Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Article 5

Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Article 5

debate, 02/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Max Mathiasin, inscrit sur l’article.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Ce matin, avec des collègues de la Martinique et de La Réunion, nous recevions la présidente d’une association d’aide aux familles de malades. Nous avons évoqué la situation particulière de ces familles qui doivent se rendre dans l’Hexagone pour y faire soigner leur enfant tout simplement parce qu’elles n’ont pas le choix, les soins nécessaires n’existant pas toujours sur nos territoires. Sachez que dans ce cas, la durée du séjour varie en moyenne de six à dix-huit mois, mais elle peut atteindre deux voire trois ans.
Je pense à cette maman qui est restée deux ans à Paris pour y faire soigner sa fille. Elle a quitté la Guadeloupe en moins de vingt-quatre heures : il faut partir vite lorsque l’enfant est diagnostiqué et qu’il s’agit d’une urgence vitale. Une personne dans cette situation laisse son travail et perd ses revenus du jour au lendemain alors que, dans le même temps, ses frais sont multipliés par deux puisqu’elle doit conserver son logement sur le territoire et se loger dans l’Hexagone, payer des assurances, racheter des vêtements, etc.
Quand un parent quitte un territoire ultramarin pour accompagner son enfant malade dans l’Hexagone, il laisse souvent d’autres enfants au pays. S’il veut aller les voir, il doit alors faire venir une personne de confiance pour rester auprès de son enfant malade. S’il veut au contraire faire venir ses enfants, il doit trouver un logement plus grand, affronter l’épreuve des inscriptions en cours d’année scolaire, et autres difficultés. Tous ces frais sont à sa charge alors qu’il n’a plus de revenus. Il ne peut pourtant pas rester des mois ou même des années sans voir ses autres enfants, et ceux-ci doivent aussi pouvoir venir rendre visite à leur parent et leur frère ou sœur : on sait qu’il est capital pour le moral et la guérison du malade de conserver, autant que faire se peut, les liens familiaux.
À l’occasion de cette excellente proposition de loi, je veux alerter mes collègues de l’Hexagone mais aussi les pouvoirs publics et le Gouvernement pour qu’ils prennent conscience de cette situation très grave et qu’ils nous soutiennent dans nos démarches.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 64 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Avis favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée. Il est important de considérer spécifiquement les territoires ultramarins. Or quand on parle des départements, on parle de tous les départements français, ce qui inclut évidemment ces territoires spécifiques. Je veillerai à ce que la Cnaf puisse bien prendre en compte ces particularités et intégrer des exemples provenant des départements ultramarins dans ses expérimentations.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Il s’agit de faire en sorte que les territoires d’outre-mer – ou au moins l’un d’entre eux – soient pris en compte dans l’expérimentation.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Préférant l’amendement précédent de Mme Youssouffa, la commission est défavorable à celui-ci.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à faire en sorte que le territoire corse soit aussi inclus dans l’expérimentation.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Parlant sous le contrôle du président Marcangeli, j’indique que les départements de Corse seront concernés par l’expérimentation telle que prévue à l’article 5. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 50 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Accompagner au mieux les familles implique de les inclure dans les dispositifs d’accompagnement, de gestion du quotidien et d’aide administrative, tel que le réseau des communautés 360 qui s’adresse aux personnes handicapées.
À ce dispositif doit s’ajouter la mise en relation systématique des familles d’enfants malades avec des travailleurs sociaux qui pourront les accompagner au mieux dans leurs démarches et ainsi alléger la charge mentale administrative et financière, afin que les familles puissent être aux côtés de leur enfant.
Tel est l’objet du présent amendement, issu du rapport de la mission gouvernementale sur l’accompagnement des parents d’enfants malades, présenté par le député Paul Christophe, avec le concours de Béatrice Buguet, de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas).

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Merci, monsieur le député, de rappeler le travail que j’ai fait sur le sujet avec Mme Béatrice Buguet. Étant très attaché à ces communautés 360, je plaide, monsieur le ministre, pour qu’on élargisse leur champ d’application aux problématiques du handicap mais aussi de l’autonomie et des parents d’enfants grands malades. Il s’agit en quelque sorte d’englober l’ensemble des aidants dans ces dispositifs.
Cela étant, l’article 5 est consacré à la CAF alors que les communautés 360 relèvent des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des départements. Je suis obligé d’émettre un avis défavorable même si nous nous rejoignons sur l’intention.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis. Je précise que je m’attacherai à faire en sorte que les CAF et les MSA prennent en compte dans leur expérimentation tous les acteurs du secteur médico-social pour accompagner les enfants malades ou en situation de handicap.