Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Article 1er
debate, 06/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Alexis Jolly, inscrit sur l’article.
M. Alexis Jolly (Député, 16ᵉ législature) : Au cours de la décennie écoulée, les réseaux sociaux ont eu pour conséquence d’accélérer l’immersion des enfants dans l’univers adulte, leur donnant une ouverture sur le monde que n’avait eue aucune des générations précédentes. La question des écrans et des réseaux sociaux a redéfini de nombreuses facettes de la parentalité et introduit de nouvelles difficultés auxquelles les familles n’étaient pas forcément préparées. En dix ans, le numérique a envahi notre quotidien parfois jusqu’à saturation, ce qui plonge certains parents dans le désarroi.
L’usage débridé et naturel des nouvelles technologies par les mineurs, qui consiste souvent à ouvrir son intimité personnelle et familiale au premier venu, parfois au détriment de sa sécurité, est devenu un enjeu sociétal de premier plan, ce qui nous oblige à procéder à des encadrements législatifs. Dès le plus jeune âge, la plupart des enfants ont le nez collé à leur tablette ou leur téléphone. Les adultes n’ont qu’une possibilité de contrôle très limitée sur ce que leurs enfants font de leur propre image, de ce qu’ils diffusent sur internet, si ce n’est par l’interdiction radicale des écrans.
L’insertion de la protection du droit à l’image comme extension numérique de la vie privée est une absolue nécessité. Elle pose un nouveau jalon dans l’intégration des risques liés au numérique à l’exercice de la parentalité. Pour ces raisons, le groupe Rassemblement national soutiendra l’article bk1erek.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi d’un amendement, bknoek 30, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour le soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel, que je retirerai d’ailleurs avant sa mise aux voix. Je tiens toutefois à saisir cette occasion pour souligner que la précision introduite à l’article bk1erek me semble superfétatoire, dans la mesure où l’article 371-1 du code civil prévoit déjà que les parents veillent au respect dû à la personne de leur enfant. La vie privée de l’enfant est, à ce titre, implicitement protégée. On est donc en droit de s’interroger sur la plus-value de l’article bk1erek, l’article 371-1 étant déjà très explicite sur les droits et devoirs des parents. Il ne me paraît pas nécessaire d’alourdir le code civil en y ajoutant des explications qui tombent sous le sens.
Je sais bien qu’il est parfois bon de rappeler ce qui semble aller de soi – je suis la première à défendre cette position, estimant qu’il vaut quelquefois mieux écrire les choses noir sur blanc dans la loi plutôt que de les sous-entendre –, mais 2145je sais aussi combien il peut se révéler problématique de modifier le code civil. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression de l’article bk1erek, que je retirerai toutefois si le rapporteur et le ministre me répondent.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Non seulement je vous réponds, mais je vous demande effectivement de retirer votre amendement, plutôt que d’émettre un avis défavorable qui ne serait pas du meilleur effet pour entamer la discussion. Je comprends votre position. Toutefois, l’amendement bknoek 20, que nous examinerons prochainement et sur lequel j’émettrai un avis favorable, me paraît de nature à répondre en partie à votre préoccupation.
Je ne pense pas qu’il faille laisser passer l’occasion qui nous est faite de moderniser le code civil. Vous avez raison de souligner qu’il ne faut y toucher que d’une main tremblante, mais je suis convaincu que la précision dont il est question ici est nécessaire. Nous devons saisir cette chance de mettre en exergue un enjeu qui, me semble-t-il, mérite d’être explicitement mentionné dans le code civil. Je laisserai néanmoins le garde des sceaux développer davantage ce point. Demande de retrait.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je l’avais prévue !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : N’est-il pas vrai que ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant ? C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement. Comme le rapporteur l’a rappelé avec brio, nous affrontons, au fond, des réalités nouvelles. Certes, le code civil protège déjà l’enfant, mais face aux phénomènes d’exposition, et même de surexposition, contre lesquels nous entendons lutter, il me paraît utile que la loi soit précise. Après tout, même si nous savons que c’est quelque peu illusoire, nul n’est censé ignorer la loi. La résonance de ce texte fera ainsi réfléchir certains de ceux qui exposent leurs enfants dans les conditions que nous savons et que – je le note avec beaucoup d’intérêt – nous dénonçons tous ici cet après-midi.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Nous convenons tous de la nécessité, pour responsabiliser les parents, de leur rappeler que la vie privée de leur enfant est très importante. L’amendement déposé par notre collègue Guillaume Gouffier Valente et moi-même vise à décaler la mention de la vie privée prévue à l’article bk1erek de la proposition de loi : plutôt que d’ajouter les mots « notamment à sa vie privée » à la fin de l’article 371-1 du code civil, comme vous le proposez, nous souhaitons muscler le texte et mettre davantage en valeur la notion de protection de la vie privée en la faisant figurer parmi les objectifs énoncés à l’article 371-1, juste après la sécurité et la santé de l’enfant. La suppression du mot « notamment » ferait de la protection de la vie privée de l’enfant un objectif plein et entier, et permettrait aux parents de mieux prendre conscience de son importance. Nous proposons donc d’adopter une rédaction un peu plus directive que celle induite par l’usage du terme « notamment ».
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Ce n’est pas l’ancien président de commission que je suis qui prétendra que l’usage du mot « notamment » est à privilégier lorsqu’on écrit la loi. Je vous remercie donc pour votre proposition, d’autant que vous avez retiré d’autres amendements. J’émets un avis favorable à cette modification, qui répondra en partie aux préoccupations exprimées sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il est notamment favorable. (Sourires sur quelques bancs.)