Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Article 1er
debate, 02/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marine Hamelet.
Mme Marine Hamelet (Député, 16ᵉ législature) : L’article bk1erek vise à protéger les parents d’enfants atteints d’ALD contre les licenciements et les mutations. En s’inspirant de la protection accordée lors de la grossesse ou de la maternité, il tend à modifier certaines dispositions du code du travail afin que tout parent salarié puisse réduire ou cesser son activité professionnelle s’il y est obligé, à condition de produire un justificatif médical.
Ainsi, aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale, y compris durant la période d’essai.
Il est urgent d’apporter des réponses concrètes pour améliorer le quotidien de nos concitoyens, en particulier l’accompagnement des familles d’enfants victimes d’une maladie grave, qui reste malheureusement très incomplet : nous nous félicitons donc des mesures prévues par l’article bk1erek, qui nous semblent aller dans le bon sens, et nous le voterons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements bknosek 10 et 9, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Ils visent à consolider le dispositif prévu par l’article bk1erek.
L’amendement bknoek 10 tend à protéger les parents durant dix semaines après la reprise du travail au terme des congés auxquels ils ont droit au titre de l’accompagnement de leur enfant malade.
L’amendement bknoek 9 tend pour sa part à préciser la procédure de rupture de contrat pour des motifs étrangers à l’état de santé de l’enfant.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Si je comprends votre intention, la rédaction de l’amendement bknoek 10 ne permet pas de consolider le périmètre d’application de l’article bk1erek. Je sais que vous déposerez prochainement une proposition de loi sur le même sujet, auquel vous êtes très attachée, et je vous propose de continuer à y travailler pour intégrer cette disposition dans votre texte.
Par ailleurs, les deux exceptions au régime de protection instauré par l’article bk1erek, que l’amendement bknoek 9 tend à modifier, s’inspirent de la protection offerte dans le cadre de la maternité. Ainsi, si le licenciement est fondé sur une cause discriminatoire liée à la situation familiale de l’intéressé, il peut bien évidemment être annulé par le juge. Votre intention me semble donc satisfaite, et je vous demande de retirer vos amendements. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Christophe Combe : L’amendement bknoek 10 tend à prolonger la protection de l’emploi des parents pendant les dix semaines suivant leur congé de présence parentale. Je vous rappelle que le code du travail est déjà protecteur : en effet, le salarié bénéficie d’une protection contre toute disposition ou acte discriminatoire à son égard. Ainsi, s’il est fondé sur sa situation familiale, le licenciement d’un salarié est nul et, en conséquence, ce dernier doit être réintégré dans son emploi dans les conditions originelles.
Par ailleurs, l’action en justice du salarié victime d’une discrimination en raison de sa situation de famille est facilitée : le salarié n’a à fournir qu’un commencement de preuve. C’est ensuite à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ainsi, contrairement au droit commun, la charge de la preuve ne repose pas entièrement sur le salarié.
En outre, je considère que la rédaction de l’article bk1erek retenue par la commission des affaires sociales, qui reprend celle des articles du code du travail relatifs à la protection de l’emploi pendant le congé de maternité, est claire et suffisante. Par ailleurs, la dernière phrase de l’amendement bknoek 9 entre en contradiction avec l’alinéa 3 de l’article, qui prévoit justement une exception à l’interdiction de licencier un employé durant le congé, en cas de faute grave.
Je vous demande donc de retirer vos amendements. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : J’entends bien continuer à travailler sur le sujet, car je suis persuadée que tout n’a pas encore été fait, et que nous pouvons aller plus loin. Je retire néanmoins mes amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 48 de M. Paul Christophe est rédactionnel.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements bknosek 11, 12 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 11 prévoit qu’il est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes les informations concernant l’état de santé des enfants à charge d’un salarié. Cette précaution a notamment été introduite dans le droit pour les salariées enceintes non encore protégées par le congé de maternité.
L’amendement bknoek 12 étend la protection au candidat à un emploi salarié dont l’enfant est malade, en prévoyant qu’il n’est pas tenu de révéler l’état de santé de son enfant, sauf lorsqu’il demande à bénéficier des dispositions légales relatives au parent d’enfant malade.
L’amendement bknoek 13 tend à protéger les parents salariés en leur accordant le bénéfice du doute en cas de litige avec leur employeur.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je rappelle que l’employeur est déjà soumis aux règles de droit commun concernant l’interdiction de prendre des mesures discriminatoires, le secret médical et le droit au respect de la vie privée. Le code du travail protège donc d’ores et déjà les employés, en leur garantissant le droit au respect de la vie privée et au secret médical, en particulier s’agissant de leur enfant.
En outre, l’article L. 1134-1 du code du travail précise qu’en cas de litige, le salarié n’a qu’à présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, tandis que l’employeur doit, pour sa part, prouver le fondement objectif et non discriminatoire de sa décision. Votre intention est donc déjà satisfaite par le droit existant. Par conséquent, demande de retrait des trois amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.