Régime juridique des actions de groupe : Article 1er quinquies
debate, 08/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 31, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 113.
M. Benjamin Lucas : Il réécrit une partie de l’article bk1erek quinquies introduit dans le texte par la commission des lois.
D’une part, il introduit une précision légistique au premier alinéa concernant la présentation de cas individuels par le demandeur à l’action.
D’autre part, il inscrit formellement l’obligation pour le juge de déterminer le montant du préjudice établi pour l’ensemble des personnes membres du groupe, une fois qu’il a statué sur la responsabilité du professionnel.
Enfin, l’amendement apporte des précisions sur le délai pendant lequel les personnes victimes du préjudice reconnu par le juge peuvent adhérer au groupe. Un délai compris entre trois et six mois paraît suffisant pour que les personnes lésées aient le temps de prendre connaissance de l’action en cours et d’entamer les démarches pour se joindre à la procédure d’indemnisation, une fois la responsabilité du professionnel reconnue.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 113.
M. Philippe Gosselin : Il tend à vider un peu de sa substance l’amendement de notre collègue en ne conservant que son II selon lequel le juge détermine, dans le jugement en responsabilité, les éléments permettant l’évaluation des préjudices susceptibles d’être réparés – ce qui va dans votre sens.
Si le sous-amendement bknoek 113 était adopté, en ayant bien conscience que cette réserve peut ne pas vous satisfaire, monsieur Lucas, nous serions favorables à l’amendement bknoek 31. En revanche, notre avis serait défavorable si l’amendement devait rester en l’état.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : J’émets un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 31 sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Voyez, monsieur Lucas, cela n’a rien à voir ni avec le groupe Saur ni avec Olivier Dussopt. De grâce, arrêtez de vous en prendre nominalement aux parlementaires et aux membres du Gouvernement. Cela conduit à un affaissement de nos institutions et à un affaiblissement de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Ian Boucart applaudit également.)
M. Erwan Balanant : Cela ne vous grandit pas, monsieur Lucas !
M. Maxime Minot : En tout cas, M. Lucas n’a pas eu droit au bras d’honneur !
M. Benjamin Lucas : Monsieur le ministre délégué, votre réaction me semble disproportionnée…
M. Florent Boudié : C’est un rappel au règlement !
M. Benjamin Lucas : Je m’exprime sur l’amendement. Le contexte éclairera le propos.
Monsieur le ministre délégué, il est assez malvenu d’expliquer que des faits qui sont dans le débat public – et qui se rapportent à la confiance que nous accordons au Gouvernement et à sa probité – ne peuvent pas être évoqués à l’Assemblée nationale. De votre part, c’est une attaque contre la démocratie représentative, mais nous en avons l’habitude. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Rémy Rebeyrotte : Vous abaissez le débat parlementaire !
M. Laurent Croizier : C’est à ça qu’on reconnaît l’extrême gauche !
M. Benjamin Lucas : Pour ma part, je vais me montrer très coconstructif en votant pour le sous-amendement bknoek 113 afin que nous puissions adopter ensemble l’amendement bknoek 31. Il faut savoir faire des compromis. Monsieur le ministre délégué, vous pourriez vous en inspirer pour d’autres circonstances.
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Benjamin Lucas : Restons sur un élan de coconstruction bienvenu ! Cet amendement vise à réduire les délais de procédure de l’action de groupe. Depuis la création des actions de groupe, nous constatons un allongement considérable de la durée des procédures. Si l’on considère les échanges et les expertises des pièces entre les parties, l’examen de la recevabilité, le rendu de la décision du juge, les mesures de publicité et l’exercice de l’indemnisation auprès des victimes qui se sont manifestées, l’action de groupe peut durer plusieurs années.
Le rapport d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, présenté en 2020 par nos collègues rapporteurs, évoque le problème des délais de procédure qui rajoutent à l’angoisse et aux difficultés des plaignantes et des plaignants. Afin de tenir compte des conclusions de ce rapport, le présent amendement propose que le juge statue sur la recevabilité de l’action dans un délai de douze mois.
Une réduction des délais sera bénéfique pour les deux parties car, une fois la recevabilité appréciée, soit l’action s’achève faute de critères suffisants, soit elle se poursuit au fond. Un délai maximal de douze mois sera suffisant pour que la défense puisse formuler ses observations et pour informer les deux parties sur l’état de la procédure. Ce délai suffira également pour prendre si nécessaire les mesures de publicité en cas de recevabilité établie par le juge.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky : Il me semble d’autant plus difficile d’imposer un délai au juge que les diligences dépendent des parties et que certaines affaires sont complexes. Même si Philippe Gosselin et moi-même cherchons à la simplifier par le biais de ce texte, la procédure de l’action de groupe est et restera assez lourde, compte tenu de l’existence d’un groupe et des moyens que les différentes parties pourront faire valoir. Il serait contre-productif de fixer un délai qui risque de ne pas être respecté. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je suis partagé. Peut-être aurait-il fallu écrire que l’action de groupe est jugée recevable au bout de douze mois en cas d’absence de réponse du juge ? Certes, cela aurait été une façon de tordre un peu le bras à ce dernier, mais, à un moment donné, il faut qu’une procédure avance.
Au cours de la précédente législature, la majorité – devenue relative – a présenté un texte pour faire en sorte que des délais puissent s’imposer à la justice : passé un an, les procureurs de la République doivent statuer ou expliquer pourquoi ils ont besoin de plus de temps. Votre réaction est donc assez étrange.
Allant plus loin, j’alerte le Gouvernement sur un point : il ne faudrait pas que la volonté affichée de dévitaliser le texte se traduise par une insuffisance de moyens accordés au traitement des actions de groupe par le ministère de la justice. La spécialisation des juridictions, qui part d’une bonne intention, peut ainsi être vidée de sa substance par manque de moyens.
Les exemples abondent mais prenons-en un complètement au hasard : celui du PNF. Au vu de l’étude d’impact effectuée lors de la création de ce parquet spécialisé, chaque magistrat ne devait pas avoir plus de douze dossiers à traiter. On en est plutôt à soixante-dix, bientôt à quatre-vingts dossiers par magistrat, et leur nombre va continuer d’augmenter. On en a fait une belle vitrine, mais cette juridiction est désormais complètement engorgée et elle n’a pas les moyens de fonctionner à la hauteur de nos exigences démocratiques.
En tant que législateur, nous voulons faire en sorte que des moyens suffisants soient accordés pour que les textes adoptés puissent vraiment s’appliquer, qu’ils ne soient pas seulement du droit fictif.
Compte tenu des avis, je vois bien que l’amendement va être rejeté…
Mme la présidente : Je vous remercie de conclure, monsieur le député.
M. Ugo Bernalicis : Il faudra rester très vigilants sur les moyens pour que ce texte soit effectif.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
M. Jean-Noël Barrot : Plutôt que de fixer une limite uniforme, il est proposé de créer des bornes pour encadrer le délai d’adhésion au groupe, afin d’élargir l’éventail des possibilités. Le délai minimal serait de six mois, celui qui est actuellement prévu pour l’action de groupe en matière de consommation. Le délai maximal serait de cinq ans, celui qui est actuellement prévu pour l’action de groupe en matière de santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin : Eh bien voilà ! Tout va bien, monsieur le ministre délégué. Si j’aborde cet amendement de manière un peu décontractée, c’est qu’il nous convient : il apporte des précisions utiles qui permettent, à première vue, de couvrir toutes les hypothèses. C’est tout à fait conforme à l’universalité de l’action de groupe : régime unique, possibilité d’une réparation en nature du préjudice, encadrement du délai d’adhésion au groupe, etc. Tous ces éléments allant dans le bon sens, j’émets un avis favorable, je dirais même très favorable – pour essayer de faire passer ceux qui l’étaient moins. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Jean-François Coulomme : Il a trait à la publicité en faveur des plaignants. Nous souhaitons porter à la connaissance du plus grand nombre l’ouverture de toute enquête déclenchée par une action de groupe, afin de compenser le principe selon lequel seuls les requérants qui se seront explicitement manifestés pourront prétendre à indemnisation – ce qui n’est pas acceptable.
Dans l’affaire du Mediator, par exemple, certaines personnes ayant consommé ce poison – qualifions-le comme tel – pendant des années ne pouvaient pas savoir, lors du déclenchement de l’action, qu’elles devraient se manifester comme victimes, les effets délétères du produit n’étant apparus que plusieurs années après son absorption.
Nous ne voulons pas qu’on attende que le juge se soit définitivement prononcé pour que soient prises des mesures de publicité qui permettent à d’autres victimes potentielles de rejoindre l’action de groupe.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky : L’amendement, qui prévoit des mesures de publicité dès le début de la procédure, modifie un article relatif au jugement en responsabilité, qui intervient à la fin de la première phase de la procédure. Il n’atteint donc pas son objectif. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin : Nous comprenons l’intention des auteurs de l’amendement, qui peut paraître louable. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avions proposé de faciliter les actions de groupe en abaissant le nombre minimal de personnes nécessaires pour lancer une procédure, et que nous défendrons, à l’article 2 bis, un amendement tendant à allonger le délai dont disposent les justiciables pour se manifester.
Le groupe Rassemblement national votera néanmoins contre cet amendement, car il pose un problème : en l’adoptant, nous risquerions de permettre qu’une entreprise soit jetée en pâture aux médias dès le début de la procédure, quand bien même elle serait innocente. Elle subirait ainsi une publicité très négative, à tel point que la finalité première de certaines actions de groupe pourrait même être de nuire à la réputation d’une entreprise.
Il nous paraît préférable que le juge se soit définitivement prononcé sur la responsabilité du professionnel avant de porter à la connaissance du plus grand nombre l’existence d’une enquête déclenchée par une action de groupe. En revanche, je le répète, nous présenterons ultérieurement des amendements visant à allonger les délais octroyés aux justiciables pour mener une action. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme : Vous prétendez vouloir défendre les intérêts de l’entreprise. Pour aller dans votre sens, sachez que l’adoption de l’amendement permettrait précisément d’identifier précocement le plus grand nombre de victimes potentielles possible, afin que les entreprises ou les collectivités incriminées puissent provisionner le montant des compensations qu’elles pourraient avoir à verser à l’issue du procès.