Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Après l’article 1er

Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Après l’article 1er

debate, 06/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 23 portant additionnel après l’article bk1erek.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Après le code civil, mon collègue Guillaume Gouffier Valente et moi-même souhaitons que l’obligation de protéger la vie privée de l’enfant soit également mentionnée à l’article 227-17 du code pénal, lequel sanctionne « [l]e fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur ». Il s’agit d’y reprendre les objectifs énoncés à l’article 371-1 du code civil, dans un souci de coordination.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Dès lors que nous disposons d’une autre option pour assurer cette coordination, je demande le retrait de l’amendement. Nous prévoyons déjà d’instaurer une délégation forcée de l’autorité parentale, qui est une décision très lourde de conséquences. La justice pénale peut en outre déjà prendre le relais si les parents ne respectent pas l’interdiction qui leur est faite d’utiliser le droit à l’image de leur enfant en dehors du cadre familial et amical.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il est identique. L’article 227-17 du code pénal incrimine le fait, pour un parent, de se soustraire à ses obligations légales envers son enfant, et ce de façon très large. Au vu de sa rédaction, votre demande est satisfaite. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Conformément à vos demandes, je retire mon amendement, mais j’insiste sur la nécessité de nous assurer que le respect de la vie privée de l’enfant sera bien pris en considération dans les cas visés par cet article.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 14, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.