Étendre le champ d’application de la peine d’inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées : Présentation
debate, 07/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Aurore Bergé : Je suis très heureuse de vous présenter la proposition de loi de mon groupe qui permet, je crois, de répondre aux attentes fortes de nos concitoyens quant à la dignité et l’exemplarité des élus.
En 2017, nous avons institué un dispositif prévoyant une peine complémentaire d’inéligibilité. Au début de nos travaux en commission, nous avions envisagé que soit exigé de tout candidat à une élection un casier judiciaire dit vierge. Devant les risques constitutionnels d’une telle disposition, nous avions choisi d’atteindre par un autre moyen l’objectif que nous nous étions fixé, en créant une peine complémentaire d’inéligibilité pour certains délits. Cela avait fait consensus parmi l’ensemble des groupes qui composaient alors notre assemblée.
Ce dispositif a été efficace. Il a d’ailleurs été évalué par votre commission, monsieur le président de la commission des lois – et le législateur est bien dans son rôle lorsqu’après avoir voté des textes, il s’assure de leur efficacité et propose des correctifs éventuels.
Or c’est bien ce qu’il nous faut faire aujourd’hui, car notre législation comporte des lacunes. En effet, pour les violences aggravées visées à l’article 222-13 du code pénal, il n’est prévu d’assortir les condamnations d’aucune peine d’inéligibilité. Ces violences ne se résument pas aux violences conjugales que la presse met souvent en exergue, mais celles-ci suffiraient à elles seules : celui ou celle qui frappe son conjoint ou son concubin ne mérite pas de devenir un jour élu de la République et ne devrait pas pouvoir se présenter pour recueillir nos suffrages.
L’article 222-13 du code pénal va au-delà et les législateurs qui nous ont précédés ont intelligemment procédé en n’établissant pas de hiérarchie entre les différents types de violences aggravées qu’il vise,…
M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai !
Mme Aurore Bergé : …à savoir les violences intrafamiliales, les violences conjugales, les violences à caractère raciste ou antisémite, les violences perpétrées à raison de l’orientation sexuelle et les violences commises contre des personnes vulnérables ou en situation de handicap.
Je voudrais prendre quelques minutes pour répondre à celles et ceux qui ont émis des réserves sur notre proposition de loi. Je mets de côté ceux qui, parce qu’ils sont gênés par le calendrier d’examen de ce texte, cherchent tous les prétextes possibles pour expliquer qu’il ne faut pas le voter. Quand on s’est engagé toute sa vie contre les violences conjugales, contre les violences intrafamiliales, contre le racisme, contre l’antisémitisme, qu’est-ce qui peut justifier une telle position ? Je m’adresse donc à ceux qui ont des doutes sincères, à ceux qui nous ont interpellés en commission des lois, où le texte a finalement été adopté à l’unanimité.
Certains se sont interrogés sur la temporalité que nous avions retenue, mettant en cause la sincérité de notre combat. Je le dis clairement : les parlementaires que nous sommes ne sont jamais hors-sol ; nous vivons au cœur de la société française ; nous sommes traversés par les mêmes questionnements que nos concitoyens, par les mêmes craintes, par les mêmes doutes, par les mêmes violences aussi. Ce sont eux qui, par leurs interpellations régulières, nous commandent de changer la loi quand nous avons la possibilité de le faire, en toute responsabilité. Alors, oui, il y a eu un fait qui a pu déclencher le choix de cette date pour examiner ce texte. Personne ne peut le nier. Ce fait, c’est qu’un élu condamné pour violences conjugales a siégé à nouveau dans notre hémicycle.
De toute façon, nous ne légiférons pas pour le passé.
M. Bruno Studer : Exactement !
Mme Aurore Bergé : La loi pénale n’a pas d’effet rétroactif et c’est heureux dans une démocratie. Nous légiférons donc pour l’avenir. La seule question que ce texte pose est la suivante : voulons-nous, oui ou non, que des personnes condamnées pour des violences aggravées, comme les violences intrafamiliales, les violences conjugales, les violences antisémites ou racistes puissent demain devenir des élus de la République ?
M. Bruno Studer : C’est la seule question !
Mme Aurore Bergé : C’est la seule question à laquelle vous allez devoir répondre en votant pour ou contre cette proposition de loi.
Sur ces sujets-là, nous avons tous un avis. On peut estimer que parfois la loi va trop loin. Mais en quoi est-il excessif de considérer que les personnes condamnées pour des violences aggravées ne peuvent pas devenir des élus de la République ? Quelle légitimité aurait un parlementaire condamné pour des faits de violences intrafamiliales lorsqu’il participerait aux travaux de la délégation aux droits des enfants que nous avons créée durant cette législature ? Quelle légitimité aurait un élu condamné pour violences conjugales lorsqu’il serait conduit à voter des crédits destinés au 3919, numéro dédié aux femmes victimes de violences ? Quelle légitimité aurait un maire ou un élu local condamné pour de tels faits alors qu’il est en permanence en relation avec les associations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Quelle crédibilité aurions-nous ?
Depuis 2017, nous avons essayé avec autant de sincérité que de cohérence de retisser un lien de confiance. Ce lien renvoie à la capacité à tenir des engagements clairs, à défendre nos convictions et à porter des combats. La grande cause des deux quinquennats d’Emmanuel Macron est l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Président de la République s’est emparé de l’enjeu des violences intrafamiliales et, je l’ai dit, nous avons créé au sein de notre assemblée une délégation aux droits de l’enfant. Nous n’avons eu de cesse de combattre les violences racistes et antisémites dans notre pays. Dans quelques semaines, nous examinerons une loi sur le grand âge et l’autonomie pour mieux protéger les personnes vulnérables.
M. Julien Dive : Cinq ans que nous l’attendons !
M. Ian Boucard : Et même six !
Mme Aurore Bergé : En cohérence, nous devons dire, mes chers collègues, que celles et ceux qui auraient été condamnés pour des faits de violences aggravées ne méritent pas de se présenter aux suffrages des Français et de devenir des élus de la République. Nous n’avons pas à prendre ce risque pour notre démocratie qui a, je crois, été suffisamment abîmée. Oui, à la fin, ce sera la seule question posée par cette proposition de loi, qui sera adoptée, je l’espère, dans le plus large consensus possible.
Je répondrai ensuite à tous les orateurs des groupes. Des évolutions sont intervenues en commission de loi et nous avons travaillé entre les réunions en commission et la séance avec tous les groupes ayant bien voulu nous soumettre des propositions, en particulier le groupe Écologiste-NUPES. J’ai écrit à la présidente pour que le bureau de l’Assemblée puisse se saisir de ces sujets-là et que nous soyons en mesure de dire clairement ce qu’il en est, conformément aux recommandations de l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles en politique.
Ce texte, que je vous présente avec humilité, est le fruit d’un engagement constant de ma part comme de mon groupe. Son adoption traduira la détermination de notre assemblée à ne rien laisser passer en matière de violences.
Monsieur le garde des sceaux, j’ajouterai un dernier mot au sujet de certaines affaires. Nous, nous ne jugeons pas avant les juges.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai !
Mme Aurore Bergé : Et je crois que c’est un point majeur de cette proposition de loi : nous ne nous prononçons pas avant que la justice ne se prononce. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Nous disons à toutes celles et tous ceux qui pourraient demain être des victimes, de quelque forme de violence que ce soit, que la seule vérité qui peut exister en démocratie est la vérité judiciaire. Si nous devons simplifier les procédures, si nous devons accompagner et protéger les victimes, si nous devons encore augmenter les moyens de la justice, lesquels ont déjà bénéficié de hausses considérables, nous devons, en toute cohérence, voter cette proposition de loi qui envoie un signal sans ambiguïté et n’appelant aucune polémique : celles et ceux qui sont condamnés pour violences aggravées ne pourront devenir des élus de la République si les magistrats décident de faire usage, en toute liberté, de la faculté qui leur sera donnée de prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Ian Boucard : Va-t-on parler de la proposition de loi ou d’autre chose ?
M. Éric Dupond-Moretti : Les violences, quelles qu’elles soient, sont intolérables en démocratie et il incombe à la justice – et à elle seule, vous avez raison, madame la rapporteure – de les réprimer avec fermeté, conformément à la politique pénale extrêmement claire que je conduis en matière d’atteintes aux personnes.
La justice, mesdames et messieurs les députés, est le fondement de notre contrat social. C’est d’abord, en effet, la confiscation du droit à la vengeance. Tout acte de violence doit être sanctionné avec force non seulement parce qu’il fait un mal insupportable à ceux qui en sont victimes, mais aussi parce qu’il viole le contrat social dont nous sommes les porteurs dans nos fonctions respectives. C’est la raison pour laquelle ces violences sont d’autant plus inacceptables lorsqu’elles sont commises par des élus de la République.
Il s’agit d’abord de maintenir le lien de confiance entre les Français et ceux qu’ils choisissent pour porter leur voix. Je suis, comme chacun d’entre vous, très sensible à cette préoccupation et soucieux de faire en sorte que ce lien de confiance ne soit pas rompu par la violence de ceux-là mêmes qui devraient montrer l’exemple.
Beaucoup a déjà été fait dans cet hémicycle afin de renforcer ce lien. Je ne citerai pas dans le détail les nombreuses réformes votées ces dernières années pour éviter les abus que nous avons pu connaître par le passé. Ces différentes lois ont contribué à instaurer des comportements plus vertueux dans l’exercice des mandats électifs.
Aussi, madame la rapporteure, vous remercierai-je pour votre proposition de loi qui vise à étendre aux violences aggravées le champ d’application du prononcé obligatoire de la peine d’inéligibilité. Elle s’inscrit pleinement dans la continuité de la politique engagée par le Gouvernement à travers les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique défendues par ma prédécesseure, Nicole Belloubet. Ces lois ont d’ores et déjà considérablement renforcé la portée de la peine complémentaire d’inéligibilité qui peut être prononcée pour un maximum de dix ans en cas de crime ou lorsque la personne condamnée exerce une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public. Elle est également prévue pour une durée de cinq ans lorsque la condamnation est prononcée pour un délit commis par un citoyen non élu.
Depuis l’adoption de ces lois, en 2017, le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité a été étendu à une large liste d’infractions incluant les crimes et les délits les plus graves, parmi lesquels les agressions sexuelles, le harcèlement moral ou sexuel et les discriminations.
Cette liste d’infractions n’a toutefois pas été conçue comme étant définitivement figée ; elle doit pouvoir évoluer afin de tenir compte de l’ensemble des comportements qui, une fois commis, révèlent une incompatibilité manifeste à exercer des fonctions électives par absence de respect des devoirs de la vie civile.
Mesdames et messieurs les députés, il n’est pas compréhensible que la commission de violences sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable, sur un conjoint, sur une personne dépositaire de l’autorité publique, ou encore avec usage d’une arme, ne figurent pas parmi cette liste, au seul prétexte que l’incapacité totale de travail (ITT) qui en résulte serait inférieure à une durée de huit jours. Pourtant, ce sont tous ces cas, visés par l’article 222-13 du code pénal, qui sont aujourd’hui, de facto, exclus du champ du prononcé obligatoire de la peine d’inéligibilité prévue par l’article 131-26-2 du même code. Cela me paraît incompréhensible, alors même que certains des délits sont punis de cinq ou de sept ans d’emprisonnement.
C’est d’autant plus étrange que cette peine d’inéligibilité obligatoire est actuellement prévue pour des délits punis d’une peine égale ou inférieure à celles encourues par les délits de violences visés à l’article 222-13. Il y a donc un manque de cohérence dans notre droit actuel.
À titre d’exemple, pour le délit d’administration de substances nuisibles ayant entraîné chez la victime une ITT inférieure à huit jours, puni de trois ans d’emprisonnement, il est prévu une peine complémentaire d’inéligibilité obligatoire. Il y a donc une même durée d’ITT que pour les violences volontaires, la peine encourue est la même, pourtant, dans un cas, une peine d’inéligibilité obligatoire est prévue alors que ce n’est pas le cas dans l’autre. Quelle est la cohérence ?
L’article unique de la proposition de loi de la présidente Aurore Bergé rectifie cette omission et apporte donc de la cohérence au code pénal. Il respecte également les exigences constitutionnelles liées au principe d’individualisation de la peine. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel lors de 2247sa décision concernant la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, il ne s’agit pas là d’une peine complémentaire automatique. Le juge peut toujours moduler sa durée selon les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur.
Cette proposition de loi m’apparaît donc équilibrée : tout d’abord, elle vise à étendre le champ d’une peine complémentaire qui existe déjà et dont le dispositif est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. J’ajoute que, conformément au principe de rétroactivité in mitius, cette loi ne s’appliquera que pour l’avenir et non aux faits commis avant son entrée en vigueur. Ensuite, elle est conforme à la volonté de nos concitoyens d’être représentés par des élus dignes de la fonction qu’ils leur ont confiée, à l’heure où tous les moyens sont engagés pour lutter contre les diverses formes de violence et pour renforcer la sécurité des Français, tant en matière de justice qu’en matière de police. Le Gouvernement est donc favorable à la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)