Régime juridique des actions de groupe : Discussion d’une proposition de loi

Régime juridique des actions de groupe : Discussion d’une proposition de loi

debate, 08/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe bk(nosek 639, 862).
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes heureux, Philippe Gosselin et moi-même, de présenter la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, fruit d’un travail transpartisan conduit depuis des années dans la plus parfaite harmonie.
Il s’agit d’un texte de procédure en apparence technique, mais en réalité, c’est surtout un texte concernant les libertés publiques qui renforce l’accès au juge. La France avait pris beaucoup de retard en matière d’action de groupe, comme l’a mis en évidence le rapport pour avis de la commission des affaires européennes. Nous nous apprêtons, je l’espère, à y remédier.
La commission des lois a adopté cette proposition de loi le 15 février à l’unanimité. Je forme le vœu qu’il en soit de même dans cet hémicycle.
Nous remercions Mme la présidente de l’Assemblée nationale qui a tenu à inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour d’une des semaines réservées au Parlement. En effet, elle est le fruit d’un travail transpartisan que nous avons conduit pendant plusieurs années. Elle fait suite aux recommandations de la mission d’information, créée au cours de la précédente législature, sur le bilan et les perspectives des actions de groupe.
Partant du constat de l’échec de l’action de groupe à la française, cette mission d’information avait formulé plusieurs propositions qui avaient été adoptées elles aussi à l’unanimité par la commission des lois.
La proposition de loi que nous avons déposée en décembre dernier reprend ces propositions. Elle repose sur trois axes majeurs, trois piliers fondamentaux qui rénovent de fond en comble le régime juridique de l’action de groupe.
D’abord, elle institue un cadre unifié, commun à toutes les actions de ce type. C’est une simplification très importante car il n’existe actuellement pas moins de sept régimes juridiques différents pour l’exercice d’une action de groupe.
Ensuite, pour donner toutes leurs chances à ces actions, elle procède à un triple élargissement : de la qualité pour agir, du champ matériel – étendu à tous les droits subjectifs – et du préjudice indemnisable.
Enfin, nous créons une sanction civile spécifique applicable en cas de faute délibérée ayant créé des dommages sériels.
Sur ces trois axes majeurs, nous n’avons pas transigé.
Nous avons, en revanche, procédé en commission à plusieurs ajustements pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État et pour transposer la directive européenne du 25 novembre 2020 sur les actions représentatives. Nous avons en effet eu la chance, grâce à Mme la présidente de l’Assemblée nationale, que les travaux de la commission soient éclairés par un avis du Conseil d’État. Celui-ci nous a recommandé de réécrire notre proposition de loi, qui s’insérait initialement dans le code civil, pour lui donner la forme d’une loi-cadre non codifiée. Nous avons alors soumis à la commission des lois seize amendements de réécriture qui ont été adoptés.
Sur la forme, le texte examiné en séance est donc très différent de celui qui a été déposé initialement. Cependant, sur le fond, la réécriture a repris l’essentiel des dispositions initiales de la proposition de loi. Nous y avons ajouté quelques dispositions relatives à la transposition de la directive et nous avons renforcé, monsieur ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, certaines conditions sur la qualité pour agir et sur la recevabilité de l’action.
Nous vous présenterons lors de l’examen des articles quelques amendements complémentaires qui vont dans le même sens. Leur but est de renforcer juridiquement le texte sans revenir sur ses options fondamentales. Nous complétons également à la marge la transposition de la directive en veillant à ne pas complexifier le régime juridique de l’action de groupe.
Ce travail a été mené en collaboration avec Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, Olivia Grégoire, que nous remercions pour sa disponibilité et son soutien précieux.
Certes, il subsiste quelques divergences, quelques points de désaccord. Le Gouvernement présente de nombreux amendements. Nous ne serons pas favorables à tous. Le débat aura lieu et sera riche. Mais cela ne doit pas occulter le fait que nous sommes d’accord sur l’essentiel.
Nous partageons, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la volonté d’instaurer un régime de l’action de groupe plus efficace et plus opérationnel, un régime unifié et universel qui favorise l’accès au juge pour tous.
Enfin, je tiens à souligner le travail remarquable des administrateurs Raphaële Jegou et Ludovic Pinto, comme l’implication depuis l’origine de mon collaborateur Gilles Lacan. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, SOC et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis de vous présenter à la suite de Laurence Vichnievsky cette proposition de loi sur laquelle nous avons beaucoup travaillé en duo attentif, complémentaire, exigeant et transpartisan. Ce texte manifeste la valeur du travail parlementaire que nos commissions produisent abondamment et qui, trop souvent, n’est pas suffisamment exploité. Réjouissons-nous donc d’avoir passé la quinzième législature et de participer à la seizième qui nous réunit.
Dans un rapport que nous avions commis au printemps 2020 et qui est en quelque sorte l’étude d’impact du texte que nous vous présentons, nous avions fait le constat que la procédure de l’action de groupe fonctionnait mal : seules trente-deux actions de groupe ont été intentées depuis 2014. Or l’action de groupe est extrêmement utile : elle permet à des victimes ayant subi un préjudice de faible montant, ou à des victimes vulnérables, de ne pas se lancer seules dans une action en justice. Ce n’est pas rien.
Convaincus que l’amélioration de cette procédure est dans l’intérêt des justiciables, nous vous présentons une proposition de loi qui procède à plusieurs élargissements, dans le but de renforcer le droit des consommateurs, mais pas seulement. C’est plus largement l’accès au juge et donc à la justice qui est en jeu. C’est une question de société.
La Défenseure des droits s’est d’ailleurs félicitée dans son avis au Parlement des avancées prévues : elle a salué l’instauration d’un régime général de droit commun des actions de groupe, l’élargissement de la qualité à agir, l’accélération de la procédure et la réparation intégrale du préjudice, nouveautés introduites par cette proposition de loi.
Entendons-nous bien. Il ne s’agit en aucun cas de calquer ou d’importer dans notre système juridique la class action à l’américaine, avec ses dommages et intérêts punitifs et ses cabinets d’avocats qui se comportent parfois en chasseurs de primes. Notre action de groupe est bien membre de cette fratrie, mais elle n’est pas la sœur jumelle de la class action. Nous nous inscrivons dans la perspective du droit continental avec une vision plus européenne qu’anglo-saxonne, cette dernière présentant parfois des excès. Nous refusons ainsi les dommages et intérêts punitifs et nous réservons à des organismes à but non lucratif la qualité pour agir.
Il n’y a aucune méfiance à l’égard des avocats. Les avocats ont toute leur place dans l’action de groupe à la française car ils représentent tout à fait légitimement les parties. Je rappelle que le ministère de l’avocat sera obligatoire pour la plupart des actions de groupe. En revanche, ils ne peuvent pas être eux-mêmes demandeurs d’une action de groupe, financer les actions en justice ou en faire la publicité. Ce n’est après tout que le droit commun en France. Rien de scandaleux dans ce cadre.
Je veux aussi rassurer les entreprises, car nous avons entendu s’exprimer des inquiétudes. Notre objectif n’est absolument pas de les mettre en difficulté. Nous laissons à d’autres le soin de les « mettre à genoux », pour reprendre un slogan que nous avons malheureusement entendu ces derniers jours.
Non, il s’agit de rénover un dispositif qui ne fonctionne pas actuellement. Notre proposition de loi modifie la procédure mais ne change en rien le fond du droit – il faut le rappeler.
Au-delà de ces évolutions procédurales, nous avons eu à cœur de proposer des solutions au problème du financement des associations qui portent l’action de groupe. Nous vous proposerons notamment que l’État puisse prendre en charge les dépens en cas de rejet de la demande. Ces dispositions sont inspirées par la directive européenne que nous transposons ici, comme Laurence Vichnievsky l’a souligné. Les États membres doivent instaurer des mécanismes de prise en charge des frais de procédure, ou du moins tenter de réduire les frais de procédure pour les organismes chargés d’introduire des actions de groupe. C’est ce que nous faisons dans cette proposition de loi. Nous vous proposerons sur ce sujet quelques amendements complémentaires, notamment un qui tient compte d’une recommandation de la Défenseure des droits. Nous proposerons ainsi que les astreintes prononcées par le juge puissent être allouées au demandeur et non pas au Trésor public. Cela va dans le sens du renforcement des associations qui portent les actions de groupe, qui sont parfois en difficulté, il faut le reconnaître. Toujours sur ce sujet de l’aide au financement de la procédure, nous proposerons également de préciser les conditions dans lesquelles les dépens peuvent être mis à la charge de l’État.
D’autres amendements que nous déposons sont issus de nos échanges avec le Gouvernement. Je tiens à préciser que quelques points sont encore en débat mais je remercie très sincèrement, à mon tour, les services de Bercy et des autres ministères pour leur disponibilité et nos échanges fructueux. Quelques divergences, quelques points d’accroche subsistent, comme nous le verrons. Mais retenons l’essentiel : pour le principal, nous sommes sur la même longueur d’onde.
Nous gardons notre cadre unifié. C’est l’apport majeur à nos yeux de ce texte. Nous avons néanmoins conscience qu’à la marge, il est sans doute nécessaire d’introduire quelques spécificités. Nous vous proposerons d’insérer dans la proposition de loi un chapitre comprenant quelques dispositions spécifiques limitées en matière de réparation du préjudice corporel. De même, l’un de nos amendements vise à sécuriser l’action récursoire de la sécurité sociale.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Veuillez conclure.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Grâce à cette proposition de loi, nous aurons donc un régime unifié, une action de groupe universelle, plus opérationnelle, qui renforce l’accès au juge. Je ne doute pas que ces éléments seront repris dans les débats en séance publique.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alexandre Sabatou, au nom de la commission des affaires européennes.

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : J’ai le plaisir de m’exprimer devant vous au nom de la commission des affaires européennes, en tant que rapporteur portant observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe.
Quand l’Union européenne fait quelque chose de bien, je l’affirme, d’autant que c’est assez rare pour être souligné. Je porterais donc un avis plutôt positif sur cette initiative européenne, dans la mesure où elle renforce les droits du consommateur français. En effet, la proposition de loi opère une refonte de ce régime juridique de l’action de groupe à la française en cohérence avec les dispositions de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, dont elle assure une transposition partielle. Cette directive ayant été adoptée le 24 novembre 2020 par le Parlement européen, chaque État membre devait mettre son droit en conformité avec ses dispositions avant le 25 décembre dernier pour une entrée en vigueur au plus tard le 25 juin 2023.
Avec cette proposition de loi, ce sera chose faite, pour l’entier bénéfice du consommateur français. En effet, l’action de groupe est un recours collectif en justice pour réparer un préjudice représentant de faibles montants monétaires ou faire cesser un comportement délictueux lésant le consommateur. L’action de groupe est, dès lors, pour des consommateurs démunis face à des multinationales aguerries, un moyen de défense et une protection nécessaire.
Longtemps déconsidérée car assimilée à la class action américaine, devenue du fait de cette assimilation l’image fantasmatique de toutes les dérives associées à la jungle libérale d’un marché américain dérégulé, l’action de groupe telle que nous l’envisageons évite pourtant ces écueils. La directive a toutefois fait l’objet d’une gestation longue et difficile.
La France a soutenu une position mesurée : celle du respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Malgré une percée en droit interne réalisée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite Hamon, l’action de groupe n’a pas pris sur le terreau du droit français du fait des nombreux freins posés par le législateur.
Après le scandale des moteurs truqués de Volkswagen en 2015 et les annulations de vol en série commises par l’entreprise Ryanair en 2017, il y avait urgence à adapter notre droit pour assurer une meilleure défense du consommateur français. La directive (UE) 2020/1828 crée un système original d’action de groupe européenne pour rendre effective la protection du droit des consommateurs, qui prévoit que chaque État membre doit instaurer un régime juridique d’action de groupe conforme à son droit interne et que tout consommateur européen doit pouvoir se joindre à des actions de groupe transfrontalières pour obtenir réparation d’un même préjudice. Les droits du consommateur sont ainsi garantis à une double échelle, tant pour les actions en cessation que pour les actions en réparation.
Pour répondre aux préventions de certains États membres, la directive prévoit plusieurs garanties : soumission à des critères en matière de transparence de la désignation et du financement des entités qualifiées autorisées à plaider, limitation des clauses d’options de retrait, remboursement des frais de justice à la partie gagnante, obligation d’informer les potentiels demandeurs d’une action collective, interdiction d’octroyer des dommages et intérêts punitifs et de verser aux avocats des honoraires de résultat, afin de dissuader ces derniers d’engager des procédures abusives. Le contrôle des dispositions relatives aux demandes d’agrément, à la prévention des conflits d’intérêts ou au financement des actions par des tiers semble pourtant insuffisant, et le risque est important de voir se multiplier les saisines des tribunaux les plus susceptibles de donner raison aux demandeurs.
Cependant, je déplore surtout qu’un fonds de soutien financier aux actions de groupe n’ait pas été instauré – même si la directive ne l’exige pas. En effet, les auteurs de la proposition avaient identifié l’absence d’un tel fonds comme un frein au développement des actions de groupe en France, où, à l’inverse du modèle américain, l’action ne permet pas des gains substantiels pour les cabinets d’avocats. Notons que ce dispositif a fait ses preuves, aussi bien au Québec qu’en Israël. Je regrette donc que l’amendement que j’avais déposé en ce sens ait été déclaré irrecevable au titre l’article 40, et j’espère que nous pourrons, à l’avenir, étudier la création d’un tel fonds.
La proposition de loi reste néanmoins une belle avancée au bénéfice du consommateur français, et je salue donc son dépôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

M. Jean-Noël Barrot : Si la France est un des pays qui protège le mieux les consommateurs, c’est parce que nous savons que l’économie comme la justice reposent sur la confiance : confiance dans la qualité et la sécurité des biens et services que nous achetons, confiance, aussi, dans notre capacité à détecter et sanctionner rapidement les pratiques qui ne respecteraient pas ces obligations essentielles.
Il faut ici saluer le rôle central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour détecter et sanctionner les pratiques susceptibles de léser les consommateurs, ainsi que celui joué par les associations de défense, qui participent également à cette politique de protection.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dont l’article bk1erek introduit l’action de groupe à la française, a marqué une étape importante dans ce combat essentiel. Je précise « à la française » car, lorsqu’on évoque l’action de groupe, on ne peut s’empêcher de penser aux class actions américaines, que nous connaissons bien puisque les procédures et les enjeux financiers colossaux qu’elles impliquent ont nourri de nombreuses productions hollywoodiennes. Mais les tragédies vécues par nos concitoyens ne devant pas risquer de se transformer en farces, la loi française a été construite à rebours du modèle américain.
Les différentes réformes dont l’action de groupe a fait l’objet depuis sa création, en 2014, ont toutes préservé son équilibre initial. Son champ d’application a ainsi progressivement été étendu à d’autres secteurs que la consommation, 2303qui présentent chacun des spécificités propres. En 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a ouvert aux associations agréées d’usagers du système de santé la possibilité d’intenter des actions de groupe au nom des dommages causés par des produits de santé. La même année, la loi de modernisation de la justice du bkXXIeek siècle a étendu l’action de groupe à la lutte contre les discriminations, à la protection des données personnelles et aux dommages environnementaux. Enfin, en 2018, l’action de groupe a été étendue aux litiges relatifs à la location d’un bien immobilier.
Comme vous pouvez le constater, le régime juridique des actions de groupe est complexe : sans entrer dans le détail, il repose sur sept fondements juridiques différents, cinq codes et deux lois, chacun prévoyant des règles procédurales et de fond, un champ du préjudice indemnisable et des modalités de réparation qui lui sont propres. Le système peut donc être amélioré.
En effet, depuis 2014, seules vingt et une actions de groupe ont été intentées, dont quatorze en matière de droit de la consommation. Trois procédures ont donné lieu à des accords de médiation – toutes en matière de consommation –, et six jugements de rejet ont été rendus en premier ressort sur des moyens de procédure ou de fond. Il ne reste donc que douze procédures en cours, certaines remontant déjà à 2014 ou 2015. Le bilan est décevant, et les causes de cet échec relatif ont été longuement analysées par la mission parlementaire menée par les rapporteurs – je tiens d’ailleurs à saluer la qualité de leur travail.
Comme eux, je pense que l’action de groupe doit avant tout faciliter l’accès des justiciables à la justice : elle trouve donc pleinement son sens lorsque l’action est complexe à mener, que les forces en présence sont profondément déséquilibrées ou que les enjeux financiers individuels sont trop faibles pour justifier la saisie de la justice. Elle doit trouver sa place dans notre arsenal juridique, aux côtés d’autres actions qui visent à défendre les victimes d’un même comportement, comme les actions en défense de l’intérêt collectif, dans lesquelles les acteurs traditionnels, comme les organisations syndicales, occupent un rôle central qu’il faut préserver. Je pense aussi aux actions conjointes de plusieurs victimes – notamment lorsqu’elles sont peu nombreuses ou facilement identifiables –, qui donnent des résultats satisfaisants.
Le Gouvernement partage le constat des rapporteurs : il est nécessaire de lever les obstacles aux actions de groupe, essentiellement liés à leur complexité. C’est d’ailleurs sur la base de ce constat que le précédent gouvernement avait soutenu la directive « actions représentatives », adoptée le 25 novembre 2020 par l’Union européenne. C’est également à ce titre que le Gouvernement soutient pleinement la démarche défendue dans la proposition de loi. En effet, le texte permet non seulement de transposer la directive européenne, mais aussi d’aller plus loin : rendre l’action de groupe plus accessible, et donc plus utile – un objectif que nous partageons tous ici. Au nom du Gouvernement, je tiens donc à remercier les rapporteurs d’avoir dès le départ intégré dans leur texte de nombreux points de la transposition ; d’autres indispensables compléments pour achever la transposition font l’objet de plusieurs amendements. J’en profite pour saluer l’ensemble des groupes présents, qui, en commission, ont adopté à l’unanimité ce texte qui améliore le régime de l’action de groupe.
À travers plusieurs amendements allant dans ce sens, que j’aurai le plaisir de vous présenter, le Gouvernement proposera d’apporter quelques précisions et modifications qui visent toutes le même objectif : faire de l’action de groupe une procédure efficace. Au nom du Gouvernement, je veux d’ailleurs saluer la saisine du Conseil d’État, dont l’avis a permis de renforcer la proposition initiale des rapporteurs. En effet, il convient de s’assurer que de bonnes intentions ne produisent pas d’effets négatifs : nous ne voulons pas de class actions à l’américaine, mais bien des actions de groupe à la française.
C’est d’ailleurs pour cette raison que nous souscrivons pleinement à votre proposition de renforcer la spécialisation des tribunaux en matière d’actions de groupe : comme vous, nous pensons préférable que ce type de contentieux soit traité par des juridictions préalablement désignées, certes moins nombreuses, mais dont les magistrats auront été mieux sensibilisés et formés aux spécificités de ces contentieux, et seront donc plus à même de les traiter. Cela permettra en outre à cette procédure de trouver enfin pleinement sa place dans le paysage juridique français. Si le Gouvernement a déposé quelques amendements techniques, tendant à assurer le respect des principes de notre organisation judiciaire, il souscrit pleinement à l’objectif du texte. Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, notre démarche vient donc en appui de votre proposition de loi : nous avons à cœur de voir votre texte prospérer, et donc d’assurer sa conformité à la Constitution. À cette fin, les débats nous donneront l’occasion de préciser plusieurs points.
Les spécificités de l’action de groupe à la française concernent trois points essentiels : son champ d’application, les personnes concernées et les sanctions pouvant être prononcées.
Tout d’abord, vous avez souhaité que le champ d’application de l’action de groupe, jusqu’alors cantonnée à des domaines limitativement énumérés, soit très largement étendu. Si le Gouvernement en prend bonne note et partage votre volonté de créer un socle procédural commun à toutes les actions de groupe, afin de les simplifier et d’améliorer leur visibilité, il lui semble néanmoins que des règles spécifiques peuvent rester ponctuellement nécessaires. En effet, l’action de groupe a historiquement prospéré dans le domaine de la consommation : or, le travail et la santé ne sont pas des biens de consommation comme les autres, et peuvent justifier l’édiction de règles spécifiques. Je tiens en particulier à préserver le rôle spécifique joué par les syndicats en matière de droit du travail.
Ensuite, l’action de groupe doit être plus accessible qu’elle ne l’est aujourd’hui, et le Gouvernement partage donc votre objectif d’améliorer cette accessibilité en autorisant à agir des associations qui ne disposaient pas de l’agrément jusqu’à présent. Néanmoins, certains garde-fous sont nécessaires pour s’assurer que ceux qui se lancent dans une action de groupe auront les moyens de la poursuivre tout au long de procédures qui peuvent se révéler longues, et vérifier que la procédure n’est pas dévoyée au profit d’intérêts extérieurs à l’action pouvant déstabiliser les entreprises.
La directive européenne prévoit en outre des garanties pour les actions de groupe transfrontalières et des mécanismes de vérification de la transparence et de l’absence de conflits d’intérêts, corollaires de l’ouverture de la qualité pour agir et intenter une action de groupe.
Là encore, je présenterai au nom du Gouvernement des amendements allant dans le même sens : en effet, indépendamment de l’issue des procédures, l’ouverture de la qualité à 2304agir renforce le risque réputationnel, et nous ne pouvons risquer que l’action de groupe soit instrumentalisée et utilisée à des fins de déstabilisation des entreprises françaises.
Nous devons également veiller à ce que la vérification de la qualité à agir ne donne pas lieu à des contentieux multiples, ce qui augmenterait la charge des juridictions et allongerait le délai de traitement des contentieux. Si l’obtention de la qualité à agir doit être facilitée, et donc simplifiée, elle doit néanmoins reposer sur des critères objectifs qui ne soient pas source de contentieux.
Enfin, s’il est évident qu’il faut sanctionner plus lourdement les entreprises qui auraient intentionnellement commis une faute – sur ce point, le Gouvernement rejoint pleinement les rapporteurs –, les sanctions doivent rester proportionnées. Le Gouvernement a donc déposé quatre amendements à l’article 2 undecies qui tendent à réviser les plafonds de sanction et à introduire un plafond spécifique pour les PME. Ces propositions traduisent d’ailleurs les recommandations formulées par le Conseil d’État.
Les rapporteurs, qui se sont saisis dès 2020 du sujet de l’action de groupe, connaissent ces préoccupations. Je sais leur conviction, leur travail et leur engagement sur cette question. Je sais aussi qu’ils partagent le constat fondamental que je rappelais en introduction : l’économie comme la justice reposent sur la confiance. L’action de groupe doit prendre la place qui lui revient légitimement dans notre droit positif, afin de protéger de manière adéquate les intérêts collectifs légitimes. Nos débats permettront de progresser ensemble en ce sens, et je m’en réjouis.
Je suis très satisfait que le texte discuté aujourd’hui intègre la transposition d’une directive européenne mais, surtout, qu’il soit issu d’un travail d’évaluation conduit par des parlementaires. Enfin, en sollicitant l’avis du Conseil d’État en amont de l’examen du texte, afin d’en avoir une évaluation, l’Assemblée nationale s’est pleinement saisie des outils qui lui sont offerts : je m’en réjouis. Par ailleurs, je suis heureux que le cabinet de la ministre déléguée Olivia Grégoire et les services du ministère de l’économie aient travaillé en si bonne intelligence avec les deux rapporteurs, que je remercie une nouvelle fois pour leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)