Régime juridique des actions de groupe : Article 1er bis

Régime juridique des actions de groupe : Article 1er bis

debate, 08/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck.

M. Philippe Schreck : Cela a été rappelé : l’action de groupe ne fait pas partie – ou pas encore – de notre culture juridique et juridictionnelle. Les mécanismes existants ont occasionné un faible nombre d’actions collectives, ayant elles-mêmes abouti à une seule condamnation, qui n’est pas encore définitive. Vous avez évoqué l’échec de l’action de groupe à la française, madame la rapporteure ; vous avez malheureusement raison, bien que cette modalité corresponde à des besoins patents de nos concitoyens au quotidien : protection du consommateur, lutte contre certaines pratiques commerciales, sécurité sanitaire, environnement, discrimination… L’action de groupe permet d’atteindre des objectifs que la procédure judiciaire individuelle ne peut satisfaire.
L’article bk1erek bis permet d’unifier et de simplifier l’action de groupe, de faciliter son exercice et de mieux appréhender sa recevabilité. Le dispositif va dans le bon sens, et servira d’appui à une utilisation optimisée et plus fluide de cette procédure. Tout en l’approuvant, le groupe Rassemblement national défendra des amendements visant à l’améliorer. Nous voterons donc en faveur de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 98, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 103.

M. Jean-Noël Barrot : Dans la lignée de l’amendement précédemment défendu, il s’agit de préserver le monopole des syndicats. Pour leur part, les associations remplissant des critères spécifiques d’ancienneté et d’objet statutaire seront habilitées à agir dans la lutte contre les discriminations, au bénéfice des candidats à un emploi ou à un stage.

Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 103.

M. Timothée Houssin : L’amendement bknoek 98, s’il était adopté, ferait tomber l’amendement bknoek 58 de M. Schreck. Aussi avons-nous déposé le présent sous-amendement, qui vise à retirer les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire de la liste des personnes morales pouvant exercer une action de groupe.
Dans la mesure où les actions de groupe prévues par la proposition de loi seront jugées par les magistrats de l’ordre judiciaire, l’organe de jugement risque d’être composé de magistrats membres de syndicats représentant leur profession – en d’autres termes, un même individu pourra être demandeur et juge. Or nul ne peut être juge et partie. Cela contreviendrait de façon regrettable – et attaquable – au principe d’impartialité du juge. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et sur ce sous-amendement ?

M. Philippe Gosselin : Tout à l’heure, emporté par mon élan et saisissant au bond les propos de M. le ministre délégué – qui passait allègrement de la santé au monopole syndical –, j’ai commencé à défendre l’œuvre commune de Mme la rapporteure et moi-même. J’en dirai encore quelques mots. Le monopole syndical peut se concevoir s’il s’agit de respecter le monde syndical et de le considérer comme un des acteurs incontournables du dialogue social – nous n’y voyons aucune difficulté.
Cependant, le sujet qui nous occupe ici est celui de la lutte contre les discriminations. Plus il existera de possibilités de lutter contre les discriminations, mieux se portera la société. Réintroduire le monopole syndical comme vous le souhaitez – quand nous voulons le supprimer – irait à l’encontre de l’élargissement de la qualité à agir et de la nécessaire lutte contre les discriminations. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement du Gouvernement.
Laurent Berger indiquait lui-même, dans un article de la revue Le Droit de vivre en 2021 – ce n’est pas si vieux : « Nous avons un regard positif sur l’action de groupe, et nous ne sommes pas contre le fait que l’on ouvre aux associations la capacité d’agir sans notre concours. » L’auteur de ces propos est un responsable syndical apprécié et reconnu, non un hurluberlu ; j’ai tendance à lui faire confiance. Pas plus qu’avec les prud’hommes, nous n’avons l’intention de bousculer le jeu juridictionnel. Nous souhaitons tonifier – si je puis dire – la nouvelle procédure que constituent les actions de groupe, sans remettre en cause les fondements du droit. Nous sommes donc défavorables à l’amendement.
S’agissant du sous-amendement bknoek 103, j’entends que M. Houssin nourrit une défiance à l’égard des syndicats de magistrats, mais elle n’a pas sa place dans nos travaux. Les syndicats de magistrats auront, ni plus ni moins, les compétences de tout autre syndicat. Il n’y a aucune raison de les stigmatiser. Je suis donc défavorable au sous-amendement.
Dans la mesure où cet amendement et ce sous-amendement s’inscrivent dans la lignée de l’amendement bknoek 100 qui a été retoqué il y a quelques instants, la logique veut du reste que nous les retoquions également. Ainsi, l’équilibre nous paraîtra respecté. Avis doublement défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. Jean-Noël Barrot : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Nous sommes opposés au sous-amendement de M. Houssin – qui réapparaîtra un peu plus tard sous la forme d’un amendement –, car il vise à empêcher les syndicats de magistrats d’agir de la même façon que n’importe quel autre syndicat.
Les syndicats de magistrats doivent pouvoir agir comme tout syndicat. Si un magistrat syndiqué, ou qui exerce des responsabilités dans un syndicat, est conduit à juger une affaire qui concerne ce dernier, la déontologie lui impose de se déporter : des règles sont prévues pour que nul ne soit juge et partie. Cela vaut pour ce type de conflit d’intérêts, mais aussi, pour prendre un exemple anodin et ne brusquer personne, pour un magistrat qui aurait à juger le coiffeur chez qui il se rend habituellement. Ces règles existent déjà.
Si vous êtes opposés à ce que les magistrats puissent se syndiquer, dites-le haut et fort, et allez au bout de votre logique autoritaire et antidémocratique : au moins, ce sera plus clair.
S’agissant de l’amendement du Gouvernement, je rejoins les arguments des rapporteurs : le fait que des associations puissent agir n’empêche pas les syndicats d’agir par ailleurs ; les deux sont complémentaires. S’il s’agissait de choisir entre l’un et l’autre, nous aurions des raisons de nous creuser la tête, pour éviter tout antisyndicalisme ; car les syndicats, on y tient – nous, en tout cas !

M. Philippe Gosselin : Nous aussi !

M. Ugo Bernalicis : La proposition de loi n’impose pas un tel choix.
Malheureusement, vous persistez dans votre logique : vous voulez que la loi soit aussi riquiqui que possible. Cela dit, quand vous parlez des syndicats, vous pensez peut-être aux syndicats patronaux ? C’est peut-être l’influence qui vous a le plus marqués !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 99, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 104.

M. Jean-Noël Barrot : Je reviens une troisième fois à la charge, avec un amendement ayant pour objet de restreindre très légèrement le champ de l’action de groupe à la française – tout en saluant la largeur qu’ont voulu lui conférer les rapporteurs.
Nous proposons de préserver le monopole syndical en matière de lutte contre les discriminations, de défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, un stage ou une formation, de cessation du manquement d’un employeur ou 2316de réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs personnes placées sous l’autorité de cet employeur, ainsi qu’en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, nous souhaitons que les associations régulièrement déclarées depuis deux ans puissent agir pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage.
De tous les amendements que je vous aurai proposés sur ce sujet, c’est donc celui qui porte l’atteinte la plus modeste au principe d’élargissement maximal de l’action de groupe à la française.

Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 104.

M. Timothée Houssin : De même que les amendements bknosek 98 et 99 sont extrêmement proches, le présent sous-amendement est le pendant du sous-amendement bknoek 103. Nous pouvons donc considérer qu’il est défendu.

M. Ugo Bernalicis : Vous n’aimez pas les syndicats de magistrats !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin : Sans vouloir vous donner de leçon, monsieur le ministre délégué, perseverare diabolicum est – persévérer dans l’erreur est diabolique ! Vous serez revenu à la charge par trois fois : vous abusez ! (Sourires.) Vous allez donc me contraindre une troisième fois à émettre un avis défavorable – j’en suis malheureux comme les pierres. Pour les mêmes motifs que ceux que j’ai déjà exprimés, les mêmes causes produisant les mêmes effets, mon avis est défavorable. Vous reconnaissez d’ailleurs vous-même, en défendant un peu mollement votre amendement, que tout cela n’ira pas bien loin. (Sourires.) Je suis au regret de vous dire que l’amendement bknoek 99 ne prospérera vraisemblablement pas plus que l’amendement bknoek 98 qui vient d’être repoussé. Réinstaurer un monopole syndical, même réduit à certains domaines, n’aurait guère de sens.
De même, je suis défavorable au sous-amendement de M. Houssin : il n’y a aucune raison de stigmatiser les syndicats de magistrats, sachant qu’il existe des règles de déport et de vérification des conflits d’intérêts. Une fois encore, avis doublement défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. Jean-Noël Barrot : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Heureusement que les juges peuvent eux aussi obtenir justice quand leurs droits sont lésés ! Des dispositifs sont prévus en pareil cas, afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Le groupe Socialistes et apparentés se rangera à l’avis des rapporteurs. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre délégué, nous voterons contre votre amendement : le jeu n’en vaut pas la chandelle. Votre proposition nuirait à la lisibilité que nous recherchons, et qui permet au travail parlementaire d’atteindre plus sûrement ses objectifs.

Un député du groupe LFI-NUPES : Il va falloir dissoudre !

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Benjamin Lucas : Il vise à ne pas entraver la possibilité pour les associations de recourir à l’action de groupe. En exigeant que la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte figure dans leurs statuts, vous imposez un frein qui contredit l’esprit de la proposition de loi.
Si seules les associations créées précisément dans la perspective de la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent avoir recours à l’action de groupe, nous courons le risque de restreindre le dispositif à des associations ad hoc créées pour le recours à l’action de groupe, ce qui va contre l’esprit du texte. Par ailleurs, vous me concéderez que de nombreuses associations locales peuvent voir leur objet évoluer ; pourtant, elles doivent être en mesure d’engager elles-mêmes l’action de groupe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin : Je vous remercie de me donner l’occasion d’insister sur notre volonté d’élargir la qualité pour agir. En effet, votre amendement de suppression procède d’une incompréhension. Il aurait pour effet de retirer de la liste des associations ayant qualité pour agir les associations déclarées depuis au moins deux ans. Or l’état actuel du droit ne leur permet d’agir qu’à partir de cinq ans d’ancienneté. Nous proposons de ramener cette condition à deux ans, ce qui constitue donc un assouplissement des critères, contrairement à ce que laisse entendre l’amendement.
Je rappelle par ailleurs que les associations ad hoc pourront agir sans condition d’ancienneté. L’article bk1erekbis permettra donc d’élargir et d’assouplir réellement la qualité pour agir. L’esprit de votre amendement, sinon sa lettre, est totalement satisfait. La suppression de l’alinéa 3 affaiblirait l’article, ce que nous ne souhaitons pas. Par conséquent, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 81 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements.

M. Jean-Noël Barrot : Je rappelle que les actions de groupe ne nécessiteront plus d’agrément, ce qui permettra d’en décupler les possibilités. Cet élargissement considérable permis par le texte est le bienvenu. Par cet amendement, le Gouvernement propose un simple garde-fou, non par plaisir, mais pour assurer la bonne conduite de l’action de groupe : il s’agit de vérifier qu’une association engageant une telle action n’a pas fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité. En effet, une action de groupe prend du temps et nécessite des ressources ; il faut donc que la santé financière de l’association soit suffisante pour lui permettre de tenir la distance.
Par ailleurs, nous proposons de requérir de ces associations qu’elles publient des informations relatives à leur financement et à leur gouvernance. L’objectif n’est pas de garantir leur robustesse financière, mais de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts liés à l’action de groupe.

Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 107.

M. Timothée Houssin : Il s’agit à nouveau d’un sous-amendement de précaution, pour ainsi dire : si l’amendement bknoek 81 rectifié est adopté, il fera tomber plusieurs amendements soumis à une discussion commune, parmi lesquels mes amendements bknosek 1 et 71, ainsi que ceux identiques à ce dernier déposés par des collègues d’autres groupes, comme Mme Untermaier ou M. Coulomme.
Le sous-amendement concerne le seuil de personnes physiques se déclarant victimes requis pour engager une action de groupe. Le texte initial prévoyait un seuil de cinquante personnes, ce qui nous semblait déjà élevé – nous aurions préféré vingt-cinq –, mais celui qui nous est présenté aujourd’hui le porte à cent personnes. Cela nous semble constituer un frein aux actions de groupe ; aussi préférons-nous revenir au seuil initialement proposé par M. le rapporteur, à savoir cinquante personnes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 109.

M. Jordan Guitton : Je rejoins les propos de mon collègue Houssin. Depuis son instauration par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la procédure d’action de groupe a été utilisée seulement trente-deux fois, dont…

Mme la présidente : Pardonnez-moi, monsieur Guitton : n’étant pas signataire du sous-amendement, vous ne pouvez pas le défendre.

M. Timothée Houssin : Cela tient à un problème technique : les sous-amendements bknosek 107 et 109 à l’amendement bknoek 81 rectifié ayant été jugés identiques aux sous-amendements bknosek 106 et 108 à l’amendement bknoek 80 rectifié, ils ont d’abord été supprimés par le service de la séance. Puisqu’ils ne portaient pas sur le même amendement, nous avons demandé qu’ils soient rétablis.

M. Erwan Balanant : On ne met pas en cause le service de la séance !

M. Timothée Houssin : M. Guitton en était cosignataire : sans cet incident, il apparaîtrait toujours comme tel.

Mme la présidente : Très bien. Monsieur Houssin, voulez-vous défendre le sous-amendement ?

M. Timothée Houssin : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Vichnievsky : Je commence par les sous-amendements, quoique cela soit inhabituel. Chers collègues, ce n’est pas encore le moment d’aborder ces propositions : elles seront débattues ultérieurement. Je vous suggère donc de les retirer.
Quant à l’amendement du Gouvernement, il prévoit d’imposer aux associations ad hoc des conditions supplémentaires. Or nous tenons beaucoup à ces associations, qui font partie des nouveautés majeures du texte et peuvent, par exemple, être constituées immédiatement après un accident dans un site classé Seveso.
Nous avons prévu une condition : un seuil de victimes déclarées. Vous proposez d’y ajouter la « [mise] à disposition du public, en des termes clairs et compréhensibles, par tout moyen approprié, en particulier sur un site internet, [d’]informations sur leur objet statutaire et leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur structure organisationnelle ». Je tiens à souligner que la directive européenne transposée par le texte n’impose pas cette condition de publicité pour la procédure nationale. En vertu du principe d’autonomie procédurale, les États membres sont libres d’accorder la qualité pour agir au niveau national à d’autres entités que celles visées par la directive. Instaurer la condition que vous proposez reviendrait à empêcher les associations ad hoc de se constituer et d’agir, car elles devraient alors, avant même de délivrer leur assignation, ouvrir et alimenter un site internet. En plus d’être peu réaliste, cette exigence est bien plus coûteuse qu’une certification de comptes et, à mon sens, inutile.
Je crois aussi qu’elle engendrerait des contentieux relatifs à la recevabilité de l’action, ce que nous ne saurions négliger. Qui contrôlera l’existence du site et décidera si son contenu est suffisant ? Bref, le défendeur risque de soulever l’irrecevabilité d’une action au motif de l’insuffisance des informations trouvées sur internet, alors que celles-ci ne lui sont pas destinées. Cela contraindra le juge à trancher sur cette question de forme avant même d’aborder le fond.
Pour toutes ces raisons, notre avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

M. Jean-Noël Barrot : Vous avez raison, madame la rapporteure : la directive européenne ne pose pas d’exigence de transparence, car elle concerne uniquement les actions de groupe impliquant plusieurs États membres. Votre texte est divisible en deux parties, dont l’une transpose la directive et l’autre concerne le cadre national de l’action de groupe. Le critère de transparence que nous proposons par cet amendement n’apparaît donc pas dans la partie européenne de la proposition de loi. En revanche, la directive européenne mentionne le critère de solvabilité, qui s’applique aux procédures concernant plusieurs États membres. S’il est souhaitable d’introduire une obligation de transparence, soit dès maintenant soit au cours de la navette parlementaire, il est particulièrement pertinent d’introduire une obligation de solvabilité, qui permettra de sécuriser la procédure et de s’assurer que les citoyens rejoignant ces associations verront leurs intérêts défendus.
Avis défavorable sur les deux sous-amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme : Monsieur le ministre délégué, l’insolvabilité est certes constatée au moment du déclenchement de la procédure, mais comme vous l’avez rappelé, une action de groupe prend du temps. Je ne doute pas que lorsque le nombre de victimes est élevé, le budget de l’association qui défend leurs intérêts grossira en conséquence, puisque les victimes verseront au fil du temps les contributions nécessaires à la poursuite de l’action. Il n’y a donc pas de raison de limiter dès l’origine la possibilité d’action de groupe au motif qu’une association compte peu de membres ou qu’elle est insolvable.
Par ailleurs, l’alinéa 4 de l’article bk1erek bis fixe un seuil de cinq collectivités territoriales se déclarant victimes d’un dommage. Mais une seule collectivité territoriale, par exemple une grande ville, peut suffire à constituer la motivation d’une action de groupe tout à fait légitime. Cette disposition nous semble compliquer l’accès à la procédure et rendre possibles des recours juridiques malsains.
Quant au seuil de personnes physiques, comme vous le savez, nous souhaitons l’abaisser autant que possible. Nous avions proposé de le fixer à vingt personnes. La commission a acté un seuil de cinquante personnes ; conservons-le.
Enfin, les moyens de publicité et d’information incombent aux associations qui, n’en doutons pas, feront le nécessaire pour faire savoir au public qu’elles ont vocation à défendre les intérêts de l’ensemble des victimes.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 80 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements.

M. Jean-Noël Barrot : Il s’agit, là encore, de poser un garde-fou au recours aux associations ad hoc. L’amendement tend à requérir qu’elles soient constituées depuis au moins un an lors du déclenchement de l’action de groupe.

Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les sous-amendements bknosek 106 et 108, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jordan Guitton : J’apporte d’abord une précision de méthode. En commission, le texte a été réécrit, faisant tomber les amendements déposés. Par précaution, nous nous sommes donc permis de sous-amender les amendements du Gouvernement afin d’avoir l’occasion de défendre notre point de vue même dans le cas où, étant adoptés, ils feraient tomber nos amendements ultérieurs.
Ces sous-amendements tendent à élargir la possibilité de recours collectif. Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014, l’action de groupe a été utilisée seulement trente-deux fois et s’est soldée quatre fois par une issue positive. Étant donné le nombre des situations où les consommateurs peuvent être lésés, il est nécessaire de faciliter l’action de groupe. Nous proposons donc d’assouplir les conditions requises pour engager une action de groupe. En l’occurrence, nous souhaitons porter de cinq à trois le seuil de collectivités territoriales nécessaires à cette procédure. Ainsi, il sera possible à une commune lésée de s’associer à sa communauté de communes et au département pour engager un recours collectif. Cela paraît largement suffisant.
Plutôt que de le fixer à cinq, il nous semble judicieux d’abaisser ce seuil autant que possible : nous soutiendrons d’ailleurs des amendements visant à le porter à deux, car il paraît logique que deux communes lésées, ou une commune et sa communauté de communes, puissent engager ensemble une action de groupe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin : Nous aurons l’occasion d’examiner dans quelques minutes les propositions contenues dans ces sous-amendements, et j’émettrai alors un avis différent. Pour l’instant, mon avis est défavorable en raison de leur emplacement dans le texte. La porte est entrouverte : vous serez bientôt satisfaits, je l’espère.
Quant à l’amendement du Gouvernement, il tend à subordonner la qualité pour agir à une ancienneté d’un an. Vous proposez donc d’ajouter des conditions procédurales, allongeant par là une procédure que nous tâchons de simplifier et d’accélérer. Cette mesure va à l’encontre de notre intention. En effet, l’introduction d’une condition de durée, qu’elle soit de deux ans, d’un an ou même de six mois – une durée inférieure aurait peu d’intérêt –, aurait pour effet d’empêcher toute association ad hoc de voir le jour. Pour se constituer un an à l’avance, il lui faudrait quasiment prévoir le risque d’un dommage ! Une telle démarche est contraire à l’esprit d’une association ad hoc.

M. Philippe Gosselin : Je dirais avec un brin d’humour que si vous voulez tuer le ad hoc, nous ne voulons pas, pour notre part, noyer le poisson ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.) L’avis est donc défavorable.

M. Benjamin Lucas : Bravo, capitaine !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis que la commission.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1, 9, 12, 21 et 71, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 9, 12, 21 et 71 sont identiques.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Timothée Houssin : Nous en revenons au débat sur le nombre de personnes physiques nécessaire pour qu’une association ad hoc puisse lancer une action de groupe. En commission, ce nombre a été porté à cent, alors qu’il était de cinquante dans le texte initial. Pour notre part, nous avions plaidé pour un abaissement à vingt-cinq.
Il importe de comprendre que lorsqu’une action de groupe est lancée par vingt-cinq personnes, cela ne veut pas dire qu’il y a seulement vingt-cinq victimes ; cela signifie que l’on a pu identifier vingt-cinq personnes, les contacter et les motiver à mener une action de groupe.
Je prends un exemple. Si deux ou trois personnes constatent qu’elles rencontrent un même problème de prothèse, susceptible de concerner plusieurs milliers de personnes à l’échelle du territoire, elles vont devoir trouver une partie de ces dernières, c’est-à-dire les identifier, les contacter et les motiver à lancer une action de groupe. On se rend compte qu’il est très difficile de constituer un groupe nombreux. Dans certains cas, c’est un véritable obstacle au lancement d’une action de groupe.
Compte tenu du faible nombre d’actions de groupe lancées au cours des dix dernières années, nous pensons qu’il faut faciliter au maximum le recours à cette procédure. Le nombre de vingt-cinq personnes physiques nous semble raisonnable.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Laurent Panifous : Compte tenu du nombre très faible d’actions de groupe à ce jour, la loi en vigueur est assez décevante. En commission, les rapporteurs ont fait le choix 2319de porter de cinquante à cent le nombre de personnes physiques requis, ce qui paraît contre-productif au regard de l’objectif de la présente proposition de loi, à savoir faciliter l’accès à l’action de groupe, notamment aux associations ad hoc. Cet amendement vise à revenir au nombre initial.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Marietta Karamanli : L’action de groupe est un outil essentiel pour la démocratie. Or, depuis 2014, seules trente-deux actions de ce type ont été introduites. On voit très bien que c’est le seuil qui pose problème. Nous insistons pour abaisser à cinquante le nombre de personnes physiques nécessaire pour lancer une action de groupe, autrement dit pour faire valoir des préoccupations partagées par nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Hadrien Clouet : Il tend à revenir au nombre minimal qui figurait dans la rédaction initiale, à savoir cinquante personnes physiques. Le nombre de cinquante est important pour deux raisons. D’une part, il s’agit d’un seuil critique à partir duquel on peut imaginer que les habitants d’un immeuble ou les riverains d’un site donné sont capables de s’organiser et de faire valoir leurs droits. D’autre part, cela accroîtrait la probabilité d’un effet utile sur l’ensemble de la société, car il ne serait pas nécessaire d’attendre que 100, 150 ou 200 personnes soient confrontées à la même difficulté ou subissent les mêmes préjudices, que le domaine concerné soit le logement, la santé ou encore la consommation courante. Cet amendement va donc dans le sens de la protection des droits tant individuels que collectifs.

Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 71.

M. Timothée Houssin : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à mon amendement bknoek 1. Il vise à revenir au nombre de cinquante personnes physiques qui figurait dans le texte initial. En commission, ce nombre a été porté à cent à l’initiative des rapporteurs, dont nous n’avons pas très bien compris la motivation ; nous avons l’impression que cela vient de l’extérieur. Plusieurs groupes demandent de revenir à cinquante. Grâce à eux, les rapporteurs peuvent disposer d’une majorité leur permettant de contrer les amendements du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Mme Laurence Vichnievsky : Je ne répondrai pas à la boutade de notre collègue.

M. Philippe Gosselin : En espérant que ce n’était qu’une boutade !

Mme Laurence Vichnievsky : Nous avons cherché à échanger et à entendre les différents arguments. Notre objectif est que les associations ad hoc réunissent un nombre suffisant d’adhérents pour que cela garantisse leur sérieux. C’est ce qui a justifié le relèvement à cent personnes physiques que nous avons proposé en commission.
Comme toujours, il est compliqué de fixer un seuil. Nous pensons qu’il revient au législateur de le faire. Il semble résulter de la position exprimée par la quasi-totalité de la représentation nationale que le bon seuil est cinquante ; c’est le consensus qui se dégage de ces amendements.

M. Philippe Gosselin : Le consensus de la place !

Mme Laurence Vichnievsky : Je demande le retrait de l’amendement qui vise à abaisser le seuil à vingt-cinq – ce ne serait pas raisonnable. S’agissant des amendements qui tendent à revenir à cinquante, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Avis défavorable, même si l’on comprend bien l’intention des auteurs des amendements. M. Houssin l’a très bien dit, la question est de savoir si une victime peut facilement en trouver d’autres et se joindre à elles pour lancer une action de groupe.
Je ne résiste pas à la tentation de rappeler que, par son excellent amendement bknoek 81 rectifié, le Gouvernement proposait précisément d’imposer aux associations ad hoc une petite condition supplémentaire, celle de faire connaître leur action, en particulier sur un site internet. La préoccupation exprimée eût ainsi été satisfaite. L’amendement du Gouvernement n’avait pas vocation à tuer le ad hoc, monsieur le rapporteur. Si l’Assemblée l’avait adopté, nous nous sentirions tous comme des poissons dans l’eau ! (Sourires.)

M. Philippe Gosselin : Excellent !

Mme Laurence Vichnievsky : Belle réponse !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra bien évidemment l’amendement qu’il a déposé – nous n’avons pas de regret à ce sujet. La position qui semble prédominer sur tous les bancs est celle d’un retour au nombre de cinquante qui figurait dans le texte initial. Nous souhaitons très fortement qu’il soit retenu : c’est essentiel pour faciliter les actions de groupe. C’est la quatrième fois que l’Assemblée nationale revient sur la question dans un texte législatif. Soyons courageux, opérationnels, ouverts et confiants ! Vous parlez souvent de la société de confiance ; allons dans cette direction, et retenons le seuil de cinquante initialement proposé par les rapporteurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin.

M. Timothée Houssin : Compte tenu de la demande formulée par Mme la rapporteure et de l’adoption probable du seuil de cinquante personnes physiques, qui irait dans le bon sens, je retire mon amendement bknoek 1 au profit des amendements identiques qui le suivent.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Gérard Leseul : Cet amendement, rédigé au nom du groupe par ma collègue Cécile Untermaier, est un amendement de cohérence.

M. Raphaël Schellenberger : C’est la légendaire cohérence du Parti socialiste !

M. Gérard Leseul : Nous venons d’abaisser le seuil de cent personnes physiques à cinquante. Nous proposons, de la même manière, d’abaisser le seuil de dix personnes morales à cinq. Il s’agit là encore de dynamiser les actions de groupe. Je vous invite à poursuivre dans cette voie en adoptant cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin : Il nous semble qu’un nombre minimal de personnes morales est nécessaire pour lancer une action de groupe. À défaut, elle présenterait sans doute un intérêt limité. Le seuil de dix nous semblait convenir, mais il serait logique de l’abaisser à cinq, dans la continuité du vote précédent. Je m’apprêtais à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais par cohérence, et éclairé par vos propos, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 14, 26 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 14 et 26 sont identiques.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

Mme Cécile Untermaier : Il s’agit de poursuivre dans le registre de l’ouverture, sans négliger pour autant la préoccupation exprimée par M. le ministre délégué, à savoir qu’une action de groupe doit réunir suffisamment de personnes physiques ou morales. Le texte fixe un nombre minimal de collectivités territoriales, sans faire référence à un nombre d’habitants, ce qui nous semble source de difficulté. Après avoir bien réfléchi, nous pensons qu’abaisser ce seuil à deux, sans autre spécification, permettrait aux collectivités de défendre un intérêt général ; nous n’avons aucune raison de limiter leur action en la matière.

Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les amendements bknosek 26 et 27, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jordan Guitton : L’amendement bknoek 26 vise à abaisser de cinq à deux le nombre minimal de collectivités locales requis pour les recours collectifs. L’amendement bknoek 27 est un amendement de repli, qui tend à abaisser ce seuil à trois. Ce serait utile, sinon nécessaire. Depuis 2014, la procédure a été utilisée seulement trente-deux fois, avec quatre issues positives. Il serait bienvenu que deux communes lésées – ou une commune et une communauté de communes – puissent agir ensemble par un recours collectif, représentées par une association.
L’objet de ce texte est d’ouvrir la possibilité de former des recours collectifs. Allons dans ce sens et adoptons l’un de ces deux amendements. Je pense que les collectivités nous en seront reconnaissantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Laurence Vichnievsky : Nous ne sommes plus dans le registre du raisonnable. Abaisser le nombre minimal de collectivités à deux ou à trois ne présenterait guère d’intérêt. Il vaut mieux privilégier une action véritablement collective. Nous allons discuter dans un instant de l’extension de la procédure aux groupements de collectivités territoriales. Les rapporteurs suggèrent le retrait des amendements, sans quoi leur avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Laurent Panifous : L’article bk1erek bis prévoit que l’action de groupe peut notamment être exercée par les collectivités territoriales. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux groupements de collectivités, notamment les établissements publics de coopération intercommunale tels que les intercommunalités, en insérant à l’alinéa 4, après le mot « territoriales », les mots « ou leurs groupements ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin : Notre intention était en effet de mettre sur la ligne de départ les collectivités territoriales, en faisant le distinguo habituel entre les EPCI et les collectivités territoriales elles-mêmes.
C’est une excellente proposition, à condition de s’entendre sur le fait que l’on peut mélanger les genres, si j’ose dire, pour une même action de groupe, entre communes, départements, régions et EPCI ; il ne faut pas cinq EPCI d’un côté, ou cinq départements de l’autre. Cet amendement va dans le sens d’une amélioration.
En outre, comme Laurence Vichnievsky le disait tout à l’heure, il permet d’éviter d’abaisser le seuil à deux ou trois collectivités. Soit dit en passant, les effets de seuil, c’est toujours compliqué : cinq, dix, est-ce un bon chiffre ?
Quoi qu’il en soit, l’amendement, en incluant les EPCI, répond indirectement au souci d’étendre l’action de groupe aux collectivités. Avis très favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Avis favorable également. Cet amendement va dans le sens d’une meilleure visibilité et d’une simplification de l’accès à l’action de groupe.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir les amendements bknosek 18, 15 et 17, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Cécile Untermaier : Comme nous l’avons déjà dit en commission, puisqu’il faut ouvrir l’action de groupe, travaillons avec les acteurs de la justice et avec les avocats. On a peur d’une dérive vers la class action à l’américaine, mais le régime des avocats n’est pas du tout le même aux États-Unis et en France. Il me semble que les craintes relatives aux dommages et intérêts et à la financiarisation qui a cours aux États-Unis n’ont pas lieu d’être en France.
Je ne suis pas avocate ; cet amendement n’est pas inspiré par le Conseil national des barreaux. Je ne parle pas pour un lobby. Je pense seulement au citoyen qui, voulant obtenir réparation d’un préjudice subi collectivement et ne connaissant personne, aura peut-être des difficultés à constituer ou à rencontrer une association et, de la manière la plus naturelle, ira frapper à la porte d’un cabinet d’avocats, lequel saura sans doute rassembler les propositions.
Ces amendements ne sont dirigés ni contre les associations, ni contre les avocats. Je pense au contraire que nous devons travailler ensemble.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Vichnievsky : Les avocats ont toute leur place dans l’action de groupe, puisque la représentation par un avocat est obligatoire devant la quasi-totalité des juridictions concernées.
Si nous n’avons pas voulu conférer cette possibilité aux avocats, c’est parce que nous souhaitons respecter un des fondamentaux de la procédure dans notre droit continental, à savoir la différence entre la qualité de défenseur et la qualité de partie au procès. L’avocat a la qualité de défenseur ; l’association a la qualité de partie. Si l’on étendait la possibilité d’exercer l’action de groupe aux avocats, ceux-ci auraient de fait la qualité de partie, ce qui est source de confusion.
Nous aurons l’occasion, tout à l’heure, de discuter d’un autre de vos amendements visant à donner plus de place aux avocats ; néanmoins, je tenais à exposer clairement ce qui nous avait conduits à écarter l’avocat en tant que partie au procès. Avis défavorable sur les trois amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

M. Philippe Schreck : Il s’agit d’ajouter à la liste des personnes morales pouvant exercer l’action de groupe les ordres professionnels, lesquels ne sont pas expressément visés alors qu’ils sont, en quelque sorte, le pendant des syndicats, dans la mesure où ils représentent des intérêts collectifs ; ils sont par ailleurs des interlocuteurs naturels des pouvoirs publics. Les intégrer comme partie à l’action de groupe irait dans le sens de l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin : Cher collègue, les ordres professionnels ne sont pas exactement le pendant des syndicats. La preuve en est que dans certains secteurs professionnels, il y a cohabitation entre les ordres et les syndicats. C’est vrai chez les médecins, ailleurs aussi.
Nous avons exclu les ordres professionnels pour éviter toute confusion quant à leur rôle et à leurs compétences ; en pratique, rien ne les empêchera d’être à l’initiative d’une association ad hoc pour susciter ou pousser une action de groupe. Avis défavorable, même si votre raisonnement est juridiquement intéressant.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 58.

M. Philippe Schreck : Il a été défendu tout à l’heure, en même temps que les sous-amendements bknosek 103 et 104.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 50 de Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure, est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 64 rectifié.

M. Philippe Gosselin : Il vise à permettre les actions de groupe conjointes et l’intervention volontaire des demandeurs ayant qualité pour agir.
Il est un peu risible d’émettre un avis favorable sur son propre amendement, sauf à être atteint de difficultés psychiques ou psychologiques. Vous nous suivrez, je n’en doute pas – non pas sur nos difficultés, mais sur cet avis.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 16 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Vichnievsky : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure.

Mme Laurence Vichnievsky : Madame Untermaier, peut-être pourriez-vous retirer l’amendement ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Abadie, suppléant M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Caroline Abadie : Madame la présidente, je demande une suspension de séance.