Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Après l’article 3

Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Après l’article 3

debate, 06/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement bknoek 26, portant article additionnel après l’article 3. Il fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 33.

Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à prévenir les actes qui relèvent d’un manque de connaissance en matière de droit à l’image de l’enfant, ainsi que les conséquences du partage d’images et de vidéos sur internet et sur les réseaux sociaux. Il vise également à apporter aux familles qui en ont besoin un accompagnement individualisé.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 33.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je soutiens l’excellent amendement de ma collègue Mme Desjonquères. Compte tenu des dangers des réseaux sociaux, notamment du cyberharcèlement ou de la pédopornographie, il convient cependant d’ajouter la notion de sécurité de l’enfant. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 8, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Même si je comprends bien l’esprit de l’amendement, j’aurai deux objections à présenter. D’une part, il porte sur un autre contentieux, celui du juge des enfants – qui intervient en cas de danger pour l’enfant –, alors que les autres dispositifs concernent le juge aux affaires familiales. D’autre part, l’amendement me paraît satisfait car les atteintes graves à la dignité et à l’intégrité morale sont des mises en danger au sens de l’article 375 du code civil et le juge peut déjà décider d’un accompagnement au titre de l’article 375-2. Je proposerai néanmoins au Gouvernement d’insister, s’il le veut bien, sur ces deux aspects dans les circulaires transmises aux juridictions. Je demande donc le retrait de l’amendement et du sous-amendement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis d’accord pour travailler sur ce dernier point, monsieur le rapporteur : après le vote du projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice, une circulaire précisera un certain nombre de dispositions.
Pour ce qui est de l’amendement et du sous-amendement, j’en demande le retrait du fait d’une confusion inopportune entre les rôles respectifs du juge aux affaires familiales et du juge des enfants. En revanche, je le répète, nous préciserons dans une circulaire ce que vous proposez et que je comprends parfaitement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Maintenez-vous votre sous-amendement, monsieur Cinieri ?

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous me rassurez, monsieur le ministre. Comme on dit : Chi va piano va sano e va lontano – Qui va lentement va sûrement et va loin. Je retire donc mon sous-amendement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Retirez-vous votre amendement, madame Desjonquères ?

Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Il a pour objectif de renforcer l’autonomie procédurale du mineur non émancipé qui se trouve dans la dépendance de ses parents, et qui ne peut agir que dans des conditions restrictives. L’idée est de proposer un accompagnement des familles, des parents. Le renforcement du droit à l’image de l’enfant ne pourra être plein et entier s’il ne peut s’en emparer lui-même.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Cet amendement étant dans le même esprit que le précédent, j’en demande également le retrait.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements bknosek 8, 9, 10 et 11, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous vous proposons d’instaurer deux dispositifs. Le premier permettrait aux parents de signaler la diffusion ou la publication illicite d’une photo de leur enfant mineur. La plateforme concernée aurait dès lors l’obligation de traiter ce signalement par le biais d’une cellule composée de personnes physiques et non par celui de l’intelligence artificielle. La plateforme serait donc tenue d’obtenir le retrait de l’image de l’utilisateur mis en cause.
Le second dispositif concerne l’éducation parentale. Il convient en effet de bien noter que, derrière le droit à l’image, il est question de la vie privée de l’enfant mineur, notamment sur les réseaux sociaux. Or l’exposition numérique des enfants est exacerbée par l’avènement de l’influence, laquelle conduit souvent à l’accessibilité à des informations personnelles, ce qui a des conséquences non seulement sur l’intimité de l’enfant, mais également sur son intégrité morale ou physique.
Il est donc plus qu’urgent de mettre en place des garde-fous afin de réguler les contenus et de sensibiliser les utilisateurs. Les plateformes, les services de communication en ligne ou les réseaux sociaux, au même titre que les utilisateurs, se 2150doivent de garantir l’intégrité des enfants. En l’absence de tels dispositifs, les services de communication au public en ligne encourraient une amende de 6 % de leur chiffre d’affaires mondial, comme c’est le cas pour les sanctions prévues par le DSA.
Les amendements bknosek 9, 10 et 11 sont des amendements de repli reprenant les mêmes dispositions en réduisant à chaque fois d’un point le taux de l’amende encourue.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Même si je comprends l’esprit de ces quatre amendements, il n’est pas tout à fait celui du texte. J’espère vous convaincre et, de toute façon, nous pourrons y revenir lors de la transposition du DSA, au mois de juin, quand nous examinerons le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
Tout d’abord, le présent texte ne vise pas les plateformes qui relaient des images d’enfants. Il faut savoir que la charte dite Studer – c’est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom, qui a décidé de l’appeler ainsi, pardon pour cet exercice d’égocentrisme – prévoit qu’on peut introduire dans le droit souple des exigences qui reposent sur l’arme principale dont nous disposons et que nous ne devons pas négliger : l’enjeu réputationnel. TikTok avait, ainsi, de prime abord, refusé de signer cette charte qui contraindrait l’application à mettre en place des outils pour signaler les cas d’exploitation commerciale et donc de travail dissimulé d’enfants. Les plateformes doivent donc prévoir ces outils et un rapport annuel de l’Arcom établira le bilan de ce qui a été fait et de ce qui reste à faire. C’est le moyen que nous avons trouvé pour être en accord avec la réglementation européenne que nous n’avons pas encore transposée. Il faut, sous l’égide du président de l’Arcom Roch-Olivier Maistre, étudier la manière de renforcer les obligations des plateformes concernant la diffusion des images d’enfants.
Ensuite, vous visez les contenus publiés sans l’accord des parents. Or la proposition de loi traite des parents qui publient des images de leurs propres enfants. Reste que, pour les retraits d’images, plusieurs dispositions permettent déjà aux parents d’agir. Je comprends donc l’esprit de votre proposition. Je peux même y souscrire parce que j’ai eu ici, en toute transparence, des discussions sur la manière dont nous pourrions peser davantage sur les plateformes. Je donnerai néanmoins un avis défavorable si vous ne retirez pas vos amendements – ce qui ne présentera pas pour vous d’inconvénient tant la cause que vous défendez est juste.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Caubel : Merci pour votre proposition, madame la députée. Le présent texte porte toutefois vraiment sur l’autorité parentale, levier sur lequel nous devons rester concentrés. En outre, comme l’a suggéré Jean-Noël Barrot il y a quelques jours, il faut attendre la transposition du DSA et du DMA, lesquels portent sur l’ensemble des objectifs que vous visez et qui ont été défendus par la France à la demande du Président de la République – c’est donc un succès pour la France. Gardons la transposition du DSA et du DMA comme un totem dans un tabernacle…
J’en profite par ailleurs pour faire de la publicité pour le numéro vert 3018, à disposition des parents pour obtenir le retrait des contenus illicites, dans le cadre de la régulation souple que nous négocions. Des dispositifs très efficaces sont donc déjà en vigueur puisqu’ils permettent d’agir en moins d’une heure. Et grâce au DSA et au DMA, la loi consolidera ces règles souples obtenues par des associations engagées et par nos autorités de régulation.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Rodrigo Arenas.

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Nous reconnaissons volontiers les efforts faits par la puissance publique et nous sommes d’ailleurs très attentifs aux travaux du Conseil national du numérique (Cénum), qui publie des documents très à jour. Ce qui nous permet de constater qu’une partie de notre législation est un peu en retard par rapport aux évolutions technologiques – nous l’avons déjà évoqué en examinant en commission la proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans.
J’entends qu’on charge les parents, comme s’ils étaient l’alpha et l’oméga, sauf qu’en matière numérique ils ne peuvent être tenus pour responsables de tout : ils sont parfois démunis du fait que la technologie s’affranchit de l’autorité parentale – je pense à des publicités qui apparaissent dans les fils d’actualité. Aussi les plateformes ne peuvent-elles s’affranchir des technologies qu’elles développent et qui sont précisément conçues pour se passer de l’autorité parentale.
La question que pose, entre autres, Ségolène Amiot, est de savoir comment rendre les plateformes responsables alors que nous ne cessons de viser les parents. Certains, nous en avons auditionné, sont parfaitement informés puisque travaillant dans le secteur des technologies numériques : or ils s’estiment eux-mêmes démunis face aux technologies développées, face au marketing et aux environnements conçus précisément pour que les plateformes, j’y insiste, s’affranchissent de l’autorité parentale. Ce qui crée des conflits de loyauté avec l’établissement scolaire qui fait des efforts considérables pour prévenir les enfants – Mme la secrétaire d’État a eu raison de rappeler l’existence d’un numéro vert –, tandis que les plateformes ne sont préoccupées que par le développement de leur modèle d’affaires.
Ces amendements entrent en résonance avec les dispositions prises au plan européen et visant à taxer davantage les géants du numérique, les Gafam, à hauteur de 6 % si ma mémoire est bonne – une législation rejetée par l’Assemblée quelque temps auparavant.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Ce débat est éminemment intéressant : les législations nationales ont parfois voulu être en avance et cela n’a pas systématiquement marché. Je me souviens que nous avons transposé les droits voisins des éditeurs de presse, ces plateformes qui aspiraient tous les contenus. L’Espagne avait ainsi légiféré avant que l’Union européenne ne s’en empare : or les grandes plateformes avaient fait savoir aux journaux espagnols qu’ils seraient déréférencés et indiqué qu’elles ne paieraient pas de droits voisins à l’Espagne. Ainsi, El Pais, El Mundo n’étaient plus référencés sur Google. Résultat : l’Espagne a négocié des droits voisins à 0 euro. Cela pour vous dire qu’il faut se reposer sur la force des textes européens.
Au-delà, en ce qui concerne la responsabilité des plateformes, la Cour suprême des États-Unis va prendre, probablement au mois de juin, une décision des plus importantes qui pourrait enfin trancher la question. On parle ici d’entreprises sises aux États-Unis ou, pire, en Chine.

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Certes.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Or ces entreprises ont ici des obligations grâce à la législation européenne. Au mois de juin, la Cour suprême des États-Unis pourrait estimer que ces grandes plateformes sont non plus de simples hébergeurs mais des éditeurs – ce dont nous sommes tous convaincus : grâce à leurs algorithmes elles choisissent ce que vous pouvez voir. La situation actuelle, vous avez raison, met à mal certains principes alors que nous partageons cette passion pour la pédagogie et pour l’enseignement. Nous parlons beaucoup d’éducation à la sexualité mais, comme vous savez, vous pouvez bien y consacrer quinze ou mêmes trente heures, si vous voyez une vidéo porno, vous avez tout compris de la relation entre les hommes et les femmes telle que certains l’entendent – la conception de ceux qui font circuler cette vidéo sur internet. Et cela ruine les efforts que déploient les professionnels pour qui, par conséquent, c’est très difficile. Je prends cet exemple parce que nous avons bien conscience de ces enjeux.

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez tort : si vingt heures y étaient consacrées, nous serions contents !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Vous avez raison et en présence des parents parce que certains ne viennent pas quand il s’agit d’éducation à la sexualité. Mais ce n’est pas le débat. J’affirme seulement que, sur le fond, sur la responsabilisation, je vous rejoins, mais que nous allons aussi loin que possible à présent et qu’au mois de juin nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la transposition du DSA et du DMA.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 8.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :