Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Après l’article 1er
debate, 02/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 21, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il tend à préciser que toute décision adoptée en raison de la prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, ou victime d’un accident, est considérée comme discriminatoire.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Comme je vous l’ai déjà dit en commission, où nous avons déjà débattu de ce sujet, votre ambition – que je partage – me semble satisfaite par le droit existant. En effet, comme je viens de le rappeler, le code du travail protège aujourd’hui les salariés, notamment en prévoyant l’inversion de la charge de la preuve en cas de litige : les salariés n’ont qu’à présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, alors que l’employeur doit justifier que sa décision a été prise au regard d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le droit est donc bien du côté du salarié. Par conséquent, comme en commission, je vous demande de retirer votre amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Il vise à faciliter le don de jours de repos au parent d’enfant malade, en remplaçant l’obligation de recueillir l’accord de l’employeur par une simple information de ce dernier.
En effet, le fait qu’un salarié ne bénéficie pas lui-même de ses jours de repos n’a pas d’effet négatif pour l’employeur ou l’entreprise. Au contraire : le salarié donateur poursuit son activité dans l’entreprise au lieu de prendre un congé, sachant que le bénéficiaire du don est de toute façon, déjà absent de l’entreprise.
On ne voit donc pas pourquoi l’employeur aurait à s’immiscer dans cette décision très personnelle. Une simple information suffit, afin que le service de paie de l’entreprise puisse mettre à jour le solde de jours de repos du salarié donateur.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous proposez de supprimer l’accord préalable au don de jours de repos. Je rappelle que l’accord de l’employeur en matière de congés payés vise à le responsabiliser : il doit en effet s’assurer que le don est effectué sans aucune pression, et respecte l’anonymat. Contrairement à d’autres, le dispositif de don de jours de repos se caractérise aujourd’hui par sa simplicité, ce qui limite grandement le risque d’un refus injustifié de l’employeur. Le droit existant me semble suffisamment protecteur ; je vous demande donc de retirer l’amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Si le don de jours de repos est soumis à l’accord de l’employeur, c’est en raison de l’impact du transfert des jours de congé sur l’organisation du travail. En outre, le don ne peut porter que sur les jours disponibles au-delà des quatre semaines de congés payés. Ainsi, si l’employeur doit préalablement donner son accord, ce n’est pas au nom d’un pouvoir discrétionnaire, mais parce qu’il lui revient de s’assurer que le salarié à l’origine du don respecte bien son droit à congés, garant de sa santé. Pour toutes ces raisons, je vous demande moi aussi de retirer votre amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : En janvier 2020, notre assemblée avait suscité un certain émoi en se prononçant contre l’augmentation de la durée du congé de deuil parental – d’autant que Muriel Pénicaud, alors ministre du travail, n’avait rien trouvé de mieux que d’invoquer la possibilité, pour les parents qui perdent leur enfant, de bénéficier de jours de congé ou de RTT offerts par leurs collègues. Cet amendement vise simplement à ce que nous prenions nos responsabilités de législateurs : plutôt que de tabler sur la bonne volonté des uns et des autres, portons donc à douze jours ouvrés la durée minimale de ce congé !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cher collègue, vous avez raison de préciser dans l’exposé sommaire de votre amendement que même douze jours ne combleront pas le vide laissé par le décès d’un enfant ; de fait, la trace d’une telle perte est indélébile. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour saluer notre collègue Guy Bricout, à l’origine de la loi du 8 juin 2020, à l’examen de laquelle vous avez fait référence : son texte prévoyait en effet douze jours de congé de deuil parental, avant que le consensus ne finisse par s’établir autour d’un dispositif équilibré, combinant soutien de la collectivité et prise en charge par l’employeur.
Cela dit, j’avoue être surpris de voir ressurgir cette question lors de l’examen d’un texte qui, pour sa part, tend à protéger des parents dont l’enfant est bien vivant. En outre, si l’article L. 3142-4 du code du travail, que votre amendement vise à modifier, dispose que la durée du congé de deuil ne peut être inférieure à « cinq jours pour le décès d’un enfant ou sept jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent », il s’y ajoute les huit jours financés par la sécurité sociale.
Notre travail de législateurs nous impose en quelque sorte de tirer les conséquences des textes en vigueur : c’est ainsi qu’en étudiant la loi de 2019, j’ai découvert une faille concernant le nombre de jours accordés au titre du congé de présence parentale. Il conviendrait donc d’examiner la loi de 2020, pour savoir si elle apporte des réponses satisfaisantes et s’il faut, au besoin, la retoucher.
Je ne vous dissimulerai pas que je suis embarrassé – non que je ne partage pas votre ambition, mais compte tenu du fait que vous souhaitez substituer le mot « douze » au mot « cinq », que deviendraient les sept jours également mentionnés par le code du travail, ainsi que les huit jours prévus par ailleurs ? Les avancées de notre droit requièrent une certaine sécurité.
La commission ne s’étant pas penchée sur la question, j’inclinerais, à titre personnel, à vous demander de retirer votre amendement : cela nous permettrait, comme c’est du reste notre devoir, d’analyser la loi de 2020, d’évaluer son efficacité, de déterminer s’il serait profitable de toucher aux 2116cinq jours, aux sept jours, aux huit jours, ou aux trois à la fois, et dans quelle proportion. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Nous abordons là un sujet sensible, difficile : aucun jour de congé de plus ou de moins ne saurait consoler d’avoir perdu un enfant. Je regrette que nous examinions cette proposition dans un contexte qui n’est pas le sien. Certes, aucun argument ne s’y oppose, et l’on ne peut qu’être d’accord ; néanmoins, après avoir entendu l’avis du rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Mathieu.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Je maintiens mon amendement et je tiens donc à apporter quelques précisions, puisque, au moment de le soutenir, j’avais restreint mon argumentaire. Je tiens en effet à ce que le texte puisse être mis aux voix avant minuit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous le souhaitons aussi !
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Comme il est écrit dans l’exposé sommaire, les douze jours que nous souhaitons resteraient cumulables avec les huit jours partiellement indemnisés par la sécurité sociale. Par ailleurs, ainsi que je l’ai dit au cours de la discussion générale – peut-être n’ai-je pas été assez clair –, nous ne pouvons prétendre nous mettre à la place des familles endeuillées, ce qui n’est du reste pas notre rôle ; il est bien entendu qu’aucun jour de congé ne remplacera un enfant. En revanche, tout deuil demande du temps, ne serait-ce que pour effectuer les démarches matérielles et administratives. Voilà pourquoi je maintiens l’amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Elle est de droit.