Étendre le champ d’application de la peine d’inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées : Explications de vote
debate, 07/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Nous passons aux explications de vote. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous les avons déjà faites !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Plusieurs orateurs se sont inscrits. Je les invite à la concision.
MM. Ian Boucard et Hervé Saulignac renoncent à prendre la parole.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’allez pas recommencer !
Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’explication de vote est de droit. La mienne sera d’autant plus rapide si je peux m’exprimer dans le calme.
Des personnes condamnées pour des faits de violence aggravés peuvent-elles, ou non, représenter les Français et les Françaises ? C’est la question qui nous est posée aujourd’hui. Beaucoup ont mis en avant les arrière-pensées de la majorité sur ce texte. Madame Bergé, en commission, vous nous disiez que certains faits nous demandent d’agir et 2266de réagir. Sur d’autres faits, à d’autres moments, nous aurions aimé vous voir agir et réagir bien avant qu’ils n’arrivent. (Mmes Sandrine Rousseau et Sabrina Sebaihi applaudissent.)
Cette proposition de loi laisse en bouche le goût amer de l’instrumentalisation. Faut-il pour autant rejeter ce texte parce qu’il serait opportuniste ? Les violences contre les femmes ne sont pas le fait de quelques hommes, d’accidents ou de hasard : elles sont le produit de notre société patriarcale et de notre histoire.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il faut élargir le cadrage !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elles touchent tous les milieux sociaux, toutes les générations et, par voie de conséquence, nos partis et nos groupes politiques.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ne parlez pas trop fort, vous allez déranger votre voisin ! (Mme Marie-Charlotte Garin se tient non loin de M. Damien Abad.)
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Taisez-vous !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Au lieu de crier, écoutez ce que j’ai dit !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a quelques jours a eu lieu le vingt-septième féminicide depuis le début de l’année. Cette femme avait pourtant déposé plainte au commissariat.
Seuls 0,6 % des viols ont fait l’objet d’une condamnation en 2021. Pour avancer sur ces cas, il faut des moyens humains et financiers et du temps pour l’enquête et l’analyse des situations personnelles. Il nous faut aussi de l’exemplarité, de la part de tous les hommes et de toutes les femmes politiques de notre pays. Ce texte n’est pas révolutionnaire. Nous regrettons que nos amendements n’aient pas été acceptés malgré la volonté de travail commun que vous aviez affichée en commission.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES s’abstiendra, mais nous n’en resterons pas là, et nous vous demandons, madame la rapporteure, la création d’une mission d’information transpartisane sur les violences sexistes et sexuelles en politique qui nous permettra d’aboutir à des recommandations solides et élaborées ensemble. L’exemplarité et le devoir nous obligent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Madame la rapporteure, votre texte est porteur d’un message simpliste et populiste : il aurait la double vertu de lutter contre les violences conjugales et de renforcer la probité des élus.
La lutte contre les violences faites aux femmes est au cœur des combats de notre groupe. Tous les textes visant à lutter contre les violences intrafamiliales ont reçu notre approbation et notre soutien, d’où qu’ils viennent, sans esprit partisan. Les multiples propositions que nous avons faites lors des législatures précédentes le prouvent également, mais elles ne trouvent pas leur place dans cette proposition de loi, et pour cause : ce n’est pas son objet. Son dépôt relève d’une basse manœuvre politicienne. Personne n’est dupe. Les interventions qui se sont succédé, et notamment celle – excellente – de ma collègue Emeline K/Bidi, en ont fait la démonstration.
Concernant la probité des élus, permettez-moi de vous dire, madame Bergé, que votre soif d’exploiter un acte condamnable et de condamner un adversaire politique nous entraîne sur une voie dangereuse. En insérant une simple référence dans l’article 131 -26 -2 de notre code pénal, la peine complémentaire d’inéligibilité devient obligatoire alors qu’elle est, jusqu’à présent, simplement possible, si le juge l’estime nécessaire et adaptée. Cette peine quasi automatique limitera la liberté du juge et s’ajoutera à la peine prononcée pour des violences légères commises par un élu, mais également par n’importe quel autre citoyen.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Des violences légères qui n’ont pourtant provoqué qu’une incapacité de travail inférieure à huit jours, voire aucune incapacité ; des violences légères qui n’impliquent pas nécessairement un contact physique entre l’auteur et la victime ; des violences légères qui ont, dans notre code pénal, le statut de contraventions et qui sont ici qualifiées de délictuelles car elles s’accompagnent d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, parmi une liste de dix-huit tenant compte de la qualité de l’auteur, de celle de sa victime, des circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou du lieu de l’infraction…
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je dispose de cinq minutes de temps de parole. J’espère que cela ne vous dérange pas.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous en prie. Le compteur ne marche pas.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous constatez tous que même un homme peut être interrompu dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – M. Rémy Rebeyrotte applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : C’est l’égalité.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je l’admets parfaitement !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il faut faire un rappel au règlement pour sexisme !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le danger de votre texte réside dans cette référence aux violences légères, qui était absente de la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique. Cette loi n’avait retenu que des délits relevant des manquements à l’exigence de probité, portant atteinte à la confiance publique ou au bon fonctionnement du système électoral, ou bien se traduisant par les atteintes les plus graves aux personnes.
Toutes les infractions prévues par le droit français ne témoignent pas d’une inaptitude manifeste à l’exercice de fonctions électives et ne peuvent donc toutes conduire à une inéligibilité obligatoire. Cette proposition de loi nous entraîne vers une dérive qui conduirait à un nombre excessif de cas d’inéligibilité, peu justifiés car provoqués par des fautes vénielles.
Une focale large fait courir le risque d’une instrumentalisation de la justice à des fins d’élimination d’adversaires politiques, sur le modèle de la république athénienne du bkVeek siècle, où les procès tenaient lieu d’élections. Je cite Platon : « Il y a tant de lois qu’il n’y a personne exempt d’être pendu. »
Pour renforcer la probité et l’exemplarité des élus, pour que les électeurs nous accordent leur confiance, commençons par voter des lois utiles, des lois visant à lutter contre les violences faites aux femmes, et non des lois qui visent uniquement à se débarrasser d’adversaires politiques.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’exemplarité, c’est avant tout ce qui peut être cité comme modèle à imiter. Dans le champ politique, l’exemplarité se mesure par l’attitude, par les actes et par les paroles des responsables politiques, mais aussi par le dévouement au bien commun et à l’intérêt 2267général. Si l’exemplarité est indispensable pour renouer avec la confiance de nos concitoyens, elle suppose, au-delà des lois, le développement d’une éthique personnelle.
Les votes des députés de notre groupe se partageront entre l’abstention, le vote pour et le vote contre, mais, dans leur majorité, ils voteront contre ce texte. (M. Francis Dubois applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : M. Paul Molac renonce à prendre la parole.
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme Caroline Parmentier (RN) (Rassemblement national) : Nous nous interrogeons sur l’article unique de cette proposition de loi, qui veut rendre obligatoire la peine d’inéligibilité. Cette sanction est déjà prévue dans le code pénal au titre des peines complémentaires et s’applique selon l’appréciation du juge au regard du contexte des faits. Nous ne devons pas créer de loi d’opportunité dictée par l’actualité. Le peuple est, et doit rester, le juge naturel de qui peut se présenter et de qui sera élu. Les juges sont libres d’appliquer en opportunité les peines accessoires. C’est donc un texte pour rien ! Je vous appelle à la prudence sur les textes dictés par la médiatisation, l’émotion ou la réaction immédiate. Le juge est à même d’apprécier les faits rendant obligatoire cette peine complémentaire d’inéligibilité. Nous ne devons pas limiter son pouvoir d’appréciation ni faire d’une telle peine une arme politique.
Je m’interroge au sujet des députés de la gauche et du centre, qui souhaitent créer une nouvelle peine automatique alors qu’ils ont voté, la semaine dernière, contre les peines planchers en cas de récidive.
Enfin, je vous adresse mes condoléances pour votre proposition de loi, flinguée par les deux bras d’honneur du ministre de la justice – eh oui, de la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)