Régime juridique des actions de groupe : Article 1er ter
debate, 08/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Schreck.
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Le groupe Rassemblement national est favorable à l’article bk1erek ter tel qu’il est rédigé. Cet article crée un cas d’irrecevabilité pour les actions de groupe. Nous présenterons des amendements pour en améliorer le contenu.
Selon nous, l’article doit viser deux objectifs. Tout d’abord, il est nécessaire de s’assurer que sous couvert d’une action de groupe, certaines structures ne sont pas le cheval de Troie judiciaire d’acteurs économiques ou commerciaux pilotant directement ou indirectement cette action dans le but de fragiliser ou de déstabiliser un concurrent commercial. Lors des travaux de la commission, Mme la rapporteure avait elle-même souligné la nécessité de nous « prémunir contre les faux-nez ».
Ensuite, nous devons faire en sorte, autant que possible, que les structures qui défendent des actions de groupe, notamment les associations, puissent le faire de manière pérenne et sérieuse, sur le plan opérationnel comme sur le plan financier. Une action de groupe soutient des demandes collectives souvent complexes, lourdes et longues. Il serait regrettable que ceux qui l’engagent soient obligés d’abandonner en cours de procédure.
L’article bk1erek ter, modifié par nos amendements bknosek 60 et 61, permettrait de satisfaire ce double objectif. Il ne s’agit pas de restreindre l’action de groupe, mais au contraire de lui permettre d’être menée à bien de manière efficace et fluide.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 84 du Gouvernement.
M. Jean-Noël Barrot : Cet amendement va dans la direction souhaitée par les rapporteurs, puisqu’il vise à élargir au maximum le champ dans lequel l’action de groupe peut être engagée et le nombre des personnes morales habilitées à agir. Nous proposons de ne pas imposer l’obligation de produire une attestation sur l’honneur aux associations relevant d’autres États membres, puisqu’elles sont elles-mêmes soumises à leur droit national. Nous restreignons ainsi aux organismes établis en France l’obligation de produire une attestation sur l’honneur – ce garde-fou destiné aux associations qui engagent des actions de groupe.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement supprime, pour les entités qualifiées par les autres États membres, l’exigence de produire une attestation sur l’honneur. Je voudrais vous dire, monsieur le ministre délégué, que votre interprétation de la directive en question – celle du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs – me semble erronée. En effet, il existe un principe d’autonomie procédurale, d’ailleurs rappelé par le considérant bknoek 12 de la directive, qui permet aux États membres de fixer librement les règles de droit commun sur 2323la recevabilité, les preuves ou les voies de recours, dès lors que celles-ci ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du mécanisme procédural des actions représentatives.
Nous estimons que l’attestation sur l’honneur répond parfaitement à ces conditions : loin de porter atteinte au mécanisme des actions représentatives, elle le renforce en garantissant l’absence de conflits d’intérêts voulue par la directive. Vous supprimez ainsi une règle de recevabilité pour les seules actions transfrontalières. Comme je l’indiquais au début de mon propos, vous ne respectez donc ni le principe de l’autonomie procédurale, ni celui de non-discrimination.
J’ajoute un second argument, afin de garantir une pleine transparence entre nous : l’objectif du présent amendement, c’est d’affaiblir le mécanisme d’autocertification de notre attestation sur l’honneur. En effet, combiné à d’autres amendements, celui que vous venez de défendre, monsieur le ministre délégué, a pour effet de priver de toute utilité l’attestation sur l’honneur. Dans ces conditions, nous ne pouvons qu’y être défavorables.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à apporter quelques précisions concernant l’attestation sur l’honneur : nous souhaitons ajouter que l’action n’est pas financée par un concurrent, afin d’éviter les « faux-nez » – pour reprendre l’expression qui a été utilisée en commission et citée par un de nos collègues tout à l’heure. Il faut qu’il soit impossible de tirer les ficelles ou de jouer ainsi aux marionnettes, ou en tout cas que cette possibilité soit limitée au maximum. Cela nous paraît par ailleurs tout à fait conforme au principe de l’autonomie procédurale rappelé par Laurence Vichnievsky il y a quelques instants à propos de l’amendement du Gouvernement qui vient d’être retiré.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Le Gouvernement est favorable au bknoek 76, ce qui lui permet de retirer le suivant, à savoir le bknoek 83.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Le groupe Démocrate est très heureux de la solution qui a été trouvée par le Gouvernement et par les rapporteurs, qui permet de laisser la navette fonctionner pour améliorer le texte. Nous avons bien intégré, monsieur le ministre délégué, les alertes et les points de vigilance que vous avez mentionnés ; le travail parlementaire n’est pas fini, puisque les sénateurs vont à leur tour travailler sur le sujet – ils mèneront des auditions qui permettront de confirmer ou d’infirmer certaines mesures, car ils ont besoin de se faire leur propre idée sur ces sujets. Nous sommes donc très favorables à cet état d’esprit qui conduit à laisser le texte tel qu’il a été adopté en commission, sans les amendements qui ont ensuite été déposés par le Gouvernement. Sachant que les sénateurs retravailleront le texte, nous sommes évidemment favorables à l’amendement des rapporteurs, M. Gosselin et Mme Vichnievsky, et au retrait de ceux du Gouvernement – mais nous soutiendrons bien entendu tous les futurs amendements du Gouvernement qui auront reçu un avis favorable des rapporteurs.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce texte a été discuté en commission ; il est inscrit à l’ordre du jour de cette semaine finalement très novatrice et tout à fait intéressante, la semaine dite de l’Assemblée nationale, dans laquelle des textes transpartisans sont discutés. J’apprécie pour ma part, je l’admets, que le Gouvernement – et en particulier le ministre délégué, qui n’est pas le ministre de tutelle chargé de ces sujets –…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bon ministre !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …soit au travail, ici au banc, pour traiter ce dossier difficile. Cependant, je vous entends dire que l’on va tout rattraper au Sénat : ce n’est pas du tout l’état d’esprit qui nous anime ! Notre volonté à nous, c’est de défendre ce texte transpartisan qui tire précisément sa force de ce caractère transpartisan, des discussions que nous avons eues en commission, mais aussi du fait que les amendements du Gouvernement ont été battus et rejetés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui ! Bravo !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il faut éviter de considérer que l’Assemblée nationale est l’antichambre du Sénat, car c’est tout le contraire.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Bien dit !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous devons donc dire, de la manière la plus forte, notre attachement à ce texte tel qu’il a été – excellemment – élaboré par les rapporteurs ; ils l’ont fait en conscience, en s’appuyant sur l’avis du Conseil d’État et sur l’intérêt porté au sujet par d’autres députés, issu de tous les bancs. Je ne peux pas admettre que nous le laissions filer en disant : « on verra bien plus tard » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir les amendements bknosek 60 et 61, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Ils ont également trait à la recevabilité des actions de groupe. Nous soutenons naturellement le texte et l’amendement qui vient d’être adopté, et bien sûr, nous postulons la confiance à l’égard des associations qui exerceront une action de groupe, mais nous estimons que celle-ci doit aussi s’accompagner de transparence, afin que chacun soit protégé. L’objectif, encore une fois, est que ces actions ne soient pas – parfois malgré elles – financées par des structures privées ou publiques, entreprises ou États, qui chercheraient à déstabiliser des acteurs économiques concurrents. Nous souhaitons donc qu’outre l’attestation sur l’honneur, les associations publient une fois par an la liste des donateurs et contributeurs, personnes physiques ou morales, qui leur apportent des financements, ainsi que les montants versés par ceux-ci au cours des trois dernières années dès lors qu’ils excèdent 5 000 euros – c’est l’amendement bknoek 60 – ou un montant fixé par décret – c’est l’amendement bknoek 61, qui est un amendement de repli.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le souci de transparence – ici financière – est louable ; il revient à veiller particulièrement à l’absence de « faux-nez », d’hommes ou de femmes de paille qui pourraient financer ces actions de groupe. Sur le principe, nul ne peut s’y opposer et nous y sommes tout à fait favorables.
Cependant, au lieu de regarder le présent ou l’avenir, vous gardez ici l’œil dans le rétroviseur des trois dernières années. Or ce qui nous intéresse, c’est moins le passé que la manière dont l’action de groupe est financée aujourd’hui et le sera le cas échéant demain. Comme souvent, une telle mesure – je pense en particulier à la publication d’une liste de donateurs – viendrait plutôt embêter les gens de bonne foi : on peut très bien comprendre que certains d’entre eux veuillent rester discrets, conserver une forme d’anonymat qui n’est pas incompatible avec la loi – en tout cas à ce stade – et ne signifie pas qu’ils attentent à quoi que ce soit.
Il nous apparaît ainsi que malgré leur intérêt et la bonne volonté dont vous faites preuve, ces deux amendements, bknosek 60 et 61, ne sont pas réellement opérationnels : ils ne satisfont pas au souhait de transparence financière. Pour cette raison, je leur donne un avis défavorable ; le second étant un amendement de repli du premier, il est logique qu’ils subissent le même sort.