Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Article 3

Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Article 3

debate, 02/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Matthieu Marchio.

M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : Je tiens à saluer le travail réalisé par l’ensemble des députés pour améliorer ce texte. Quand nous parlons d’enfants en situation de handicap et de leur famille, nous parlons d’une seule voix. C’est d’autant plus vrai pour l’article 3, qui vise à supprimer l’accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale.
Le droit existant illustre un paradoxe frappant : la République est, à juste titre, généreuse avec ceux qui ont le plus besoin d’elle – c’est le cas des familles d’enfants handicapés ; mais elle invente dans le même temps une kyrielle de formalités administratives qui ont le don de compliquer la vie de nos concitoyens – c’est le cas de l’accord explicite du service du contrôle médical.
Le groupe Rassemblement national soutient bien évidemment l’objectif de cet article, qui rejoint une tendance générale du droit vers l’acceptation implicite des demandes des administrés. Tout ce qui va dans le sens d’une simplification de la vie de famille, déjà durement éprouvée par le handicap, va dans le bon sens. Nous voterons pour cette initiative qui fait honneur à cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 33 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement, pour lequel nous demandons un scrutin public, vise à rendre automatique le versement de l’AJPP. Les difficultés matérielles apparaissent dès l’annonce de la maladie ou du handicap, alors que l’instruction de la demande d’ouverture du droit prend tranquillement son temps. Les fonds ne sont pas versés tout de suite après la décision, et pas toujours en totalité.
L’automaticité du versement, sous réserve d’une vérification a posteriori, faciliterait le quotidien. C’est une mesure qui peut être mise en œuvre rapidement, car, fort heureusement, les familles concernées ne sont pas nombreuses.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je confirme que, sur l’amendement bknoek 33, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il est défendu, pour les mêmes raisons que celles que M. Mathieu a brillamment indiquées.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je vous demande de retirer ces amendements au profit des amendements bknosek 51 rectifié et identiques. Nous partageons la volonté d’accélérer l’instruction des dossiers – car il s’agit ici de l’ouverture du droit à la prestation, non du versement de l’allocation.
Nous avons longuement évoqué ce sujet en commission, c’est d’ailleurs ce qui m’a poussé à solliciter auprès de mon groupe la levée de la procédure de législation en commission. Je remercie mes collègues d’avoir accédé à cette demande, ce qui nous permet de débattre ce soir et d’apporter une modification au texte adopté en commission – qui, sans cela, serait resté incomplet.
Avec l’amendement bknoek 51 rectifié qui sera appelé dans un instant, je propose de supprimer la condition d’accord explicite du service du contrôle médical, qui est le véritable frein à l’ouverture du droit. A priori – sous réserve que le Gouvernement prévoie un contrôle a posteriori –, les CAF pourront donner leur accord sans délai et avancer le versement de l’allocation, dans l’attente de l’avis du service du contrôle médical. Cela permettra d’accélérer le traitement du dossier. C’est ce que nous voulions obtenir lors de l’examen en commission. ( M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Avis défavorable sur les amendements bknosek 33 et 5. On ne peut que souscrire à la solution défendue par le rapporteur, qui répond à la préoccupation ici exprimée.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Je veux dire aux députés du groupe RN que c’est une honte d’avoir proposé le sous-amendement bknoek 69.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous n’y sommes pas encore, monsieur le député.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Qu’importe, c’est chose faite !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 33.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 51 rectifié, 59 rectifié et 60 rectifié, qui font l’objet d’un sous-amendement.
Monsieur le rapporteur, vous avez défendu l’amendement bknoek 51 rectifié.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 59 rectifié.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nos discussions en commission ont fait apparaître la nécessité d’accélérer le versement de l’AJPP. Il a été décidé de lever la procédure d’examen en commission pour que nous puissions examiner et adopter ces amendements. Je remercie le rapporteur et le ministre d’avoir permis cette avancée importante.
C’est un effort qui est demandé aux CAF. J’espère que les cas de décision injustifiée de leur part nécessitant une demande de recouvrement ne seront pas trop nombreux – c’est un risque. Mais nous permettrons ainsi à de nombreuses familles de bénéficier rapidement de l’AJPP sans se trouver plongées dans une situation terrible.
Je ne reviendrai pas sur le sous-amendement bknoek 69, qui est à l’image de l’indignité que j’ai dénoncée lors de la discussion générale. ( M. Jocelyn Dessigny s’exclame.) Un enfant, qu’il soit français ou non, de parents français ou non, a les mêmes droits qu’un autre. La République est là pour le protéger ; ceux qui s’y opposent bafouent ses valeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Servane Hugues, pour soutenir l’amendement bknoek 60 rectifié.

Mme Servane Hugues (Député, 16ᵉ législature) : Les administrations sont submergées par les demandes et les dépôts de dossiers, affectées par le manque de moyens et de personnels, ainsi que par les disparités entre territoires. Il ne s’agit pas de leur jeter la pierre mais de reconnaître que cet engorgement nuit aux familles qui se retrouvent dans l’urgence.
Cet amendement permet aux CAF d’avancer aux familles l’allocation, avant l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie. Cela réduira les délais d’instruction des demandes. Je me réjouis que différents groupes aient déposé le même amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir le sous-amendement bknoek 69.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Difficultés à obtenir l’allocation journalière de présence parentale pour les parents d’enfants malades en raison de délais particulièrement longs de traitement des demandes ; baisse du pouvoir d’achat des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée… Notre sous-amendement, c’est l’accélération du versement effectif de cette aide.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous racontez n’importe quoi !

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il s’agit de réduire les délais de traitement et de donner la possibilité – pas d’imposer – à la CAF de verser une avance, à condition qu’au moins un des deux parents soit de nationalité française ou justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français.
L’objectif est de lutter contre la fraude sociale des personnes étrangères insolvables – qui, je le rappelle, ne remplissent pas les conditions de l’aide – grâce à la préférence nationale : 5 % des sommes versées par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le sont indûment, soit 3,3 millions d’euros.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Honteux !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Avis défavorable sur le sous-amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Avis favorable sur les amendements identiques, défavorable sur le sous-amendement. Madame la députée Dogor-Such, comme toujours, vous ramenez tout à l’immigration, votre obsession.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Ça n’a rien à voir ! Notre obsession, ce sont les Français !

M. Jean-Christophe Combe : Vous ne le dites pas comme ça, mais c’est bien ce à quoi se résume votre sous-amendement. Pour qu’on comprenne bien : ces parents confrontés à la maladie de leur enfant, vous proposez juste de les jeter dans la précarité, comme si ce qu’ils vivaient n’était déjà pas assez douloureux. Selon vous, ces parents, pourtant en situation régulière et qui ont une activité, ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Vous allez donc mettre en difficulté ces parents, et leur enfant ! Je pensais avoir tout entendu mais j’avoue que la lecture de ce sous-amendement m’a laissé sans voix… Simplement, j’avais oublié que, chez vous, l’inhumanité est sans limite.

M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : Oh, ça va !

Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement national) : Et la réforme des retraites, elle est humaine ?

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Ce n’est pas un concours !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous vous surpassez dans l’indignité !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Évidemment, une telle position, sur un sujet douloureux comme celui-ci, me choque beaucoup.
Chers collègues du Front national, (« Rassemblement national ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), pardon, du Rassemblement national,…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est pareil, et ce sous-amendement le prouve !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : …cela fait quarante ans, depuis que vous avez amené dans le débat public la question de la préférence nationale pour les prestations sociales, que je me questionne. Comme je l’ai dit lors de l’examen de la réforme des retraites aux bancs situés de l’autre côté de l’hémicycle, il faut se rappeler ce dont on parle : les prestations sociales ne proviennent pas du budget de l’État, elles sont payées par les cotisations sociales, acquittées par tous ceux qui travaillent, quelle que soit leur nationalité.
Que direz-vous donc à ces parents ? De ne plus payer les cotisations sociales alors qu’ils travaillent ? Ils coûteront moins cher, mais vous risquez de déséquilibrer pas mal de choses dans le pays… Ou de continuer de cotiser aux caisses d’assurance – qui sont distinctes du budget de l’État – sans avoir droit aux prestations sociales ? Je ne comprends pas votre logique et chaque fois que je vous ai demandé comment on impose la préférence nationale sur les prestations sociales, je n’ai pas obtenu de réponse.
Votre idée, en plus d’être honteuse, ne fonctionne pas !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Non seulement le sous-amendement est honteux, mais la défense qui en a été faite est honteuse et j’en suis encore plus indigné ! Vous avez expliqué qu’avec ce sous-amendement, vous alliez accélérer les délais. Or il n’aura 2121aucun effet de la sorte. Considérez-vous donc qu’il y a trop de dossiers d’enfants étrangers souffrant d’une ALD, qu’ils encombrent les CAF et qu’il faut les écarter pour servir des familles françaises bien comme il faut ?

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Qu’entendez-vous par là ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est ce que vous suggérez lorsque vous parlez d’accélérer les délais. Suffit-il qu’un des parents soit étranger pour que le droit à l’allocation ne soit pas ouvert ? C’est ce que vous affirmez.
Je suis désolé, chers collègues du Rassemblement national : non seulement vous n’avez pas de cœur mais vous n’avez honte de rien. Vous continuez, par votre défense indigne, à jeter l’opprobre sur l’amendement. Vous placez les familles dans une situation de grande précarité ! J’espère que jamais vous n’arriverez au pouvoir…

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : On arrive !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …car ce sous-amendement – le seul que vous aurez défendu ce soir – est typique des amendements que vous avez déposés sur les retraites et les différents textes sociaux depuis le début du quinquennat. J’espère que les Françaises et les Français se rendront compte de la réalité de ce que vous proposez : viser les étrangers, point barre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)