Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Après l’article 3

Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Après l’article 3

debate, 02/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 7 rectifié, 30, 45 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 7 rectifié et 30 sont identiques.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 7 rectifié.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à protéger les familles dans des moments où elles peuvent se retrouver dans une situation de vulnérabilité économique particulière et en difficulté vis-à-vis de leurs créanciers, en raison de dépenses supplémentaires liées, par exemple, à l’adaptation d’un logement. Il s’agit de rendre possible la suspension de l’exécution des obligations du débiteur lorsque celui-ci a la charge d’un enfant atteint d’une affection longue durée.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 30 de M. Frédéric Mathieu est défendu.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Issu de recommandations de la fédération Grandir sans cancer, il instaure la possibilité d’exempter le débiteur en charge d’un enfant malade, en situation de handicap ou victime d’un accident, de ses obligations de paiement.
L’arrivée soudaine d’une maladie ou d’un accident entraîne d’ores et déjà un bouleversement financier pour de nombreuses familles, qui sont confrontées à des frais médicaux, de déplacement ou d’hébergement et souvent une mise en retrait de leur emploi. Il est donc plus qu’urgent de protéger ces familles face à un risque d’appauvrissement supplémentaire, lié à des crédits en cours de remboursement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : À l’instar des parents locataires de leur résidence principale qui ne peuvent voir leur bail non renouvelé, les parents d’un enfant gravement malade ou handicapé qui ont contracté un crédit immobilier aux fins de financer leur résidence principale pourraient bénéficier d’un délai de grâce concernant le paiement des mensualités.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ces amendements sont satisfaits : l’article 1343-5 du code civil, que vous visez dans vos amendements, précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, prononcer les mesures de protection que vous sollicitez. À ce titre, il ne s’agit pas que de mesures relatives au licenciement mais bien à la situation financière globale de la famille, ce qui inclut les conséquences liées au fait d’avoir un enfant gravement malade et les pertes de revenu associées.
En ce qui concerne les prêts immobiliers, je salue le travail effectué par la fédération Grandir sans cancer, l’association Eva pour la vie et la CNP Assurances : une disposition introduite dans les contrats de protection des souscripteurs de prêts immobiliers va permettre de prendre en charge la mensualité à due proportion du nombre de jours d’AJPP sollicités. Ils nous demandent d’ailleurs d’encourager leur initiative par une tribune qui vous sera soumise prochainement. J’espère pouvoir compter sur vous pour faire en sorte que cette initiative de CNP Assurances puisse prospérer dans l’ensemble de la profession.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 34 de M. François Ruffin, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.
Le sous-amendement bknoek 73 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il s’agit d’accélérer le versement de l’AJPP, comme prévu à l’article 5 sur l’expérimentation qui sera proposée dans les CAF. L’idée est de dupliquer l’initiative prise par la MSA du Nord pendant la crise du covid-19 : dès que le droit au CPP était ouvert, un identifiant et un mot de passe étaient donnés, et il suffisait de déclarer le 2122nombre de jours pour déclencher la mise en paiement, le contrôle se faisant a posteriori. C’est l’un des objectifs de l’article 5. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Vous êtes également défavorable au sous-amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Oui, sans m’étendre pour ne pas accorder trop d’importance à leurs auteurs, car ce sous-amendement a le même caractère nauséabond que le précédent.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ils sont indignes, scandaleux !