Régime juridique des actions de groupe : Après l’article 1er bis
debate, 08/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 82 du Gouvernement.
M. Jean-Noël Barrot : Il porte également sur les actions de groupe fondées sur le code de la santé publique, dont nous avons déjà débattu et pour lesquelles l’Assemblée a décidé de rejeter la proposition de prudence du Gouvernement. Je retire cet amendement, mais j’appelle une nouvelle fois l’attention de la représentation nationale sur les risques propres à ce type d’action de groupe. Je le répète, le Gouvernement est favorable à l’extension du régime juridique des actions de groupe prévue par la proposition de loi, à deux exceptions près.
La première concerne le secteur de la santé, qui pourrait voir le nombre de contentieux augmenter, ce risque pesant sur les épaules des professionnels de santé, des personnels hospitaliers et des médecins libéraux, bien que le régime des sanctions ne soit pas modifié, et nuisant du même coup à l’attractivité de leur profession. Les précédents amendements du Gouvernement, ainsi que l’amendement bknoek 82, visaient à répondre à cette préoccupation.
La seconde exception est le droit du travail. Nous considérons en effet que les conseils des prud’hommes et les syndicats sont les mieux placés pour défendre les intérêts des salariés.
Pour conclure, je retire l’amendement bknoek 82 relatif aux actions de groupe dans le champ de la santé et je retirerai tout à l’heure deux amendements exprimant la même réserve du Gouvernement. Je précise que nous n’abordons pas ici les produits de santé, lesquels sont déjà couverts par le droit et seraient restés dans le champ de l’action de groupe même si ces différents amendements avaient été adoptés.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur.
M. Philippe Gosselin : Laurence Vichnievsky et moi-même vous remercions de ce retrait, monsieur le ministre délégué. Je veux redire que ce texte sur le régime juridique des actions de groupe tend à unifier des procédures aujourd’hui éparses et ne vise en aucune manière à désigner des boucs émissaires ou des coupables à tout prix – pas plus dans le domaine de la santé que dans les autres. Nous mesurons tous, évidemment, les difficultés qu’affrontent les soignants du fait de leurs conditions de travail, du manque de personnel et du stress auquel ils sont soumis, a fortiori après une grave crise sanitaire. Nous connaissons aussi la désespérance de nos concitoyens, qui ne trouvent pas toujours les services médicaux qu’ils attendent.
Néanmoins, avec cette proposition de loi, nous ne modifions pas le fond du droit. Dans le champ de la santé, l’action de groupe implique des victimes sérielles. Les craintes que vous avez exprimées ont donc peu de risques de se vérifier à l’avenir. Nous en prenons cependant acte. La navette parlementaire permettra peut-être de trouver le moyen de satisfaire notre volonté d’étendre l’action de groupe sans mettre en péril le secteur de la santé – ce qui n’est nullement notre objectif. Nous avons la volonté de trouver une voie de sagesse qui puisse nous réunir tous. Je souhaitais vous en assurer, monsieur le ministre délégué.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot : Je vous remercie pour ces explications, monsieur le rapporteur. Vous l’aurez compris, le Gouvernement n’est pas pleinement rassuré à ce stade quant aux risques que cet élargissement des actions de groupe ferait peser sur certains secteurs, notamment celui de la santé. Mais vous avez raison, la navette parlementaire nous permettra peut-être de faire converger les positions.