Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Article 4
debate, 06/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Il est retiré.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 24 et 31, qui font l’objet de deux sous-amendements bknosek 36 et 34.
La parole est à Mme Sarah Tanzilli, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Sarah Tanzilli (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à préciser l’office du juge aux affaires familiales lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par les titulaires de l’autorité parentale porte gravement atteinte à la dignité et à l’intégrité morale de l’enfant. Nous l’avons évoqué tout à l’heure, c’est en particulier le cas des parents qui abusent de l’image de leurs enfants en les filmant au quotidien, en diffusant ces images sur des blogs familiaux, ou des parents qui piègent leurs enfants, les laissant se prendre à des canulars qui font peut-être rire d’aucuns mais certainement pas les enfants concernés, ainsi humiliés.
Afin que cette proposition de délégation forcée de l’autorité parentale soit adaptée, cet amendement vise à ce qu’elle ne puisse être que partielle et limitée à l’exercice du droit à l’image.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : L’article 4 prévoit un cas spécifique de délégation de l’autorité parentale en cas de mauvais exercice du droit à l’image d’un enfant par ses parents. Or, contrairement à la rédaction initiale du texte, qui introduisait une délégation totale, cet amendement vise à encadrer l’office du juge aux affaires familiales, afin qu’il ne puisse procéder qu’à une délégation partielle de l’autorité parentale relative à l’exercice du droit à l’image. Cette proposition est la conséquence des discussions que nous avons eues en commission. Je remercie à cet égard M. le rapporteur d’avoir continué de travailler à cette disposition avec nous, sachant que je serai également favorable aux sous-amendements bknosek 36 et 34.
En effet, la délégation de l’autorité parentale constitue une mesure très sévère et nous estimons qu’elle doit être circonscrite s’agissant de l’exercice du droit à l’image : l’efficacité des dispositifs d’accompagnement s’en trouvera significativement renforcée.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Le sous-amendement bknoek 36 de Mme Mathilde Desjonquères est rédactionnel.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 34.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En cohérence avec mon sous-amendement bknoek 33, j’estime qu’il convient d’adjoindre la notion de sécurité de l’enfant à celles de sa dignité et de son intégrité morale.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et ces deux sous-amendements ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Cher Dino Cinieri, dans la droite ligne de ma réponse précédente, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement. J’en comprends l’esprit, mais ne souhaite pas alourdir le texte.
Par ailleurs, je remercie Mme Tanzilli et M. Iordanoff pour leurs amendements identiques, qui susciteront sans doute l’adhésion au-delà de leurs groupes respectifs. Je leur donne un avis favorable, ainsi qu’au sous-amendement déposé par Mme Desjonquères – sous-amendement qui répond à une préoccupation exprimée par Mme Karamanli en commission.
Nous avons effectivement travaillé jusqu’à ce jour pour aboutir à la meilleure rédaction possible. Il convenait à cet égard de s’entendre sur la priorité qui, je le crois, était déjà clairement établie dans la version initiale du texte : celle de prévoir une délégation forcée partielle de l’autorité parentale en matière de droit à l’image. Pour dire les choses simplement, il s’agit de placer un tiers entre les parents et l’enfant dans l’éventualité où, à l’issue de l’ensemble du processus judiciaire – nous connaissons sa longueur –, le juge aux affaires familiales l’estimerait nécessaire et opportun dans l’intérêt supérieur de l’enfant – mesure à laquelle il pourrait mettre fin à tout moment.
Il me semble que l’intervention d’un tiers peut s’avérer salvatrice dans les cas les plus graves. En effet, pour m’être plongé dans cet univers depuis maintenant six ans et pour avoir préparé cette proposition de loi, je puis vous dire que les découvertes que j’ai faites progressivement, et qui ne font qu’effleurer le phénomène, sont, pour reprendre un terme employé tout à l’heure, plus déroutantes les unes que les autres et appellent notre action.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : J’aurai exactement le même avis que M. le rapporteur.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d’avoir accepté de faire évoluer la réflexion. Cela étant, il demeure un élément à traiter, peut-être lors de la mise en application du texte. En effet, nous ne prévoyons pas la possibilité, pour un enfant, de saisir le juge lorsqu’un seul parent décide seul de l’utilisation de son image. Il serait selon moi intéressant que le ministère de la justice et vous-même, monsieur le rapporteur, meniez une réflexion sur ce point.
M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est bien noté.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur, vous m’avez convaincu. Je retire mon sous-amendement.