Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Discussion générale (suite)

Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Discussion générale (suite)

debate, 02/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie : L’arrivée soudaine d’une maladie grave chez un enfant constitue un choc brutal pour les parents, qui peuvent être en proie à de nombreuses difficultés. Elle chamboule le quotidien, et les force à adapter leur mode de vie pour continuer à prodiguer à leur enfant tout le soin et l’amour dont il a besoin. Les difficultés sont d’abord d’ordre administratif, car les parents doivent se familiariser du jour au lendemain avec de nombreuses procédures complexes. Surtout, les parents subissent un choc financier : près d’un ménage sur quatre touchant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) vit sous le seuil de pauvreté. Les plus précaires sont les mères isolées : dans les familles ayant un enfant handicapé, le taux de divorce est de 85 %.

M. Benjamin Lucas : Eh oui !

M. Sébastien Peytavie : De nombreuses mères sont forcées de réduire leur activité, voire de quitter leur travail pour s’occuper de leur enfant. Elles sont d’autant plus pénalisées lors de la retraite, et le seront davantage avec la réforme actuelle. Nous le constatons : ce sont donc d’abord les femmes et les mères célibataires qui payent le prix d’un accompagnement insuffisant de l’État.
La présente proposition de loi (PPL) va dans le sens d’un meilleur accompagnement juridique et administratif des parents d’enfants malades, qu’il s’agisse d’interdire à l’employeur de licencier ou de muter un salarié ayant à charge un enfant malade ou en situation de handicap, de considérer le télétravail comme une nécessité pour les salariés en question, ou d’accélérer les démarches administratives pour le versement effectif des aides.
Je tiens à saluer le travail de M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, qui a réécrit une grande partie des articles afin de les rendre plus satisfaisants. L’article 2 reconnaissait initialement le télétravail comme un aménagement nécessaire à la continuité de l’activité et à la protection des personnes, dès lors que l’enfant à charge du salarié est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ; dans sa réécriture, il aligne le régime de recours à une organisation en télétravail sur celui des femmes enceintes et des travailleurs handicapés. L’article 5 a également été réécrit afin d’améliorer l’accompagnement proposé aux familles bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – alors que la version initiale se limitait aux bénéficiaires du complément pour frais –, afin de les prémunir de difficultés financières et de simplifier leur parcours d’accès aux droits.
Toutefois, nous pouvons – et nous devons – aller plus loin. Avoir un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ne peut pas décemment être un motif de licenciement, et ne saurait en aucun cas occasionner d’autres discriminations dans l’emploi. Le groupe Écologiste-NUPES proposera des améliorations en ce sens, comme l’autorisation pour les caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) de verser l’allocation journalière de présence parentale dans l’attente de l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). La crise du coronavirus a souligné l’urgence de remettre le soin au cœur des préoccupations de l’État. Nous avons la responsabilité de protéger les familles dont l’enfant est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, et de les libérer de la charge mentale que constitue leur survie financière pendant une telle épreuve. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, LFI-NUPES, HOR et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon : Nombreuses sont les familles qui doivent affronter la maladie d’un enfant et assurer auprès de lui une présence plus importante – car, ne l’oublions pas : lorsqu’un enfant est malade, c’est toute une famille qui est touchée. « Je suis semblable au père d’un enfant malade, qui marche dans la foule à petits pas. Il porte en lui le grand silence de sa maison » : cette phrase de Saint-Exupéry prend tout son sens dans le présent débat et illustre parfaitement la terrible situation rencontrée par ces familles. Certains parents quittent tout pour s’occuper de leur enfant, qu’il s’agisse de leur vie professionnelle ou de leur vie sociale. D’autres tentent de trouver des solutions pour concilier leur mission familiale avec la nécessité de subvenir aux besoins de leur foyer.
Dans tous les cas, des problèmes apparaissent très rapidement. À l’immense peine ressentie lors de l’annonce de la maladie d’un enfant, s’ajoute un sentiment d’impuissance face aux difficultés financières, à la complexité administrative et, parfois, à un certain manque d’empathie. La tristesse et l’effroi laissent alors place à l’incompréhension et à la colère : mon employeur me permettra-t-il de réajuster mon temps de travail pour m’occuper de mon enfant ? Ma perte de revenus me contraindra-t-elle à accumuler les impayés ? Surtout, serai-je capable d’être présent auprès de mon enfant et de l’accompagner dans cette tragédie ?
Ces difficultés sont démultipliées lorsqu’un enfant ultramarin doit être soigné dans l’Hexagone. Chaque année, en effet, 2 500 enfants se voient diagnostiquer un cancer, dont 80 à La Réunion, 14 en Martinique, 15 en Guadeloupe et 15 en Guyane. Les familles qui doivent faire face à un cancer pédiatrique dans les outre-mer sont souvent victimes d’une double peine, liée à l’éloignement et aux inégalités territoriales d’accès aux soins. Accompagner son enfant dans l’Hexagone implique obligatoirement de prendre congé de son emploi – un aménagement en temps partiel en présentiel étant, dans les faits, impossible. S’ensuivront inévitablement des difficultés financières qui ne feront que renforcer la détresse.
La proposition de loi marque une première étape importante dans le renforcement de la protection de ces familles. Les dispositions que nous adopterons apporteront des réponses à une partie de leurs inquiétudes. Notre objectif commun doit être, dans un premier temps, d’alléger leur charge émotionnelle et financière : vivre la peur au ventre est une situation inacceptable, à laquelle nous devons absolument remédier. Plus jamais les parents ne devraient avoir à faire un choix cornélien entre le travail, qui assure un revenu, et la présence auprès de leur enfant. Plus jamais les parents ne devraient subir de discriminations dans le monde professionnel et être victimes d’une rupture unilatérale de leur contrat de travail. Plus jamais les parents ne devraient subir des délais de traitement de leurs dossiers si longs qu’ils se voient souvent attribuer les aides après le décès de leur enfant. Plus jamais les parents ne devraient avoir peur de se voir refuser le renouvellement du bail de leur logement en raison de la maladie de leur enfant.
Nous devons aussi penser à tous les parents d’enfants atteints d’un handicap ou victimes d’un accident grave, qui voient eux aussi leur mode de vie se transformer radicalement. Il était primordial de les inclure dans la proposition de loi.
Je tiens à remercier Paul Christophe et l’ensemble des députés qui se sont investis dans l’élaboration du texte. Merci d’avoir abandonné la procédure de législation en commission, afin que nous puissions débattre des amendements en séance. Notre engagement pour la protection de nos « marmailles », comme on dit chez moi, et de leurs familles, est placé au centre de nos discussions parlementaires, pleines d’écoute, d’humanité, de prises de conscience et de réponses aux réalités du monde. Il est important de souligner que le texte a été coconstruit avec les associations et les citoyens qui nous ont sollicités. Je salue tout particulièrement le travail de terrain réalisé par les nombreux bénévoles qui tentent d’accompagner au quotidien les parents d’enfants malades, aussi bien dans leurs démarches administratives qu’en leur offrant un soutien psychologique essentiel.
Soyons dignes de notre héritage républicain fondé sur un pacte social fort et inébranlable. Le soin et le soutien doivent rester la préoccupation première de l’action politique.
Les quelques propositions d’amélioration soutenues par les députés du groupe GDR-NUPES seront débattues et, je l’espère, adoptées. Elles visent aussi bien à des clarifications essentielles à la bonne mise en œuvre des mesures discutées, qu’à une prise en considération des spécificités des familles ultramarines. Quoi qu’il en soit, le moindre soulagement offert aux familles d’enfants malades est essentiel. C’est la raison pour laquelle nous voterons la proposition de loi, que nos amendements soient adoptés ou non. « Guérir parfois, soulager souvent, écouter toujours » : telle était la devise de Louis Pasteur, et tel doit être notre mot d’ordre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps : Je tiens tout d’abord à saluer cette proposition de loi et votre travail, monsieur le rapporteur, qui s’emparent d’un sujet autour duquel nous nous sommes souvent retrouvés. Depuis la précédente législature, en effet, plusieurs textes ont renforcé la prise en charge des cancers pédiatriques et ont fait progresser l’accompagnement des enfants atteints de pathologies graves et de leurs parents. Pourtant, il reste beaucoup à faire. Chaque année sont diagnostiqués 2 200 nouveaux cas de cancers pédiatriques, ce qui représente 2 200 enfants dont la vie bascule, avec celle de leurs parents. L’annonce d’une maladie ou la survenue d’un accident est toujours un choc pour la famille. Ce que l’on connaît moins, c’est la réalité que vivent les parents. Derrière l’abominable combat qu’ils mènent, aussi impuissants qu’indispensables, aux côtés de leur enfant, derrière le sourire rassurant qu’ils doivent lui montrer, malgré la peur et le désespoir, il y a leur réalité, et toutes les difficultés qu’on ne soupçonne pas.
Une première pierre a été posée par la loi du 17 décembre 2021, avec l’instauration d’un congé de deux jours à l’annonce de la survenue d’une pathologie chronique ou d’une maladie grave de l’enfant. Conscients que cette durée est insuffisante, nous proposons d’aller plus loin, en la portant à cinq jours. Il est également nécessaire d’instaurer enfin une protection contre le licenciement et la mutation des parents d’enfants atteints d’une affection de longue durée (ALD). Pour les parents concernés, concilier vie professionnelle et vie personnelle devient presque impossible.
Cette conciliation difficile concerne de la même manière les 8 à 11 millions de proches aidants. Le vieillissement de la population accroîtra d’ailleurs le rôle des aidants dans l’accompagnement et le maintien à domicile des seniors en perte d’autonomie. Là aussi, la solidarité nationale doit prendre toute sa part.
Cette proposition de loi doit être l’occasion d’aborder et de résoudre des difficultés professionnelles auxquelles les parents sont trop souvent confrontés. De toute évidence, la survenue d’une maladie grave chez un enfant ne doit en aucun cas être le motif d’une rupture de contrat du parent.
Pour aller plus loin, les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires proposeront une série d’amendements visant à sécuriser l’emploi en cas de situation de fragilité. Le texte permettra aussi d’assouplir les dispositifs d’AJPP et d’allocation journalière de proche aidant (AJPA) : ils sont certes essentiels, mais insuffisants dans certaines situations, particulièrement lorsque le besoin d’être auprès de l’enfant perdure ou est très soutenu.
La loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques a comblé une des faiblesses du dispositif, en améliorant le renouvellement du droit à l’AJPP dans 2109le cadre d’une pathologie longue, mais nous regrettons toujours qu’un déplafonnement des trois cent dix jours d’AJPP n’ait pas été autorisé, en particulier en cas de cancer pédiatrique. C’était pourtant l’un des objets de la proposition de loi initiale. Nous estimons qu’il faudra aller plus loin, notamment en déplafonnant les congés de proche aidant et de présence parentale, ou encore en développant les possibilités de don de congés.
Par ailleurs, les mesures telles que la suppression de l’accord médical explicite, et la suppression de l’écrêtement pour les indépendants et les demandeurs d’emploi, doivent faire l’objet d’une réflexion, tant elles peuvent faciliter le quotidien des personnes concernées.
Plus largement, un renforcement de la communication des dispositifs existants et une simplification administrative nous paraissent indispensables. Nous devons aux parents cette assistance, afin de leur permettre d’être pleinement présents aux côtés de leur enfant dans ce terrible combat.
Le groupe LIOT soutiendra bien sûr le texte. Il appelle plus généralement à accroître la publicité des dispositifs existants et à assouplir les procédures, dont la complexité nuit encore trop souvent aux familles n’osant ou ne pouvant faire leur demande d’allocation. Pour les enfants, pour leurs familles, nous pouvons agir aujourd’hui ; faisons-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, LFI-NUPES, Dem, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Servane Hugues.

Mme Servane Hugues : Le texte qui nous est soumis représente une avancée de taille pour des milliers de familles en France. Il œuvre à améliorer la reconnaissance de la tâche des parents qui accompagnent quotidiennement leur enfant dépendant ou malade, en facilitant l’aménagement de leur travail, en renforçant leur protection contre le licenciement, en solidifiant leur droit au logement, ou encore en améliorant leur accès à l’AJPA et à l’AJPP. Il participe à la politique publique en faveur des aidants à laquelle notre majorité a largement contribué et qu’elle continue de mener, grâce, entre autres, à la stratégie pluriannuelle pour les aidants ou encore à la création de l’assurance vieillesse des aidants.
Le travail mené en commission nous a permis d’enrichir le texte, dont je tiens à souligner qu’il a été adopté à l’unanimité. J’en remercie tous mes collègues de la commission et salue en particulier M. le rapporteur pour son travail et son engagement pour défendre ces familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et sur quelques bancs du groupe RE. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

M. Jérémie Patrier-Leitus : Bravo, Paul !

Mme Servane Hugues : Sur les 9 millions d’aidants en France, la moitié accompagne des personnes âgées de moins de 60 ans. Parmi eux, un tiers, qui apporte une aide à son enfant, doit assumer une parentalité totalement bouleversée. En outre, ces aidants manquent bien souvent d’information et d’accès aux services ou aux aides existants. Quel équilibre faut-il alors créer entre vie personnelle et vie professionnelle ? Quelle place pour ces parents sur le marché du travail ?
Près de la moitié des aidants âgés de plus de 16 ans exercent une activité professionnelle, et les aidants en emploi représentent 15 % de la population active. Néanmoins, leur niveau de vie moyen est plus faible, et ils éprouvent davantage de difficulté à se maintenir dans l’emploi. Et pour cause : dans 80 % des situations, l’aidant est un membre de la famille. Il s’oublie, délaissant sa santé, sa vie sociale et son travail. S’occuper de son enfant malade, handicapé ou victime d’un accident, c’est mettre sa propre vie entre parenthèses pour prendre soin de ce que l’on a de plus cher au monde.
Au-delà de l’enfant qui fait face à la pathologie, ses parents, ses frères, ses sœurs, en un mot toute la famille se trouve embarquée dans le triste combat contre la maladie ou le handicap, dans ce combat de tous les jours qui devient celui de toute une vie.
La proposition de loi – j’en remercie à nouveau M. Paul Christophe – nous donne l’occasion de mettre en lumière le rôle des parents d’un enfant atteint d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave, qui endossent en pleine jeunesse le rôle d’aidant et ne le quitteront plus. En effet, accompagner les enfants vivant avec un handicap, atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, c’est aussi accompagner leurs parents qui les entourent chaque jour.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such : En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans sont atteints d’une maladie chronique et environ 2 500 enfants sont diagnostiqués porteurs d’un cancer. Nous examinons ce soir une proposition de loi qui traite du sujet douloureux qu’est l’accompagnement des familles d’enfants victimes d’une maladie grave.
Cet accompagnement doit prendre en compte, outre la douleur ressentie par les familles, la délicate conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. En effet, ces maladies nécessitent une prise en charge sur une période de plusieurs mois, voire de plusieurs années, et engendrent des besoins en matière de soins médicaux, d’éducation et d’adaptation.
L’annonce du diagnostic d’une maladie grave est toujours un moment difficile et éprouvant pour les familles. En l’espace d’un instant, leur vie change. Parents et enfants doivent comprendre la maladie et apprendre à la gérer. Les parents doivent se montrer disponibles pour le suivi de la maladie de leur enfant, mais également pour le rassurer, le consoler et l’accompagner. Cela implique des sacrifices et conduit, bien sûr, à opérer des choix. On le sait, au-delà de la fatigue physique et morale, la principale difficulté que rencontrent ces parents consiste à se maintenir dans l’emploi ou à conserver des revenus équivalents.
La réponse actuelle des pouvoirs publics à ce problème réside dans l’existence d’un congé de proche aidant, faiblement indemnisé et qui ne tient pas compte des revenus du ménage concerné. Le groupe Rassemblement national aurait souhaité que l’indemnisation fût indexée sur les revenus de la personne aidante, au moyen d’une couverture à hauteur de 100 % des pertes salariales au niveau du Smic, de 80 % jusqu’au salaire médian, puis de 50 % au-delà, avec un plafond à 3 000 euros. L’accompagnement de ces familles reste malheureusement très incomplet et inadapté à la complexité de la situation vécue.
Le texte tend à lever des freins administratifs et financiers qui compliquent inutilement la vie de ces familles en détresse. Il aurait dû être plus ambitieux.

M. Christophe Plassard : Ce n’est jamais assez !

Mme Sandrine Dogor-Such : En premier lieu, accélérer les procédures faciliterait réellement la vie des parents. Une meilleure information des familles sur leurs droits et une amélioration de la formation des professionnels auraient également contribué à apporter de la sérénité à ces familles éprouvées. Néanmoins, votre texte va bien entendu dans le bon sens : il est urgent de mettre en œuvre des mesures concrètes et opérationnelles pour améliorer considérablement le quotidien des Français qui vivent une telle situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Mathieu.

M. Frédéric Mathieu : L’affection de longue durée d’un enfant provoque un changement de vie durable, parfois irrémédiable, pour l’enfant et sa famille, qui plongent alors dans un environnement hostile. En effet, malgré la bonne volonté des professionnels de santé, des agents des services sociaux, des enseignants, des employeurs, des collègues et même des voisins, force est de constater que des obstacles systémiques se dressent invariablement sur leur route. Il incombe au législateur de les faire tomber. En effet, quand on découvre le quotidien des familles confrontées à cette situation, on ne peut qu’être frappé par la concentration rapide des difficultés et par l’insuffisance évidente de moyens pour y faire face.
Je tiens à souligner d’emblée que la proposition de loi que nous examinons ne traite pas l’ensemble des problématiques liées aux affections de longue durée touchant les enfants. Des angles morts subsistent, dont la question du traitement n’est pas le moindre. Ainsi, nombre de pathologies pédiatriques, au premier rang desquelles les cancers, sont considérés, en raison de leur faible occurrence, comme des maladies rares. La réaction de l’industrie pharmaceutique est implacable : celle-ci ne les juge pas assez profitables pour justifier des recherches, et encore moins le développement d’un remède.
Prenons donc acte dès maintenant que notre devoir ne sera pas rempli lorsque ce texte sera adopté. Prenons acte que notre volonté commune de faire présider l’intérêt général aux recherches médicale et pharmaceutique trouvera matière à un débat législatif spécifique. Aujourd’hui, nous pouvons considérablement soulager le quotidien des familles – et nous le ferons. Demain, nous nous devrons de prendre nos responsabilités en tant que législateurs en définissant ensemble, je l’espère, les voies et les moyens d’une recherche entièrement émancipée des intérêts mercantiles.
Pour l’heure, dans la mesure où la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée représente, en son état actuel, une avancée pour les familles concernées, le groupe LFI-NUPES la votera. Nous devons néanmoins saisir les possibilités de l’enrichir et aller le plus loin possible, en ce qui concerne tant les besoins des familles que les leviers nécessaires aux pouvoirs publics pour accomplir leurs missions sanitaire, sociale et éducative.
Heureusement, le spectre des mesures susceptibles de soulager la tâche quotidienne des familles est large, et les possibilités d’action sont aussi nombreuses que les obstacles précédemment évoqués. Comment répondre au violent sentiment de submersion qui atteint les familles dès l’annonce du handicap ou de la maladie ? La question de l’emploi devient vite un casse-tête : comment faire ? Il faut être présent auprès de l’enfant, non seulement pour le soutenir, mais aussi, tout simplement, pour répondre aux contingences matérielles : il faut l’accompagner aux examens et aux séances de soins. Et puis, les soins, ça coûte cher, parfois très cher, et ce n’est d’ailleurs pas totalement remboursé. Or moins travailler, c’est moins gagner. Existe-t-il des aides ? Lesquelles ? Combien de dossiers à remplir ? Comment remplir les dossiers ? Combien de temps ça mettra pour être traité ? Et combien de temps ça met, une aide, pour être versée ?
Combien de temps ? Face à une affection de longue durée, le temps se dérobe, car tout est désorganisé, tout va trop vite, il y a trop de choses à faire, trop de choses auxquelles il faut penser. C’est encore plus difficile lorsqu’il y a des frères et sœurs qui, eux aussi, voient leur vie bouleversée et ont besoin de leurs parents. Et puis, du temps, il en faut. Il en faut beaucoup, ne serait-ce que pour encaisser les mauvaises nouvelles, reprendre des forces et refaire face à un quotidien devenu une lutte permanente.
Oui, nous devons améliorer le rapport à l’activité professionnelle et son organisation, et permettre les aménagements nécessaires. Il nous revient d’améliorer l’accès aux droits, à tous les droits : non seulement aux aides matérielles, mais également à l’éducation. Si le fait qu’un enfant soit atteint d’une affection de longue durée nous inspire de la révolte contre un destin sévère et implacable, nous devons éprouver la même révolte face à sa difficulté de faire valoir son droit à l’éducation, d’autant plus que, dans ce dernier cas, nous disposons de tous les moyens de vaincre l’impuissance. Tolérerons-nous, par exemple, que douze mois s’écoulent entre le moment où un enfant ne peut plus se rendre à l’école avec ses camarades et celui où un enseignant est enfin dépêché à domicile ? Il faut que les droits soient effectifs ; pour cela, nous devons agir avec détermination, non seulement pour réduire les délais, mais également pour instaurer, dans certains cas, l’automaticité du soutien dès l’annonce de l’ALD.
La tâche des familles est lourde. La nôtre, en comparaison, est ô combien plus facile : elle consiste à améliorer immédiatement et concrètement l’environnement dans lequel les familles évoluent dès l’annonce de l’affection. Nous en avons le pouvoir : utilisons-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon : L’Assemblée nationale débat ce soir d’un sujet qui dépasse les clivages politiques et qui nous impose de nous rassembler. L’affection de longue durée d’un enfant est un drame absolu ; les 3 000 familles confrontées à cette terrible épreuve méritent toute l’attention de la société et, bien sûr, celle du législateur. C’est en premier lieu un drame pour l’enfant atteint par la maladie – je pense notamment au cancer –, par un handicap ou victime d’un accident, et qui doit trouver en lui un courage exceptionnel pour affronter et surmonter cette épreuve au début de sa vie. Pour ce faire, il doit pouvoir compter sur ses parents et sur sa famille, qui, eux-mêmes bien souvent ébranlés, sont contraints de devenir des héros du quotidien pour accompagner et soutenir leur enfant durement touché. C’est pour toutes ces personnes dont le cours de la vie se trouve bouleversé que nous devons agir.
Je tiens à remercier sincèrement notre collègue Paul Christophe pour cette proposition de loi dont il est l’auteur et désormais le rapporteur. Je connais son engagement constant, de longue date, pour cette cause.
Il n’est pas rare de croiser certains de nos concitoyens qui s’interrogent, surtout en ce moment, sur l’utilité de notre assemblée et de ses membres. Eh bien, mes chers collègues, avec cette proposition de loi, l’Assemblée nationale vient très utilement apporter des réponses concrètes, empreintes 2111d’humanité, aux familles d’enfants victimes d’une maladie grave reconnue en affection de longue durée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Elle vient également compléter les autres textes que nous avons votés sous la précédente législature, en particulier la réforme du congé de présence parentale (CPP) et de l’AJPP.
Bien sûr, la PPL, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, ne prétend pas répondre à toutes les difficultés et à toutes les douleurs éprouvées par les familles concernées. Toutefois, c’est un nouveau pas déterminant pour faciliter le quotidien des parents courageux en réduisant autant que possible les différents obstacles administratifs et financiers qu’ils rencontrent, afin qu’ils puissent être présents autant que nécessaire auprès de leur enfant et concilier cette situation exceptionnelle avec leur activité professionnelle.
Ainsi, les articles 1 et 2 permettront de mieux concilier vie familiale et professionnelle en protégeant les parents qui bénéficient d’un congé de présence parentale du risque de licenciement et en renforçant leurs droits en matière de recours au télétravail.
Alors que la nécessité d’un accord explicite du service du contrôle médical pour autoriser le renouvellement du congé de présence parentale constituait une contrainte majeure pour les familles, la réécriture de l’article 3 en séance permettra que l’allocation journalière de présence parentale fasse l’objet d’une avance. Cela constitue une excellente nouvelle, tout comme la suppression de la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’AJPA pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d’emploi.
L’expérimentation prévue par l’article 5 visant à améliorer l’accompagnement des familles par les CAF pour les prémunir de difficultés financières qui pourraient survenir nous paraît être une excellente mesure, d’autant qu’elle vise aussi à simplifier le parcours administratif des familles.
Il reste encore tant à faire pour accompagner les enfants malades et leurs familles. Je suis donc certain que nous aurons par la suite l’occasion de débattre et de voter d’autres dispositifs de protection et d’accompagnement des parents d’enfants atteints de maladies graves. Ainsi, de nombreux députés de toutes les sensibilités politiques soutiennent comme moi la proposition de loi déposée par Béatrice Descamps.
En outre, les députés du groupe Les Républicains veulent que, à l’occasion de nos prochains débats, nous renforcions les aides pour les familles vivant en zone rurale qui doivent se rendre dans de grands centres hospitaliers souvent très éloignés de leur domicile.
La question des moyens dédiés à la recherche et aux traitements contre les graves maladies pédiatriques se pose également. Il faudra aussi revenir sur le sujet de la prise en charge des transports et des hébergements, et progresser vers une véritable reconnaissance des aidants familiaux dont le rôle est fondamental.
Je terminerai mon propos en évoquant le travail admirable de tous les bénévoles qui œuvrent quotidiennement, sans ménager leur temps, dans les associations, pour offrir aux enfants malades un peu de joie et d’espoir dans un quotidien difficile. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera donc en faveur de cette proposition de loi dont nous espérons qu’elle sera votée à l’unanimité. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz : Tout d’abord, comme l’ont fait les précédents orateurs, je tiens à remercier le rapporteur, Paul Christophe, investi de longue date dans ces questions primordiales de protection et d’aide aux parents d’enfants malades.
Contribuer à la protection et l’accompagnement de ceux qui en ont le plus besoin est assurément l’une des préoccupations les plus prégnantes des législateurs. Il faut le rappeler : quand la maladie d’un enfant surgit au sein d’une famille, c’est toute son organisation qui est perturbée et qu’il faut soutenir. Les soins, les rendez-vous, les hospitalisations des enfants obligent parfois l’un des parents à interrompre, à diminuer ou à aménager son activité professionnelle.
Aussi, de la même manière qu’une personne adulte salariée souffrant d’une ALD est soutenue financièrement par la collectivité et bénéficie d’aménagements professionnels, nous pensons que les parents d’enfants gravement malades doivent pouvoir concilier leur activité professionnelle et l’indispensable accompagnement de leur enfant.
Cette PPL s’attache donc à améliorer la protection des parents et s’inscrit dans la continuité des actions menées par le Gouvernement au cours des dernières années. Je pense notamment à la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, à celle du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, mais également au rapport produit l’année dernière par Paul Christophe sur l’accompagnement des parents d’enfants malades, qui avance trente-cinq propositions extrêmement intéressantes – je vous encourage tous à le lire.
Comme cela a été rappelé lors de nos débats, cette PPL ne prétend pas répondre à l’ensemble des difficultés auxquelles font face les parents, mais elle apporte de nombreuses mesures de simplification et de protection bienvenues.
Il s’agit par exemple de protéger le parent contre un licenciement qui serait motivé par ses absences pour s’occuper de son enfant malade, de faciliter l’accès au télétravail si bien sûr cela est compatible avec l’activité de l’entreprise, tout l’enjeu étant de pouvoir concilier temporairement vie professionnelle et soins de l’enfant tant que cela est nécessaire. Tout soutien, toute facilitation est la bienvenue dans ces moments si difficiles.
La PPL s’attache également à simplifier le renouvellement des AJPP au-delà des premiers trois cent dix jours utilisés. Rappelons que celle-ci est liée à une présence indispensable d’un parent auprès de son enfant malade, dont la pathologie nécessite des soins lourds. Le renouvellement implique que l’enfant se trouve dans une situation médicale grave depuis trois ans déjà. On comprend bien que cette disposition, pour le parent, relève non d’une convenance personnelle mais d’une nécessité. Faciliter ce renouvellement afin d’éviter les ruptures de paiement relève du bon sens. Nous ne pouvons donc que saluer et soutenir les améliorations du droit qui sont ici proposées et encourager les avancées futures sur ces questions.
Souvenons-nous que plusieurs centaines de milliers d’enfants sont atteints d’une ALD et qu’autant de familles sont touchées. Chaque année, on diagnostique un cancer à près de 2 500 enfants. Ces familles sont jetées, du jour au lendemain, dans un véritable parcours du combattant médical, administratif et psychologique. Il est indispensable 2112qu’une bonne information sur l’ensemble des dispositifs leur parvienne dès que le diagnostic est posé et soit renouvelée tout au long du traitement.
Il faut opérer un renforcement de la démarche d’« aller vers », comme le préconisait dans son rapport Paul Christophe. Il faut notamment améliorer l’accompagnement des familles en organisant des connexions directes entre les organismes et les travailleurs sociaux. Cela ne devrait pas passer par une nouvelle loi : les administrations, telles que l’assurance maladie ou la CAF, pourraient se saisir elles-mêmes de ces sujets, et proposer des circuits simplifiés et des liens privilégiés avec les travailleurs sociaux hospitaliers notamment. Toutes ces dispositions bénéficieront aux familles.
Cher Paul Christophe, vous aviez dit que votre texte représentait une « brique supplémentaire dans le mur de protection de ces familles ». Celle que nous posons aujourd’hui est importante ; nous devrons en ajouter d’autres afin de permettre une protection pleine et entière de ces enfants et de leurs parents. À cette fin, vous pourrez compter sur le soutien du groupe Démocrate. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LR et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : Marianne est une maman solo. Elle travaille dans la vente. Marianne a un fils, Martin. Un jour, elle apprend qu’il est touché par une leucémie. « Je n’ai pas le choix », dit-elle. Marianne n’a pas d’autre choix que d’accompagner son fils à l’hôpital, d’être présente, tout simplement. Son employeur, en revanche, a le choix de se séparer de Marianne.
Je salue donc la proposition de loi que nous examinons, qui vient apporter un peu de respiration aux aidants familiaux d’enfants touchés par une maladie grave, un accident, un handicap.
Notre société est faite de multiples rouages qui peuvent parfois ajouter des contraintes, du stress inutile, des complications à des familles déjà bouleversées dans leur quotidien. Aussi était-il important que notre assemblée soit à l’écoute de ces femmes et ces hommes qui se dévouent pour accompagner leurs enfants, à leurs côtés dans différentes étapes de la vie et dans le milieu professionnel en renforçant la protection contre le licenciement.
J’ai cependant deux regrets : la précision introduite en commission visant à rassurer les employeurs leur permettant en cas de faute grave de rompre le contrat et le rejet de notre amendement visant à empêcher que l’absence d’un salarié en raison de l’état de santé d’un enfant atteint d’une ALD puisse être qualifiée d’abandon de poste, mesure injuste issue de la réforme de l’assurance chômage.
Nous devons donc être à leurs côtés, en organisant les conditions de télétravail permettant aux parents d’obtenir un aménagement de poste rendu nécessaire par l’accompagnement d’un enfant malade, la découverte d’un handicap ou d’un accident particulièrement grave.
Je précise, comme je l’avais fait en commission, que si cette mesure sur le télétravail est utile, on ne saurait considérer le télétravail comme une possibilité de s’occuper de ses enfants à plein temps. Le télétravail reste du travail et, quand on est aux côtés d’un enfant qui passe parfois ses journées et ses nuits à l’hôpital, le télétravail est un horizon inatteignable.
Nous sommes aux côtés des familles pour leur logement, en les protégeant d’une rupture de bail, d’une reprise ou d’une vente du logement par le propriétaire, d’après un amendement que nous avons adopté en commission. Je remercie le rapporteur Paul Christophe d’avoir été sage et d’avoir accepté cet amendement que vous aviez également proposé.
Nous sommes à leurs côtés pour automatiser et simplifier des démarches administratives, des tracas du quotidien qui polluent en simplifiant l’accès à l’AJPP. Nous sommes à leurs côtés pour leur accorder un congé, lequel est indispensable pour survivre. Nous allongerons, je l’espère, ce congé à cinq jours. Les socialistes proposent d’aller jusqu’à dix ; nous sommes nombreux à le souhaiter. Je tiens à rappeler que nous ne sommes pas les plus généreux, l’Italie proposant quinze jours.
Une évidence s’impose à notre esprit : ces femmes et ces hommes qui vont prendre le temps de s’occuper des enfants malades doivent recevoir de la puissance publique toutes les facilités que le législateur peut mettre en œuvre.
Bien sûr, nous pouvons et nous devons faire mieux pour ces familles. Je connais les conditions particulières de l’examen d’un texte inscrit lors d’une journée réservée, en l’occurrence celle du groupe Horizons et apparentés, mais j’appelle le Gouvernement à poursuivre la simplification pour ces familles, pour leur rendre, en somme, la vie la moins compliquée possible. Monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, trois à quatre mois de délai pour obtenir l’AJPP, c’est une éternité – il est impossible aux familles d’attendre aussi longtemps. Dans le prolongement de nos débats, quel est l’avis du Gouvernement sur la création d’un statut propre pour les proches d’enfants touchés par une ALD ? C’est un enjeu au sujet duquel vous êtes attendu.
Des questions demeurent donc. Il nous faut aller plus loin encore, parce que ce combat aux côtés des familles ne s’arrête pas là. Nous sommes fiers de le soutenir et nous voterons évidemment en faveur de la proposition de loi.
Je salue le consensus transpartisan qui nous anime pour agir pour ces enfants gravement malades et leurs familles, et en particulier l’engagement de mon collègue Paul Christophe mais aussi de Béatrice Descamps ou de François Ruffin pour qui ces questions sont essentielles.
Avant de conclure, madame la présidente, je souhaiterais saluer les personnes qui nous regardent, les parents, les familles, les associations, et en particulier la fédération Grandir sans cancer. Je sais que ces personnes sont nombreuses et qu’elles attendent beaucoup de nous.
Pour finir, chers collègues, je veux vous dire l’effroi et la honte qui m’ont traversé lorsque j’ai découvert les deux seuls amendements du Rassemblement national que nous devrons examiner en séance publique – les députés de ce groupe sont peu nombreux ce soir. Ces amendements ne visent qu’une chose : exclure les étrangers parents d’enfants malades des dispositifs d’aide. Je le dis solennellement : c’est inhumain et c’est minable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Alors que nous avons l’occasion d’exprimer notre empathie et notre humanité à travers l’examen de ce texte, le RN répond avec des amendements xénophobes.

Mme Laurence Robert-Dehault : N’importe quoi !

M. Arthur Delaporte : Nous aurons l’occasion d’y revenir. Vous n’aviez donc rien d’autre à proposer pour améliorer le quotidien de ces familles ? Où est votre dignité ?
Nous resterons toujours aux côtés des enfants et des aidants d’enfants gravement malades. C’est notre seule boussole, peu importe leur origine ou leur couleur de peau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Ces dernières années, le nombre d’enfants de moins de 15 ans atteints d’une affection de longue durée n’a cessé d’augmenter. On comptait presque 370 000 enfants atteints d’une ALD en 2018.
Quand une famille est touchée par l’annonce d’une maladie infantile, par le handicap d’un enfant ou par la survenue d’un accident grave, c’est le ciel qui lui tombe sur la tête, et bien souvent, c’est le parcours du combattant qui commence, tant le système d’aide mis en place pour la soulager est complexe, pour ne pas dire parfois incompréhensible et insurmontable en période de détresse.
Durant la précédente législature, des avancées ont déjà permis de soulager le quotidien de ces familles, en particulier des aidants. Mais si elles sont appréciables, elles restent encore insuffisantes au regard des obstacles administratifs qui se dressent sur le chemin des familles, leur compliquant bien inutilement la vie, alors qu’elles sont déjà largement éprouvées.
L’objectif de la proposition de loi, adoptée à l’unanimité en commission des affaires sociales, est simple : appliquer aux parents d’enfants malades les mêmes mécanismes de protection que ceux qui existent pour les adultes victimes d’une situation identique. À cette fin, les six articles du texte s’efforcent d’apporter des réponses concrètes.
Je citerai les plus emblématiques.
Tout d’abord, le texte tend à protéger les parents d’enfants malades contre le licenciement, comme c’est déjà le cas pour la grossesse et la maternité. Il propose également de faciliter l’accès des parents d’enfants malades et des aidants familiaux au télétravail, modalité désormais considérée comme un aménagement de poste rendu nécessaire par la situation familiale vécue. Là encore, il s’agit d’une réponse pragmatique.
Côté administration, les démarches nécessaires au renouvellement de l’AJPP seront simplifiées par l’article 3 du texte, qui prévoit notamment la suppression de la condition d’accord explicite du service de contrôle médical pour procéder au renouvellement de l’AJPP.
L’article 4 prévoit quant à lui la suppression de la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’AJPA pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d’emploi. Cet écrêtement visait en effet à éviter le risque d’un effet d’aubaine, si les montants versés aux bénéficiaires avaient été supérieurs aux revenus tirés de l’activité professionnelle ou du revenu de remplacement.
L’article 4 bis, ajouté en commission, prévoit que les familles ou aidants familiaux ayant à leur charge un enfant atteint d’une ALD seront protégés contre le risque de rupture de bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement. Sur le modèle de l’exception prévue pour les locataires âgés de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un plafond, l’article 4 bis dispose que le bailleur ne peut, en lui donnant congé, s’opposer au renouvellement du contrat locatif d’un locataire dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, sur justificatif médical, et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et ses possibilités ne lui ait été offert dans les limites géographiques prévues dans la loi du bk1erek septembre 1948.
Enfin, l’article 5 prévoit l’expérimentation, par les caisses d’allocation familiales, de dispositifs visant à améliorer l’accompagnement proposé aux familles bénéficiaires de l’AJPP – et non seulement des bénéficiaires du complément pour frais, comme le prévoyait la rédaction initiale –, notamment dans l’objectif de prévenir leurs difficultés financières et de simplifier leur parcours d’accès aux droits.
Une dernière amélioration serait la bienvenue – mais je crois qu’un amendement sur ce sujet a été déposé : fixer un délai maximum de réponse de l’administration aux demandes d’aides attribuables aux familles. Ce serait une bonne chose.
Sans prétendre répondre à toutes les difficultés, notamment morales, rencontrées par les familles concernées par l’ALD d’un enfant, le texte vise tout simplement à leur apporter davantage de protection et à simplifier leur quotidien. Bref, à leur apporter un peu de réconfort dans la course d’obstacles qui s’impose à eux – et cela fait parfois toute la différence. Je voterai donc évidemment la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.