discussions nous ont conduits à préciser les modalités de certains dispositifs, afin d’en garantir la sécurité juridique et d’en faciliter la mise en œuvre pratique, et à compléter la protection que nous souhaitons offrir aux familles concernées par de nouveaux droits. Je remercie également le ministre Jean-Christophe Combe qui s’est montré à l’écoute de nos préoccupations, notamment sur la question du délai de traitement des dossiers de demande de CPP.
Compte tenu de notre volonté commune d’améliorer encore le texte, l’ensemble des députés de la commission se sont accordés sur la nécessité d’approfondir le débat en séance, ce qui a motivé l’abandon de la procédure d’examen en commission. La discussion qui s’ouvre nous permettra, je n’en doute pas, de mieux accompagner les familles grâce à l’adoption de nouvelles dispositions.
J’en viens au contenu des articles de cette proposition de loi. Son article bk1erek vise à protéger du risque de licenciement les parents d’enfants dont l’état de santé est dégradé et qui sont contraints de réduire leur activité professionnelle, sur le modèle du dispositif existant pour le congé de maternité, de paternité ou de deuil parental. Le code du travail protège déjà de manière très large les salariés contre toutes les formes de discrimination, en particulier au regard de leur situation familiale. Cependant, nous souhaitons, par cette proposition de loi, protéger spécifiquement les salariés qui sollicitent un congé de présence parentale en interdisant a priori leur licenciement.
Poursuivant un même objectif de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, l’article 2 garantit un recours plus aisé au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. Si de nombreuses entreprises prévoient déjà de faciliter son accès dans certaines circonstances, ces nouvelles dispositions permettront à l’ensemble des salariés aidants de voir leur demande prise en considération par leur employeur lorsque la mise en œuvre du télétravail est envisageable.
L’article 3 vise à faciliter les démarches administratives pour le renouvellement de l’AJPP en supprimant la condition d’un accord préalable explicite du service du contrôle médical. Celle-ci pénalise de nombreuses familles car l’allongement des délais empêche bien souvent le renouvellement de l’allocation.
Nous avons décidé d’aller plus loin dans la simplification des démarches en déposant un amendement autorisant les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les organismes de la mutualité sociale agricole (MSA) à verser l’AJPP sans attendre que l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) soit rendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Très bonne mesure !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le paiement sous forme d’avances constitue un progrès significatif. La réduction des délais de traitement permettra aux parents d’enfants malades de voir leurs arrêts d’activité compensés plus rapidement, objectif que nous partageons tous dans cet hémicycle.
L’article 4 supprime la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa) pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d’emploi. Cette disposition, qui devait entrer en vigueur au plus tard le bk1erek janvier 2024, entendait prévenir le risque d’un effet d’aubaine lié au fait que les montants versés aux bénéficiaires pouvaient être supérieurs aux revenus tirés de leur activité professionnelle ou de leur revenu de remplacement. Un an après l’indexation de ces allocations sur le Smic, cet effet d’aubaine n’est pas démontré. Cette mesure d’écrêtement entravait en outre la lisibilité du dispositif et constituait une difficulté supplémentaire de gestion pour les caisses d’allocations familiales.
L’article 4 bis, que nous avons adopté en commission, vise à protéger les familles ayant un enfant dont l’état de santé est dégradé contre le risque de rupture du bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement. Il s’agit là aussi d’une importante avancée.
L’article 5 propose enfin une expérimentation visant à améliorer la situation des bénéficiaires de l’AJPP rencontrant des difficultés financières. Les échanges que nous avons eus avec la Cnaf – Caisse nationale des allocations familiales – et les associations nous ont amenés à proposer en commission un dispositif encore plus ambitieux, qui s’adresse aux bénéficiaires de l’AJPP et non pas seulement aux bénéficiaires du complément pour frais.
Mes chers collègues, je le répète, si cette proposition ne prétend pas répondre à toutes les difficultés que rencontrent les familles, elle constitue une avancée supplémentaire pour améliorer leur situation et alléger leurs charges. Sécuriser leur quotidien, renforcer le droit existant et améliorer l’accompagnement, voilà trois objectifs que je vous propose de poursuivre collectivement en votant ce texte à l’unanimité, je l’espère. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, LR, Dem, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean-Christophe Combe : Tous, sans avoir été forcément nous-mêmes directement confrontés à ces situations, nous connaissons les souffrances et les difficultés que rencontrent de trop nombreuses familles dans notre pays. Je pense à celles dont l’enfant est atteint d’une maladie grave, victime d’un accident, ou diagnostiqué comme étant en situation de handicap, à celles, donc, frappées par le sort, dont le quotidien bascule du jour au lendemain.
Ministre des familles, c’est à elles que je pense avant tout, en m’exprimant aujourd’hui devant vous. C’est en leur nom que j’adresse mes sincères remerciements au député Paul Christophe, auteur de cette proposition de loi, et aux députés de la commission des affaires sociales, qui ont adopté il y a quelques jours, à l’unanimité, ce très beau texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, LR, Dem, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
En matière de recherche, vous connaissez bien sûr l’engagement du ministre de la santé et de la prévention, François Braun, dans la lutte contre les cancers pédiatriques. C’est un enjeu médical majeur, qui touche chaque année environ 2 500 enfants et adolescents. Si on en guérit la majorité, il nous faut bien sûr poursuivre nos efforts car, pour 20 % d’entre eux, il n’y a qu’un seul et unique espoir : les progrès de la recherche.
La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 s’y attelle, en lui dédiant une partie de ses moyens. Les programmes de recherche ont ainsi été accélérés, et je mentionnerai à titre d’exemple le lancement du premier biocluster consacré à l’innovation thérapeutique contre le cancer, le Paris-Saclay Cancer Cluster, financé à hauteur de 100 millions d’euros par l’État. Je pense aussi aux assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, installées par François Braun en décembre dernier, et dont les pilotes, Adrien Taquet et Christelle Gras-Le Guen, remettront leurs travaux au printemps.
Rarement donc, jamais, peut-être, une majorité n’avait autant agi que celle-ci. Est-ce une raison pour cesser notre recherche d’une amélioration constante de l’accompagnement de ces familles ? Non, bien sûr. Et à ce titre, je salue à nouveau l’initiative dont est aujourd’hui saisie l’Assemblée nationale. Les dispositions de cette proposition de loi viendront utilement compléter des mesures fortes déjà appliquées.
Je pense avant tout au dispositif de congé et d’allocation journalière de présence parentale, que ce texte propose justement de renforcer. Cette prestation est versée chaque année à environ 10 000 parents s’occupant d’un enfant malade ou victime d’un accident ou en situation de handicap. Son droit est ouvert pour une période égale à la durée du traitement de l’enfant, fixée dans un certificat médical établi par le médecin traitant.
Grâce à la représentation nationale, le nombre de jours maximum accordés dans le cadre du congé indemnisé par l’allocation, initialement fixé à 310 jours, peut, depuis la loi du 15 novembre 2021, être doublé pour atteindre 620 jours dans les situations caractérisées par des traitements longs, nécessitant un arrêt total d’activité de la part de l’un des parents sur une période très prolongée. Cette puissante avancée concerne 5 % des bénéficiaires de l’AJPP, qui utilisaient auparavant l’intégralité des 310 jours auxquels ils avaient droit. Ces situations, extrêmement difficiles, marquées par des maladies longues, appelaient bien une présence continue du parent auprès de l’enfant et la représentation nationale a eu raison de se saisir de ce sujet.
Le dispositif fonctionne. Toutefois, les remontées du terrain, les discussions avec les associations mobilisées et que je salue, telles que Grandir sans cancer, font état d’un fonctionnement parfois grippé par d’importants délais. Ce 2102n’est pas satisfaisant et c’est d’autant plus incompréhensible pour les familles concernées qu’elles se trouvent dans des situations d’urgence.
C’est sur cet aspect qu’il convenait d’agir, afin de simplifier les démarches. Tout d’abord, au moment de l’ouverture des droits. Ce point a été, je le sais, débattu lors de l’examen du texte en commission, et à juste raison. Car si la prestation est aujourd’hui versée dans un délai de vingt jours en moyenne, de fortes disparités existent malheureusement. Afin de réduire les délais, plusieurs groupes proposent, avec le rapporteur, et je les en remercie, de procéder à la liquidation de la prestation sans attendre l’avis du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie, prévu par les textes. D’un contrôle a priori, parfois retardé par la charge de travail importante à laquelle sont confrontés ses services, nous passerions donc à un contrôle a posteriori, facilitant un accès rapide à la prestation. Le Gouvernement est bien sûr favorable à cette évolution.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Jean-Christophe Combe : De même, nous sommes pleinement favorables à l’article 3 de la proposition de loi. Le renouvellement exceptionnel de l’AJPP était jusqu’à présent conditionné non seulement à un nouveau certificat médical, mais aussi à un avis explicite du service de contrôle médical. Le député Paul Christophe propose de supprimer le caractère explicite de cet avis, pour éviter toute rupture de droit. J’y souscris complètement.
Ce combat pour l’accès rapide et effectif aux droits est au cœur de la feuille de route que m’ont confiée le Président de la République et la Première ministre. J’y travaille, avec l’ensemble des acteurs, avec la Caisse nationale des allocations familiales, avec des administrations de plus en plus ouvertes, qui modernisent leurs pratiques et les adaptent aux attentes des concitoyens et à leurs besoins.
C’est parce que je suis cette logique que je crois aussi à l’importance cruciale de la lutte contre le non-recours et du développement des démarches d’« aller vers ». Nous avons la responsabilité, vis-à-vis des potentiels bénéficiaires, de faire connaître les dispositifs existants. Il faut que chacun ait conscience qu’il peut être soutenu et accompagné. C’est par exemple le sens de l’application 1 000 premiers jours, lancée le bk1erek juillet 2021 et qui est devenue depuis la porte d’entrée unique dans la parentalité, centralisant les informations clefs sur cette période et condensant les contenus pour les rendre accessibles à tous les parents.
Bien sûr, la présente proposition de loi ne se limite pas à l’amélioration du dispositif de l’AJPP, certes central dans l’accompagnement des parents, mais qui ne peut répondre à l’ensemble des difficultés qu’ils rencontrent. Le rapporteur les connaît bien, lui qui a remis l’an dernier au Premier ministre un excellent rapport sur l’accompagnement des parents d’enfants malades. Les situations dont il est question ont bien sûr des conséquences en matière de santé, mais aussi de travail pour les parents, d’éducation des enfants, de déplacements ou encore de logement et de moyens financiers.
Le texte qui vous est présenté aborde notamment les questions d’ordre professionnel. En renforçant la protection contre le licenciement ou encore en facilitant le recours au télétravail, le rapporteur a parfaitement saisi ce que j’aime à qualifier de responsabilité familiale des entreprises. Nous connaissons depuis longtemps leur responsabilité sociale et environnementale, mais je crois que, face aux enjeux de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et alors que notre rapport collectif au travail change, cette composante familiale est devenue incontournable. Elle commence par une organisation qui tienne compte de la dimension parentale du salarié et donc de l’intérêt des enfants. Beaucoup d’entreprises l’ont déjà compris et je souhaite que cette tendance s’accélère.
Vous serez nombreux, mesdames et messieurs les députés, à présenter des amendements sur ce sujet, puisque vous souhaitez notamment allonger la durée du congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant. Je salue cette très belle initiative et le Gouvernement y sera, bien entendu, favorable. Dans les faits, cela permettra aux parents concernés de disposer de davantage de temps pour prendre la mesure de ces situations et pour se préparer aux bouleversements, nombreux, qu’elles induisent.
Le texte dont nous nous apprêtons à débattre contiendra donc de nombreuses avancées pour les familles et je me réjouis par avance de la concorde qui devrait être observée sur ce sujet. Les familles méritent que nous nous interrogions collectivement sur la meilleure façon de les accompagner. Pour ma part, je suis convaincu que le meilleur accompagnement se dessine progressivement, au fil des expérimentations, des initiatives locales et des retours d’expérience. À ce titre, je trouve très intéressant l’article 5 de la proposition de loi. L’expérimentation qu’il prévoit permettra aux caisses d’allocations familiales de rester souples, agiles, et de proposer aux bénéficiaires qu’elles accompagnent des aménagements qui, si nous ne les connaissons pas aujourd’hui, auront peut-être demain vocation à être généralisés.
Les CAF accompagnent au quotidien 33 millions de nos concitoyens par leur offre de services et la quarantaine de prestations qu’elles assurent. Chaque année, elles versent près de 100 milliards d’euros de prestations. Cette place centrale est exigeante pour les 35 000 salariés des CAF, et je veux dire ma fierté d’être leur ministre de tutelle, d’autant plus que je sais qu’ils déploient déjà, au quotidien, des trésors d’ingéniosité pour parfaire les services offerts à nos concitoyens. C’est ce qu’ils attendent et c’est ce que nous leur devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Michel Herbillon et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.)