Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Article 3

Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Article 3

debate, 06/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à rappeler que la décision du juge aux affaires familiales doit toujours être guidée par l’intérêt de l’enfant. Le présent article prévoit la possibilité, en cas de conflit entre titulaires de l’autorité parentale, d’interdire à un parent de diffuser du contenu sans l’accord de l’autre parent. Cette mesure forte ne doit être prononcée que dans la recherche de l’intérêt de l’enfant.
Pour rappel, l’article 388-1 du code civil prévoit justement que, dans le cadre de toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut demander à être entendu lorsque son intérêt le commande. Dans le cas précis du droit à l’image de l’enfant, il sera nécessaire pour le juge de solliciter l’enfant sur les actes non usuels, objet du conflit entre les parents. Enfin, la mention de la sauve garde de l’intérêt de l’enfant permettra également de borner le dispositif et d’éviter qu’il ne soit utilisé de manière détournée par l’un ou l’autre parent en cas de conflit – situation hélas trop fréquente – au sein du cercle familial.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Plutôt qu’un avis défavorable, je formulerai une demande de retrait car votre amendement est satisfait. Je justifierai ce point de vue en citant l’article 373-2-6, lequel prévoit que « le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauve garde des intérêts des enfants mineurs ».

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’ai bien entendu votre demande. Cependant, l’amendement ayant été déposé par un collègue qui est absent au moment où je vous parle, je ne me sens pas autorisé à le retirer.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de précision vise à permettre à la partie demanderesse à la procédure de saisir le juge aux affaires familiales soit – comme le prévoit la proposition de loi – sur la base d’une assignation en référé, laquelle donnera lieu à une décision qui n’a pas, au principal, autorité de la chose jugée, soit sur la base d’une assignation à bref délai, visée par les dispositions de l’article 1137, alinéa 2, du code de procédure civile.
Cette procédure d’assignation à bref délai est à ce jour davantage utilisée en droit de la famille par les praticiens, car elle donne lieu – comme l’assignation en référé – à une décision prononcée rapidement mais tranche le litige au fond et non de manière provisoire, à la différence du référé. La décision ainsi prononcée bénéficie de l’autorité de la chose jugée. La formulation que je vous propose permet donc de ne pas exclure une voie de droit largement plébiscitée en matière familiale.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Dans ce type de situation, s’agissant de la protection des enfants, nous voulons évidemment qu’il soit possible d’aller vite. D’ailleurs, c’est déjà le cas. L’assignation à bref délai est une possibilité offerte au juge aux affaires familiales par l’article 1137 du code de procédure civile. Cette disposition s’appliquant de manière générale à l’office du JAF, il n’est pas nécessaire d’apporter la précision que vous évoquez. Je formule une demande de retrait car l’amendement est satisfait.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : L’article 1137, alinéa 2, du code de procédure civile donne déjà la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales à bref délai afin qu’il tranche un conflit entre parents relatif aux modalités de l’exercice de l’autorité parentale. Cet article ayant une portée générale, votre amendement est satisfait et je ne peux donc que vous demander de le retirer.
Par ailleurs, lors de votre intervention à la tribune, dans la discussion générale, vous avez demandé, me semble-t-il – mais je ne pense pas me tromper –, que davantage de 2148juges aux affaires familiales soient recrutés. Dois-je entendre dans ces propos la promesse que vous voterez les futurs budgets que je présenterai pour la justice de notre pays ? Sans aucun doute car, sans budget, on ne recrutera pas davantage de juges ni de greffiers ni de juristes assistants et il n’y aura ni nouveaux tribunaux ni places de prisons supplémentaires. Je crois bel et bien avoir entendu comme une promesse de l’aube de votre part.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Évidemment !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Sans aucun doute !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Les propos auxquels vous faites référence contenaient une pointe d’humour,…

M. Éric Dupond-Moretti : Ah zut !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : …qui ne vous aura pas échappé. Cela étant dit, si vous n’avez pas recours au 49.3, nous voterons évidemment cette ligne budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Par ailleurs, vous avez dit, comme M. le rapporteur, que les choses devaient être énoncées clairement. Or la proposition de loi, telle qu’elle est rédigée, mentionne exclusivement le référé. Vous savez très bien que si l’on ne mentionne pas l’assignation à bref délai, certains esprits chagrins risqueraient de recourir uniquement à l’assignation en référé – je rappelle que les deux procédures sont très différentes. Par conséquent, je ne retire pas l’amendement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous me donnez l’occasion de confirmer que les dispositions de l’article 1137, alinéa 2, du code de procédure civile ont vocation à s’appliquer. J’en profite pour vous rappeler, puisque vous semblez l’avoir oublié, que le budget de la justice a été voté – c’était d’ailleurs la première des missions examinées – et que vous n’étiez alors pas au rendez-vous. Mais effaçons ce mauvais souvenir, vous serez au rendez-vous des prochains budgets,…

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Il ne s’agit pas de valider votre politique !

M. Éric Dupond-Moretti : …puisque vous réclamez davantage de juges aux affaires familiales.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Si c’est pour voter pour le laxisme, ce n’est pas la peine !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Puisque cet amendement est le dernier que je soutiendrai, je tiens tout d’abord à remercier M. Studer pour son travail sur ce texte.
L’article 3 a pour objet de donner la possibilité d’interdire à un des parents de publier ou de diffuser un contenu sans l’autorisation de l’autre parent. Or, si l’on interdit sans expliquer pourquoi, cela peut poser problème. Ainsi, je vous propose, par cet amendement, de compléter l’article 3 en donnant au juge aux affaires familiales la possibilité de proposer un stage de sensibilisation aux dangers du monde numérique pour les enfants, à destination des parents, afin qu’ils comprennent pourquoi ils ne doivent pas continuer à publier des images de leurs enfants. Sans pédagogie, une interdiction n’est pas efficace.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Votre amendement me donne l’occasion de revenir sur la question de l’accompagnement, que nous avions déjà évoquée en commission. L’idée d’un stage n’est pas mauvaise – j’y avais d’ailleurs pensé lors de mes travaux préparatoires –, cependant un stage de responsabilité parentale nous ferait entrer dans le champ du pénal. Or je souhaite que nous restions dans le champ du civil car nous ne voulons pas, avec cette proposition de loi, créer de confusion entre, d’un côté, ce qui est imposé aux parents auteurs d’infraction et, de l’autre, ce qui est proposé aux parents en difficulté.
Les dispositifs reposant sur le volontariat existent. Ils sont prévus par les articles L. 222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Les services de l’aide sociale et les associations habilitées œuvrant dans ce secteur peuvent déjà les proposer.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je parlais bien du juge aux affaires familiales !

M. Bruno Studer (Renaissance) : La mesure que vous évoquez peut être prononcée par un juge des enfants. Or je souhaite que, pour rester fidèle à l’esprit de cette proposition de loi, nous nous en tenions aux décisions prises par le juge aux affaires familiales.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il s’agit bien sûr d’un dispositif nouveau, je ne parlais pas des mesures que peut déjà prendre un juge des enfants et que vous venez d’indiquer. Mon amendement porte bien sur l’article 3. L’idée est que le juge aux affaires familiales dispose d’un levier supplémentaire, qu’il puisse, avant de prononcer une interdiction à l’encontre des parents – ou de façon concomitante –, proposer un stage de sensibilisation. Il ne s’agit pas d’une condamnation.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : J’avais moi-même proposé en commission des amendements allant dans le même sens – même si la mesure devait être prise dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Or tel qu’il est rédigé, cet amendement vise à proposer une formation qui serait ensuite à la charge des parents. Il me paraît totalement inopérant : je ne vois pas comment, concrètement, une telle mesure pourrait être appliquée.
On peut envisager d’autres dispositifs qui correspondent non pas à des condamnations mais plutôt à des injonctions plus fermes à suivre des formations ou à bénéficier de mesures d’accompagnement dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Celui qui est prévu par cet amendement me paraît en tout cas peu efficace.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 3.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :