Régime juridique des actions de groupe : Après l’article 1er

Régime juridique des actions de groupe : Après l’article 1er

debate, 08/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

M. Frédéric Valletoux : Il vise à limiter le champ de l’action de groupe, dans le domaine de la santé, aux actions engagées en raison d’un manquement à l’une de ses obligations légales 2311ou contractuelles du professionnel produisant, distribuant ou utilisant un produit de santé. À cet égard, il faut rappeler que la notion de produits de santé, telle qu’elle est définie par le code de la santé publique, est large. Son article L. 5311-1 prévoit une liste exhaustive, incluant entre autres les médicaments, les insecticides et les acaricides.
L’intérêt de cette restriction est d’éviter la multiplication des contentieux et une instrumentalisation de cette procédure. L’impact médiatique d’une action de groupe, quand bien même elle n’aboutirait pas, pourrait avoir des conséquences sur notre système de santé qui, vous le savez, est déjà en grande souffrance. Un élargissement ne serait pas sans conséquences. Il risquerait d’engendrer des effets délétères sur l’attractivité des métiers du soin ou encore un renchérissement des primes d’assurance des professionnels et des établissements, phénomène que nous avons déjà pu constater dans certaines spécialités.
Cet amendement vise à empêcher que des actions de groupe ne soient intentées devant le juge judiciaire ou le juge administratif en raison de dommages occasionnés par la pratique de professionnels résultant, par exemple, des conditions d’organisation du service. (M. Christophe Naegelen applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin : La crainte qui motive votre amendement, cher collègue, nous l’avons déjà entendu exprimée ici ou là alors que notre système de santé est un peu fragile.

M. Pierre Cordier : C’est un euphémisme !

M. Philippe Gosselin : Vous redoutez que l’élargissement des actions de groupe ne vienne bouleverser un équilibre déjà précaire. Nous avons bien en tête ce contexte mais je redirai ce que nous avons déjà affirmé, Laurence Vichnievsky et moi, lors de la présentation du texte : nous ne changeons pas les règles de droit. Nous renforçons les possibilités de mobiliser la procédure de l’action de groupe mais en aucun cas nous ne touchons à la jurisprudence bien établie du Conseil d’État sur la responsabilité, ni n’autorisons un élargissement aux dommages individuels. Pour qu’il y ait action de groupe, il faut un préjudice sériel ayant fait des victimes. Il ne s’agit pas de prendre en compte les pertes de chances. Je le dis avec de multiples précautions tant à l’égard des patients que des soignants. Nous ne revenons pas sur la distinction entre faute personnelle et faute de service. Nous ne modifions pas non plus le montant des indemnisations en cas de mise en cause de la responsabilité médicale, en dehors de ce qui peut être obtenu dans le cadre de l’action de groupe elle-même.
Si des craintes peuvent être exprimées, elles ne nous paraissent pas fondées, notamment eu égard aux critères que vous mettez en avant. Je profite de cette occasion pour réaffirmer notre soutien plein et entier à celles et ceux qui, chaque jour, se dévouent dans tous les établissements de santé, publics comme privés, au service de nos concitoyens pour les soigner.

Mme la présidente : Pouvez-vous nous donner l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?

M. Philippe Gosselin : Vous avez raison, madame la présidente, mieux vaut dire les choses clairement : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Avis favorable. Dans le droit existant, les actions de groupe peuvent s’appliquer aux produits de santé, ce qui recouvre un périmètre relativement large. Je le répète, le Gouvernement partage pleinement l’intention des rapporteurs d’unifier le régime de l’action de groupe et d’élargir le spectre des personnes ayant qualité à agir mais, s’agissant du domaine de la santé, nous considérons que tout élargissement au-delà du périmètre existant reviendrait à faire peser un risque supplémentaire sur les professionnels de santé. Cela pourrait provoquer un renchérissement des assurances pour les professionnels libéraux comme pour les praticiens des établissements de santé.
En outre, l’action de groupe n’est pas nécessairement le meilleur instrument pour déterminer les préjudices, lesquels peuvent difficilement être saisis de manière uniforme, compte tenu de la diversité des formes qu’ils prennent selon les individus.
Le périmètre actuel des actions de groupe dans le domaine de la santé, celui des produits de santé, est suffisamment large. Nous considérons que ses limites doivent être conservées.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Nous sommes défavorables à l’amendement bknoek 54 comme à l’amendement bknoek 100 du Gouvernement qui le suit. De manière générale, nous nous opposons à toute tentative de restreindre le périmètre des actions de groupe défini dans le texte, d’autant qu’il n’est pas si large que cela. Cette proposition de loi n’a rien de révolutionnaire, elle ne va changer la face du monde, mais vous vous précipitez pour limiter les nouvelles possibilités qu’elle offre, craignant que les gens n’en fassent usage. Vous n’aimez pas qu’ils aient des droits nouveaux, nous l’avons bien compris. Contrairement à vous, nous nous réjouissons que nos concitoyens puissent faire valoir de nouveaux droits. Pourquoi cette attitude alors que nous ne changeons rien au fond de ce qui peut être aujourd’hui considéré comme pénalement répréhensible ? Il n’est prévu de créer aucune infraction nouvelle dans les codes juridiques.
La seule question qui se pose est de savoir si l’on est favorable ou pas à ce que les gens se regroupent pour agir collectivement en justice. S’en tenir à une responsabilité purement individuelle revient à maintenir un déséquilibre dans le rapport de force puisque les particuliers ne disposent évidemment pas des mêmes moyens que les grands groupes et structures.
Dans le domaine médical, vous voulez en rester au périmètre actuel et, s’agissant du code du travail, vous souhaitez restreindre le champ d’application aux discriminations. Si les gens veulent s’organiser collectivement parce qu’ils sont victimes d’un même préjudice, favorisons donc l’action de groupe. Je ne sais pas de quoi vous avez peur. Peut-être disposez-vous d’une étude d’impact secrète indiquant que les tribunaux allaient crouler sous les affaires… Si vous voulez que l’on adopte un dispositif rendu inopérant, autant assumer dès maintenant vos intentions, monsieur le ministre délégué.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Rappelons tout de même que c’est notre assemblée qui s’est saisie de cet enjeu et qu’un ensemble de députés défendent l’action de groupe. Il est frustrant de 2312voir le Gouvernement chercher le moyen, à travers ses propres amendements comme à travers ceux de certains députés, de restreindre le dispositif alors que nous n’avons eu de cesse de souligner que le champ d’application actuel de la procédure la rendait inopérante. Or nous sommes là pour faire des lois qui fonctionnent.
Je connais bien la question de la responsabilité hospitalière. L’action de groupe ne va rien changer au régime de la faute médicale. Il faut que nous rassurions tous ensemble les opérateurs de santé. Nous sommes dans un État droit et fort heureusement, nous n’avons pas eu besoin d’attendre l’action de groupe pour que puissent être introduites des actions en réparation dans ce domaine.
Il me semble que nous ne risquons rien. Ne nous faisons pas peur. Cette procédure ne va pas malmener en tous sens le monde de la santé ou le monde du travail. L’action de groupe sera mobilisée essentiellement dans le champ des produits de santé mais ce n’est pas une raison pour nous limiter. Laissons les justiciables trouver eux-mêmes la voie d’actions en justice, dans des domaines qui se situent hors des produits de santé ou de la responsabilité médicale ou hospitalière, car ce sont les actions de justice que nous souhaitons promouvoir et développer.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Sans entrer dans le détail de cet amendement, j’aimerais appeler votre attention sur le caractère déséquilibré de sa rédaction qui s’applique à la loi tout entière. Lisons-le : « La présente loi s’applique aux actions exercées en vue de faire établir un manquement à ses obligations légales ou contractuelles d’un producteur ou d’un fournisseur » de produits de santé. Autrement dit, cela rend impossible d’intenter des actions de groupe dans d’autres domaines. Prenons le cas de pizzas non conformes aux normes d’hygiène. Comme elles n’entrent pas dans la catégorie des produits de santé, ceux qui les produisent ne pourraient pas faire l’objet d’une action de groupe.
Je comprends votre volonté de restreindre le champ d’application de l’action de groupe dans le domaine de la santé mais je me dois de souligner que la rédaction de votre amendement est dérangeante.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : Je l’ai dit à la tribune, mais tout le monde n’était peut-être pas encore présent dans l’hémicycle,…

M. Ugo Bernalicis : Nous avons des oreilles partout !

M. Jean-Noël Barrot : …le Gouvernement salue l’initiative des rapporteurs, depuis la mission d’information qu’ils ont conduite jusqu’à cette proposition de loi.

M. Ugo Bernalicis : Vous la saluez, mais…

M. Jean-Noël Barrot : Nous avons travaillé avec eux pour définir les nouveaux contours du régime de l’action de groupe à la française et nous appelons de nos vœux leur adoption par votre assemblée.
Simplement, nous voulons alerter la représentation nationale des risques potentiels qu’induisent les modifications apportées dans deux champs d’application. Le premier est celui de la santé. Si l’action de groupe est élargie à d’autres domaines que celui des produits de santé, les risques qui pèsent sur les épaules des professionnels hospitaliers et libéraux augmenteront.

Mme Cécile Untermaier : Ces risques existent déjà !

M. Jean-Noël Barrot : À quoi sert une telle procédure, si ce n’est à établir le degré de responsabilité des professionnels de santé ? Il est évidemment difficile de savoir exactement quelles seront les conséquences de ces modifications mais, à un moment où l’on a tant de difficultés à recruter des professionnels de santé, le Gouvernement ne peut s’empêcher de s’inquiéter du fait que le relèvement du niveau de leur responsabilité ne décourage certaines personnes d’embrasser ces carrières.

Mme Cécile Untermaier : Le niveau restera le même !

M. Ugo Bernalicis : Mais oui !

M. Jean-Noël Barrot : Il changera à l’évidence, sinon l’action de groupe serait inutile.

M. Ugo Bernalicis : Mais non ! Les infractions ne changent pas !

M. Jean-Noël Barrot : Le deuxième champ d’application sur lequel nous voulons vous alerter est celui du droit du travail. Les syndicats et les conseils des prud’hommes se sont organisés depuis longtemps déjà pour défendre les droits des salariés. Et nous craignons que les actions de groupe n’entrent en concurrence avec les procédures éprouvées auxquelles ils ont recours.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Vichnievsky : Il y a effectivement un problème de rédaction dans l’amendement du Gouvernement. Surtout, je voudrais insister sur une considération essentielle : notre texte ne change pas le fond du droit, ni la responsabilité médicale,…

M. Ugo Bernalicis : Voilà !

Mme Laurence Vichnievsky : …ni la responsabilité administrative qui peut être mise en cause dans le cadre du fonctionnement d’un service. Les médecins seront toujours soumis à une obligation de moyens et non pas à une obligation de résultat. Par ailleurs, il est rare que la pratique d’un médecin donne lieu à des dommages sériels.

M. Erwan Balanant : Il faudrait que 100 patients se plaignent !

Mme Laurence Vichnievsky : L’action de groupe ne sera donc utilisée, le cas échéant, que dans des cas très circonscrits. J’entends les inquiétudes, mais je crois que l’on confond un peu tout et qu’il faudrait revenir aux fondamentaux juridiques. Je le répète, nous ne changeons pas le fond du droit et nous ne modifions pas la responsabilité médicale.

M. Erwan Balanant : C’est très clair !

Mme Laurence Vichnievsky : Enfin, les inquiétudes invoquées peuvent d’ores et déjà se traduire par une procédure collective ou une procédure en représentation conjointe.

M. Erwan Balanant : CQFD !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 54.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 100.

M. Jean-Noël Barrot : Il s’agit de créer une exception au périmètre désormais élargi retenu par la proposition de loi, exception qui s’appliquerait au droit du travail. Il est en effet proposé de rester dans l’épure du droit existant et de limiter l’action de groupe à la française aux cas de discrimination, considérant que les autres situations sont d’ores et déjà traitées, de manière habituelle et ordinaire, par les prud’hommes et par les syndicats.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin : Le ministre délégué avait annoncé, dans son avis sur l’amendement visant à circonscrire le champ de l’action de groupe dans le domaine de la santé, cette position du Gouvernement sur le rôle des syndicats. Soyons bien clairs : dans cette période particulière, il n’a échappé à personne que les syndicats jouent un grand rôle, et nous le reconnaissons volontiers. C’est l’illustration de la démocratie sociale, et le dialogue social est important. Loin de nous donc l’idée de court-circuiter les syndicats.
La philosophie de notre texte consiste à élargir la qualité à agir, à permettre à davantage de personnes de lutter contre les discriminations dans l’entreprise, à l’embauche, envers les stagiaires ou encore en matière de protection des données personnelles en dehors du travail. Or vous voulez absolument réintroduire un monopole. Cela peut se comprendre, je n’ai pas de difficulté avec votre philosophie ; mais en procédant ainsi, vous risquez en réalité de limiter la lutte contre les discriminations, ce qui n’est pas le but recherché. Sans nier le rôle incontournable et indispensable des syndicats, notre avis ne peut donc être que mitigé.
Il y a quatorze ou quinze mois, dans la revue Le droit de vivre, support de la Licra – Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme –, Laurent Berger lui-même estimait que la question de l’élargissement ou de la fin du monopole des syndicats pouvait légitimement se poser. Ce grand chef syndicaliste respecté, qui se trouvait dans cette maison il y a quelques heures, se montre finalement plus ouvert que le Gouvernement lui-même. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure.

Mme Laurence Vichnievsky : Je ne souhaite pas compléter ce qu’a dit mon excellent collègue Philippe Gosselin, mais il a anticipé sur la discussion et donné son avis sur l’amendement bknoek 98, que nous examinerons plus loin. Son argumentation, que je partage, vaudra donc pour tout à l’heure.
Pour la clarté du débat, je précise que l’amendement bknoek 100 du Gouvernement exclut du champ de l’action de groupe l’ensemble du droit du travail, à l’exception des manquements relatifs à la discrimination. Vous justifiez cet amendement par le fait que l’action de groupe dessaisirait les conseils de prud’hommes de pans entiers du contentieux. Pardonnez-moi, monsieur le ministre délégué, mais je ne suis pas d’accord avec vous : il n’y a aucun risque en la matière, puisque l’essentiel du contentieux prud’homal concerne les licenciements individuels, quel qu’en soit le motif. S’agissant des licenciements économiques collectifs, le cœur du contentieux relève du tribunal administratif, le juge administratif étant désormais seul compétent – ce qui n’était pas le cas auparavant – pour apprécier le contenu et la validité d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Enfin, il convient de rappeler que les syndicats disposent déjà d’une possibilité d’agir pour défendre l’intérêt collectif ; dans ce cas, cela relève du tribunal judiciaire et ne concerne donc pas les conseils de prud’hommes.
J’ajoute que l’action de groupe permettra au contraire de résoudre des difficultés que rencontrent aujourd’hui les syndicats devant les tribunaux. Il existe en effet en droit du travail une action très proche de l’action de groupe en cessation de manquement. Dans le cadre de cette action prévue par le code du travail, le tribunal judiciaire ne peut qu’enjoindre l’employeur à cesser le manquement, mais il ne peut pas indemniser les salariés, ce dont se plaignent les syndicats – ils ont posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui n’a malheureusement pas été transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. En outre, le manquement de l’employeur doit être suffisamment grave pour porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession, ce qui est restrictif. Par exemple, les syndicats ne peuvent pas agir pour faire respecter un simple accord d’entreprise. L’action de groupe permettra donc de résoudre ces difficultés.
Deuxième considération, l’action de groupe appliquée au droit du travail présente le même intérêt que l’action de groupe en général. Les salariés ne saisissent pas le conseil des prud’hommes pour de petits préjudices tels que le paiement des indemnités de transport ou l’octroi d’une prime. Ils demandent cette indemnisation à l’occasion d’un licenciement. Avis très défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Ferracci.

M. Marc Ferracci : Nous sommes tous convaincus de la nécessité d’améliorer la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes. Ce qui doit guider la réflexion du législateur, c’est l’efficacité à court et à moyen terme. Mme la rapporteure l’a rappelé, l’objectif de l’amendement du Gouvernement est que la proposition de loi n’élargisse pas à l’ensemble du droit du travail les possibilités d’action de groupe. Vous soulignez, madame la rapporteure, que cela ne poserait pas de problème puisque des pans entiers du droit du travail ne seraient en réalité pas concernés par la remise en question du monopole des conseils de prud’hommes. J’appelle votre attention sur le fait que des sujets très importants, tels que la requalification du contrat de travail, et non pas les licenciements que vous évoquez, pourraient être concernés par l’action de groupe.
Ce qui pose problème, c’est qu’une action de groupe, comme l’ont rappelé plusieurs de nos collègues, suppose un préjudice commun. Or la réalité des situations de travail démontre que le préjudice subi, qui peut découler 2314d’un fait générateur commun, sera très différent d’un salarié à l’autre. Pour dire les choses ouvertement, les salariés ne sont pas des consommateurs.
Cet amendement entend préserver la spécificité du droit du travail par rapport au droit du commerce et au droit de la consommation, ainsi que celle de l’intervention des partenaires sociaux – nous aurons l’occasion d’en discuter dans le cadre de l’examen d’autres amendements. Nous sommes attachés au dialogue social en tant que mode de résolution des différends. En l’état, la proposition de loi remet en question ces principes. C’est pourquoi l’amendement du Gouvernement est bienvenu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme : Dans le prolongement de ce qu’a relevé mon collègue Bernalicis s’agissant des atteintes à la santé, permettez-moi de rendre hommage à deux malheureux salariés de l’usine Ugitech d’Ugine, dans mon département de la Savoie, qui ont perdu la vie à la suite d’un accident du travail – deux en l’espace d’un an. Ils n’ont pas été victimes de discrimination ou d’un délit mineur au contrat de travail, mais bien d’un manquement de l’employeur qui, aux termes du code du travail, doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation et évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail.
En hommage à ces deux victimes, ne restreignons pas aux seules discriminations la possibilité d’agir en justice dans le cadre d’une action de groupe pour l’ensemble des salariés d’un groupe comme celui-ci. En définitive, ils sont tous victimes, ne serait-ce que moralement, du choc qu’ont représenté ces deux accidents.
Nous nous opposons donc fermement à cet amendement, qui n’a pour objectif que de limiter la portée de l’action de groupe que nous entendons encourager.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Nous partageons l’avis défavorable des rapporteurs sur cet amendement, pour trois raisons principales. La première, c’est que l’action de groupe ne prive pas les syndicats de leur droit à agir. Mme la rapporteure l’a rappelé, la plupart des actions sont individuelles : le défenseur syndical assistera toujours, lors d’un licenciement ou d’une procédure contentieuse, le salarié qui fait l’objet d’une mesure individuelle, puisque le seuil de plaignants pour entamer une action de groupe a été porté de 50 à 100 en commission. Il faut donc qu’il y ait un vrai intérêt à agir – au-delà de 100 personnes – pour que le monopole syndical ne s’applique pas.
Deuxième point, qui a été souligné par M. Gosselin, les syndicats eux-mêmes réfléchissent à une possible remise en question de certains monopoles syndicaux, compte tenu de l’évolution du travail lui-même, du temps et des modalités du travail, les actions de groupe pouvant compléter leur action syndicale.
Troisième point, puisque vous avez évoqué la requalification des contrats de travail : avec une action de groupe, les chauffeurs Uber auraient sans doute pu obtenir plus rapidement une requalification de leurs contrats d’indépendants en contrats de travail. Le dispositif aurait été plus effectif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je soutiens également la position des rapporteurs, avec les mêmes arguments que ceux développés s’agissant de la santé. En ce qui concerne le monde du travail, il n’y a pas de remise en cause de l’État de droit : l’action de groupe ne bousculera pas ce qui existe déjà, à savoir la saisine du tribunal administratif en cas de licenciements ou la défense d’un contrat particulier devant les prud’hommes. Elle répondra à une situation spécifique, afin de défendre une action collective à la suite d’un préjudice commun. Le monde du travail doit bien évidemment y être associé.
Quand elle légifère, l’Assemblée nationale se soustrait à la puissance des lobbys et au pouvoir de l’administration, et s’efforce de travailler au plus près de la réalité. Or sur le terrain, les acteurs nous font savoir qu’ils manquent d’outils pour mener des actions de groupe.
Je ne sais pas quels syndicats vous avez rencontré, mais ceux que j’ai interrogés m’ont tous indiqué qu’ils étaient favorables à une telle évolution, dès lors qu’ils y étaient associés d’une façon ou d’une autre.

M. Ugo Bernalicis : Voilà !

Mme Cécile Untermaier : Il n’est pas question de les évincer : les actions de groupe visent au contraire à se rassembler pour se défendre. Les syndicats informés d’une action de groupe qui concerne leur entreprise doivent évidemment en être partie prenante. Rassemblons les forces plutôt que de les opposer, afin d’agir pour le bien-être des salariés.