Régime juridique des actions de groupe : Après l’article 2

Régime juridique des actions de groupe : Après l’article 2

debate, 08/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 48 rectifié.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement rédactionnel vise à créer une division nouvelle après l’article 2 en ouvrant un chapitre V bis sous le titre : « Dispositions spécifiques à certaines actions de groupe ».

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 49, portant article additionnel après l’article 2.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En bref, il vise à rendre inapplicable la procédure collective de liquidation des préjudices à la réparation de préjudices résultant de dommages corporels. Pour le détail, je vous renvoie à l’exposé sommaire de l’amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En abrogeant l’ensemble des régimes spécifiques en matière d’actions de groupe, l’article 3 de la proposition de loi abroge l’article du code de la santé publique qui sécurise l’action récursoire des tiers, en particulier de la sécurité sociale, en matière de réparation des préjudices corporels consécutive à une action de groupe en matière de santé.
Même si nous pouvons estimer que le droit commun est suffisant pour préserver cette action récursoire des tiers, il semble préférable de rétablir les dispositions qui sécurisent son existence.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à transposer une disposition de la directive de 2020 afin qu’en cas de doutes justifiés, le juge puisse demander la production d’un « aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés pour soutenir l’action » lorsqu’elle entre dans le champ de la directive.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole reste à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il introduit des spécificités pour les actions de groupe qui reposent sur des pratiques anticoncurrentielles. En effet, lorsque celles-ci sont constitutives du manquement, elles ne peuvent être sanctionnées que par certaines autorités, ce qui suppose que le jugement statuant sur la responsabilité du professionnel dans le cadre de l’action de groupe ne peut intervenir que sur le fondement d’une décision préalablement prononcée.