Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Après l’article 5
debate, 02/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 47 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : J’en demande le retrait car il est satisfait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à faire bénéficier les travailleurs indépendants d’un report des cotisations ou contributions pendant la période durant laquelle ils perçoivent l’AJPP.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : J’aurais été plutôt favorable à votre amendement car les indépendants sont souvent un peu oubliés de nos dispositifs d’accompagnement, mais sa rédaction laisse à désirer sur le plan juridique, ce qui fragiliserait la mesure si elle venait à être adoptée. Je renvoie plutôt, monsieur le ministre, à un travail futur pour défendre les indépendants qui sont un peu malmenés dans nos dispositifs actuels. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Je m’engage à faire en sorte que les Urssaf examinent avec une bienveillance particulière ces demandes des indépendants. Je vous propose de retirer votre amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir les amendements bknosek 20 et 38, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Ils s’attachent à la signification du terme « particulière gravité ». Cette expression figurant à la fin du titre de la proposition de loi, nous ne savons pas avec certitude si elle s’applique seulement à l’accident, ou également à la maladie et au handicap. Il me semble donc nécessaire de clarifier ce point. La protection des familles suppose en outre une définition claire des termes de la loi. Nous demandons donc que soient précisés par décret les types d’accident, de maladie ou de handicap – et les conséquences associées – qui permettront aux familles de bénéficier des mesures de protection prévues dans la proposition de loi.
Le titre a été modifié lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, afin d’ouvrir le bénéfice des dispositions adoptées à un public excédant les seules familles d’enfants atteints par une affection de longue durée. Il ne faut pas, néanmoins, prendre le risque qu’un manque de clarté rendre difficile, voire impossible, l’application de ces dispositions à certaines familles. Si la liste des affections de longue durée est précisée à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, rien ne permet de définir précisément ce que recouvre un cas « d’une particulière gravité ». À partir de quel degré de dommages corporels, psychiques ou neurologiques ou de quel taux d’invalidité, par exemple, ces cas entrent-ils dans le périmètre du présent texte ?
Alors qu’un des objectifs principaux de la proposition de loi est de soulager les familles en simplifiant et en fluidifiant les démarches administratives, son titre crée une incertitude. Si le dossier d’une famille est refusé, les parties concernées doivent savoir exactement pourquoi, afin de ne pas créer d’incompréhensions.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est malheureusement défavorable. La proposition de loi vise au contraire à élargir au maximum le dispositif. Or, en préciser les termes par décret conduirait à le restreindre. Par exemple, s’agissant des conditions relatives à la protection des salariés en CPP et bénéficiant de l’AJPP, la loi prévoit déjà la remise d’un avis 2124médical. Le décret n’est donc pas nécessaire. Pour ce qui est du télétravail, au contraire, les dispositions sont susceptibles de s’appliquer à tous les aidants, quelles que soient la cause de l’affection et la personne qui en souffre. En précisant les termes de la proposition de loi par décret, nous en restreindrions le champ, ce qui irait à l’encontre de la volonté qui est manifestement la vôtre, à savoir en faire bénéficier le plus grand nombre de personnes possible.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Dans ce cas, je retire mes amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 63 rectifié.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Déposé par notre collègue Estelle Youssouffa, il vise à garantir que le texte s’appliquera bien aux territoires d’outre-mer.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : La rédaction de l’amendement est quelque peu perturbante, dans la mesure où elle mêle deux éléments distincts. Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la loi s’appliquera de plein droit comme dans l’ensemble du territoire métropolitain : nous sommes d’accord sur ce point.
Dans les autres collectivités d’outre-mer, en revanche, la loi s’appliquera en fonction des compétences de chacune. La Nouvelle-Calédonie, par exemple, fixe ses propres règles en matière de droit du travail, de façon autonome. Il ne nous appartient donc pas de dicter de telles règles à ces collectivités, même si elles y sont favorables – je ne doute pas qu’elles les transposeront le cas échéant : nous savons pouvoir compter sur elles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Je confirme les propos du rapporteur : même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 18, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : À toutes les difficultés rencontrées par les parents d’enfants malades, il faut ajouter certaines inégalités territoriales dont il aurait été important de tenir compte dans la proposition de loi. Vous connaissez mon combat pour la reconnaissance des spécificités des territoires d’outre-mer. Une fois encore, il nous faut malheureusement insister pour que soit évoqué l’effet multiplicateur de l’éloignement sur la situation des familles qui y habitent.
C’est pourquoi nous demandons légitimement la rédaction d’un rapport relatif aux difficultés rencontrées par les parents d’enfants malades ultramarins, notamment ceux dont l’accès aux soins nécessite une évacuation sanitaire vers l’Hexagone. Il serait souhaitable que ce rapport aborde l’évolution du nombre d’enfants concernés dans ces collectivités et qu’il recommande la création de nouveaux dispositifs pour pallier les difficultés spécifiques auxquelles ces parents ultramarins font face.
Je mentionnerai quelques exemples, sans prétendre à l’exhaustivité – loin de là. À La Réunion, actuellement, c’est l’été : il fait 33 degrés. Quand j’ai atterri à Paris ce matin, la température était de – 2 degrés. Ainsi, quand une famille réunionnaise vient en métropole à cette période de l’année pour faire soigner son enfant, elle ne peut pas arriver en short mauresque, cela va de soi : elle doit acheter des vêtements d’hiver – une contrainte qui ne s’impose pas aux familles vivant déjà dans l’Hexagone. De la même façon, une famille ultramarine ne peut pas se rendre à Paris pour trois jours puis rentrer passer le reste de la semaine chez elle : elle doit forcément prévoir des aménagements spécifiques. Lorsqu’un enfant doit recevoir une greffe, notamment, les familles doivent parfois rester plus d’un an dans l’Hexagone sans pouvoir rentrer au pays. Enfin, La Réunion est frappée par des maladies endémiques, comme le syndrome de Ravine ou celui de Larsen-Bourbon, qui n’existent que sur l’île. J’ai d’ailleurs une pensée pour Ethan, âgé de 7 mois, qui a dû subir à 2 mois une opération du cœur à Paris.
Je sais que le rapporteur n’est pas favorable aux demandes de rapport car, comme il l’a indiqué en commission, il estime que la littérature ainsi produite est déjà exhaustive. Je peux cependant vous assurer que, concernant les outre-mer, la littérature est, pour le coup, plus que laconique et mérite d’être développée, les services de l’État et les administrations concernées disposant de tous les éléments nécessaires pour rédiger un tel rapport.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Veuillez conclure, madame la députée.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Je termine, madame la présidente. (Murmures sur les bancs du groupe HOR.) Le manque de transparence des données disponibles rend nécessaire l’élaboration d’un document spécifique qui permettra une meilleure orientation des politiques publiques à l’égard des populations ultramarines françaises.
M. Jérémie Patrier-Leitus et : M. Max Mathiasin. Bravo !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous nous avez sensibilisés avec beaucoup de passion et de ferveur à cette question, à tel point que je vous propose de faire mieux qu’un rapport à la main du Gouvernement – n’y voyez pas une quelconque critique, monsieur le ministre : ce thème mérite de faire l’objet d’une véritable mission d’information, qui devrait échoir à la commission des affaires sociales. Je m’adresse donc à ses membres, mais aussi à vous-même, madame la députée : au vu de votre connaissance du sujet et de votre capacité à nous motiver pour travailler à vos côtés, qui mieux que vous pour contribuer à cette mission ?
Je vous propose donc de retirer votre amendement, non pas parce que la question ne m’intéresse pas et que je n’aime pas les rapports, mais parce que j’estime que ce travail devrait être confié à des parlementaires et rester à la main de cette belle commission qu’est la commission des affaires sociales (M. Max Mathiasin applaudit) – dont la présidente aurait, j’en suis sûr, immédiatement validé mes propos si elle avait été présente à cet instant. J’invite donc votre groupe à soumettre ce point au bureau de la commission dès la 2125semaine prochaine – nous nous ferons fort d’y porter une réelle attention. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, Dem, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis. J’ajoute qu’une instruction publiée le 5 décembre 2022 vise, précisément, à clarifier les modalités de prise en charge des frais de transport en cas d’évacuation sanitaire. Cette question est effectivement d’une grande importance.
Par ailleurs, la CPAM peut financer les frais liés à l’hébergement et à l’accompagnement familial et social. Le ministre de la santé et de la prévention et moi-même veillerons à la mise en œuvre précise de cette instruction et à ce que les frais liés aux déplacements, y compris ceux que vous avez évoqués et auxquels on ne pense pas toujours spontanément, restent soutenables pour les familles.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir les amendements bknosek 26, 22, 25, 32 et 35, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Ils visent à obtenir des rapports portant sur diverses questions spécifiques, comme une extension du dispositif ou la capacité à mieux cerner les besoins présents et surtout à venir des familles concernées par la proposition de loi soumise à notre examen.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci pour votre concision, cher collègue.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je m’efforcerai d’être aussi bref que M. Mathieu. Sans grande surprise, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable aux amendements.
Le rapport demandé à travers l’amendement bknoek 26 trouverait davantage sa place, à mon sens, dans l’évaluation de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. Il reviendra à la commission des affaires sociales de se saisir de cette question.
S’agissant de l’amendement bknoek 22, les indépendants bénéficient déjà, dans les mêmes conditions que pour les prestations maternité, d’une indemnisation équivalant à 50 % du revenu journalier moyen pendant quinze jours. De la même façon, un mécanisme est prévu pour les personnes non salariées des professions agricoles, selon des conditions analogues au congé maternité. La demande me semble donc satisfaite, même si M. le ministre s’est engagé dans cet hémicycle à améliorer l’examen de la situation des indépendants.
Par l’amendement bknoek 25, vous demandez que soit remis un rapport sur les conditions de vie des parents devant interrompre leur travail ou prendre un congé pour accompagner leur enfant atteint d’un cancer ou d’une maladie chronique grave. Cette question a déjà fait l’objet de nombreux rapports, dont le mien – auquel je me trouve forcé de vous renvoyer, ce qui est quelque peu gênant. (M. Frédéric Mathieu sourit.) Les recommandations formulées dans ce cadre ont été reprises et seront en grande partie intégrées dans l’expérimentation dont nous avons adopté le principe en votant l’article 5.
Le même avis défavorable vaut pour les deux amendements suivants.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Les parents d’enfants malades, en situation de handicap ou victimes d’un accident grave se heurtent à de nombreuses difficultés pour rester pleinement aux côtés de leur enfant et lui procurer tout l’amour dont il a besoin. Ces difficultés sont non seulement d’ordre administratif, les parents ou le parent célibataire devant se familiariser du jour au lendemain avec de nombreuses procédures complexes, mais aussi – et surtout – d’ordre financier. Ainsi, près d’un ménage sur quatre touchant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé vit sous le seuil de pauvreté.
Ces difficultés sont accrues par un manque criant de solutions d’hébergement à proximité des lieux d’hospitalisation des enfants concernés. Certains hôpitaux proposent des chambres ou des lits d’appoint à titre gracieux pour les parents, mais cette pratique n’est pas systématique. Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide médicale de l’État (AME) doivent ainsi prendre en charge ces frais. De plus, les Maisons des parents sont encore trop peu nombreuses sur le territoire.
Afin d’améliorer l’offre d’hébergement à proximité des lieux d’hospitalisation pour les parents les plus éloignés, il est donc primordial d’obtenir un état des lieux des capacités d’hébergement des parents d’enfants hospitalisés, aussi bien au sein des hôpitaux que dans des structures d’hébergement extérieures.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je suis tenté d’émettre un avis favorable, ne serait-ce que pour prouver que je ne suis pas toujours opposé aux demandes de rapport. Néanmoins, mon avis défavorable ne vous surprendra pas, puisque – je le précise sans trahir de secret – nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur cette question tout à l’heure.
Les problèmes d’hébergement que vous évoquez, et qui rejoignent d’ailleurs les préoccupations exprimées par notre collègue Karine Lebon à propos des territoires ultramarins, sont réels : les conditions proposées, tant à l’hôpital que dans des structures extérieures, ne sont pas à la hauteur. Néanmoins, l’usage du terme « structures d’hébergement extérieures » me semble poser problème, car il renvoie à tous types de logements, y compris par exemple des locations proposées sur Airbnb. Là encore, la question mériterait un travail approfondi de notre part et pourrait faire l’objet d’un travail spécifique en commission, car l’évaluation que vous appelez de vos vœux mérite d’être menée – mais peut-être le ministre pourra-t-il nous en dire davantage sur ce point.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : J’émets un avis défavorable, même si la question que vous soulevez est très importante. L’accompagnement des parents d’enfants hospitalisés ou malades est primordial. Le droit d’un parent à être auprès de son enfant hospitalisé est d’ailleurs inscrit dans la Charte européenne des droits de l’enfant hospitalisé. Des modalités d’hébergement adaptées aux parents d’enfants hospitalisés existent. Elles sont d’ailleurs le plus souvent mises en œuvre par des hôpitaux ou des associations – ce fut par exemple le cas de la Croix-Rouge lorsque j’en étais le directeur.
La Caisse nationale d’assurance maladie peut par ailleurs verser des aides financières individuelles aux assurés en situation difficile qui doivent assumer des frais importants, en mobilisant le Fonds national d’action sanitaire et sociale (Fnass). La prestation d’hébergement temporaire non médicalisé permet également d’accueillir l’enfant, ainsi que deux de ses accompagnants, en amont ou en aval de son hospitalisation, ou en cas de séjour entrecoupé, notamment lorsque son lieu de résidence est éloigné de l’établissement qui le prend en charge. Enfin, des offres privées, d’ordre philanthropique, existent. Il faut les saluer.
L’état des lieux des solutions existantes me semblant donc bien connu, je vous propose de retirer votre amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement est-il maintenu, monsieur Peytavie ?
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : À la lumière de l’avis du rapporteur, je le retire : nous engagerons le travail auquel il faisait référence en commission.