Régime juridique des actions de groupe : Après l’article 1er quindecies

Régime juridique des actions de groupe : Après l’article 1er quindecies

debate, 08/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 33 portant article additionnel après l’article bk1erek quindecies.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il vise à faire figurer dans la proposition de loi le régime spécifique de l’action de groupe simplifiée. Cette procédure, créée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, est plus rapide que l’action de groupe dite classique, car elle obéit à un formalisme moins exigeant. À l’instar des autres actions de groupe, ce type de contentieux n’a pas été pleinement utilisé dans les litiges visant à reconnaître et à indemniser un préjudice occasionné à un groupe de consommateurs.
Il nous semble néanmoins intéressant, à l’occasion de la réforme du régime juridique des actions de groupe que nous examinons aujourd’hui, de maintenir cette procédure simplifiée, afin de rester fidèles à la volonté de simplification des procédures que nous avons tous exprimée.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Votre souci de simplification est louable. C’est d’ailleurs celui qui nous a animés tout au long de la rédaction du texte. Je m’en réfère néanmoins à la ligne du Conseil d’État, qui rejoint celle que Laurence Vichnievsky et moi-même avions dégagée dans notre rapport d’information de 2020 : le régime simplifié n’a pas fait ses preuves et n’a pas été particulièrement utilisé. La création d’un régime universel unifié en matière d’actions de groupe nous semble assez peu compatible avec le maintien d’une procédure simplifiée qui, encore une fois, n’a pas fait ses preuves – je ne tiendrais pas le même discours si tel avait été le cas. Pour cette raison, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.