Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Après l’article 4
debate, 06/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 16, portant article additionnel après l’article 4.
M. Jérémie Iordanoff : La présente proposition de loi couvre les cas les plus graves dans lesquels l’exposition numérique des enfants par leurs parents porte atteinte à leur dignité ou à leur intégrité morale. Or, lorsqu’ils diffusent des images de leurs enfants sur les réseaux sociaux, les parents, dans leur majorité, n’agissent pas de manière dégradante ou malveillante. Ces pratiques n’en demeurent pas moins abusives et appellent un accompagnement des parents, lequel pourrait prendre différentes formes. À cet égard, les leviers à mobiliser pour sensibiliser les parents aux risques auxquels ils exposent leurs enfants sur les réseaux sociaux devraient faire l’objet d’une étude approfondie. Par cet amendement, je propose donc que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du texte, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette question.
Vous me répondrez qu’il s’agit d’une énième demande de rapport, mais le fait est que ce texte porte sur un sujet très complexe. Nous l’avons vu lors de la discussion générale : tout le monde y est favorable mais, dans le même temps, nous mesurons bien que le dispositif ne va pas assez loin et qu’il ne réglera pas à lui seul l’ensemble du problème. C’est pourquoi nous estimons qu’un rapport complémentaire sur les différentes mesures d’accompagnement des parents, lesquelles ne sont d’ailleurs pas nécessairement d’ordre légal et peuvent prendre la forme d’initiatives gouvernementales telles que des opérations de sensibilisation, pourrait être utile.
M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer : L’ancien président de commission que je suis aura pour réflexe de donner au mieux un avis de sagesse, sinon un avis défavorable aux demandes de rapport.
Cela étant, votre amendement pose la question de la mobilisation de toutes les forces vives sur le sujet de l’exercice du droit à l’image des enfants. À cet égard, la loi de 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne portait déjà sur cette question. Le décret relatif à son article bk1erek a été publié il y a un an et nous attendons toujours celui devant être pris concernant l’article 3. Je ne manquerai pas de solliciter sur ce point M. Houlié, président de la commission des lois, afin que le Parlement évalue – c’est la voie que je privilégie toujours – l’application de la régulation du droit à l’image des enfants, régulation qui a donc été adoptée, d’abord, sous l’angle des abus de certains parents en matière d’exploitation commerciale, et est traitée de manière plus générale dans le cadre du présent texte.
Car cette loi de 2020 relative aux enfants influenceurs souffre évidemment de manques. Son article bk1erek dispose qu’une intervention est possible lorsqu’une relation de travail est établie et son article 3 – dont, je le répète, nous attendons toujours le décret d’application – lorsque l’enfant est l’objet principal de la vidéo en question. Or, s’agissant des vlogs familiaux, l’enfant ne fait parfois que passer dans le champ de la caméra et n’est pas l’objet principal de la vidéo, alors que le parent la monétise bel et bien ou en profite pour faire du placement de produit. Sans compter que la question des canulars se pose également. Le travail demeure donc devant nous.
Quoi qu’il en soit, par cohérence et fidélité vis-à-vis des fonctions que j’ai exercées, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Pour ma part, je ne puis exciper d’une quelconque fidélité aux fonctions que j’ai exercées et ferai plutôt référence à celles que j’exerce présentement. Vous le savez, traditionnellement, le Gouvernement n’est pas favorable aux rapports. Il l’est d’autant moins que vous avez, de par l’article 24 de notre Constitution, la possibilité, et c’est très bien comme ça, de contrôler l’action du Gouvernement. Or vous avez compris que ces questions nous préoccupent tous, avec la même intensité, et que le Gouvernement sera à votre disposition pour vous dire ce que vous souhaiterez savoir. Je vous suggère donc également de retirer l’amendement, sachant qu’il n’y aura bien sûr pas l’ombre d’une obstruction de notre part vis-à-vis des questions légitimes que vous poserez.